Protection des enfants : Article 1er

Protection des enfants : Article 1er

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 375 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La mesure prévue au 3° de l’article 375-3 du présent code ne peut excéder une durée non renouvelable d’un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois ans.
« Toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées :
« 1° Dans l’attente d’un retour de l’enfant dans son milieu familial, envisagé à court terme ;
« 2° Lorsque l’action éducative menée a été jusqu’alors insuffisante ou qu’aucune autre mesure n’est susceptible de faire cesser la situation de danger mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« 3° Lorsqu’une procédure relative au changement de statut de l’enfant est envisagée ou en cours.
« Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, et lorsqu’aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours et à ses liens d’attachement, la mesure d’accueil ordonnée en application des 2° à 5° de l’article 375-3 peut être renouvelée pour une durée supérieure à celles prévues au quatrième alinéa du présent article afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie lorsque celui-ci est adapté à ses besoins immédiats et futurs. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° (Supprimé)
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement. » ;
2° L’article L. 223-5 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le suivi médical de l’enfant, et mentionne, le cas échéant, les soins reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. » ;
a) Le troisième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Au terme des durées de placement mentionnées au quatrième alinéa de l’article 375 du même code, le rapport comporte un avis sur les perspectives d’évolution éducative. Lorsque l’évolution des compétences parentales ne permet pas d’envisager le retour de l’enfant auprès de sa famille, le rapport propose un projet de vie intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1 du présent code. Il fait état de la recherche de mesures alternatives au renouvellement de la mesure d’accueil auprès de l’aide sociale à l’enfance. Il se prononce, le cas échéant, sur l’adéquation du statut juridique de l’enfant confié à ses besoins, sur la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance ou, à défaut, sur l’opportunité de renouveler le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, sur la durée de ce renouvellement et sur les modalités de celui-ci, en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil par un assistant familial ou dans un village d’enfants. » ;
a bis) (nouveau) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport fait également état des actions d’accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de la mesure d’accueil.
« Les modalités d’élaboration du projet de vie intégré au projet pour l’enfant mentionné au même article L. 223-1-1 sont définies dans le cadre des dispositions applicables à l’élaboration de ce projet. » ;
b) (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas : La protection de l’enfance est placée sous la responsabilité des départements, mais elle mobilise d’autres services publics : la justice, la santé, ou encore l’éducation nationale. Encadrer dans le temps les placements judiciaires, revoir le projet de vie de l’enfant, mieux appréhender et prendre en considération les liens familiaux, accroître le rôle du juge en matière de changement de lieu d’accueil, tout cela mobilise des moyens humains.
Les difficultés que rencontrent les services de la protection de l’enfance – retards de prise en charge, manque de places adaptées, difficultés de recrutement qui génèrent des ruptures dans l’accompagnement – ne relèvent pas que du droit.
Ce projet de loi est présenté comme une transformation structurelle, mais aucune enveloppe budgétaire spécifique ne lui est allouée. Nous savons pourtant que, si nous voulons atteindre les objectifs du texte, à commencer par ceux de l’article 1er, cela ne se fera pas sans moyens supplémentaires alloués aux départements, aux magistrats, aux éducateurs et aux professionnels de santé.
À défaut, nous n’aurons fait que légiférer une nouvelle fois, donnant ainsi raison à tous les organismes qui défendent les droits des enfants, lesquels sont unanimes pour dire que la protection de l’enfance souffre autant d’un déficit de moyens que de gouvernance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je veux réaffirmer une conviction qui doit nous guider tout au long de nos débats : nos décisions doivent toujours avoir pour boussole le projet de vie de l’enfant et prendre en compte son intérêt supérieur.
Cela suppose, bien sûr, d’évaluer régulièrement sa situation, ses besoins et son évolution, mais également de savoir prendre le temps nécessaire pour l’aider à se reconstruire, parfois même à se construire : accompagner un enfant dans cette perspective exige de faire preuve de patience et d’écoute.
C’est particulièrement vrai pour les mineurs non accompagnés. Ces jeunes arrivent sur notre territoire après des parcours souvent marqués par la rupture et l’exil, parfois par de la violence et des traumatismes. Ils ont quitté leur famille, leur pays, leurs repères. Certains ont traversé des épreuves particulièrement douloureuses avant même d’atteindre notre sol. Déracinés, parfois arrachés à leur passé, ils doivent trouver leur place dans une société dont ils ne maîtrisent ni les codes ni toujours la langue.
Notre responsabilité est donc de leur offrir un accompagnement adapté et digne, qui passe par l’insertion, les soins et l’éducation. Pour ces enfants, l’arrivée en France devrait signifier l’entrée dans un espace de protection et de reconstruction. Elle ne doit plus être synonyme d’isolement, de difficultés d’accès aux droits et aux soins, ni de barrières linguistiques qui entravent leur accompagnement.
Aujourd’hui, les défaillances de notre système d’accueil sont nombreuses ; les différences sont trop souvent instrumentalisées pour nous éloigner les uns des autres et un climat de rejet s’est progressivement installé, y compris sur certaines travées de notre hémicycle.
Nous devons nous mobiliser collectivement en faveur de ces mineurs et faire de leur protection une véritable priorité de l’action publique. Prendre soin de ces jeunes aujourd’hui, c’est éviter que les traumatismes qu’ils ont subis continuent de peser sur leur avenir et sur les générations à venir. C’est aussi et surtout le meilleur moyen de leur permettre de se bâtir un avenir meilleur.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 247 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 321 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Xavier Iacovelli : Lorsqu’un enfant est retiré de sa famille pour être protégé, faut-il encore qu’il perde ses frères et sœurs ? C’est précisément ce que nous souhaitons éviter au moyen de cet amendement.
Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), un frère ou une sœur peut être bien plus qu’un membre de sa famille : c’est parfois son dernier repère, son unique lien avec son histoire, sa seule véritable stabilité affective. Nous ne pouvons pas, d’un côté, vouloir protéger un enfant et, de l’autre, fragiliser ce qui contribue à son équilibre.
Notre droit reconnaît l’importance des liens de fratrie, notamment par les articles 371-5 et 375-7 du code civil, mais encore faut-il que ce principe soit effectivement pris en compte dans les décisions qui jalonnent le parcours de l’enfant !
