Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles : Discussion générale

Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles : Discussion générale

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Nathalie Delattre : « Colocation gratuite contre service », « Échange contre temps partagé », « Logement contre moment complice » : loin d’être imaginées, ces formules sont tirées d’annonces de logements publiées en France sur des sites que chacun d’entre nous peut consulter pour chercher un appartement.
Il y a quelques mois, un reportage m’a marquée. Des journalistes y téléphonaient à un bailleur, auteur de l’une de ces annonces. Alors qu’ils s’attendaient sans doute à des détours et à des sous-entendus, ils ont obtenu une réponse d’une franchise désarmante. Je reprends les mots que j’ai entendus : « Certaines personnes que j’ai hébergées sont allées jusqu’au sexe. Si ça vous va, ça m’ira. »
« Si ça vous va. » Tout est là ! Le ton est léger, presque courtois. Le bailleur présente cela comme un arrangement entre adultes, une simple affaire de convenance, mais à qui s’adresse-t-il ? À une étudiante ou à un étudiant qui a obtenu son affectation à la rentrée et n’a toujours pas de toit trois semaines plus tard ? À une jeune femme qui commence son premier emploi dans une ville où les loyers dépassent son salaire ? À une maman qui vient de quitter son conjoint et cherche un endroit où dormir avec ses enfants ? À ces personnes-là, on ne propose pas de faire un choix : on exploite leur absence d’autre issue.
Naturellement, ce phénomène n’est pas nouveau, mais, ce qui frappe, c’est la facilité avec laquelle ces annonces sont publiées. On ne les cache plus : elles s’affichent au grand jour au milieu des offres ordinaires, souvent à peine maquillées par un vocabulaire pudique, des expressions comme « service », « moment complice » ou « temps partagé ». Cette assurance dit beaucoup du sentiment d’impunité de leurs auteurs. Elle montre surtout que notre droit, jusqu’ici, n’a pas su nommer correctement cette réalité.
Pourtant, le législateur n’a pas totalement ignoré le sujet. En 2013, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, des collègues députés avaient déposé un amendement visant à réprimer la diffusion de ces annonces. Hélas, celui-ci avait été retiré, car il avait été assuré à ses auteurs que le droit existant suffisait. Treize ans plus tard, les annonces se sont multipliées, la crise du logement s’est aggravée, et je ne pense pas que quiconque dans cet hémicycle puisse soutenir que le droit existant a suffi…
Alors, pourquoi ce droit est-il déficient ? Parce que les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes.
Certes, on peut rattacher ces faits au recours à la prostitution, puisque le code pénal vise la sollicitation de relations sexuelles en échange d’un avantage en nature, mais comment demander à une jeune femme qui cherche simplement à se loger de se reconnaître comme une personne prostituée ? C’est profondément stigmatisant et c’est le plus sûr moyen pour qu’elle ne porte jamais plainte.
On peut aussi penser au harcèlement sexuel dans sa forme dite « assimilée », qui réprime le fait, même non répété, d’user d’une pression grave pour obtenir un acte sexuel. Cette solution est plus juste, mais elle fonctionne mal. Elle impose en effet de démontrer une pression. Or, dans ces situations, l’auteur n’a même pas besoin de menacer. Il propose, il marchande, il laisse la nécessité faire le travail à sa place. La simple offre, celle qui s’affiche dans les annonces que je viens de citer, échappe donc largement à la répression.
Voilà le cœur du sujet. Ce qui est en cause, ce n’est pas tant une contrainte qu’une exploitation, l’exploitation du besoin le plus élémentaire qui soit : celui d’avoir un toit. Le consentement que l’on prétend obtenir n’en est pas un, car il est arraché par la précarité. Lorsque la solution alternative est de dormir dans sa voiture, chez des proches pour quelques nuits encore ou de renoncer à ses études, la liberté de dire non n’existe plus vraiment.
C’est pour combler cette insuffisance que j’ai déposé cette proposition de loi il y a plusieurs mois. Dans sa rédaction initiale, j’assimilais expressément au harcèlement sexuel « le fait de proposer, d’offrir ou de maintenir à la disposition d’une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle. »
L’objectif était double : que la victime ne soit plus regardée sous l’angle de la prostitution et que l’offre seule suffise à caractériser l’infraction, sans qu’il soit besoin de prouver une pression et d’attendre qu’un acte sexuel ait été obtenu.
Je remercie très sincèrement notre rapporteure, Catherine Di Folco, de la qualité de son travail, de son écoute et de l’esprit constructif qui a caractérisé nos échanges. Elle et moi, avec le concours des services de la commission des lois, ainsi que celui de sa présidente, que je salue également, sommes parvenues à une nouvelle rédaction ciblant l’exploitation de la vulnérabilité des victimes.
Plutôt que le harcèlement sexuel, nous avons retenu l’abus de faiblesse, prévu à l’article 223-15-2 du code pénal. Cette infraction réprime le fait d’exploiter frauduleusement la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable. Notre texte en étend l’application aux situations où cette vulnérabilité ou cette dépendance résulte de la précarité économique ou sociale de la victime et la conduit à accomplir un acte sexuel en échange d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif.
Cette rédaction a trois mérites essentiels.
En premier lieu, l’abus de faiblesse décrit exactement ce qui se passe : quelqu’un tire profit de la détresse d’autrui. La qualification place la responsabilité là où elle doit être : au niveau de celui qui exploite et non de la personne qui subit.
En deuxième lieu, on reconnaît ainsi pleinement la personne sollicitée comme victime. Le fait d’avoir cédé ne doit plus empêcher de reconnaître l’abus qu’elle a subi.
En troisième et dernier lieu, ce choix permet d’apporter une réponse ferme. L’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette sanction est à la hauteur de la gravité des faits.
Je tiens aussi à dire un mot de ce que ce texte n’est pas. Il ne s’agit pas de jeter la suspicion sur les propriétaires, dont l’immense majorité loue ses biens avec la plus grande honnêteté et qui sont souvent les premiers choqués par ces pratiques. Il ne s’agit pas non plus de s’immiscer dans la vie privée des couples ou des colocataires qui partagent librement un logement. Il s’agit de viser une situation précise : le marchandage sexuel adossé à la détresse résidentielle.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est modeste. Elle tient en un article et ne réglera pas la crise du logement, qui est le terreau de ces pratiques et sur laquelle notre groupe ne cesse d’alerter. Elle ne remplacera pas non plus la vigilance des plateformes, à qui il revient de ne plus laisser prospérer de telles annonces, mais elle pose un principe clair : la nécessité ne vaut pas consentement.
