Questions d’actualité au Gouvernement : Plf 2027 et contribution des collectivités territoriales
debate, 04/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Séné : Mes questions s’adressent à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Madame la ministre, en 2015, le gouvernement proposait aux collectivités une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au travers du mécanisme de contribution au redressement des finances publiques. En 2018, le gouvernement leur proposait la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement au travers des contrats de Cahors.
Ces propositions pouvaient naturellement faire débat, mais elles avaient le mérite de permettre un dialogue et de la simplification. Nous en sommes loin aujourd’hui.
En 2025, ne sachant plus quoi inventer pour faire contribuer les collectivités territoriales, vous nous proposiez une série de mesures dispersées, mal calibrées et particulièrement pénalisantes.
Face à l’opposition unanime des associations d’élus, vous avez lancé à la hâte une mission parlementaire sur les ressources financières locales. Dans le même temps, vous nous promettiez pour 2027 un effort plus intelligemment réparti, reposant sur un ou deux dispositifs clairs et lisibles.
Résultat, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plus de vingt-cinq mesures de prélèvement ciblant les collectivités : contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), fusion et étalement des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), écrêtement de la TVA affectée, et j’en passe.
Je constate donc, madame la ministre, qu’après toutes ces années et tous ces débats, vous n’avez toujours pas compris.
Vous n’avez pas compris l’exaspération de nos élus devant ces copies budgétaires incompréhensibles, qui rendent très difficile la préparation et l’adoption des budgets locaux.
Vous n’avez pas compris la colère de nos associations, exprimée lors de votre récente intervention au congrès de Départements de France.
Vous n’avez pas non plus compris le sens de l’histoire en matière de finances locales. Les collectivités sont prêtes à prendre leur part, mais non à faire face à une telle illisibilité.
Dès lors, madame la ministre, j’ai deux questions : avez-vous, oui ou non, cédé à la facilité en acceptant les mesures de vos administrations, trop heureuses de noyer les parlementaires et les élus dans une somme indigeste de prélèvements ? Où sont les choix clairs attendus par nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, merci pour tous ces compliments, qui me vont droit au cœur.
Je vous répondrai d’une manière très simple : je connais les élus locaux, je pense, aussi bien que vous, j’en ai été une. Je les vois, je les rencontre, je les écoute, je sais ce qu’ils font et ce qu’ils peuvent entendre.
Le déficit dont nous parlons, monsieur le sénateur, c’est celui de la Nation. Je n’ai entendu aucun sénateur contester l’action du gouvernement – et à l’époque, je siégeais sur vos travées – lorsque l’État a décidé de soutenir les entreprises et les salariés pendant la covid ou lorsque nous avons créé le bouclier énergétique (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) pour soutenir les collectivités. La dette de 3 500 milliards d’euros, je le répète, c’est celle de la Nation.
Le Premier ministre, en responsabilité, a décidé que la France devait avoir un budget. Il ne vous aura pas échappé qu’une élection présidentielle se tiendra dans quelques mois. Dans ce contexte, présenter un budget frugal et exigeant, y compris pour nos collectivités, c’est aussi préserver l’avenir.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos conseils, mais je sais écouter l’administration quand elle est parfaite – et elle l’est. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais quand elle me fait une proposition qui ne me convient pas, je sais aussi le lui dire.
Aujourd’hui, nous tenons un discours très simple : les collectivités vont voir leurs ressources augmenter au rythme de l’inflation, soit de 1,8 %, et nous allons effectivement solliciter leur contribution et leur demander de faire un effort équitable et soutenable.
Alors que l’examen du projet de loi de finances pour 2027 va prochainement démarrer au Sénat, nous allons voir, monsieur le sénateur, quelles responsabilités nous allons prendre collectivement, l’avenir des collectivités territoriales étant aussi en jeu.