Nous proposons donc que, lors du renouvellement du placement ou de la construction d’un projet de vie durable, les liens entre frères et sœurs soient expressément pris en considération. Renouveler un placement, ce n’est pas seulement décider où l’enfant va vivre, c’est aussi décider quels liens il pourra continuer à entretenir.
Pour autant, nous ne demandons pas le maintien systématique de ces liens. Vous connaissez ma position sur les liens du sang : leur maintien ne doit pas être systématique, car certaines relations fraternelles peuvent elles-mêmes être source de violence ou de souffrance. C’est pourquoi la rédaction que nous proposons rappelle que le maintien des liens de fratrie doit toujours être apprécié à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un placement doit protéger l’enfant et préparer son avenir, mais il ne doit pas effacer son histoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 247.

Mme Anne Souyris : Comme notre collègue, j’estime essentiel de ne pas séparer une fratrie. Il est d’ailleurs assez incroyable que notre législation ne l’empêche pas encore… Ce principe est pourtant inscrit à l’article 375-7 du code civil, aux termes duquel, dans le cadre de l’assistance éducative, l’enfant « est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution ».
Il nous semble primordial de réintroduire, au sein de cet article relatif au dispositif de placement judiciaire, cette précision que l’Assemblée nationale y avait fait figurer, mais qui a malheureusement été supprimée sur l’initiative des rapporteures lors de son examen en commission au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 321.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement, comme les précédents, vise à garantir que, lorsque le juge des enfants se prononcera sur le renouvellement de la décision d’accueil d’un enfant auprès de l’ASE, il tiendra compte des liens de fratrie de celui-ci, à condition que leur maintien soit dans l’intérêt de l’enfant.
Les rapporteures nous ont expliqué que cette mention était inutile, car elle figurait déjà dans le code civil. Toutefois, je tiens à rappeler que, si l’appréciation de l’opportunité de ces liens figure effectivement au sein de ce code, c’est uniquement à l’occasion du choix du lieu dans lequel l’enfant sera accueilli. Or il est ici question du moment où le juge décide de renouveler la mesure d’accueil. Il s’agit bien de deux questions foncièrement différentes et de deux moments distincts dans le parcours de l’enfant confié.
Il est primordial qu’à chaque étape de son parcours et de son accompagnement, l’enfant puisse être assuré que ceux qui décideront de son avenir tenteront de privilégier le maintien du lien avec ses frères et sœurs lorsque cela sera bénéfique pour lui. Cette mention n’est pas inutile : elle permet de sécuriser l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Mes chers collègues, nous sommes bien d’accord : il faut favoriser les liens entre frères et sœurs, préserver les fratries dans l’environnement proche de l’enfant. À l’évidence, cela contribue à assurer un minimum de sécurité dans le parcours difficile et cabossé de l’enfant aidé.
Les départements créent d’ailleurs désormais des structures très adaptées, comme les villages d’enfants, pour prendre en considération les fratries et adapter la prise en charge à la situation de familles dont plusieurs enfants sont placés.
Ce principe n’en figure pas moins déjà dans le code civil. Certes, on peut bien réinscrire dans ce code qu’il doit être respecté à toutes les étapes, mais cela aurait pour effet de fragiliser le principe lui-même, selon lequel le juge des enfants doit prendre en considération la situation de la fratrie à tout moment, qu’il décide du placement ou qu’il le renouvelle.
Cela explique que l’avis de la commission sur ces amendements identiques soit plutôt défavorable : certes, cela ne mange pas de pain, mais ce ne serait qu’une déclaration d’intention supplémentaire, qui ne rendra pas la protection plus efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tout en rejoignant largement la position exprimée par votre rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.
Il est évidemment important de maintenir les frères et sœurs ensemble tout au long du placement ; toutefois, comme cela a été rappelé, l’article 375-7 du code civil consacre déjà la prise en considération des liens de fratrie, ce qui me paraît satisfaire, au moins partiellement, ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je veux bien entendre qu’il ne s’agit que de bonnes intentions, mais, en matière de protection de l’enfance, elles-mêmes font parfois défaut.
Pour les enfants, leur protection et leur équilibre dans les parcours pleins de ruptures qu’ils doivent suivre, il est donc essentiel de réaffirmer certains principes de base qui nous rassemblent tous. Nous avons déjà voté en faveur de ce principe de maintien des fratries au sein de la loi dite Taquet du 7 février 2022.
Il ne me semble donc pas inutile de rappeler la nécessité, à toutes les étapes, de préserver les fratries quand ces liens ne sont pas toxiques en eux-mêmes, ce qui peut également arriver.
Je rappelle aussi que, grâce à l’adoption unanime par notre assemblée de la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, il ne s’agit plus seulement aujourd’hui de réaffirmer un principe : ce nouveau droit pourra être défendu par le conseil qui leur sera désormais systématiquement attribué.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Ces amendements identiques m’étonnent beaucoup, non seulement parce que le principe en question figure déjà dans le code civil – ce n’est donc pas la peine de l’y réinscrire –, mais aussi parce que, même s’il n’y figurait pas, les présidents de conseil départemental l’appliqueraient, comme ils le font et le faisaient déjà lorsqu’ils étaient présidents de conseil général.

M. Xavier Iacovelli : Pas tous !

M. Bruno Sido : S’il y a des départements qui travaillent mal, mon cher collègue, je n’y peux rien, mais je peux vous assurer qu’en Haute-Marne j’ai toujours veillé à ce que les fratries ne soient pas séparées : c’est l’évidence !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, les différentes prises de parole laissent apparaître une méprise ou un manque de compréhension entre nous. Tout le monde est d’accord quant au principe, qui figure dans le code civil et que personne ne remet en cause.
La position de la commission est la suivante : une fois que le principe figure dans le code, et qu’il est clair qu’il doit s’appliquer dès le début de la procédure de placement, il est inutile de le répéter aux autres étapes. Surtout, si l’on voulait procéder ainsi, il faudrait prendre soin de le répéter à chaque étape ; or ce n’est pas ce qui est proposé dans ces amendements. Dès lors, on risque de faire croire que, aux étapes où il n’est pas répété, il n’est pas besoin de le prendre en considération.
C’est simplement une question d’écriture de la loi : comme le principe est d’application générale, tout au long de la procédure, il n’est pas besoin de le décliner systématiquement. Surtout, en ne le répétant qu’à certains moments, j’y insiste, nous risquons de laisser entendre qu’il ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il n’est pas mentionné expressément.
