Situation des finances publiques locales : Conclusion du débat
debate, 04/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En conclusion de ce débat, la parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur général, mes chers collègues, il m’appartient désormais de conclure ce débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales. Chacun des groupes de notre assemblée a pu faire entendre son analyse et défendre ses positions, tout comme la commission et le Gouvernement.
Nous pouvons, je crois, nous féliciter une nouvelle fois de l’utilité de cet exercice, qui a permis un échange nourri et l’expression de sensibilités différentes, dans le respect des convictions de chacun.
Que faut-il retenir de ce débat ?
D’abord, la copie proposée par le Gouvernement pour ce budget 2027 paraît, comme pour les budgets précédents, manifestement déséquilibrée au détriment des collectivités territoriales. Les mesures présentées comme favorables à ces dernières sont loin d’être à la hauteur de la situation.
Ainsi, le Gouvernement prévoit 100 millions d’euros pour soutenir les départements en difficulté. Certes, cela signifie que, dans ce projet de loi de finances, celui-ci reconnaît enfin les conséquences des difficultés budgétaires auxquelles les départements sont confrontés et cible la strate dont la situation financière est la plus fragile.
Toutefois, à titre de comparaison, l’an passé, grâce à un amendement de la commission des finances, le fonds de sauvegarde a été doublé,…
M. Jean-François Husson : C’est vrai ! Ça l’a été au milieu de la nuit !
M. Thierry Cozic : … portant à 600 millions d’euros les moyens mis à la disposition des départements.
Une autre mesure est présentée comme favorable : les 50 millions d’euros destinés aux collectivités particulièrement affectées par la nouvelle contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire. Cela va sans doute vous paraître audacieux, madame la ministre, mais on pourrait aussi imaginer une loi de finances qui ne commence pas par prélever excessivement les ressources des collectivités territoriales…
Une fois ces quelques mesures prises en compte, l’addition reste particulièrement salée, cela a été souligné. Ainsi, 5,5 milliards d’euros sont aujourd’hui demandés aux collectivités, soit près de trois fois plus que les 2 milliards d’euros exigés l’an passé. On arrive même à près de 7 milliards d’euros si l’on intègre les cotisations au titre de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
La proposition du Gouvernement repose notamment sur deux dispositifs majeurs : la création de la CPEB, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et la baisse drastique du taux de compensation du FCTVA, pour un montant de 2,1 milliards d’euros.
Je m’attarderai sur le FCTVA.
Il s’agit d’une coupe budgétaire brutale, que le Gouvernement a l’indécence de présenter comme une mesure de « verdissement » du fonds. Comment peut-on sérieusement défendre une telle qualification, alors que sont concernés de nombreux investissements des collectivités en matière de rénovation énergétique des bâtiments ou de développement des mobilités décarbonées ?
Cette mesure illustre, à mes yeux, deux des principaux travers des politiques conduites par les derniers gouvernements : le mépris du principe de libre administration des collectivités territoriales et le peu de considération accordée à la prévisibilité des finances locales.
Sur le premier point, le FCTVA est précisément le concours financier qui respecte le mieux la libre administration des collectivités territoriales : son attribution est automatisée et ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’État. La réforme proposée constitue donc une nouvelle étape dans la transformation des collectivités en simples opérateurs de l’État. Après avoir fragilisé leurs recettes, en supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales, mais aussi la taxe professionnelle et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), lesquelles relèvent de la fiscalité économique, il s’agit désormais de restreindre leurs dépenses.
Sur le second point, les modalités d’application de la réforme du FCTVA sont particulièrement inacceptables. Sont désormais concernées toutes « les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027 ». Cela signifie que des plans d’investissement, élaborés de longue date, sur la base d’un recensement précis des financements disponibles, peuvent se retrouver menacés du jour au lendemain. C’est faire bien peu de cas des engagements déjà pris par les collectivités et cela illustre la nécessité de définir un cadre financier stable, qui permette aux collectivités de conduire leurs investissements dans la durée.
Dans ses derniers rapports sur les finances publiques locales, la Cour des comptes plaide pour une contribution des collectivités qui soit « prévisible, transparente et équitable ». Je partage pleinement ce diagnostic et ces principes. C’est cette exigence de prévisibilité et de lisibilité des moyens des collectivités locales que j’ai toujours défendue et que je soutiendrai en tant que président de la commission des finances du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales.