Situation des finances publiques locales

Situation des finances publiques locales

debate, 04/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des finances, le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
La parole est à Mme Christine Lavarde, au nom de la commission qui a demandé ce débat.

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés, en cette fin du second quinquennat du Président de la République, que je saisisse l’occasion de ce débat pour dresser le bilan de la politique gouvernementale à l’égard des collectivités territoriales de 2017 à nos jours.
Madame la ministre, il me semble que toute la politique que vous avez menée repose sur deux erreurs initiales.
La première a été commise en 2017, quand l’État a demandé aux collectivités de participer au redressement des comptes publics à hauteur de 13 milliards d’euros entre 2018 et 2022, tout en limitant la croissance de leurs dépenses à 1,2 % par an.
Cet effort a été calculé en fonction de leur part dans la dépense publique, 19 %, alors qu’elles ne pesaient que 8 % de la dette publique. Ce raisonnement confondait le niveau de dépenses des collectivités et leur responsabilité dans la dette publique.
Vous commettez la même erreur dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 : comment pouvez-vous demander aux collectivités locales de contribuer à hauteur de 7 milliards d’euros, PLF et projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) compris, soit 16 % de l’ajustement de 43 milliards d’euros, quand elles ne représentent toujours que 8 % de la dette publique ?
Cet effort risque de peser directement sur la croissance économique et sur l’emploi.
Vous le savez très bien, les collectivités représentent près de 58 % de l’investissement public et attribuent environ 80 % des marchés publics. N’oublions pas qu’à la grande différence de l’État, elles sont soumises à une règle d’or : elles ne peuvent emprunter que pour investir, et non pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
Évitons la confusion trop souvent entretenue, et que j’ai malheureusement maintes fois entendue depuis que j’exerce mes nouvelles fonctions, entre le niveau des dépenses locales et la responsabilité dans la dette publique. Les collectivités jouent le jeu de la sobriété budgétaire : selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), leurs dépenses n’ont progressé que de 0,2 % en valeur entre septembre 2025 et septembre 2026.
Et pourtant, elles ont subi comme l’État la hausse des prix de l’énergie, l’inflation, l’augmentation du coût des travaux et la hausse des taux d’intérêt ; dans le même temps, elles ont supporté la progression continue de leurs cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Elles ne sont donc pas dans une logique de fuite en avant, comme certains voudraient le laisser entendre ; elles ont déjà commencé à examiner leurs dépenses, à supprimer les doublons et à améliorer l’efficacité des politiques publiques.
Votre seconde erreur initiale est d’avoir supprimé la taxe d’habitation.
Alors que strictement personne ne le réclamait, l’une des premières mesures du nouveau Président de la République a été de supprimer cet impôt au prétexte que deux logements similaires pouvaient être taxés de manière très différente selon leur lieu d’implantation, à taux d’imposition identique.
Or cette iniquité, qui est réelle, n’a pas disparu avec la taxe d’habitation : elle pèse désormais sur la seule taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui est devenue le principal levier fiscal des communes. Nous avons supprimé l’impôt, mais pas le défaut d’assiette, et nous ne sommes pas près de le faire, puisque la révision des valeurs locatives qui devait accompagner cette réforme a été repoussée, de PLF en PLF, à 2031.
Par ailleurs, nous continuons d’utiliser des indicateurs, notamment le potentiel fiscal, qui reposent directement sur la valeur de l’assiette, et donc sur les valeurs locatives, pour déterminer les prélèvements des mécanismes de péréquation. Notre collègue Sébastien Michel a eu raison de le dénoncer dans cet hémicycle la semaine dernière, même si sa question au Gouvernement à ce sujet n’a malheureusement pas reçu de réponse.
La suppression de la taxe d’habitation a emporté plusieurs conséquences néfastes.
Tout d’abord, elle a rompu le lien entre l’habitant et son territoire. Permettez-moi de vous rappeler la théorie économique du vote avec les pieds, qui repose sur une idée simple : les habitants choisissent leur commune en fonction des services proposés, mais aussi du niveau d’impôt qu’ils doivent payer.