Nous sommes donc d’accord sur le fond, mes chers collègues ; simplement, la commission estime que la rédaction qui résulterait de l’adoption de ces amendements fragiliserait en réalité ce principe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je conviens volontiers que, si c’est écrit, c’est écrit, mais nous devons partir des faits. Or la réalité est la suivante : selon une étude de cohorte réalisée à Paris en 2020, seuls 10 % des enfants placés étaient accueillis avec l’ensemble de leur fratrie, et 20 % avec une partie de leurs frères et sœurs. Ce n’est pas à la hauteur du principe écrit dans la loi !
Dès lors, puisque notre objectif est d’écrire un texte de protection des enfants, au vu du décalage entre la pratique et le droit en vigueur, il importe de rappeler à quel point ce principe est essentiel.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 247 et 321.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 248, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :-
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388-1 du présent code, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles actualisé.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Nous souhaitons par cet amendement réintroduire dans le texte une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui impose de procéder à l’audition préalable du mineur et de consulter le rapport sur la situation de l’enfant avant le renouvellement de la mesure de placement judiciaire.
Ces obligations constituent des garanties procédurales essentielles ; elles permettent de prévenir le risque, pointé par plusieurs acteurs du secteur, d’une réévaluation purement formelle qui ne tiendrait pas suffisamment compte de la situation de l’enfant et de sa famille.
À cette fin, nous proposons que toute décision de renouvellement intervienne après l’audition du mineur capable de discernement et sur la base du rapport de situation actualisé établi par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Contrairement à ce que les rapporteures affirment, il ne s’agit pas d’un dispositif redondant. Au contraire, il s’inscrit pleinement dans l’esprit de l’article 1er : faire de chaque échéance de placement un temps d’examen effectif du projet de vie de l’enfant, en veillant à ce que la parole de celui-ci et les conclusions de l’évaluation pluridisciplinaire la plus récente constituent des éléments déterminants de la décision du juge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Notre opposition à cet amendement découle de la même logique qui justifiait notre avis défavorable sur les amendements identiques précédents. Le principe qui veut que l’enfant soit entendu dès lors qu’il est capable de discernement s’applique naturellement, et dans de meilleures conditions à compter du 6 janvier prochain, quand il aura systématiquement la possibilité d’être assisté d’un avocat. L’enfant sera bien défendu et sa situation sera prise en considération. Ce principe fondamental de la procédure applicable à la protection des enfants n’a pas à être réaffirmé à chaque étape, car cela ne ferait que l’affaiblir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, votre demande est satisfaite par les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 248.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 214 est présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, M. Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont, Mmes Callet, Josserand et Frontoni et M. Hochart.
L’amendement n° 249 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l’amendement n° 214.

Mme Sylvie Josserand : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de placement long figurant à l’alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d’accueil au-delà des durées de droit commun en cas de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ».
Deux difficultés apparaissent d’emblée. D’abord, le caractère flou du critère – que sont des difficultés relationnelles graves et chroniques ? Ensuite, le fait que l’appréciation en soit laissée aux services départementaux. Il y en a même une troisième : un placement long empêche un réexamen régulier de la situation du mineur.
Au vu de toutes ces difficultés, qui semblent témoigner d’une opposition entre ce dispositif de placement long et les lignes directrices fixées par les Nations unies en 2009, nous sollicitons la suppression dudit dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 249.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger les mesures de placement jusqu’à la majorité de l’enfant si celui-ci est âgé de plus de 13 ans. En effet, comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette disposition risque avant tout de réduire le nombre d’audiences devant le juge des enfants.
Nous le savons, la protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Les travailleurs sociaux sont nombreux à quitter leurs fonctions, les parcours d’accueil sont marqués par des ruptures répétées, le recrutement des assistants familiaux est difficile et les conditions d’accompagnement des enfants se dégradent. Dès lors, nous ne pouvons considérer que réduire la fréquence des audiences constitue une réponse adéquate pour mieux protéger les enfants.
Au contraire, alors que les cabinets des juges des enfants sont déjà engorgés, permettre le renouvellement d’un placement pour plus de deux ans, voire jusqu’à la majorité pour les enfants de plus de 13 ans, risque de faire primer une logique de gestion des dossiers sur l’examen individuel de chaque situation.
Chaque enfant a pourtant une histoire, des besoins et un parcours qui lui sont propres. Même lorsqu’un retour dans la famille n’est pas envisagé, le juge doit pouvoir examiner régulièrement la situation de l’enfant. Ces auditions sont essentielles : elles permettent de faire le point sur son développement, ses besoins et ses projets, mais aussi sur le respect de ses droits.
Autrement dit, ces audiences ne sont pas une simple formalité administrative. Elles constituent une garantie essentielle pour s’assurer que la mesure de protection reste adaptée à la situation de l’enfant. Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le placer, c’est aussi s’assurer, tout au long de son parcours, que ses droits sont respectés et que ses besoins sont pris en compte.

Mme la présidente : L’amendement n° 375, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Conconne et Dadkhah, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
âgé de plus de treize ans
par les mots :
en capacité d’en exprimer le besoin
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à supprimer le seuil d’âge de 13 ans à compter duquel, dans le texte actuel, une mesure de placement pourrait être renouvelée d’emblée jusqu’à la majorité de l’enfant, au profit d’une appréciation plus individualisée, fondée sur la capacité de l’enfant à exprimer son besoin de stabilité et de protection. On tiendrait ainsi particulièrement compte de sa maturité et de son discernement.
Chaque enfant a son propre parcours ; chaque enfant est unique ; chaque enfant a sa propre maturité et ses propres besoins. Un enfant de moins de 13 ans peut tout à fait être en mesure d’exprimer son souhait de rester dans un environnement protecteur, auprès des personnes avec lesquelles il a construit des liens de confiance. Sa parole doit pouvoir être entendue et prise en considération, indépendamment d’un seuil d’âge fixé de manière uniforme.
Notre objectif est également, au travers de cet amendement, de prévenir les ruptures de parcours, qui peuvent fragiliser davantage encore des enfants déjà confrontés à des situations difficiles, et de favoriser la continuité de leur accompagnement jusqu’à leur majorité.
On pourrait ainsi mieux concilier la prise en compte de la parole de l’enfant, son intérêt supérieur et la stabilité de son accueil. La stabilité du parcours de protection d’un enfant doit avant tout être déterminée par ses besoins, sa maturité et sa situation individuelle, plutôt que par son âge seul.
