Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles : Article unique
debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article 223-15-2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur de l’infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers, en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Le II de l’article 222-33 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, de proposer, d’offrir un logement, un hébergement ou un avantage locatif à une personne, en usant d’une forme de pression pour obtenir de cette personne un acte de nature sexuelle. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à consolider le dispositif retenu par la commission des lois. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le choix de prendre en compte la précarité est une bonne chose. Nous estimons toutefois que la rédaction proposée par la commission demeure malheureusement trop restrictive.
L’amendement tend donc à compléter le texte en sanctionnant toutes les propositions de logement formulées en contrepartie d’un acte de nature sexuelle, dès lors qu’elles s’accompagnent d’une forme de pression exercée sur la victime.
Madame la rapporteure, vous venez d’indiquer que le travail n’était pas achevé. La question de la simple proposition, lorsque la victime refuse et qu’aucun acte n’est commis, mérite également d’être examinée. Tel est précisément l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement, qui vise à rétablir sous une forme révisée la qualification des faits en harcèlement sexuel, pose trois difficultés.
La première résulterait de la coexistence de deux régimes pénaux pour les mêmes faits. En effet, votre amendement tend à rétablir la qualification de harcèlement sexuel sans supprimer celle de l’abus de faiblesse que nous avons introduite en commission.
La deuxième difficulté concerne l’incertitude entourant la notion de « pression grave », qui figure actuellement au II de l’article 222-33 du code pénal. Avec cet amendement, vous entendez contourner cette incertitude, mais vous ne faites en réalité que l’aggraver en lui substituant la notion de « forme de pression ». Cette formulation paraît peu conforme au principe constitutionnel de clarté de la loi pénale. Que signifie en effet l’expression « forme de pression » ?
J’ajoute que l’exigence d’une forme de pression, même atténuée, vous conduit à manquer une partie de votre cible : votre dispositif ne couvre ainsi pas la simple diffusion en ligne de propositions de logements qui ne s’accompagnent d’aucune pression.
La troisième et dernière difficulté tient à votre choix de revenir à un régime d’infraction que le code pénal sanctionne moins sévèrement que l’abus de faiblesse, qualification finalement retenue par la commission. Il serait surprenant de recourir à une qualification moins sévèrement réprimée, alors même que l’auteure du texte et moi-même avons fait le choix d’une incrimination plus sévère.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission, pour les raisons que j’ai exposées au cours de la discussion générale.
Tout d’abord, les travaux de la commission ont permis d’aboutir à un compromis souhaité par l’auteure même de la proposition de loi. Ensuite, la caractérisation issue de ces travaux nous paraît plus générale et plus aboutie. Enfin, la prise en compte de la vulnérabilité permet précisément de retenir une définition qui nous semble plus solide sur le plan pénal et qui garantit une meilleure capacité à poursuivre, à l’avenir, les auteurs de ces différentes annonces.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Souyris, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Anne Souyris : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.