Je remercie mes collègues du groupe RDSE, qui ont soutenu mon initiative en inscrivant ce texte dans le cadre de notre espace réservé. À ce bailleur qui affirmait « Si ça vous va, ça m’ira », nous pourrons répondre collectivement, dans deux heures, au nom du Sénat : « Cela ne nous va pas. Cela ne nous ira jamais ! » Le consentement doit être libre. Il ne peut être le prix d’un toit. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Anne Souyris applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en effet, derrière les annonces citées par l’auteure de la proposition de loi pour introduire son propos se cache une réalité que nous connaissons mal, parce qu’elle prospère dans l’ombre : celle de personnes à qui l’on fait comprendre qu’un logement peut se payer autrement que par de l’argent.
Tout d’abord, je tiens évidemment à saluer l’initiative de Nathalie Delattre, qui a le mérite de nommer ce phénomène et de le porter à l’attention de la Haute Assemblée. Si les témoignages recueillis, les annonces qui circulent et les affaires qui parviennent jusqu’aux juridictions établissent clairement son existence, le droit pénal actuel dispose-t-il des armes suffisantes pour organiser sa répression ? La question qui se posait à la commission des lois tenait moins à l’objectif, que nous partageons tous, qu’à l’outil, car, plus que d’avoir de bonnes intentions, le juge doit surtout disposer de la juste qualification.
Un large cycle d’auditions a été conduit : il a permis d’entendre des magistrats de la Cour de cassation, les conférences nationales des magistrats du parquet, la Chancellerie, ainsi qu’un professeur de droit pénal. De ces échanges, la commission a tiré, de concert avec l’auteure du texte, la conclusion suivante : notre arsenal pénal n’est pas démuni face à ces comportements, mais aucune des réponses qu’il offre actuellement n’est pleinement satisfaisante.
La première piste est celle de la corruption et du trafic d’influence. La Cour de cassation l’a retenue dans une affaire ancienne où le président d’un organisme de foncier solidaire avait sollicité des relations sexuelles en échange de son intervention pour l’attribution de logements sociaux. Toutefois, limitée au dépositaire de l’autorité publique, cette voie laisse de côté le propriétaire privé, l’intermédiaire et le colocataire principal, qui sont pourtant les auteurs les plus fréquents. Elle repose aussi sur la logique du pacte corruptif, c’est-à-dire la rencontre de deux volontés délictuelles, qui sied mal à une situation où l’une des parties est en réalité victime.
La deuxième piste est celle du harcèlement sexuel. Le code pénal y assimile déjà « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but […] d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Les débats parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel faisaient d’ailleurs référence au chantage à l’attribution d’un logement comme exemple d’incrimination.
Pourtant, aucune jurisprudence n’est venue confirmer cette qualification. L’interprétation stricte de la loi pénale rend incertaine l’application de cette notion de « pression grave » à une proposition faite à une personne qui n’a rien demandé, mais dont l’auteur sait qu’elle est démunie.
La troisième piste est celle de l’abus de faiblesse, mais, en l’état du droit, la vulnérabilité de la victime susceptible de fonder l’incrimination est limitée à des critères strictement objectifs que sont l’âge, la maladie, l’infirmité, le handicap et la grossesse. La précarité économique et sociale, première cause de l’exploitation dont les personnes sollicitées sont victimes, n’y figure pas.
C’est donc pour combler ce vide que la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, complétait le délit de harcèlement sexuel afin d’y assimiler le fait de proposer ou d’accorder un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte sexuel.
Si la commission a partagé le diagnostic, elle a exprimé une réserve sur le remède. Les auditions ont montré que les comportements incriminés ne relèvent pas toujours du harcèlement au sens strict, c’est-à-dire de la tentative d’imposer un acte sexuel non répété par le recours à une pression grave. Bien souvent, au contraire, l’acte sexuel est au cœur d’un échange présenté comme préalablement négocié, voire fallacieusement consenti.
C’est pourquoi la commission a fait le choix de fonder la sanction sur l’abus de faiblesse. Le texte que nous vous proposons ajoute donc aux causes de vulnérabilité déjà reconnues par la loi, pour le seul cas d’un acte sexuel sollicité en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif, la précarité économique ou sociale de la victime.
Cette solution présente plusieurs avantages. Elle décrit fidèlement les faits : ce qui est en cause, c’est bien l’exploitation d’une détresse. En s’inscrivant dans le cadre d’une infraction existante, sans en compromettre la logique propre, elle offre au juge un cadre sûr et nous préserve des difficultés qu’aurait soulevées la dénaturation du harcèlement sexuel.
J’ajoute que l’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, contre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le harcèlement sexuel sans circonstance aggravante, comme vous l’avez souligné, madame Delattre. La réponse pénale n’en sera pas affaiblie, bien au contraire, sur le plan des peines encourues, comme je le préciserai tout à l’heure aux membres du groupe auteur de l’amendement de rétablissement de l’assimilation de l’infraction au harcèlement sexuel.
Je ne prétends toutefois pas que le travail soit achevé. La question de la simple proposition, lorsque la victime refuse et qu’aucun acte n’est commis, mérite sans doute que des travaux plus approfondis soient menés.
Il en va de même pour l’insertion de ce dispositif au sein du code pénal. Le texte de la commission fait désormais relever la sollicitation abusive de faveurs sexuelles d’une « mise en danger de la personne », comme est actuellement qualifié l’abus de faiblesse, et non plus d’une « atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne », comme l’est le harcèlement sexuel.
On voit que ce débat appelle un cadre plus vaste que celui d’un espace réservé. Devenus plus insidieux, les abus dont le législateur pénal aura désormais à connaître se dérobent aux qualifications classiques et imposent que nous révisions à l’avenir le prisme par lequel nous les appréhendons.
Quoi qu’il en soit, pour l’heure, je remercie Nathalie Delattre d’avoir accepté cette évolution de son texte, qui en préserve l’esprit tout en lui donnant, me semble-t-il, une assise juridique plus solide. La commission des lois vous invite à adopter la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UCI. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la sénatrice Nathalie Delattre, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « Logement gratuit pour femme dévergondée » : ce sont les mots d’une annonce immobilière. Ils proviennent non pas d’un roman, d’une fiction ou d’une époque révolue, mais bien – j’y insiste – d’une annonce immobilière, en France, en 2026.
Celle-ci est loin d’être une exception.
En Isère, un homme propose un appartement meublé à des femmes souhaitant « temporairement avoir un logement facilement ». Il précise que le logement est situé à proximité d’une université, comme si la difficulté des étudiantes à trouver un toit constituait une occasion de saisir une clientèle, une opportunité de marché.