Au-delà de cet amendement, j’aimerais vous dire, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, que je suis quelque peu gêné ce matin par les débats qui se sont tenus sur les amendements précédents. On nous explique qu’entendre l’enfant n’est pas toujours nécessaire ni utile… (Mme le rapporteur s’exclame.) Ce genre de réponses me gêne ; je ne voudrais pas qu’à la longue la faiblesse des moyens de nos juridictions ne conduise à déshumaniser ces procédures, à n’y voir que des dossiers à régler.
J’entends souvent, quand il est question de la justice, employer le terme de « stock ». Quand des présidents de cour, des chefs de juridiction, voire un ministre emploient un tel mot, j’éprouve une certaine gêne, car derrière ce « stock », dans chaque dossier, il y a une victime, un enfant, une famille.
Nous ne pouvons pas affirmer vouloir mettre l’enfant au cœur de nos préoccupations tout en nous passant de son avis. Je vous invite donc, tous et toutes, à méditer sur la nécessité de faire en sorte que les dispositions que nous adoptons aujourd’hui donnent corps à nos paroles sur la place que nous voulons accorder à l’enfant. Écouter les enfants, mes chers collègues, implique de les auditionner à toutes les étapes de la procédure.

Mme la présidente : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
toute la durée de sa minorité
par les mots :
une durée de deux ans renouvelables, avec un rapport motivé et après avoir recueilli l’avis de l’enfant capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du code civil
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 1er permet de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Concrètement, un enfant placé à 13 ans pourrait l’être jusqu’à ses 18 ans sur le fondement d’une seule et même décision, sans que le juge ait à se pencher de nouveau sur sa situation.
Or un adolescent de 13 ans ne sera plus le même à 15 ans ou à 17 ans. Ses besoins évoluent ; sa famille peut changer et ses liens d’attachement se transformer ; enfin, sa capacité à exprimer ce qu’il souhaite pour lui-même grandit avec l’âge. Une décision qui est juste au moment où elle est prise peut ne plus l’être quelques années plus tard.
Avec cet amendement, nous n’entendons pas remettre en cause le principe du placement de longue durée, qui répond à un vrai besoin de stabilité. Nous proposons simplement une clause de revoyure : la mesure serait prononcée pour deux ans renouvelables sur la base d’un rapport motivé et après avoir entendu l’enfant capable de discernement. Cette garantie nous paraît élémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avant d’exprimer notre avis sur ces amendements, je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Hussein Bourgi.
En effet, je ne peux pas entendre dire sans réagir que nous n’avons pas comme seule boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Mon cher collègue, les mesures que nous prenons sont dans l’intérêt de ces enfants vulnérables : nous souhaitons les protéger et trouver les solutions les plus adaptées à leur cas, afin qu’ils puissent avoir un environnement stable, a priori familial et éventuellement institutionnel, en fonction des situations ; il faut que le juge puisse prendre les mesures les plus adaptées à la situation de l’enfant.
Le code civil affirme déjà ces principes. Nous considérons simplement que toute disposition qui viendrait les réaffirmer à diverses étapes de la procédure fragiliserait ce principe qui, à notre avis, est plus protecteur pour l’enfant tel qu’il figure aujourd’hui dans le code. C’est le sens des avis que nous avons rendus sur les amendements précédents.
Nous sommes d’accord avec vous sur le fond, j’y insiste ; néanmoins, il nous semble que, si réaffirmer ces principes procède d’une bonne intention, cela n’en fragilise pas moins notre objectif commun, l’intérêt des enfants. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à de tels amendements alors même que nous visons, bien évidemment, le même objectif que vous.
J’en viens au placement long des enfants, qui fait l’objet des présents amendements.
J’ai rencontré les enfants qui siègent au Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Ce qu’ils m’ont dit, c’est que le stress, pour eux, c’est de devoir retourner régulièrement devant le juge.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

Mme Agnès Canayer : Ils ont cette épée de Damoclès au-dessus de la tête alors même qu’ils se sentent bien dans leur lieu de vie, chez leur assistant familial ou leur tiers digne de confiance.
Quand les choses se passent bien, il faut donner aux enfants des perspectives de long terme ; c’est tout l’intérêt de ce placement long. En outre, cette période, entre 13 et 18 ans, est justement celle où le jeune se construit ; alors qu’il évolue profondément, il a particulièrement besoin de stabilité dans son environnement.
Enfin, cette stabilité ne signifie pas une absence de contrôle : le juge continue de l’assurer, d’autant que le code de procédure civile, à son article 1200-1, prévoit que le juge doit réévaluer la situation de l’enfant tous les trois ans.
En revanche, lorsqu’il n’y a pas de difficulté, il ne faut pas créer de stress supplémentaire. C’est tout le sens et l’intérêt de ce placement long, qui sera demandé dès lors que tout se passe bien pour l’enfant, de manière à garantir cette stabilité.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’un des objectifs principaux de ce projet de loi est de redonner de la stabilité au parcours de ces enfants. Imposer de réévaluer chaque année la situation de l’enfant, notamment à l’adolescence, ne saurait y contribuer.
Les enfants qui participent au collège des jeunes du CNPE, que nous avons écoutés dans le cadre du comité stratégique interministériel de la protection de l’enfance, nous ont exposé que beaucoup d’enfants font des tentatives de suicide ou fuguent dans la semaine qui précède une telle audience. Il suffit de regarder les chiffres : c’est un moment extrêmement anxiogène pour ces enfants, qui les ramène toujours à leur condition d’enfants confiés à l’ASE.
C’est pourquoi il nous a semblé très important de permettre dans certains cas au juge des enfants – c’est évidemment toujours à lui que reviendra la décision – de prononcer des mesures de nature à offrir de la stabilité à ces enfants. Cela étant, le juge aura bien sûr la possibilité de réexaminer la situation du jeune si de nouveaux événements surviennent.
Dès lors, même si je peux comprendre l’inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements, je ne peux leur être que très défavorable. J’y insiste, ce qui justifie ce texte n’est pas du tout une logique gestionnaire : nous voulons simplement, dans une logique de fond, que ces enfants aient de la stabilité dans leur parcours, afin qu’ils puissent mieux se construire.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Je ferai deux observations d’ordre général sur les auditions d’enfants, à la suite de la remarque de Hussein Bourgi, qui dit qu’il est bien d’écouter ce que veulent les enfants.
