Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer : Après l’article 2
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Buval, Alexandre et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Tukumuli, Mme Rousselot, MM. Rambaud et Persaud, Mme Nieson et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-1 A. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le maire ou l’autorité compétente peut refuser la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager lorsque le projet est situé sur une parcelle faisant l’objet d’une indivision successorale ouverte depuis plus de dix ans et ne disposant pas d’un acte de titrage régularisé ou du consentement exprès des indivisaires représentant la majorité qualifiée requise par la loi, dès lors que l’opération risque de porter atteinte aux règles de salubrité publique, de pérenniser une occupation sans titre ou de compliquer le règlement ultérieur de la succession. » ;
2° L’article L. 480-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 421-6-1 A, le maire dispose d’un pouvoir d’interruption d’office des travaux et de mise en demeure de remise en état des lieux pour toute édification entreprise sans titre de propriété régulier ou accord de l’indivision sur des fonciers en indivision successorale de plus de dix ans. »
II. – L’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est instauré une possibilité réciproque d’information et de partage de données foncières, domaniales, cadastrales et généalogiques entre les communes, les services de la direction générale des finances publiques chargés du cadastre et de la publicité foncière, et les groupements d’intérêt public chargés de la reconstitution des titres de propriété et de la résorption de l’indivision successorale.
« Les administrations de l’État et le cadastre peuvent transmettre sur demande, aux maires et aux groupements d’intérêt public compétents la liste des parcelles présentant des déficits de titrage, des cotitulaires absents ou des taxes foncières impayées depuis plus de dix ans.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’accès, de sécurisation et de transmission de ces données. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Dans nos outre-mer, le maire est bien souvent le premier et le dernier recours des familles. C’est vers lui que se tournent nos concitoyens lorsqu’une succession bloquée depuis quarante ans transforme la case voisine en squat, en dépotoir ou en foyer d’épidémie de dengue.
Or, face à ce désordre foncier qui paralyse jusqu’à 40 % de notre foncier privé et engorge nos tribunaux, nos élus locaux sont désarmés. Comment un maire peut-il aménager son territoire, construire du logement social ou sécuriser un quartier quand des parcelles entières restent gelées par des indivisions fantômes ?
Il est temps de sortir de l’impuissance publique en confiant aux maires un véritable pouvoir d’action.
Cela passe d’abord par un pouvoir de police de l’urbanisme renforcé : lorsqu’un terrain est bloqué dans une indivision de plus de dix ans, sans titrement ni accord majoritaire, le maire doit pouvoir légalement refuser le permis de construire et interrompre les travaux illégaux, pour enrayer l’anarchie urbaine et les constructions sauvages.
Cela passe ensuite par la fin de l’opacité administrative : le cadastre et les GIP de titrement doivent pouvoir légalement partager leurs données avec les mairies. Un maire ne peut agir à l’aveugle ; il a besoin de cartographier les parcelles en déshérence. Donner des pouvoirs aux maires, ce n’est pas fragiliser les propriétaires ; c’est protéger les centres-bourgs de la ruine, réhabiliter les logements délaissés et garantir le droit de chacun à un cadre de vie digne.
Donnons enfin à nos élus de proximité les clés pour libérer la terre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous abordons là un autre sujet.
Outre plusieurs difficultés rédactionnelles, les dispositions de cet amendement me posent problème, car elles sont, selon moi, intégralement satisfaites.
Au titre de sa compétence en matière d’urbanisme, le maire peut déjà refuser la délivrance d’un permis de construire, a fortiori s’il constate, voire s’il pressent, que le pétitionnaire ne dispose pas de la totalité des titres l’autorisant à engager la démarche.
De même, si un projet d’urbanisme présente des risques pour la salubrité publique ou des risques de pérennisation d’une occupation sans titre, le maire a tout à fait la possibilité d’agir. Mon cher collègue, il est d’ailleurs surprenant que, dans votre amendement, vous rendiez ces deux conditions cumulatives.
S’agissant de la mise en demeure, monsieur Buval, il existe une réelle difficulté juridique, puisque vous autoriseriez le maire à se substituer aux indivisaires lésés dans l’action en responsabilité civile, alors que celle-ci relève normalement de leur seule initiative.
Enfin, le partage d’informations que vous évoquez à la fin du dispositif de votre amendement est déjà pleinement prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), qui permet de communiquer les impayés de taxe foncière et l’identité des indivisaires absents. Le dispositif va même un peu au-delà du périmètre défini par l’article du livre des procédures fiscales qui encadre les informations susceptibles d’être communiquées.
Cher collègue, la quasi-totalité de ce que vous demandez étant satisfaite, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur Buval, il est toujours intéressant d’examiner s’il est possible de donner davantage de pouvoirs aux maires pour apporter des réponses de proximité. Nous avons étudié plutôt deux fois qu’une, si j’ose dire, les propositions qui ont été formulées en ce sens.
Néanmoins, je fais miens les arguments de M. le rapporteur. Les dispositions de cet amendement présentent de réelles difficultés juridiques, outre qu’elles sont satisfaites pour ce qui concerne la salubrité publique. Quant aux autres points soulevés, ils feraient basculer l’intervention du maire du droit public vers le droit civil, ce qui n’est pas tout à fait l’office de ce dernier.
Pour ces raisons, je demande moi aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Buval, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.