Dans le quartier Oberkampf, à Paris, une chambre est proposée en échange de « services intimes ». Dans les Hauts-de-Seine, un quadragénaire « au physique agréable et très sociable », affirme-t-il, recherche une jeune femme « de 18 à 35 ans », à qui il promet un hébergement gratuit. En contrepartie, il réclame explicitement des pratiques sexuelles. Tout est dit, écrit, assumé.
Parfois, les intentions se dissimulent derrière des expressions faussement bienveillantes : « moments complices », « arrangements entre adultes », « petits services ». Derrière ces annonces, on trouve pourtant une même logique de prédation : des femmes qui cherchent désespérément un logement, des hommes qui voient dans leur détresse une occasion de disposer d’elles.
Voilà ce dont nous parlons aujourd’hui. Il faut nommer les choses : il s’agit de prédation, d’exploitation de la misère. Ce n’est jamais un libre choix lorsque l’autre option est la rue. Je l’affirme donc avec force : la précarité n’est pas un consentement ; la nécessité n’est pas une liberté ; et jamais, dans notre République, un logement ne saurait s’obtenir au prix de son corps !
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il faut mesurer ce que signifie chercher un logement à l’heure actuelle quand on n’a pas les moyens de choisir, quand on est étudiante et que chaque rentrée universitaire ressemble à une course d’obstacles, quand on est une jeune femme qui vient de trouver son premier emploi, mais qui n’a ni garant, ni économies, ni trois fiches de paie à présenter, quand on est une mère seule qui doit trouver une chambre, un appartement, un refuge pour elle et ses enfants, quand on quitte un conjoint violent et que la première question, après celle de sa propre sécurité, est celle de savoir où l’on dormira le soir.
Dans cette impasse, une annonce apparaît : une chambre disponible, un loyer dérisoire, parfois même un hébergement gratuit. Alors, on répond. On se dit qu’enfin une solution existe, puis vient la condition. Si on la refuse ? La chambre disparaît, la porte se referme et la menace de se retrouver à la rue fait son retour.
« Mon corps était une monnaie d’échange. » Ces mots, ceux d’une femme qui est tombée dans le piège, expriment toute la violence de ce qui se joue. Il y a la dépossession, l’humiliation, cette terrible sensation d’être considérée non plus comme une personne, mais comme une contrepartie, comme si le corps d’une femme pouvait remplacer un virement bancaire, comme si une relation sexuelle pouvait tenir lieu de quittance de loyer, comme si la dignité humaine pouvait devenir une variable d’ajustement du marché immobilier.
Je pose la question : depuis quand faudrait-il choisir entre son intégrité et sa sécurité ? Le logement est le premier espace de l’intimité. Ce que font ces prédateurs, c’est précisément s’attaquer à celle-ci. Ils promettent un refuge, pour mieux installer une emprise, et la sécurité, pour mieux organiser la dépendance. Ils promettent quatre murs et un toit, mais entendent s’arroger un droit sur le corps de celles qu’ils accueillent.
Il faut aussi parler de ce que vivent les victimes après les faits : leur silence, leur honte, cette culpabilité qui accompagnent les violences sexuelles et qui, dans ce cas de figure, peuvent être encore aggravés par la précarité. Les victimes sont aussi, trop souvent, mises en accusation : « Pourquoi avez-vous répondu à cette annonce ? Pourquoi avez-vous accepté de visiter cette chambre ? Pourquoi n’êtes-vous pas partie ? »
Partir pour aller où ? Voilà la question que notre société oublie bien trop souvent de poser. Partir pour dormir dans sa voiture ? Pour retourner auprès d’un conjoint violent ? Pour passer la nuit dans une gare ? Pour abandonner ses études, son travail, parfois même la seule chance que l’on avait de reconstruire sa vie ?
Nous devons cesser de demander aux victimes pourquoi elles n’ont pas trouvé une autre solution, sans jamais demander aux auteurs pourquoi ils ont cru avoir le droit de profiter de leur détresse. La honte doit changer de camp. Elle n’est du côté ni de celle qui cherche un logement, ni de celle qui répond à une annonce, ni de celle qui, prise au piège, n’a pas trouvé les moyens de partir. Elle est du côté du salaud qui a vu une fragilité et qui a décidé de l’exploiter.
Je salue donc très sincèrement l’initiative de la sénatrice Nathalie Delattre. En déposant cette proposition de loi, elle a choisi de mettre des mots sur une réalité longtemps restée dans l’ombre et, surtout, d’y apporter une réponse législative. Je remercie également la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et la rapporteure, Catherine Di Folco, pour la qualité du travail accompli.
Notre code pénal réprime déjà le harcèlement sexuel, notamment lorsqu’une pression grave est exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. Il permet également de sanctionner certains abus commis sur des personnes vulnérables. Les travaux de votre commission ont, en revanche, mis en lumière une difficulté réelle : comment appréhender pénalement la situation de celui qui ne menace pas explicitement, qui n’exerce pas nécessairement une pression répétée, mais qui sait parfaitement qu’une personne n’a pas de solution de substitution pour se loger et qui exploite donc cette situation ?
La commission des lois a fait le choix de s’appuyer sur l’infraction d’abus de faiblesse, en reconnaissant, selon les conditions prévues par le texte, la vulnérabilité économique et sociale. De fait, la vulnérabilité ne se mesure pas seulement à l’âge, à la maladie ou au handicap. Elle peut naître de la misère, de l’isolement et de la dépendance matérielle, d’un compte bancaire vide, d’une rupture familiale ou de l’absence de solution pour passer la nuit. Lorsqu’un individu exploite délibérément cette vulnérabilité pour obtenir des actes sexuels, la loi doit apporter une réponse claire.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les violences faites aux femmes ne se résument pas aux coups et elles ne commencent pas toujours par une menace. Elles ne prennent pas toujours la forme d’une agression dans une ruelle sombre. Parfois, elles prennent celle d’une proposition d’apparence généreuse, formulée par un homme qui explique qu’il veut simplement « rendre service », ou d’une petite annonce, mais elles prospèrent toujours sur une idée ancienne et, elle aussi, toujours injuste : celle selon laquelle un homme qui dispose d’un pouvoir matériel pourrait en tirer un droit sur le corps d’une femme, que ce pouvoir soit hiérarchique ou financier, qu’il repose sur une carrière ou sur un logement.