Tout d’abord, les enfants sont assez souvent mauvais juges de leurs propres intérêts – il faut le savoir –, particulièrement à l’adolescence. Tous ceux qui ont eu à connaître une procédure familiale et sont passés devant un juge des enfants pourront vous le dire.
Ensuite, et cela a été dit, être entendu par un juge est une source de stress considérable pour un enfant. Parfois, ce que veulent les enfants, c’est qu’on ne leur demande surtout pas leur avis et qu’on les traite pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des enfants, dont les adultes doivent prendre soin et face auxquels ils doivent prendre leurs responsabilités.
Je ne suis donc pas persuadée qu’entendre un enfant de façon systématique soit nécessairement servir ses intérêts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Vous me pardonnerez d’exprimer un certain désaccord avec ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des lois, car je ne suis pas tout à fait convaincue par ses arguments. L’Unicef et la Convention internationale des droits de l’enfant prévoient que les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur capacité de discernement.
J’ai été interpellée par les amendements de Mmes Souyris et Lermytte, qui soulèvent un problème.
J’ai bien compris qu’il fallait assurer une stabilité quand tout se passe bien pour l’enfant, mais pouvez-vous nous expliquer, mesdames les rapporteures, quels dispositifs permettent de faire remonter l’information lorsque les choses se passent mal ? Je ne suis pas du tout une spécialiste de ce sujet, mais il me semble que beaucoup d’enfants placés n’ont pas d’espace pour dire quand cela ne se passe pas bien pour eux.
Dès lors, comment donne-t-on l’alerte ? Comment le juge décide-t-il de reconvoquer l’enfant ? Comment est-il informé des cas dans lesquels cela ne se passe pas bien pour lui ?

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je suis très partagé sur ces amendements.
Je l’ai dit assez souvent, je suis très attaché à la libération de la parole des enfants et je tiens à ce que nous respections nos engagements, notamment internationaux, sur la prise en compte de la parole de l’enfant. L’enfant ne doit pas seulement être l’enfant de quelqu’un, il doit être un être de droit à part entière, dont on puisse prendre en compte la parole.
Cela étant, il est vrai que repasser régulièrement devant le juge est un traumatisme pour les enfants. Les enfants placés et les anciens enfants placés le disent régulièrement.
Il faut travailler avec l’avocat : en tant que représentant, il défendra les droits de l’enfant, qui pourra bientôt être systématiquement assisté, et pourra alerter le juge en cas de problème lors du placement. Ensuite, nos départements doivent faire un travail avec les référents de l’aide sociale à l’enfance, auxquels il appartient d’exercer un contrôle et de vérifier que le placement se passe bien.
Faisons attention : il faut prendre en compte la parole de l’enfant non pas seulement devant le juge, mais globalement, tout au long de son placement, quasiment tous les jours. Ce travail est celui des travailleurs sociaux et des référents de l’ASE.
Provoquer régulièrement, de façon récurrente, une nouvelle audition devant le juge crée un stress supplémentaire. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Mme Marie-Claude Lermytte : C’est dommage.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur et je n’ai rien à ajouter à ce qu’elle a très bien dit.
On parle beaucoup du juge, mais pas du personnel du conseil départemental, qui suit quasiment au quotidien tous ces enfants. Il est pourtant très important.
Ayant été président d’un conseil départemental pendant vingt ans, j’ai personnellement observé que les enfants étaient stressés dès qu’on leur parle du juge.
Le plus souvent, les enfants restent dans la même famille – pas toujours, j’en conviens, mais le personnel du conseil départemental est là pour veiller, observer et procéder à des changements si nécessaire. J’ai ainsi connu des enfants qui sont restés dans la même famille jusqu’à leurs 21 ans, voire jusqu’à la fin de leurs études, le conseil départemental ayant continué de rémunérer les assistantes familiales au-delà de leurs 18 ans afin de leur permettre d’achever leur cursus.
Je dois dire que j’ai même reçu des lettres de remerciement d’enfants placés parce qu’ils s’étaient épanouis dans une famille, qu’ils ne voulaient plus quitter, même après leurs 21 ans.
Dès lors, je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Nous ne sommes pas ici pour faire le procès de tel ou tel service ou distribuer des bons points.
Les agents des départements font très bien leur travail, là n’est pas la question. Le problème, c’est la faiblesse des moyens des départements, et notamment la faiblesse des moyens que ces derniers peuvent allouer à l’aide sociale à l’enfance.
Comme vous, j’ai préparé en amont l’examen de ce texte. J’ai pour cela rencontré l’ordre des avocats de Montpellier, l’ordre des avocats de Béziers, ainsi que les syndicats des travailleurs sociaux. Tous m’ont dit la chose suivante : les rapports sont transmis au juge, en général à dix-sept heures ou dix-huit heures, pour une audience ayant lieu le lendemain. L’avocat n’a donc ni le temps de prendre connaissance du rapport ni celui d’en parler avec son client – en l’occurrence l’enfant – avant de se rendre à l’audience.
Les avocats m’ont ensuite fait part de leur difficulté à expliquer à l’enfant de manière pédagogique la décision prise par le juge. Parfois, cette décision n’est ni comprise ni acceptée. Une relation de défiance s’installe alors entre l’enfant, son avocat et l’éducateur. Je referme cette parenthèse.
Depuis le début de la matinée, on répète que telle disposition est déjà inscrite dans le code civil, dans la loi. Or ce n’est pas parce qu’une disposition figure déjà dans le code civil ou dans la loi qu’elle est nécessairement appliquée ! Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos : nous avons inscrit dans la loi qu’il est interdit d’héberger des enfants à l’hôtel. Or je mets quiconque au défi de me dire : « Dans mon département, aucun enfant n’est hébergé à l’hôtel. » Souvent, le principe se fracasse contre la réalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Il ne s’agit pas de contrevenir à la parole de l’enfant. Si celui-ci a peur du juge, il faut s’interroger. Pourquoi peut-il s’imaginer que le juge va faire le contraire de ce qu’il lui demande ? C’est la question que je me pose. Le contrat doit être clair : l’enfant doit savoir que c’est sa parole qui sera déterminante, et donc n’avoir aucune peur.
Si les enfants sont stressés, si certains font même des tentatives de suicide en amont, c’est bien qu’ils craignent de ne pas être écoutés par le juge. C’est un problème en soi.
