Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article liminaire

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article liminaire

debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2026 et 2027 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(en points de produit intérieur brut)
2026
2027
Recettes
26,8
27,0
Dépenses
27,0
26,8
Solde
-0,1
0,2

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Avant que nous n’entamions l’examen de ce texte, je tiens à formuler trois remarques préliminaires.
Premièrement, une fois de plus – et une fois de trop –, nous allons examiner un texte financier sans avoir débattu, en amont, des priorités et des objectifs. Le Parlement ne peut continuer ainsi et altérer chaque fois un peu plus la lisibilité de ces PLFSS. De fait, je le répète, nous devrions d’abord débattre des objectifs de santé publique et de nos priorités en matière d’autonomie avant d’adopter un budget.
Deuxièmement, je veux évoquer les conséquences, sur cette loi de financement de la sécurité sociale, des mesures réglementaires prises par le Gouvernement cet été. Elles sont non seulement de nature financière, un transfert de charges étant opéré vers les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) et donc, in fine, vers les assurés sociaux, mais également politique, puisque, mesdames, messieurs les ministres, en dépit des engagements pris l’an dernier dans le cadre de l’accord législatif que nous avions passé, vous avez pris des mesures que vous vous étiez engagés à ne pas prendre.
Aussi, je vous pose la question : comment pouvez-vous faire appel à notre sens du compromis et des responsabilités et savater par derrière ceux qui ont accepté l’an dernier de passer un accord avec vous, en en reniant les termes par des mesures réglementaires ?
Troisièmement, l’examen de ce texte débute alors que les règles en matière d’irrecevabilité sont devenues illisibles. Prenons un exemple : vous transférez des charges vers les organismes complémentaires – ce sont surtout les mutuelles qui seront touchées, plus que la bancassurance –, mais nous ne pouvons pas débattre de ce point en séance ! C’est tout de même un problème !
En revanche, nous pouvons, par amendement, porter à neuf le nombre de membres du collège de la Haute Autorité de santé. Qui peut le comprendre ? Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre le rôle du Parlement dans ce débat sur la sécurité sociale, dans un tel cadre ?
Le débat devient purement formel, et nous le regrettons, car notre sécurité sociale mérite mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 891 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1115 est présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Durox et Hochart, Mme C. Leroy, MM. Levasseur et Szczurek, Mmes Frontoni, Goy-Chavent et Josserand et M. Giletti.
L’amendement n° 1530 est présenté par M. Amard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 891.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons la suppression de cet article liminaire pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vos chiffres sont contestables et vos prévisions plus que fragiles. Lors de son audition, la Cour des comptes elle-même a parlé d’économies incertaines après avoir étudié le budget. Le Haut Conseil des finances publiques juge également que les prévisions du Gouvernement sont optimistes.
Pour rappel, en 2026, vous prévoyez un déficit de 19,4 milliards d’euros, alors qu’il atteint finalement 21,8 milliards d’euros. Toujours en 2026, les recettes sont inférieures de 3,5 milliards d’euros aux prévisions. Ne pensez-vous pas qu’il y a là un problème ?
Résultat : en 2027, la sécurité sociale serait excédentaire de 0,2 point de PIB, mais c’est sans compter la cure d’austérité que vous allez infliger à l’ensemble des Français. Faut-il rappeler qu’elle représentera 9 milliards d’euros ?
Pour la branche vieillesse, ce sont 3,1 milliards d’euros d’économies qui sont prévus, notamment grâce au gel des pensions de retraite.
Quant à la branche maladie, elle subira 4,1 milliards d’euros de coupes budgétaires, en raison de la hausse des tickets modérateurs et des franchises médicales, du déremboursement de certains médicaments et des transferts aux complémentaires.
Dans la branche famille, un effort de près de 1,6 milliard d’euros est attendu, du fait du gel des prestations familiales, et j’en passe.
Des économies sont également prévues dans la branche autonomie, avec la réduction du périmètre de l’APA, à hauteur de 1,6 milliard d’euros.
Avez-vous pris en considération, dans votre tableau d’équilibre, le fait que vous allez réduire le pouvoir d’achat des familles et des Français, freiner la consommation et, par conséquent, l’activité économique ? Avez-vous pris en compte le fait que vous allez ralentir la progression des recettes issues des salaires et de l’emploi ? Absolument pas !
Le fond du problème réside dans le manque de recettes. Vous ne voulez pas aller en chercher chez les plus hauts revenus ou dans le patrimoine financier. Vous refusez de toucher aux dizaines de milliards d’euros d’allégements et d’exonérations. Pour rappel, 2,6 milliards d’euros ne sont pas compensés par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Castillo, pour présenter l’amendement n° 1115.