Le mécanisme est toujours le même : « J’ai ce dont tu as besoin, tu devras donc me donner ce que je veux. » Ce qui change, c’est le moyen de pression, mais, ce qui demeure, c’est la volonté de domination. Ce que nous devons affirmer avec la plus grande fermeté, c’est qu’aucune dépendance matérielle ne peut créer un droit sur le corps de l’autre. Nul propriétaire n’acquiert un droit sur l’intimité de son locataire. Le consentement ne s’achète pas avec un trousseau de clés.
J’aurai aussi un mot pour les femmes qui ont subi ces situations, celles qui ont reçu ces propositions, qui ont hésité parce qu’elles n’avaient plus de solution, qui ont accepté un hébergement et qui ont ensuite découvert ce que l’on attendait d’elles, celles qui n’ont jamais porté plainte parce qu’elles pensaient qu’on ne les croirait pas : vous n’aviez pas à payer par votre corps le droit de dormir en sécurité ni à vous justifier d’avoir eu besoin d’aide. Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est pour que d’autres femmes n’aient plus à vivre ce que vous avez vécu.
Protéger les femmes, ce n’est pas seulement leur dire de porter plainte, c’est leur donner les moyens de le faire, c’est faire en sorte qu’une femme puisse dénoncer celui qui l’héberge sans avoir à craindre de se retrouver à la rue le soir même.
Dans notre République, la dignité humaine est non négociable. Elle ne dépend ni du revenu, ni du patrimoine, ni de l’adresse, ni du nombre de mètres carrés dont on dispose. Elle ne disparaît pas quand on perd son emploi. Elle ne s’efface pas quand on perd un logement. Elle ne peut jamais être mise en balance avec le droit de se mettre à l’abri.
Nous parlons souvent de la précarité en termes de chiffres, de seuils et de catégories administratives, mais, derrière celles-ci, il y a des vies : cette étudiante qui devrait pouvoir consacrer son énergie à réussir ses examens plutôt qu’à déjouer les intentions d’un homme qui lui propose une chambre ; cette jeune salariée à laquelle on fait comprendre que son salaire ne suffira pas, mais que son corps pourrait faire la différence ; cette mère qui devrait pouvoir chercher un logement pour ses enfants sans redouter qu’un inconnu tente de profiter de sa détresse. J’y ajoute les vies de toutes celles dont nous ne connaîtrons jamais les noms, de celles qui n’ont pas parlé, qui n’ont pas osé, qui ont cru qu’elles n’avaient pas le choix.
C’est pour elles que nous légiférons, parce que le rôle de la République est non pas seulement de proclamer des libertés et des droits, mais aussi d’empêcher que la vulnérabilité des uns ne devienne le privilège des autres. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – M. Jacques Breillat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Colocation gratuite contre service », « Homme, 35 ans, 1 m 77, met à disposition chambre dans T3 meublé. Échange contre temps partagé. » Des annonces de ce type, je pourrais vous en citer des centaines. Il suffit de quelques clics pour en trouver. Des jeunes femmes de mon entourage en ont lu des dizaines du même genre.
Ces annonces sont en ligne. Elles visent des jeunes, des femmes seules et des personnes qui n’ont plus d’autre option. De fait, la Fondation pour le logement des défavorisés estime que près de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement ou privés de domicile, dont 1,1 million sont privés de logement personnel. Quand le marché est plus que tendu, que les prix des loyers explosent et que les dossiers déposés sont refusés les uns après les autres, celui qui a un logement disponible a un pouvoir, et certains s’en servent.
Les annonces sont assez floues. Alors, la personne en recherche de logement accepte. Elle signe le bail, déménage et découvre ce que l’on attend d’elle quand elle a déjà emménagé. Si elle refuse, elle est confrontée au chantage et, surtout, au risque de devoir rendre l’appartement. Mais pour aller où, le cas échéant ? Retourner à la rue, devoir redemander à un ami ou à la famille qui l’hébergeait, mais qui commençait à lui faire sérieusement comprendre qu’il fallait partir ?
On pourrait nous rétorquer que le droit protège déjà, mais sur quel fondement ? Le trafic d’influence, le harcèlement sexuel, l’abus de faiblesse ? Pas en raison de la précarité en tout cas ! Voilà la faille ! En effet, la loi protège la vieillesse et la maladie, mais pas celui et, surtout, celle qui n’a pas de toit.
Oui, il existe des femmes dans la survie, de plus en plus nombreuses : 120 000 selon un rapport d’information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes de 2024, dix fois plus qu’il y a dix ans. Dans la rue, dans un squat, chez des connaissances, dans un hébergement d’urgence, elles passent des heures au téléphone avec le 115 et cherchent de quoi manger pour elles et, parfois, pour leurs enfants. Les procédures durent des années, avec si peu de chances d’aboutir. Ces femmes n’ont pas le temps ni la force, alors elles se taisent. Ce silence n’est pas la preuve que les faits sont rares.
La commission a retenu l’abus de faiblesse et ajoute à cette qualification le critère de la précarité économique et sociale. C’est un acquis précieux. Je remercie la rapporteure d’avoir ouvert le chemin, en proposant une voie juridique qui convient à toutes et à tous.
Toutefois, mes chers collègues, intéressons-nous au texte. La précarité doit avoir conduit la personne à accomplir un acte de nature sexuelle : tant que la victime n’a pas cédé, rien ! En outre, celle-ci devrait prouver sa propre vulnérabilité. Or ces annonces sur internet ne ciblent pas seulement des personnes précaires : elles sont diffusées très largement, car leurs auteurs savent qu’il y aura toujours quelqu’un pour y répondre.
C’est pourquoi je vous présenterai un amendement visant à rétablir l’assimilation au harcèlement sexuel du fait, même non répété, de proposer un logement en usant d’une forme de pression. Il s’agit de compléter le texte de la commission, non d’en remplacer le dispositif.
Pour conclure, je tiens à remercier les membres du groupe RDSE, en particulier notre collègue Nathalie Delattre, d’avoir mis ce sujet sur la table, ainsi que, de nouveau, la commission des lois de s’être saisie avec sérieux de cette question.
Le sujet est grave et touche tout le monde, et ce jusqu’au plus haut niveau de l’État. Nous ne devons pas regarder ailleurs. Du propriétaire mal intentionné à l’élu local qui attribue un logement social contre des faveurs sexuelles, cette affaire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle ; il est temps d’y remédier !
Le groupe écologiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, exiger un acte sexuel en contrepartie d’un logement, c’est exploiter la vulnérabilité d’une personne qui cherche simplement à se loger. De telles pratiques sont évidemment inacceptables ; leurs auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.