Nous le savons, il y a des problèmes de maltraitances dans les foyers de l’ASE. Souvent, ces maltraitances sont liées à un manque de soins. Ces questions doivent impérativement remonter. Les syndicats de façon générale, en particulier le Syndicat de la magistrature, nous alertent sur ce sujet.
J’entends que pour les enfants dont vous parlez, mes chers collègues, tout se passe bien… Pour autant, mon amendement et celui de Mme Lermytte ont pour objet de systématiser un réexamen régulier de la situation des enfants, afin qu’aucune parole ne se perde, qu’aucune maltraitance ne soit ignorée et qu’aucun besoin ne demeure insatisfait parce qu’il n’aurait pas été entendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis, comme Olivia Richard et d’autres, partagée sur ces amendements. Il ne me semble pas insurmontable de passer d’un réexamen de la situation tous les trois ans à tous les deux ans. Nous œuvrons tous ici dans l’intérêt de l’enfant.
Dans la vie, toutes les familles d’accueil ne sont pas des Thénardier, tous les travailleurs sociaux ne sont pas déficients, tous les juges ne sont pas débordés. Il y a un juste milieu.
Par ailleurs, il ne faut pas aller au-delà de ce qu’il nous est possible de faire matériellement aujourd’hui, mais il faut regarder les choses telles qu’elles sont aujourd’hui dans les départements.
L’idéal serait de pouvoir assurer un véritable suivi des enfants placés là où ils se trouvent, d’exercer un contrôle permanent. Mais savez-vous de combien d’enfants s’occupe un référent de l’ASE ? Chaque référent suit 38 mesures éducatives ! Comment voulez-vous qu’il suive les enfants convenablement ? Il n’y a que trente ou trente et un jours dans un mois…
La réalité des actions d’éducation en milieu ouvert aujourd’hui, c’est que ces professionnels gèrent chacun parfois jusqu’à 40 ou 42 mesures. C’est impossible !
Pour commencer, il faut renforcer les moyens et mieux aider les départements, car leur situation n’est plus tenable. Il faut créer des structures alternatives aux maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ce qui n’est toujours pas fait.
Je le redis, je suis très partagée sur ces amendements, car je me dis qu’on passe probablement à côté de situations difficiles, faute d’écouter suffisamment les enfants.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’entends ce questionnement, madame Bourguignon.
Je rappelle qu’une audience est obligatoire au bout de trois ans : si ces amendements ne sont pas adoptés, et si une mesure est prise à l’âge de 13 ans, elle fera l’objet d’un réexamen à l’âge de 16 ans. Le réexamen de la situation au bout de trois ans demeure.
Si la situation se dégrade entre-temps, tout le monde peut saisir le juge. La saisine est très ouverte : un membre de la famille éloignée peut saisir le juge ; l’enfant lui-même peut le faire par un simple courrier, de même que son avocat. Certains avocats nous ont dit qu’ils donneraient leur carte aux enfants.
Pour résumer, la saisine est ouverte et une audition est de toute façon prévue au bout de trois ans.
Vous dites, madame Souyris, que les enfants sont anxieux à l’idée de passer devant un juge… Même lorsque l’on est adulte et que l’on n’a rien fait, comparaître devant un juge est très stressant ! J’en ai fait l’expérience, je vous assure que j’étais stressée.
J’ai entendu les arguments de M. Bourgi. Je comprends le problème de délai, le manque de temps dont disposent les avocats pour expliquer la situation à l’enfant ; mais tel n’est pas, me semble-t-il, l’objet de ces amendements.
Il faut éviter d’imposer de façon systématique une audience à un enfant, car cela peut être angoissant. Par ailleurs, cela le ramène à chaque fois à sa condition. Vous dites qu’il faut écouter la parole de l’enfant : cette demande émane justement des enfants qui accompagnent le comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l’enfance.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 249.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 254, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article 375-8, il est inséré un article 375-8-… ainsi rédigé :
« Art. 375-8-…. – Lorsqu’un mineur confié en assistance éducative bénéficie d’une décision prise en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la délégation départementale de l’agence régionale de santé est garante de sa mise en application. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement nombreux à être en situation de handicap. Ainsi, 24 % d’entre eux seraient en situation de double vulnérabilité, c’est-à-dire porteurs d’un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Pourtant, aujourd’hui, beaucoup de ces enfants, alors qu’ils disposent d’une notification de la MDPH, ne bénéficient pas concrètement de l’accompagnement dont ils ont besoin, faute de place ou de solution adaptée. Autrement dit, ces droits sont reconnus à ces enfants, mais ils ne sont pas toujours suivis d’effet.
Cette situation conduit les départements à prendre en charge, parfois durablement, dans les dispositifs de protection de l’enfance, des enfants qui auraient également besoin d’un accompagnement sanitaire ou médico-social spécialisé.
Cette absence de réponse adaptée a des conséquences concrètes : elle fragilise les parcours des enfants, multiplie les risques de rupture dans leur accompagnement et met en difficulté les équipes éducatives. Surtout, elle compromet l’effectivité des droits qui leur ont été reconnus.
Face à cette situation, nous devons mieux articuler les politiques de protection de l’enfance, de santé et du handicap. C’est précisément l’objectif de cet amendement : reconnaître explicitement la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre effective des orientations médico-sociales concernant les enfants protégés.
Il s’agit de faire en sorte que les décisions prises ne restent pas théoriques et qu’elles débouchent sur des solutions concrètes, adaptées aux besoins de chaque enfant. La protection de l’enfance ne peut être pleinement effective que si elle garantit aussi l’accès aux soins et à l’accompagnement médico-social dont ces enfants ont besoin.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.
L’amendement n° 135 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 148 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après l’article 375-8, il est inséré un article 375-8-… ainsi rédigé :
« Art. 375-8-…. – Lorsqu’un mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 bénéficie d’une décision prise au titre des 2° ou 2° bis du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le directeur général de l’agence régionale de santé veille, dans le cadre de ses compétences, à la mise en œuvre effective de cette décision. » ;
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue. (Sourires.) Cependant, je tiens à vous livrer quelques éléments statistiques pour étayer cette demande particulière.
Les enfants qui font l’objet d’un suivi et d’une prise en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance n’ont pas à subir les conséquences d’une offre structurelle déficitaire en instituts médico-éducatifs (IME) ou en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ces instituts relèvent de la compétence de l’État et des ARS.
