Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 1er A

Valoriser la réserve communale de sécurité civile : Article 1er A

debate, 05/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Kervran et P. Leclerc, Mme Bessin-Guérin et MM. Malhuret, Breillat, Duché, Capus, Plassard et V. Louault, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».
La parole est à M. Cédric Chevalier.

M. Cédric Chevalier : Ce premier amendement, comme tous les autres que j’ai déposés sur ce texte, a un objectif : rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à un vote conforme, qui permettrait une entrée en vigueur très rapide de la proposition de loi.
Je comprends que certains souhaitent apporter des modifications, mais nous aurons deux options : soit obtenir un texte parfait, mais qui finira dans une armoire poussiéreuse – compte tenu du calendrier parlementaire, penser le contraire reviendrait à se cacher derrière son petit doigt –, soit voter mes amendements pour rendre le texte conforme, ce qui nous permettra de le mettre en application immédiatement et de dynamiser cette réserve communale.
C’est un point important, qui relève de la responsabilité de chacun. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail qu’ont réalisé nos collègues, bien évidemment, mais nous sommes face à une impérieuse nécessité. Il ne faut pas être grand clerc pour prévoir qu’un certain nombre de catastrophes vont se reproduire cette année. Nous nous dirons alors que nous avions un très beau texte, mais que nous n’avons pu le faire entrer en vigueur faute d’accord ou à cause de susceptibilités mal placées, et nous en serons bien marris.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Si nous comprenons le souhait de l’auteur de l’amendement de parvenir à une adoption rapide du texte par un vote conforme du Sénat, il n’y a pas lieu pour autant de se priver des apports de la navette parlementaire, en particulier du travail des sénateurs.
Je vous rappelle que ce texte est examiné en procédure accélérée et que le Gouvernement a la main pour convoquer une commission mixte paritaire rapidement. Il ne devrait donc pas « finir dans une armoire poussiéreuse », mon cher collègue !
Il faut faire vite, mais il faut faire bien. L’élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n’a pas été jugé opportun par un certain nombre de personnes auditionnées, dont les représentants des collectivités.
C’est pourquoi la commission est attachée à sa propre rédaction, qui, je le rappelle, complète les missions existantes et ne les restreint aucunement.
Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Au-delà de l’intérêt de l’amendement lui-même, je voudrais revenir sur l’utilité, à notre sens, de voter ce texte conforme. Tel est en effet l’objet de plusieurs amendements qui ont été déposés, y compris par le Gouvernement.
Adopter conforme ce texte, ce n’est nullement renoncer au pouvoir qui est le vôtre.

Mme Françoise Dumont : Eh si !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Tout d’abord, vous disposez d’un premier pouvoir, qui est de faire en sorte que ce texte soit applicable immédiatement.
Ensuite, vous disposez d’un second pouvoir : faire en sorte que toutes les améliorations apportées par la commission, que je remercie de nouveau, soient adoptées dans environ deux mois, puisque, dès le mois de janvier prochain, un texte sur la sécurité civile vous sera présenté, ce qui vous offrira la possibilité de débattre de toutes ces améliorations et de les intégrer. Comme le dit l’adage, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».
Certes, le Gouvernement a la main sur une partie du calendrier parlementaire, mais vous savez comme moi à quel point celui-ci est contraint. Un certain nombre des interventions précédentes le montrent, les attentes sont nombreuses de part et d’autre, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, et nombre d’entre vous nous demandent d’inscrire divers textes. Or à l’impossible nul n’est tenu !
Tout en respectant votre liberté parlementaire, à laquelle je ne vous demande évidemment pas de renoncer, je vous invite de nouveau à voter ce texte conforme et à attendre un autre véhicule législatif, au mois de janvier prochain, pour faire passer les améliorations que vous jugerez nécessaires.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, le Sénat écrit le droit, mais, de temps en temps, il envoie aussi un message politique de reconnaissance, en l’occurrence celle de la Nation envers ceux qui se sont mobilisés cet été. Comme vous, j’ai vu les images de ces agriculteurs qui, avec leur tonne à eau, venaient aider les pompiers. J’en ai été ému aux larmes. J’ai trouvé cette mobilisation citoyenne exemplaire de ce qu’est notre pays.
Il faut parfois cesser de faire du droit pour envoyer un message clair de reconnaissance à ces bénévoles. J’estime que ce texte est de nature, aujourd’hui, à les remercier au nom de la Nation pour leur engagement.
Bien évidemment, nous allons discuter de ces amendements, mais le vote conforme me semble comme une médaille que nous accrocherions à la poitrine de tous ces bénévoles qui sont allés au feu, parfois avec des équipements de fortune.
J’ai entendu les engagements du ministre. Ils sont forts. S’il manque des éléments dans cette proposition de loi, nous pourrons les reprendre dans un texte à venir sur la sécurité civile.
J’ai participé hier au débat sur Parcoursup, au cours duquel le Premier ministre s’est engagé à ce que le Sénat puisse examiner un projet de loi visant à réformer ce dispositif. Je suis certain qu’il y aura d’autres engagements de ce type de la part du Gouvernement et que, à un moment donné, le calendrier ne sera plus tenable.
Nous avons là un texte qui est sans doute imparfait, mais qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, votons-le conforme, pour rendre hommage à l’engagement des bénévoles. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Coriton, pour explication de vote.