Notre droit pénal permet fort heureusement de réprimer nombre de ces comportements : le harcèlement sexuel, y compris lorsqu’il prend la forme d’une pression grave non répétée, est déjà sanctionné ; il en va de même de l’abus de faiblesse, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Il nous est proposé, avec ce texte, une clarification ciblée de l’abus de faiblesse pour certaines situations d’exploitation de la précarité dans le cadre d’une recherche de logement. Cette précision peut être utile, mais elle ne bouleversera pas notre droit pénal. Le véritable enjeu reste celui de l’application effective des lois et des peines existantes.
En 2025, plus de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité, soit une hausse de 8 % en un an ; les femmes représentent 85 % de ces victimes. Ces chiffres doivent nous conduire à nous interroger quant aux moyens consacrés aux enquêtes, à l’accompagnement des victimes et à la sanction des auteurs.
Marine Le Pen défend depuis plusieurs années une réponse pénale renforcée (Murmures de protestation sur des travées des groupes CRCE-K et RDSE.), en proposant notamment que les harceleurs de rue soient inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette proposition s’inscrit dans un débat plus large sur la prévention de la récidive et sur la réponse pénale aux violences faites aux femmes.
Le texte que nous examinons renvoie à une autre difficulté d’ampleur : la crise du logement. Fin 2025, près de 2,9 millions de ménages attendaient un logement social, soit 4 % de plus que l’année précédente. Dans le même temps, moins de 400 000 attributions ont eu lieu. La pénurie de logements peut renforcer la dépendance de certains demandeurs envers des propriétaires peu scrupuleux. Il ne suffit donc pas de sanctionner les abus ; il faut également étudier les politiques qui permettraient de réduire les situations de précarité.
Le RN (Rassemblement national) et l’UDR (Union des droites pour la République) avancent plusieurs propositions pour répondre à la crise du logement. Nous défendons la priorité nationale dans l’accès au logement social, ainsi qu’une priorité d’accès au logement étudiant pour les jeunes Français. Nous proposons également l’abrogation de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), afin de redonner aux maires davantage de liberté dans les choix de construction de leurs communes.
La transformation des bureaux vacants en logements doit être facilitée, comme toute forme de mobilisation du foncier disponible ; les normes de construction doivent être simplifiées ; la rénovation du parc existant doit être favorisée.
Mes chers collègues, une modification ciblée de notre législation pénale ne suffira pas à résoudre les difficultés pour réprimer les violences sexuelles. Elle ne permettra pas davantage à elle seule de répondre à la crise du logement. Ces deux enjeux exigent du courage politique face aux délinquants sexuels et des moyens adaptés à une crise qui met de nombreux Français au pied du mur.
C’est dans cet esprit que le groupe Union Nationale pour les Territoires soutiendra cette proposition de loi, tout en soulignant sa portée extrêmement limitée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Jacques Michau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques jours, notre assemblée a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui renforce à la fois la répression des violences sexuelles commises sur les mineurs et le contrôle des adultes intervenant à leur contact. Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté, sans aucune voix contre, la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et ses 133 dispositions, que nous examinerons dans les prochains mois. Il y a quelques semaines encore, nous débattions ici de l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur.
Nous le voyons, l’histoire de notre droit des violences sexuelles est celle d’une longue reconnaissance : il a fallu attendre 1992 pour que le harcèlement sexuel devienne un délit, 2018 pour que l’outrage sexiste soit sanctionné, 2021 pour que la loi pose enfin qu’un enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. À chaque étape, le législateur a nommé une violence qui existait depuis toujours, mais que la société semblait ne pas vouloir entendre.
Au cours des dernières années, cette histoire s’est accélérée, portée par la libération de la parole des victimes dans une société qui refuse désormais de détourner le regard. Chacun ici salue cette évolution.
Seulement, les grandes lois ne suffisent pas. Il reste un travail plus discret, mais tout aussi nécessaire : celui qui porte sur les angles morts, ces situations auxquelles personne n’avait pensé, ces microfailles par lesquelles les auteurs de violences continuent de passer. C’est ce travail de précision qu’il s’agit d’accomplir. Ce texte est modeste, il tient en un article, mais il comble l’une de ces failles.
Notre collègue Nathalie Delattre l’a rappelé : il existe aujourd’hui en France un marché où l’on propose un toit en échange d’un acte sexuel. Cette violence n’est pas spectaculaire : il n’y a ni coup, ni menace, ni contrainte apparente ; il y a seulement une personne qui a besoin de se loger et une autre qui le sait. C’est précisément ce qui rend cette violence si difficile à saisir, y compris pour celles qui la subissent et qui, bien souvent, ne se reconnaissent pas comme victimes.
Le groupe RDSE salue le travail de la rapporteure, Catherine Di Folco, et la nouvelle rédaction retenue par la commission. Le recours à l’abus de faiblesse, étendu à la vulnérabilité économique et sociale, a le mérite de déplacer le regard. La question n’est plus de savoir si la victime a dit oui : elle est de savoir si l’auteur a profité de sa situation.
Ce renversement, les associations de lutte contre les violences sexuelles l’appellent de leurs vœux depuis longtemps. Il rejoint la conviction qui traverse l’ensemble de nos travaux récents : les violences sexuelles forment un continuum, et toutes reposent sur le même ressort, l’exploitation d’un rapport de force. Celui qui conditionne l’octroi d’un logement à un acte sexuel ne fait pas autre chose que celui qui abuse de son autorité ou de l’emprise qu’il exerce sur un enfant : il change seulement de levier.
Il nous reste à espérer que la navette parlementaire permettra à ce texte de poursuivre son chemin. Nos collègues députés ont su se rassembler sur le sujet ; nous ne doutons pas qu’ils sauront trouver à cette disposition la place qui lui revient, quel qu’en soit le véhicule.
Le groupe RDSE votera ce texte. Celui-ci ne bouleversera pas, à lui seul, la lutte contre les violences sexuelles, mais il comble une lacune qui ne pourra plus être ignorée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me dois d’ouvrir mon propos par un aveu : grâce à ce texte, j’ai appris quelque chose que j’ignorais – j’ignore beaucoup de choses ! Je ne savais pas que des hommes publiaient des annonces de logement qui ressemblent fortement aux petites annonces matrimoniales : « Colocation uniquement avec une femme ouverte d’esprit. Bonne entente souhaitée » ; « Appartement avec balcon pour jeune femme avec bonne hygiène. Possibilité de s’arranger si difficultés financières » ; « Homme, 35 ans, 1 m 77, met à disposition chambre dans T3 meublé, échange contre temps partagé ». Comme c’est joliment dit…
Ces annonces pullulent en ligne, sur fond de crise du logement, une crise qui s’aggrave partout en France. Le loyer n’est évidemment que sous-entendu ; il n’en reste pas moins élevé : un logement contre une relation sexuelle – un toit, en réalité, contre des fellations, car c’est généralement ainsi que les choses commencent ; ensuite, c’est pire encore.