Cette situation conduit les départements à prendre en charge ces enfants dans le cadre de structures médico-sociales alors qu’ils relèvent d’une prise en charge sanitaire. C’est inacceptable, car cela aboutit à orienter des enfants bénéficiant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction non pas de leurs besoins et de leur situation médico-sociale ou sanitaire, mais du nombre de places disponibles.
Nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des lois l’ont bien démontré dans le rapport d’information sur la protection de l’enfance qu’ils ont publié en 2026. Ils ont ainsi expliqué que 20 % des enfants pris en charge au titre de l’ASE présentaient des troubles psychiatriques. Dans une enquête de Départements de France datant de 2024, 75 % des départements ont indiqué que des enfants étaient en attente d’une place en IME alors que leur situation nécessitait une prise en charge sanitaire. Pour les Itep, ce taux atteint 73 %.
Les enfants de l’ASE méritent une prise en charge au bon niveau, c’est-à-dire dans un établissement adapté ; ainsi évitera-t-on une dégradation de leur situation sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue. Je n’ajouterai donc rien, car je commence à m’inquiéter quelque peu du calendrier pour la fin de la nuit…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous partageons ce constat, que nous avions déjà fait dans le rapport d’information réalisé conjointement avec la commission des affaires sociales, comme l’a justement dit notre collègue Marie-Do Aeschlimann.
La prise en charge des enfants présentant une double vulnérabilité, c’est-à-dire qui sont à la fois en danger dans leur environnement familial et porteurs d’un handicap, est compliquée pour les départements. Ces enfants se retrouvent dans des structures inadaptées et ont besoin de mesures très spécifiques relevant du domaine sanitaire, ce qui engendre des coûts réels.
Je me demande toutefois si cette disposition doit être inscrite dans le code civil, alors qu’elle relève plutôt de la politique de santé et des agences régionales de santé. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. Peut-être serait-ce une solution pour répondre à ces situations difficiles à admettre et contraires à l’intérêt de l’enfant ?…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La question posée est celle de l’efficacité de la mise en œuvre des notifications pour ces enfants, et donc de la responsabilité de chacun, notamment des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des partenaires face aux notifications émises.
Tout d’abord, cette responsabilité, qui relève de la compétence sanitaire des agences, est déjà inscrite dans le code de l’action sociale et des familles. Par conséquent, l’inscrire dans le code civil n’apporterait pas grand-chose en termes d’efficacité.
Avec mes collègues Camille Galliard-Minier et Edouard Geffray, nous avons mis en place deux dispositifs.
Nous avons d’abord publié une circulaire interministérielle visant à renforcer la mise en œuvre des décisions d’orientation des élèves en situation de handicap. Nous avons ensuite très récemment créé une commission de régulation, coprésidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et l’ARS. Y siègent évidemment le conseil départemental au titre des enfants confiés, mais aussi les MDPH, les établissements médico-sociaux, ainsi que les services et partenaires concernés.
Je pense que ces notifications seront ainsi appliquées plus efficacement et que chacun fera face à ses responsabilités, certaines relevant évidemment de l’ARS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : J’entends les arguments avancés concernant les enfants à double vulnérabilité, à la fois protégés et en situation de handicap.
Pour ma part, je souhaite alerter nos collègues sur une décision de la Cour de cassation, rendue en tout début d’année, concernant un enfant qui n’était pas protégé, qui n’évoluait pas dans un milieu présentant un danger nécessitant de le mettre à l’abri, mais qui était porteur d’un handicap extrêmement lourd.
La Cour de cassation a considéré qu’il fallait placer cet enfant parce que ses parents avaient atteint un tel état d’épuisement, faute de structure, faute de réponse, faute d’accompagnement, faute de soutien – on le sait, beaucoup de familles doivent se tourner vers la Belgique –, qu’ils représentaient un danger.
Cet enfant n’était donc pas en situation de double vulnérabilité : il était simplement en situation de handicap, mais il a dû être placé parce que ses parents sont presque devenus un danger pour lui en raison d’un épuisement structurel, faute d’un accompagnement adapté.
Les départements doivent donc non seulement prendre en charge les enfants à double vulnérabilité, mais ils vont également devoir prendre sous leur protection des enfants qui, s’ils avaient, eux et leurs parents, bénéficié d’un accompagnement suffisant, n’auraient pas eu besoin de leur être confiés.
La problématique structurelle du handicap entraîne aujourd’hui le placement d’enfants qui n’auraient pas dû dépendre de l’ASE si leurs parents avaient été suffisamment accompagnés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié, 135 rectifié quater et 148 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 215 est présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni.
L’amendement n° 252 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Sylvie Josserand : Cet amendement vise à mieux encadrer les placements d’enfants hors de leur département d’origine.
En effet, les enfants ainsi placés perdent bien souvent leurs repères : leur scolarité est parfois interrompue, leur suivi médical ou médico-psychologique rompu, leur fratrie parfois séparée. Le placement dans un département lointain ne doit pas être une variable d’ajustement face à une pénurie de places.
Nous proposons donc que la décision de placement de l’enfant en dehors de son département d’origine soit motivée, afin de justifier qu’elle répond bien à son intérêt et non à des considérations ou à des contingences pratiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 252.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à mieux encadrer les déplacements d’enfants protégés hors de leur département d’origine.
Si un tel changement peut être justifié par l’intérêt de l’enfant ou par l’urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple réponse aux carences de places disponibles dans le département compétent.
L’éloignement géographique d’un enfant protégé peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, éloignement de la fratrie, affaiblissement des liens familiaux lorsqu’ils demeurent utiles à son équilibre, perte de repères. Nous savons le nombre d’enfants issus de l’ASE qui rencontrent de lourds problèmes, tant scolaires que de santé mentale.
Le projet de loi prévoit déjà que le département d’accueil doit être informé lorsqu’un placement est exécuté dans un autre département. Cette information est nécessaire, mais nullement suffisante. Il convient d’exiger que la décision soit spécialement motivée lorsqu’elle conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La question de l’orientation des enfants hors de leur département – et c’est la terrible affaire de Châteauroux – a justifié l’intégration dans ce projet de loi de dispositions d’information systématique des départements vers lesquels sont orientés ces enfants.
En l’espèce, l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles concerne non pas le contenu de la décision de placement, mais l’organisation des relations entre les départements. Dès lors, nous estimons que la disposition que vous proposez, si elle était adoptée, complexifierait et opacifierait le mécanisme mis en place dans le texte, qui prévoit l’information du département vers lequel est orienté l’enfant, dans son intérêt supérieur et après prise en compte de l’ensemble de son environnement.