M. Laurent Castillo : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que cet article ne fixe rien : il présente, dans une perspective purement comptable, des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes pour l’ensemble des administrations de sécurité sociale. Il indique formellement qu’en 2027 la sécurité sociale serait excédentaire de 7,2 milliards d’euros. Or, dans le même projet de loi, le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base affiche un déficit de 12,7 milliards d’euros. Ces deux chiffres sont antinomiques : ils ne peuvent décrire une même réalité.
D’ailleurs, le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat l’affirme sans ambages dans son rapport : « aucun document transmis au Parlement ne permet de passer entièrement d’un solde à l’autre ».
Ce hiatus a une explication. L’article liminaire agrège les comptes d’organismes tels que les régimes complémentaires, l’assurance chômage et, surtout, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Celle-ci amortit chaque année 16 milliards d’euros de dette sociale, ce qui apparaît mécaniquement comme un excédent et permet ainsi d’afficher un solde flatteur, alors même que cette dette reste à rembourser.
Les députés se sont prononcés le 20 octobre dernier sur un amendement identique. Je vous propose de confirmer ce vote plutôt que d’apposer la signature du Sénat sur un excédent Potemkine. (Applaudissements sur des travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour présenter l’amendement n° 1530.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Collègues, ce budget commence à l’image de la décennie macroniste que nous venons de vivre : par des coupes budgétaires. Ici, ce sont 12 milliards d’euros qui sont retranchés. Derrière ce chiffre, il y a des vies.
Chacun connaît les difficultés de l’hôpital public : urgences saturées, services qui ferment faute de personnel, patients qui attendent des mois pour obtenir un rendez-vous. Et vous décidez encore de lui retirer 1,2 milliard d’euros !
Derrière les économies réalisées sur les retraites, il y a des personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent désormais compter chaque euro pour finir le mois.
Derrière le gel des prestations familiales et la baisse de l’allocation de rentrée scolaire, il y a des parents qui voient leur pouvoir d’achat reculer, alors même que les dépenses du quotidien ne cessent d’augmenter.
Visiblement, les efforts ne sont jamais demandés aux mêmes. Tandis que le Gouvernement exige toujours davantage de sacrifices de la part des malades, des retraités et des familles, il continue de protéger les grandes entreprises en leur accordant des dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales.
Stop ! Stop à cette société qui favorise toujours les mêmes ! Nous voulons un avenir en commun. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article liminaire. (M. Akli Mellouli applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Je ferai une observation juridique : respecter le droit est une obligation. Or l’article liminaire est une disposition obligatoire de la loi organique, inscrite à l’article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale. Sa suppression fragiliserait considérablement notre texte et pourrait entraîner la censure de celui-ci dans son intégralité.
L’adoption de ces amendements n’aurait donc aucun sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : En complément des observations du rapporteur général, et au-delà de l’hostilité politique générale exprimée par certains orateurs, je répondrai à quelques arguments qui ont été développés.
Monsieur le sénateur Castillo, je ne comprends pas très bien la difficulté que vous soulevez concernant la présentation actuelle, qui est d’ailleurs celle qui est retenue dans la loi de programmation des finances publiques pour les administrations de sécurité sociale.
Chacun le sait, et les spécialistes des finances sociales présents parmi nous ne l’ignorent pas : il existe, d’une part, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et, d’autre part, les administrations de sécurité sociale, dont le périmètre est plus large et que mentionne précisément l’article liminaire. Les données relatives aux uns comme aux autres sont publiques. Les mesures votées par le Parlement concernant les régimes obligatoires de base, comme celles qui concernent la Cades, par exemple, sont discutées en toute transparence. Tout cela est donc connu.
J’ajoute que, dans le cadre de cette discussion budgétaire, nous avons fait la transparence sur une question qui faisait souvent débat : la comptabilisation des retraites au sein de la fonction publique et, plus précisément, la part que l’État employeur consacre au financement des régimes de retraite.
Cette question était connue des spécialistes, mais pas nécessairement du grand public. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons introduit davantage de transparence, ministère par ministère, afin de distinguer ce qui relève des politiques publiques de ce qui relève du paiement des régimes de retraite, quelles que soient les conséquences que l’on en tire ensuite. La transparence est donc bien réelle et maximale.
Vous avez par ailleurs qualifié, monsieur le sénateur, les mesures du PLFSS d’« économies Potemkine ». J’en déduis que, contrairement à ce qu’a fait le groupe du Rassemblement national à l’Assemblée nationale, qui a proposé une dégradation de 14 milliards d’euros du déficit de la sécurité sociale – et je ne parle pas ici de présentation comptable, comme vous le dites –, vous allez au Sénat changer de braquet !
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 891, 1115 et 1530.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2026