Ce lien permet aux citoyens de demander des comptes à leurs élus. Or, lorsqu’une partie importante des habitants ne finance plus directement les services locaux dont elle bénéficie, ce lien est fragilisé. La commune devient progressivement un guichet, alors qu’elle devrait rester un lieu de responsabilité publique locale.
Ensuite, depuis la suppression de la taxe d’habitation, l’arrivée de nouveaux résidents ne se traduit plus de la même manière dans les recettes des communes.
Cette réforme a également transformé les départements en véritables guichets, ces derniers n’ayant plus aucune capacité de lever l’impôt. Leurs recettes dépendent désormais principalement de fractions de TVA, dont ils ne fixent ni le taux ni les règles d’évolution. Une collectivité qui reçoit une recette déterminée par l’État n’est pas dans la même situation qu’une collectivité qui peut encore agir sur ses ressources.
Vous le savez très bien, les départements subissent un véritable effet de ciseaux. Lorsque le marché immobilier ralentit, les droits de mutation diminuent ; dans le même temps, les dépenses sociales continuent d’augmenter. Les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) répondent à des règles nationales.
Les départements doivent financer ces prestations sans maîtriser ni leur montant ni leur évolution. On leur demande donc d’être responsables en s’appuyant sur des dépenses qu’ils ne décident pas et sur des recettes qu’ils ne maîtrisent plus.
À la suppression de la taxe d’habitation s’est ajoutée celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en tant qu’impôt local. Ces deux décisions ont mis à mal le principe de libre administration des collectivités, pourtant inscrit à l’article 72 de notre Constitution.
Pour pouvoir s’administrer librement, les collectivités doivent disposer de ressources suffisantes et de la possibilité de les contrôler en partie. Or, depuis plusieurs années, et tout particulièrement depuis 2017, l’État supprime des impôts locaux et les remplace par des compensations d’impôts nationaux, dont elles ne fixent pas les règles d’affectation.
Il faut examiner le projet de loi de finances pour 2027 dans ce contexte de dix ans de défiance de l’exécutif vis-à-vis des collectivités locales.
Celles-ci ne doivent pas être exclues de l’effort budgétaire, ce qu’elles ne réclament d’ailleurs pas, mais la ponction prévue reste excessive au regard de leur responsabilité dans la dette publique. Un ordre de grandeur compris entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros aurait été plus cohérent avec les restrictions des années précédentes.
Deux mesures concentrent l’essentiel des difficultés.
Premièrement, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) accompagne directement les investissements des collectivités. Réduire ce fonds revient donc à faire porter une partie de l’effort sur des dépenses utiles, qui soutiennent l’activité économique et préparent l’avenir des territoires.
Deuxièmement, la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) remplace le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) de manière très imparfaite. Alors que, dans le passé, l’État demandait aux collectivités de l’aider, par une avance de trésorerie, à surmonter un choc qu’il considérait comme conjoncturel, il semble s’être enfin rendu compte que la dégradation des finances publiques était structurelle. L’avance de trésorerie devient donc une ponction, complètement indépendante de la qualité de la gestion ou des spécificités individuelles des collectivités.
Au-delà de ces deux dispositions emblématiques, les efforts demandés reposent sur plus de vingt-cinq mesures de prélèvement. Ce chiffre illustre à lui seul l’impérieuse nécessité de réformer en profondeur les finances locales.
Madame la ministre, l’année dernière, lors de ce même débat, je vous avais demandé plus de lisibilité dans la maquette budgétaire des collectivités locales. Je constate avec regret que je n’ai pas été entendue.
J’en termine sur le PLF 2027, dont les mesures présentées comme positives doivent être regardées de très près.
En effet, les fonds de soutien annoncés pour les communes et les départements restent limités, et leur attribution dépendra largement de décisions de l’État, selon des modalités encore peu claires. Le Parlement ne pourra jamais accepter de valider des règles discrétionnaires.
Madame la ministre, oui à un effort des collectivités, mais un effort proportionné ! Oui à la recherche d’économies, mais pas au prix de l’investissement local ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien noté l’enthousiasme que suscite le rapport dont nous allons débattre aujourd’hui.
Je ne suis pas là pour faire une rétrospective ni pour mener une enquête pour savoir à quel moment nous sommes allés dans le mur, puisque je rappelle que la France n’a pas eu de budget équilibré depuis cinquante-deux ans et qu’il fut un temps, en 2015, où les dotations des collectivités avaient été baissées.
Ce qui m’intéresse, et qui vous intéresse également, c’est l’avenir.
Dans la situation particulière que nous connaissons, le Premier ministre défend une démarche de responsabilité. Il considère que l’absence de budget placerait notre pays dans une situation des plus délicates, alors que notre dette atteint 3 500 milliards d’euros et que notre taux d’emprunt de 5 % engendre à lui seul un surcoût de 1,2 milliard d’euros.
Nous vous proposons d’adopter un budget et d’éclairer l’avenir. La nécessité de faire des économies ne nous empêche toutefois pas d’essayer de nous montrer équitables et de faire preuve de quelque intelligence.
Je sais que le Sénat est attaché au principe de libre administration des collectivités, à leur autonomie financière, mais aussi à l’accompagnement de l’État dans leur action. L’État, vous le savez, prendra la part la plus importante dans ce redressement du déficit que nous voulons ramener à 5 %. Les dépenses sociales seront aussi mises à contribution, et les collectivités territoriales, dont personne n’a dit qu’elles étaient irresponsables ni qu’elles étaient à l’origine du déficit budgétaire, seront également sollicitées.
Je rappelle que le montant des transferts de l’État vers elles s’élève à 156 milliards d’euros. Or nous parlons d’une contribution de 5,5 milliards d’euros, à laquelle, ce n’est pas une surprise, s’ajoutent les cotisations à la CNRACL.
La difficulté est de savoir comment nous pouvons avancer malgré l’absence de réponse à vos questions, qui sont aussi les miennes. Le manque de stabilité et de visibilité fait que les PLF deviennent des rustines et rend l’exercice de leur élaboration quelque peu inconséquent. Des collectivités découvrent au mois d’avril leurs dotations, alors qu’elles auraient aussi besoin de stabilité et de visibilité. Pour ma part, j’ai toujours plaidé pour que les dotations soient déterminées pour une période de trois ans. Malheureusement, dans la fonction que j’occupe, je ne dispose pas d’autant de temps.
Quoi qu’il en soit, nous avons pris vos interrogations au sérieux, madame la rapporteure générale, puisque nous avons missionné trois parlementaires, dont la sénatrice Sylvie Vermeillet, pour analyser le budget 2026 des collectivités et formuler une proposition de réforme des finances locales. Leur rapport sera rendu très prochainement et je salue ce travail courageux, responsable et transpartisan.
Comme je l’ai dit, je partage vos interrogations, mais le temps nous est compté pour élaborer un budget 2027. Nous devons procéder à cet exercice sans attendre une grande réforme. L’essentiel est de préserver l’avenir.
Nous assumons l’effort qui est demandé aux collectivités dans la proposition budgétaire qui vous est soumise. En 2026, une catégorie de collectivités avait été totalement exemptée de contribution ; cette année, nous cherchons à répartir l’effort plus justement et à préserver les moyens d’action essentiels.
D’une manière mécanique, les collectivités verront leurs recettes augmenter : nous préservons une progression à la hauteur de l’inflation, c’est-à-dire 1,8 %. La contribution que nous demandons n’intervient qu’au-delà de ce seuil, à hauteur de 5 milliards d’euros. Nous faisons en sorte, par ces calculs, de laisser les recettes de l’ensemble des collectivités progresser de 5 milliards d’euros.