Ces faits, notre droit pénal permet certes déjà de les appréhender – je rejoins sur ce point les orateurs précédents. Néanmoins, obtenir une relation sexuelle en profitant de la fragilité de la situation économique d’une personne relève plutôt, à mon sens, des articles 222-23 et suivants du code pénal. Lorsque le choix offert à une femme est de se retrouver à genoux ou à la rue – et l’on sait ce qui arrive aux femmes à la rue –, cela s’appelle la contrainte. Or la contrainte permet de requérir la qualification de viol.
Dans le cadre de l’élaboration du rapport Femmes sans abri, la face cachée de la rue – merci de l’avoir cité, chère collègue de la délégation aux droits des femmes –, nous avons entendu des associations et des victimes évoquer ce phénomène d’hébergement contre services qui, bien souvent, conduit à des relations sexuelles non consenties – car, je vous le rappelle, céder n’est pas consentir.
Ce phénomène est très inquiétant : c’est un trou noir, dont on ne sait que fort peu de choses. Les femmes sont d’autant plus vulnérables que l’hébergement de leurs enfants dépend bien souvent d’elles et de leurs services. Lesdits enfants doivent-ils eux aussi fournir quelques services ? On ne le sait pas.
Un exemple : je me souviens de cette femme dont l’Unicef nous avait parlé lors d’une audition. Elle était hébergée avec son jeune fils par une connaissance de sa famille. Il était convenu qu’elle se chargerait de tâches ménagères. Un soir, on lui explique que, si elle n’accepte pas de coucher avec celui qui l’héberge, ce dernier les mettra à la rue, elle et son fils. Elle s’exécute, car son fils, qui n’a que 3 ans, souffre en outre d’une maladie cardiaque. Le lendemain, la mère et l’enfant sont mis à la rue.
Ce n’est pas ce dont nous débattons aujourd’hui : la proposition de loi se concentre sur la publication d’annonces en ligne. Les hommes dont il est question assument en effet publiquement de profiter de la précarité des femmes. Ce n’est pas nouveau.
Les petites annonces matrimoniales, qui existent encore, me semblent du même goût. Dans Le Chasseur français – certes, c’était en 1904 –, on pouvait lire : « Jeune homme, 25 ans, sans relation, très belle situation, catholique, désire faire connaissance avec sourde et muette de bonne famille » !
Cet exemple remonte un peu, évidemment, mais on trouve encore des retraités de 65 ans écrivant, le plus sérieusement du monde, qu’ils cherchent à rencontrer des jeunes femmes de 35 ans tout au plus, bien faites et bonnes cuisinières ! Il n’est pas fait mention du loyer, mais est-ce tellement différent des annonces de logement dont nous parlons ? Ces hommes confondent-ils rencontre amoureuse et recrutement d’une aide à domicile ? N’est-ce pas, en réalité, la conception que beaucoup se font encore de la répartition des rôles dans notre société qui est en cause ?
Avec Dominique Vérien et Nadia Sollogoub, nous avons rencontré hier des représentants de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), qui nous alertent, entre autres, sur l’augmentation rapide du nombre de femmes âgées victimes de violences conjugales demandant aide et hébergement d’urgence. Certains trouveront ces situations horrifiantes ; elles le sont : se retrouver à la rue à 80 ans, c’est une condamnation à mort. C’est aussi le signe que les mentalités, y compris celles des générations précédentes, sont en train d’évoluer.
Avec ce texte, nous le disons donc clairement, une fois de plus – et je remercie Nathalie Delattre de l’avoir écrit : le corps des femmes n’est pas une monnaie.
Le groupe centriste votera en faveur du texte tel qu’il a été amendé par la commission des lois. Chère Catherine Di Folco, je salue le sérieux de votre travail et votre volonté d’atterrir sur un texte équilibré : votre solution me semble la plus pertinente. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe es Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant, par son article unique, à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.
Proposer un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte sexuel, c’est exploiter une situation, un besoin, pour obtenir ce qui ne devrait jamais pouvoir être exigé ou imposé. Oui, il y a eu et il y a encore des personnes dont la précarité est utilisée comme un moyen de pression, et dont la liberté de consentir se trouve ainsi compromise et bafouée. C’est inacceptable pour nous, comme pour l’auteure de ce texte, qui entend compléter les dispositions en vigueur relatives au harcèlement sexuel.
Également sensible à ce sujet, la commission des lois a préféré une autre approche, s’appuyant pour sa part sur le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse prévu par notre code pénal.
Mais, plutôt que d’optimiser le droit qui interdit et sanctionne déjà ces pratiques de sollicitation sexuelle abusive, il nous paraît prioritaire d’agir en profondeur. En effet, si nous avons aujourd’hui à examiner un tel texte, c’est parce que, ces dernières années, ni le Parlement ni – encore moins – le Gouvernement n’ont été capables d’apporter des réponses suffisantes à deux problèmes persistants.
Le premier problème est celui de la prégnance des violences sexuelles. Nous avons eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de débattre de propositions de loi relatives aux violences sexuelles et à leurs victimes, mais rares sont celles qui ont traité tous les aspects du sujet et, surtout, qui sont allées au bout du processus parlementaire. Je pense ainsi au texte sur le consentement, devenu la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, à la proposition de loi de la députée Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ou encore, d’une certaine manière, au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
D’où l’urgence, pour nous, de faire aboutir la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce texte, déposé par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez au nom de la coalition associative et parlementaire dont je suis membre depuis de nombreux mois déjà, a été adopté par l’Assemblée nationale ; la chambre haute l’examinera au mois de janvier prochain.
Le second problème à régler en profondeur est celui de l’accès au logement : en la matière, la crise dure depuis trop longtemps et touche un bien trop grand nombre de nos concitoyens.
Lorsqu’un étudiant ou une étudiante ne parvient pas à louer une chambre à un prix abordable, lorsqu’une femme cherche à quitter un logement devenu dangereux pour elle, lorsqu’une famille se trouve menacée de perdre son hébergement ou peine à trouver un toit adapté, la nécessité de se loger crée en effet une vulnérabilité économique ou sociale que certains peuvent essayer d’exploiter sans vergogne.
Nul n’ignore ici la pénurie de logements accessibles et confortables, le manque de places d’hébergement d’urgence, le niveau trop élevé des loyers dans certains territoires, les tensions immobilières qui pèsent sur beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est chaque jour rogné un peu plus.
