Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Article 2

Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Article 2

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° et 2° (Supprimés)
3° Pour l’application de l’article 813 du code civil et les successions ouvertes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2038, les héritiers détenteurs de plus de la moitié des droits successoraux peuvent confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. Le mandat est notifié à tous les indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Le mandat n’embrasse que les actes d’administration ;
4° Pour l’application, jusqu’au 31 décembre 2038, des articles 815-2 à 815-7-1 du code civil, la mise en péril de l’intérêt commun et l’urgence sont présumées jusqu’à preuve contraire, si la succession est ouverte depuis plus de cinq ans ;
5° à 7° (Supprimés)
8° Pour l’application, jusqu’au 31 décembre 2038, des articles L. 252-1 à L. 252-6 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur peut être constitué par les détenteurs des droits sur un bien immobilier en indivision représentés par le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis. Le bail à réhabilitation est alors passé devant le notaire de leur choix. Le notaire choisi pour établir l’acte de bail en notifie le projet par acte extrajudiciaire aux indivisaires non-signataires et le publie dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 précitée. Tout indivisaire peut faire connaître son opposition au bail dans les conditions prévues au même article 2 ;
9° et 10° (Supprimés)
11° Les organismes ou services mentionnés à l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du décès pour indiquer au notaire ou au représentant de la famille si la personne décédée était bénéficiaire d’une aide récupérable ;
12° (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
815-2 à 815-7-1
par les références :
815-5 et 815-6
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par MM. Daubresse et Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
passé
par le mot :
conclu
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)