En 2026, leurs recettes de fonctionnement ont progressé de 2,7 % au global, et leur épargne brute a augmenté, ce dont je les félicite.
Je n’oublie pas pour autant les charges supplémentaires qui pèsent sur les budgets locaux. Vous avez mentionné la CNRACL et les difficultés auxquelles sont confrontés les départements. Vous l’avez dit, ces derniers ont peu de marges de manœuvre sur leurs dépenses : ils exécutent pour le compte de l’État des dépenses rendues obligatoires par la loi ou le règlement.
Nous prenons dans ce PLF des mesures pour tirer des leçons des exercices précédents : nous proposons de substituer au Dilico, qui n’était pas, je le rappelle, dans la copie initiale du Gouvernement, la CPEB, dont le taux individualisé sera compris entre 0 % et 2 %, voire un peu plus pour certaines collectivités. Cette progressivité préservera près de 20 000 collectivités du bloc communal, et l’ensemble des collectivités ultramarines.
Nous avons également différencié l’effort entre les strates. Les départements, qui représentent 31 % des recettes de fonctionnement des collectivités, ne supporteraient que 18 % de la CPEB, et 40 % d’entre eux en seraient exonérés.
Il s’agit non pas de leur faire une faveur, mais de reconnaître le poids de leurs dépenses sociales. C’est également la raison pour laquelle nous avons lancé une expérimentation, qui se prolonge : la recentralisation des dépenses de RSA, qui sont strictement imposées aux départements.
Nous avons retenu une approche différente pour les régions : nous les exonérons de CPEB, mais nous décroisons les financements sur des compétences décentralisées et nous préservons la dynamique des recettes de TVA.
Ensuite, nous avons choisi d’épargner ce qui prépare l’avenir, en écartant les économies qui donneraient lieu à des dépenses plus lourdes dans le futur. Aussi, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement (DGF) tout en renforçant la péréquation.
Vous avez également soulevé la question du FCTVA, dont le coût a progressé de 2 milliards d’euros en six ans. Pour que l’effort reste soutenable et équitable, nous avons choisi d’en maintenir le périmètre intact : aucune dépense ne sera exclue du dispositif. Par ailleurs, le taux actuel est intégralement préservé pour les investissements verts, notamment sur les bâtiments scolaires et la voirie, tandis qu’il est abaissé de 5 points pour les autres dépenses.
Nous maintenons un soutien important à l’investissement, dont nous savons le poids dans l’économie : nous prévoyons 1 milliard d’euros pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; 420 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soit une augmentation de 200 millions d’euros ; et 1 milliard d’euros pour le fonds vert.
Nous avons conforté la DGF en renforçant la solidarité et la péréquation pour les territoires ruraux, mais aussi pour les villes. Par ailleurs, pour préparer l’avenir, nous alignons la nature des ressources sur celle des compétences en affectant aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).
De plus, nous introduisons une dotation particulière, que nous appelons « ressources durables », pour reconnaître le rôle des territoires dans l’adaptation au changement climatique. C’est là que nous trouvons les exploitations agricoles qui garantissent notre souveraineté alimentaire, mais aussi la ressource en eau, en forêts et en biodiversité.
Nous avons donc inscrit dans le budget une dotation de préservation des ressources durables de 50 millions d’euros, qui profitera à plus de 9 000 communes.

Mme la présidente : Il faut penser à conclure, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel : J’y pense !

M. Jean-François Husson : … et puis j’oublie, c’est la vie, c’est la vie ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : Je conclurai sur un volet que vous n’avez pas abordé, madame la rapporteure générale : l’ingénierie. Il ne peut y avoir de beaux projets et de dépenses pertinentes sans cela. Nous maintenons tous les programmes en la matière : Villages d’avenir, Petites Villes de demain (PVD), Action cœur de ville et Territoires d’industrie. De même, nous honorerons l’engagement du Gouvernement d’ouvrir 3 000 maisons France Services en 2027 et de labelliser 3 000 structures France Santé.