Là encore, l’urgence, pour le groupe socialiste, est avant tout de faire aboutir des textes structurants et de dégager des moyens budgétaires suffisants pour soutenir la production et la rénovation de logements sociaux et abordables, pour préserver les capacités d’action des bailleurs et des investisseurs et pour lutter contre la précarité résidentielle, y compris par l’encadrement des loyers privés. La meilleure protection contre l’exploitation sexuelle d’une situation de précarité reste en effet de faire en sorte que les besoins essentiels soient satisfaits normalement, grâce à nos politiques publiques et à nos services publics. La mobilisation de ce jeudi 5 novembre le dit d’ailleurs très clairement.
Mes chers collègues, les comportements visés par cette proposition de loi sont graves, mais, au fond, ils sont déjà punis et punissables. Aussi, à nos yeux, la priorité du Parlement doit-elle plus que jamais être, avec l’appui du Gouvernement, de se donner les moyens de prévenir toutes les formes de violences sexuelles, d’accompagner celles et ceux qui les subissent et de garantir à chacune et à chacun des conditions de vie qui évitent toute situation de fragilité ou de dépendance.
Nous, socialistes, serons au rendez-vous pour finaliser les travaux engagés autour de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et pour soutenir, y compris dans le cadre de nos débats budgétaires, une politique forte en faveur du logement, enfin à la hauteur des besoins – ce qui, au passage, n’est certainement pas le cas de celle que vante le Rassemblement national.
Si nous avons tous en tête des cas concrets et des petites annonces qui peuvent correspondre aux situations visées par cette proposition de loi, le texte nous paraît finalement peu nouveau dans ses motivations immédiates et peu opérant dans son contenu. C’est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne prendront pas part au vote.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Une chambre contre des services » : de nombreux exemples ont été donnés de titres d’annonces comme celui-ci. Derrière ces publications, qui trahissent des intentions parfois à peine voilées, il y a des femmes auxquelles on fait comprendre que, pour avoir un toit, elles devraient mettre leur corps à disposition : une étudiante qui ne trouve pas de logement à la rentrée ; une femme qui cherche à quitter un conjoint violent ; une personne dont les revenus ne suffisent plus à payer un loyer ; et, face à elles, quelqu’un qui entend tirer profit de cette détresse.
Ce dont nous discutons aujourd’hui, c’est de l’exploitation sexuelle liée au besoin de se loger. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) soutient la volonté de mieux sanctionner ces pratiques. Aucune personne ne devrait avoir à subir un chantage sexuel pour accéder à un logement ou pour le conserver. En la matière, des qualifications pénales existent déjà, notamment celle de harcèlement sexuel. Toutefois, la difficulté à saisir ces situations justifie que nous cherchions à rendre la protection plus effective.
La commission des lois a profondément réécrit la proposition de loi initiale : à l’assimilation de ces faits au harcèlement sexuel, elle a préféré la qualification d’abus de faiblesse, prenant en compte la vulnérabilité liée à la précarité économique ou sociale. Cette orientation met en lumière une réalité essentielle : la domination sexuelle peut prendre appui sur la dépendance matérielle. Lorsque la seule autre issue est de dormir dehors, de renoncer à ses études ou de rester dans un foyer violent, de quelle liberté dispose-t-on réellement ?
Un point mérite toutefois d’être clarifié. La rédaction adoptée en commission vise une vulnérabilité ayant conduit la personne à accomplir un acte sexuel. Soit, mais quelle protection ce dispositif apporte-t-il lorsque la victime refuse et dénonce la proposition ? Nous devons être en mesure d’intervenir avant que l’exploitation n’aille jusqu’à l’acte.
Au-delà de la qualification retenue, l’efficacité de ce texte dépendra des moyens consacrés à son application. Il faut permettre aux victimes de signaler les faits, de déposer plainte, d’être accompagnées et de trouver rapidement une solution de logement : dénoncer celui qui vous héberge peut aussi signifier perdre immédiatement votre toit. Les plateformes de location et de mise en relation doivent également prendre leurs responsabilités face aux annonces qui organisent ou dissimulent ces pratiques.
Cela étant, mes chers collègues, nous ne saurions dénoncer l’exploitation de la précarité sans combattre les politiques qui l’aggravent. Ces abus prospèrent dans une société où le logement devient toujours plus cher, où les files d’attente pour obtenir un logement social s’allongent, où tant de jeunes dépendent d’un marché locatif qui leur impose des conditions inaccessibles.
Quand un besoin aussi fondamental devient une source de rente et un instrument de pouvoir, les personnes les plus précaires, les plus vulnérables, se retrouvent exposées à toutes les formes de prédation, et les femmes en paient un prix particulièrement lourd.
La réponse pénale est nécessaire, mais elle doit s’accompagner d’une politique permettant de construire des logements sociaux, de développer le logement étudiant, de renforcer l’hébergement d’urgence et de garantir aux femmes victimes de violences une solution pour partir.
Le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi, avec cette exigence : que la protection inscrite dans les textes devienne une protection réelle. Avoir un toit est un droit. Personne ne doit avoir à y accéder au prix d’une soumission sexuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Breillat. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Jacques Breillat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès au logement est un droit essentiel, qui ne devrait jamais devenir un moyen de pression, de chantage ou d’exploitation de la vulnérabilité d’une personne. Pourtant, certains de nos concitoyens en situation de précarité économique ou sociale, qui ont un besoin urgent de se loger, sont victimes de sollicitations sexuelles abusives de la part d’individus qui profitent de cette urgence. De tels comportements portent gravement atteinte à la dignité et à l’intégrité des victimes, qui ne devraient jamais avoir à affronter de tels chantages.
Notre groupe partage donc pleinement l’objectif des auteurs de cette proposition de loi : mieux protéger les personnes vulnérables et, surtout, sanctionner ceux qui cherchent à tirer profit de leur détresse.
Nous considérons toutefois que la réponse pénale apportée à ce problème doit être à la fois efficiente et juridiquement cohérente. C’est pourquoi nous sommes tout à fait favorables à la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission a estimé que la création d’une infraction pénale nouvelle ou spécifique n’était pas nécessairement la solution la plus pertinente, dans la mesure où le droit actuel permet déjà de sanctionner ce type de comportement. La multiplication des incriminations n’est pas toujours synonyme d’une meilleure protection des victimes. Elle peut au contraire créer des difficultés d’articulation avec les qualifications existantes et conduire, paradoxalement, à restreindre ou à complexifier les possibilités de poursuite.