M. Bastien Coriton : Je rappelle simplement que les réserves communales existent depuis 2004 et qu’il est toujours possible d’en créer depuis cette date. Pour preuve, leur nombre augmente régulièrement, même si ce n’est pas de façon assez rapide.
Nous n’avons pas à adresser de remerciements, puisque les maires – j’en étais un il y a encore quelques semaines – ont su féliciter leur réserve communale à la suite des événements récemment survenus, qu’il s’agisse de tempêtes, d’incendies ou de toute autre catastrophe naturelle.
Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas débattre de ce texte et pourquoi nous devrions absolument le voter conforme au motif qu’il y aurait une urgence particulière.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, que le congrès des maires avait lieu à la fin du mois ; si c’est la seule bonne nouvelle que vous avez à leur annoncer, sachez qu’ils ont d’autres attentes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis donc tout à fait favorable à ce que nous discutions de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Je suis convaincu que l’objet de ce texte fait l’unanimité, mais je m’interroge, car je n’ai pas très bien compris la réponse de M. le ministre : oui ou non, ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ? La question est simple !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je voulais poser exactement la même question que Michel Masset.
Je me souviens de la discussion que nous avions eue, il n’y a pas très longtemps, sur la nécessité de voter conforme ou non le texte prolongeant l’expérimentation sur les territoires zéro chômeur de longue durée. Nous avons du mal, à chaque fois, à obtenir une garantie du Gouvernement sur la convocation d’une CMP.
Nous comprenons très bien que l’agenda sera très compliqué à tenir. J’ignore si j’aurai une réponse de votre part, monsieur le ministre, mais, en tout cas, il est légitime que nous vous posions la question et que vous nous répondiez, ne serait-ce que parce que votre réponse peut influer directement sur nos votes aujourd’hui sur ce texte.
Nous sommes partagés entre le souhait qu’il soit amélioré, tout le travail mené en commission nous paraissant pertinent, et le souhait de ne pas compromettre l’adoption rapide d’un texte.
Dès lors, je réitère la question : le Gouvernement convoquera-t-il une CMP pour statuer sur ce texte dans les semaines à venir ou devons-nous attendre un hypothétique projet de loi sur la sécurité civile en début d’année prochaine ?

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je suis d’accord avec Pierre Ouzoulias : il nous faut rendre hommage aux bénévoles ! C’était un peu le sens des différentes interventions lors de la discussion générale.
Je tiens à saluer le travail mené par la commission des lois, sous la conduite de sa présidente et de sa rapporteure.
Nous sommes très sensibles à ce sujet de la sécurité civile, particulièrement après l’été que nous venons de vivre. Mme la présidente de séance connaît bien le département de la Gironde, mais beaucoup d’autres départements ont été affectés par les incendies. Pour ma part, je citerai modestement les Ardennes, un département qui n’avait pas connu une telle situation depuis cinquante ans.
L’ensemble des services de secours se sont mobilisés, mais aussi les volontaires et les bénévoles, aux côtés des élus locaux et des associations. Cet aspect est fondamental. La prise de conscience que traduit ce texte est donc essentielle.
Certes, tout est juridique, mais, à un moment donné, ce sont l’efficacité et le bon sens qui comptent. Il faut saluer le bicamérisme, mais nos concitoyens ne comprennent pas toujours ces subtilités. La complexité des lois est regrettable. Nous-mêmes avons parfois du mal à nous y retrouver !
Ce sera ma seule intervention sur ce texte, mais je tenais à exprimer mon respect et ma reconnaissance envers toutes ces personnes, qui réalisent collectivement un travail d’une très grande qualité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez toute l’expérience nécessaire pour savoir que le calendrier parlementaire évolue en permanence.

