Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte : Vote sur l’ensemble

Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte : Vote sur l’ensemble

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je soutiendrai cette proposition de loi et l’initiative de notre collègue Saïd Omar Oili. Pourquoi ? Comme j’en ai longuement discuté avec lui, il m’a confirmé que ce texte faisait consensus à Mayotte, et qu’il était même rarissime de constater un tel accord, tous bords politiques et toutes fonctions confondus.
Partant du principe que les meilleurs spécialistes d’un pays sont ses habitants, je ne vois pas comment nous pourrions dégainer un Bic rouge pour expliquer à ces populations, toutes responsabilités confondues, que nous connaîtrions mieux leur situation qu’elles-mêmes.
Certes, nous sommes à l’orée d’une élection présidentielle et, certainement, d’élections législatives. Le hochet de l’immigration devient alors celui de certains partis, présents ici dans cet hémicycle. Il faut dépasser cela ! Chaque fois qu’il s’agira de diriger les projecteurs sur Mayotte, je serai présente dans cette assemblée, aux côtés de tous ceux qui s’y emploieront.
On demande des rapports ? Mais qu’en est-il de ceux qui portent sur la scolarité des Mahorais ? sur l’accès à l’eau à Mayotte ? sur les travaux qui doivent être réalisés dans ce territoire ? Nous aurions donc là, brusquement, affaire à un rapport qui serait incontournable pour l’adoption d’une proposition de loi, alors que tous les autres sujets sont négligés par la République !
Je le répète : tout le reste est négligé par la République. Aujourd’hui, Mayotte devient un enjeu primordial, mais aussi une tache sur la République. Je soutiens donc cette proposition de loi. Si nous devons mettre les projecteurs sur Mayotte, faisons en sorte que ce texte nous en donne, une fois encore, l’occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Gabriel Amard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili : Je suis tout de même assez surpris par ce qui s’est dit en commission des lois. Voter une loi, c’est aussi l’appliquer sur le territoire.
Or qui peut me dire ici combien de décrets ont été publiés depuis que nous avons voté la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ? Combien de rapports ont été remis ? Nous avons précisément mis en place un comité de suivi, au sein duquel siègent nombre de nos collègues, qui ont travaillé avec nous, mais qui ne participent pas aux réunions. Mes chers collègues, pourquoi ne venez-vous pas aux réunions de ce comité pour que nous puissions travailler ensemble ? C’est ce que nous demandons. Vous êtes absents ; nous, nous sommes là, et nous sommes à Mayotte en permanence.
D’ailleurs, à ceux qui affirment qu’il faut absolument respecter la loi, je veux dire que j’ai un regret. Le Premier ministre s’est rendu dernièrement à Mayotte. Qu’a-t-il dit du comité de suivi ? Mon ami Thani Mohamed Soilihi peut en attester : le Premier ministre a expliqué en quelque sorte que ce comité prévu par la loi ne le concernait pas. Il a instauré un autre comité de suivi, composé uniquement des maires, dont nous, parlementaires, sommes exclus. Ce n’est pas ainsi que nous construirons Mayotte. Comment voulez-vous que nous suivions les textes dans ces conditions ?
Mes chers collègues, nous sommes dans la République, et la République est une et indivisible. Nous l’avons vu à l’occasion de l’examen de certaines lois dans cet hémicycle. Pourquoi Mayotte serait-elle une île française complètement à part, avec des Français complètement à part ? Nous ne l’acceptons pas. Comprenez-nous au moins : lorsqu’un droit est accordé ici, dans l’Hexagone, le même droit doit s’appliquer à Mayotte.
Je vous en prie, donnez au moins cette dignité à la population mahoraise, car ce texte est soutenu par tous. Je veux vous prévenir : la cocotte-minute est sous pression. Les événements douloureux qui surviennent à Mayotte trouvent parfois leur origine dans des incompréhensions qui naissent ici même, au sein de notre représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je veux revenir sur un argument qui a été évoqué à plusieurs reprises, à savoir le risque d’appel d’air.
Ce risque doit être pris au sérieux, car nous connaissons les difficultés particulières auxquelles est exposé ce territoire et la pression qui s’exerce sur ses services publics.
Cependant, la territorialisation des titres de séjour ne traite pas les causes de l’immigration irrégulière. En réalité, elle ne règle rien ! Elle ne fait que limiter la liberté de circulation de personnes qui disposent pourtant d’un titre de séjour régulièrement délivré par l’État français. Rendons-nous bien compte de l’absurdité de la situation.
Pour répondre au risque d’appel d’air, il faut mettre en place les bons leviers, c’est-à-dire lutter contre les filières clandestines en amont et renforcer la coopération régionale. Ne confondons pas la liberté de circulation de personnes en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires irréguliers. Si nous déplaçons le problème et que nous posons un mauvais diagnostic, notre réponse ne sera pas la bonne. C’est pourtant ce que s’apprêtent à faire ceux qui, parmi nous, sont défavorables à cette proposition de loi.
Nous pouvons reconnaître les inquiétudes légitimes des Mahorais, prévoir des garanties et renforcer les moyens de contrôle, sans pour autant faire du risque d’appel d’air un argument probant pour maintenir la territorialisation des titres de séjour.
Lorsqu’un patient se rend chez le médecin pour un mal de tête et que celui-ci lui diagnostique une douleur à la jambe, il n’aura pas le bon remède ! Il en est de même ici.
Ne déplaçons pas la question : c’est la meilleure façon d’y apporter une mauvaise réponse. Les titres de séjour ne sont pas le problème ; ils sont d’ailleurs délivrés par le Gouvernement français. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Benjamin Huin, pour explication de vote.