Certes, les dispositions actuelles ne sont pas toujours parfaitement adaptées à toutes les situations. C’est pourquoi nous jugeons préférable de recourir à la qualification d’abus de faiblesse, au sens de l’article 223-15-2 du code pénal. Celle-ci permet de mieux appréhender les situations dans lesquelles une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour obtenir d’elle un comportement qu’elle n’aurait pas accepté dans des circonstances normales ; car la précarité constitue, elle aussi, un facteur de vulnérabilité.
L’absence de ressources, l’isolement ou l’urgence de trouver un logement peuvent placer une personne dans une situation de dépendance particulièrement forte. Il est donc indispensable que ces réalités soient pleinement prises en compte, pour mieux identifier et mieux sanctionner les comportements abusifs.
Cette approche pragmatique présente un double avantage : elle permet à la fois de mieux protéger nos concitoyens et de lutter contre l’exploitation de leur précarité, tout en s’appuyant sur une infraction existante et en garantissant une meilleure sécurité juridique.
Mes chers collègues, personne – personne ! – ne devrait avoir à subir de telles pressions pour accéder à un logement. C’est pourquoi notre groupe soutient l’approche retenue par la commission et se prononcera en faveur de sa rédaction. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumont. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne peut accepter que la recherche d’un logement devienne le prétexte à des sollicitations sexuelles. Lorsqu’une personne profite de la précarité d’autrui pour obtenir des faveurs sexuelles en échange d’un hébergement, elle instrumentalise un besoin essentiel.
Mais notre responsabilité de législateur ne se limite pas à afficher une intention répressive : elle est aussi d’adopter des dispositions efficaces, juridiquement solides et susceptibles d’être effectivement appliquées.
C’est tout le mérite du travail conduit par notre rapporteur, Catherine Di Folco, que d’avoir examiné avec soin les qualifications pénales existantes et les difficultés auxquelles elles peuvent se heurter.
Le droit actuel permet déjà de sanctionner certains de ces comportements, notamment au titre du harcèlement sexuel, lorsqu’une pression grave est exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle. Toutefois, cette qualification suppose de caractériser une pression grave. Elle ne permet donc pas nécessairement de couvrir toutes les situations dans lesquelles un logement est proposé en contrepartie d’un acte sexuel.
La rédaction initiale de la proposition de loi avait pour objet de lever cette difficulté en créant un cas particulier de harcèlement sexuel, sans exiger la caractérisation de cette pression. Cette solution soulève néanmoins une difficulté de principe : celle de la cohérence de notre législation pénale. Nous ne pouvons pas, chaque fois qu’une situation particulière appelle une réponse, ajouter une nouvelle exception ou une nouvelle déclinaison à une infraction existante. La loi pénale doit rester lisible. Ses éléments constitutifs doivent être suffisamment précis pour garantir la sécurité juridique et permettre aux magistrats de sanctionner efficacement les faits concernés.
C’est pourquoi le choix de la commission nous paraît particulièrement pertinent. En s’appuyant sur l’abus de faiblesse et en permettant la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale dans le cas précis visé par le texte, notre rapporteur propose une réponse qui correspond davantage à la nature des faits. Il s’agit non pas de créer une incrimination supplémentaire, mais de donner à une infraction existante les moyens de saisir une situation qui ne pouvait jusqu’ici être pleinement appréhendée.
Cette évolution préserve les exigences propres à l’abus de faiblesse : la seule précarité ne suffira pas à caractériser l’infraction. Les éléments constitutifs devront être établis, et le juge conservera naturellement son pouvoir d’appréciation.
Mes chers collègues, la fermeté pénale se mesure non pas au nombre d’infractions inscrites dans notre code, mais à notre capacité à construire des règles précises, cohérentes et effectivement applicables. C’est précisément l’équilibre recherché par notre rapporteur.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne doute pas que le groupe Les Républicains apportera son soutien au texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.

Mme Marie-Ange Rousselot (Vert'libéraux, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Chambre gratuite contre services » ; « Colocation réservée aux femmes, loyer à discuter » : derrière ces annonces que l’on trouve sur les sites de petites annonces se cache une réalité intolérable, l’exploitation du besoin le plus élémentaire d’avoir un toit en échange d’un acte sexuel.
Je veux d’abord saluer l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre et des membres du groupe RDSE, qui a le mérite de mettre en lumière un phénomène encore peu visible. Notre rapporteure, que je remercie de la qualité de ses travaux, nous a éclairés sur un point : aucune donnée chiffrée ne documente précisément ce phénomène. Néanmoins, celui-ci n’en est pas moins réel.
Dès 2024, le rapport de la délégation aux droits des femmes consacré aux femmes sans abri évoquait l’exposition des femmes sans domicile à ces hébergements contre services. La crise du logement ne peut qu’aggraver ces situations.
Dans sa version initiale, la proposition de loi visait à qualifier de harcèlement sexuel le fait de proposer, d’offrir un logement ou de maintenir un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle, sans exiger ni pression ni répétition.
En accord avec son auteure, la commission a fait évoluer ce dispositif. Notre rapporteure a considéré qu’ériger un comportement aussi spécifique en cas particulier de harcèlement sexuel, aussi louable soit l’intention, risquait d’embrouiller la définition et, au bout du compte, de rendre la poursuite pénale plus difficile.
La commission a donc préféré la notion d’abus de faiblesse étendue aux personnes dont la vulnérabilité tient à la précarité de leur situation économique ou sociale. Cette rédaction est plus sûre juridiquement : nous la soutenons.
Soyons toutefois lucides sur la portée de ce texte, car notre droit n’était pas désarmé. Le bailleur qui conditionne une location à un acte sexuel peut déjà être poursuivi pour harcèlement sexuel. Le recours à la prostitution vise depuis 2016 la contrepartie en nature. Refuser un logement à une personne qui a repoussé de telles avances peut constituer une discrimination. En outre, depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement doit être libre et éclairé.
L’apport de ce texte tient donc surtout à la lisibilité d’une réponse pénale qui existait déjà en grande partie. Surtout, ce phénomène n’est pas propre au logement : le même chantage peut s’exercer pour un emploi, un stage, un dossier administratif ou une place en crèche. C’est à chaque fois la même manipulation : l’exploitation de la détresse ou de la dépendance d’autrui pour obtenir un acte sexuel.
Une réponse secteur par secteur nous conduit à laisser nombre de ces situations de côté. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous examinerons prochainement, nous offrira l’occasion de nous inscrire dans une approche d’ensemble.
Mes chers collègues, ces réserves ne doivent pas nous détourner de l’essentiel : l’accès au logement ne doit jamais devenir un instrument de chantage sexuel. C’est pourquoi le groupe RDPI soutiendra la démarche du groupe RDSE et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.