M. Pierre Ouzoulias : Bien sûr !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : C’est le cas tout d’abord parce que nous le coconstruisons avec vous. Il arrive très fréquemment que vous nous fassiez remonter de vos territoires des préoccupations, sur tel ou tel sujet, qui vous semblent prioritaires. Nous faisons donc évoluer ce calendrier en permanence, tout particulièrement en ce moment.
L’engagement que je peux prendre devant vous, c’est qu’un texte vous sera soumis en janvier prochain. Le ministre de l’intérieur l’a promis. Dans ce texte, vous aurez l’occasion d’introduire toutes les améliorations que vous souhaiterez. Si ce texte est voté conforme aujourd’hui, vous avez donc la certitude que toutes les avancées qui s’y trouvent déjà seront effectives et que vous pourrez en ajouter d’autres au mois de janvier.
Franchement, je ne prendrai pas le risque de m’engager sur une date pour la CMP, car vous-mêmes, à ma place, ne pourriez pas le faire. Chacun d’entre vous le sait. Si je prétendais le contraire, vous seriez en droit de me reprocher dans deux, trois ou six mois de vous avoir fait une fausse promesse. En effet, l’actualité change, vos priorités changent, les priorités du Gouvernement changent et celles de nos compatriotes évoluent également. Vous connaissez cette réalité.
Au-delà de ces arguments en faveur d’un vote conforme, il y a aussi l’intérêt de cet amendement en lui-même, dont nous avons finalement assez peu parlé. Vous pourriez très bien l’adopter tout en modifiant le reste du texte. Examinez bien ces dispositions, qui en valent la peine.
Quelle que soit votre opinion sur la nécessité d’un vote conforme, je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour explication de vote.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve que, il y a encore quelques jours, j’étais à la tête d’un service départemental d’incendie et de secours, ou plutôt d’un service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS), le département du Rhône ayant une organisation à part. En effet, j’ai également un mandat national chez les sapeurs-pompiers volontaires.
Il se trouve, monsieur le ministre, que j’ai été parlementaire dans une autre chambre. Pardonnez-moi de vous dire que, ici, nous sommes au Sénat. Laissez la Haute Assemblée s’exprimer !

M. Pierre Ouzoulias : Cela n’empêche pas !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas expliquer aux sénateurs qu’il faut voter exactement comme l’Assemblée nationale. Je serais encore député, j’aurais acquiescé, mais là, c’est non !
Nous avons bien compris que le congrès des maires se tenait dans quelques jours. Nous avons bien compris que des élections étaient organisées dans quelques mois. Laissez-nous faire notre travail normalement, sans lancer d’oukase, sans nous inciter à nous précipiter. Ce texte peut être amélioré : laissez faire le Sénat !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Il peut y avoir des urgences, qui justifient que nous acceptions de voter conforme un texte venant de l’Assemblée nationale, parce que l’intérêt général le commande. Je peux tout à fait le comprendre.
En l’occurrence, nous discutons d’une proposition de loi visant à favoriser les réserves communales, lesquelles existent déjà, comme l’a rappelé notre collègue Coriton. Il ne s’agit pas d’un texte révolutionnaire : il sera sans doute utile, mais l’urgence n’est pas caractérisée. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous nous passerions aujourd’hui de ce débat.
Nous en avons déjà parlé ce matin en commission, monsieur le ministre, quand nous avons reçu vos amendements de rétablissement du texte initial. S’il y avait un tel intérêt à ce que nous votions un texte conforme, peut-être aurait-il fallu que nous échangions en amont sur l’intérêt de cette proposition de loi et sur la nécessité d’un vote conforme. Tel n’a pas été le cas.
Au dernier moment, vous nous dites : « Renoncez à tout ce que vous avez fait. » Ce faisant, vous expliquez à tous les membres de la commission des lois que leur travail n’a aucune espèce d’importance au regard de cette urgence particulière.
Il n’y a pas d’urgence ! Vous-même n’avez conféré aucune urgence à votre action dans ce domaine. Il faut, comme le souligne notre collègue, respecter le bicamérisme et le travail qui a été accompli, me semble-t-il.
Vous ne pouvez vous engager sur rien, pas plus sur la date d’une CMP que sur la possibilité pour nous de déposer des amendements faisant valoir notre position sur un projet de loi portant sur la sécurité civile qui serait éventuellement déposé. Sachez en effet que l’article 45 de la Constitution est scrupuleusement respecté dans cette maison…
Par conséquent, à défaut d’urgence, nous devons poursuivre notre travail. Il y aura une commission mixte paritaire. Nous parviendrons, je l’espère, à un accord, mais rien ne justifie aujourd’hui que nous nous asseyions sur le bicamérisme.

M. Laurent Somon : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
63
Contre
263
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)