M. Benjamin Huin : Au nom de mon groupe, je veux dire que la classe politique de notre pays ne parviendra pas à apporter des réponses à ce territoire pourtant exceptionnel qu’est Mayotte si elle ne s’y intéresse que lorsqu’un cyclone ou des émeutes s’y produisent.
Au-delà de cette proposition de loi et, plus largement, de la lutte contre l’immigration clandestine, qu’il convient bien entendu de poursuivre, de durcir et de renforcer, il est impératif d’œuvrer pour le développement de Mayotte.
Donnons à ce territoire les infrastructures nécessaires pour assainir et acheminer l’eau, mais aussi pour collecter, traiter et évacuer tous les déchets qui y sont produits. Assurons le transport maritime, aérien et routier, y compris dans sa dimension collective. Enfin, dotons Mayotte de toutes les infrastructures économiques nécessaires pour que la croissance mahoraise soit non plus importée de l’extérieur – de l’Hexagone ou de ses voisins –, mais produite sur place.
C’est ainsi que nous pourrons changer de regard sur Mayotte et cesser d’y voir un territoire en retard, pour enfin la considérer pour ce qu’elle est : une île fondamentalement et passionnément française, dont les habitants se sont battus pour être français.
De même que les Mahorais se sont battus pour Mayotte parce qu’ils sont profondément attachés à la France, mettons tous les moyens en œuvre pour que nous soyons fiers, depuis l’Hexagone, que Mayotte soit française. Nous pourrons alors voir ce territoire pour ce qu’il est : un poste avancé de la France dans l’océan Indien. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne saurais laisser passer cette occasion d’exprimer mon affection pour Mayotte, ainsi que ma compréhension et mon approbation de l’initiative de mon collègue Saïd Omar Oili.
Nous l’avions dit à l’époque : nous avons créé une cocotte-minute, prête à exploser à tout instant. Je n’ose rappeler devant vous les sous-entendus et le malaise qui avaient entouré l’adoption de cette disposition.
J’aime être cash : il y a du racisme dans cette affaire. Soyons honnêtes ! On connaît les contentieux internationaux avec les Comores : on ne veut pas que les Comoriens viennent à Mayotte et que, depuis Mayotte, ils aillent à La Réunion. La France ne sait plus quoi faire.
D’autres l’ont dit avant moi, cette disposition s’apparente à la pérennisation d’un droit colonial. Je peux comprendre les difficultés, voire la gêne et les non-dits. L’accord s’est fait sur la date de 2030. Quand on regarde ce qui est proposé, on voit bien que la suppression de la territorialisation des titres n’aura pas lieu avant 2034 ou 2035, puisque l’appel d’offres vient d’être lancé ! Autrement dit, la disposition sera prolongée.
Or une telle mesure va à l’encontre de l’idéal de la République, de tous ses textes et, j’ajouterai, de toute morale républicaine. Et l’on nous demande de voter en ce sens !
Dès lors, comment ne pas s’attendre à ce que la jeunesse un tant soit peu éduquée, qui vit un revival culturel, constatant le traitement qui lui est infligé, exprime demain son désaccord ?
Selon vous, il est inutile d’abroger cette mesure par anticipation. Je vous l’affirme : c’est une erreur politique que l’on commet. Pour reprendre les mots de Talleyrand, je dirais même que « c’est pire qu’un crime, c’est une faute ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.
Je rappelle que le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
109
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.