Toutes les mesures seront prises pour garantir son intérêt supérieur, comme pour n’importe quel autre placement.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 et 252.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 322, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance
par les mots :
qu’il a reçus
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Notre amendement vise à s’assurer que le rapport relatif à la santé physique et psychique de l’enfant fera mention de l’ensemble des soins que l’enfant aura reçus. En effet, en l’état, le texte prévoit que seront uniquement mentionnés les soins reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. Nous reconnaissons que cela constitue déjà une avancée : le rapport relatif à la santé de l’enfant ne se limitera pas à l’évaluation de ses besoins, il mentionnera aussi l’état des soins dont il a bénéficié dans ces centres.
Néanmoins, en conservant le texte en l’état, on omet de mentionner les soins que peut recevoir un enfant en dehors de ces centres. Or ils existent, car, à ce jour, il n’y a pas suffisamment de centres d’appui à la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire. Nous le déplorons, parce que ces centres permettent pourtant de garantir un suivi de la santé des enfants confiés à l’ASE.
Je rappelle les chiffres alarmants : moins de 10 % des 400 000 enfants confiés à l’ASE bénéficient d’un suivi de santé suffisant, des milliers de jeunes victimes de négligences, de violences physiques, psychologiques ou sexuelles étant laissés sans soins adaptés.
Ces centres doivent être développés et étendus à l’ensemble du territoire afin de garantir un suivi médical adapté à tous nos jeunes, quel que soit le lieu où ils sont accueillis. Comme cela n’est pas encore le cas, nous souhaitons que tous les soins dont peut bénéficier un enfant, qu’ils soient prodigués en centre ou non, figurent dans le rapport sur la santé de l’enfant.

Mme la présidente : L’amendement n° 451, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
la protection de
La parole est à Mme le rapporteur, pour le présenter et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 322.

Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 451 est rédactionnel.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 322. La santé des enfants confiés à la protection de l’enfance est un véritable sujet, notamment en termes de prévention.
L’État a beaucoup avancé sur ce sujet, notamment à la suite des expérimentations Pégase et Santé protégée, qui ont ensuite entraîné la création du parcours coordonné renforcé (PCR) des enfants.
Les centres d’appui sont des dispositifs parmi beaucoup d’autres de prise en charge de la santé des enfants protégés et n’excluent pas d’autres modalités de prise en charge, comme le signifient les mots « le cas échéant ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 322, au profit de l’amendement n° 451 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je vous présenterai les crédits prévus pour les centres d’appui à l’enfance. Nous en ouvrirons un à Bordeaux en décembre, un à La Réunion. Au total, au cours des deux années qui viennent, 38 millions d’euros seront consacrés à leur développement, sur tout le territoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 451.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 324, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
famille
insérer les mots :
ou lorsque ce retour s’avère impossible à long terme en raison de liens insuffisamment construits avec celle-ci et de l’ancrage solide de l’enfant dans son lieu d’accueil
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Lorsqu’une mesure de placement arrive à son échéance, un rapport doit être rédigé, et il doit comporter un avis sur les perspectives d’évolution éducative de l’enfant. En l’état du texte, un projet de vie pour l’enfant devra être établi lorsque son retour auprès de sa famille n’est pas envisageable au regard de l’évolution des compétences parentales.
Il n’est pas suffisant que l’appréciation du projet de vie de l’enfant se limite à cette évaluation de l’amélioration ou de la détérioration des compétences parentales. Les critères retenus pour prononcer des placements de longue durée ne doivent pas essentiellement reposer sur l’incapacité des parents à exercer leurs responsabilités. Une telle formulation ne prend pas suffisamment en considération les besoins et l’intérêt de l’enfant, et la réalité de son parcours. L’appréciation de la situation de l’enfant doit être replacée au centre de l’élaboration de son projet de vie.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser que le rapport doit également prendre en considération, dans le projet de vie de l’enfant, les liens que cet enfant peut avoir tissés avec sa famille d’accueil. Cela permettra de remettre l’enfant au centre de la décision, au lieu de se limiter à une simple appréciation des compétences de ses parents, terme qui nous semble d’ailleurs de nature à faire l’objet d’interprétations diverses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
Dans le cadre des dispositifs de placement long, si la situation de l’enfant est épanouissante au sein de sa famille d’accueil, il n’est pas question de la remettre en cause. C’est la raison pour laquelle nous prenons en compte tout l’environnement de l’enfant, y compris les conditions de son placement dans sa famille d’accueil.
De plus, quand les parents ne développent pas leurs compétences parentales, nécessairement, les liens avec eux sont distendus. Cette préoccupation est donc déjà prise en compte dans le droit existant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 251 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 325 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil par un assistant familial ou dans un village d’enfants
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 251.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) et Unicef France. Il vise à supprimer la priorité accordée à l’accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants dans l’examen, par le juge des enfants, de l’opportunité du renouvellement d’une mesure de placement.
Le renouvellement d’une mesure de placement doit reposer avant tout sur une évaluation individualisée de la situation de l’enfant et de ses besoins. Si l’accueil familial et les villages d’enfants peuvent constituer des réponses adaptées dans certaines situations, ils ne sauraient être érigés de manière systématique en solutions privilégiées.
Une telle hiérarchisation des modes d’accueil pourrait conduire à privilégier une solution prédéterminée au détriment d’une analyse globale du parcours de l’enfant, de ses besoins affectifs et éducatifs, de ses éventuels liens d’attachement ainsi que des ressources mobilisables localement.
Cet amendement tend ainsi à garantir que la décision du juge des enfants demeure fondée sur le seul critère de l’intérêt supérieur de l’enfant et sur une appréciation concrète et individuelle de chaque situation. Il ne faut pas établir de préférence entre les différentes modalités de protection.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 325.

Mme Marie-Claude Varaillas : Il n’est pas sain d’inscrire dans la loi un ordre de priorité entre les différentes formes d’accueil qui existent dans notre système de protection sociale de l’enfance. Cela conduirait à établir une sorte de hiérarchie implicite entre les différents modes de prise en charge des enfants. Si un accueil auprès d’un assistant familial ou d’un village d’enfants peut être justifié et approprié dans certains cas et au regard de la situation de certains enfants, cela n’est pas le cas pour tous.
Demander au juge des enfants d’examiner prioritairement ces modes d’accueil plutôt que d’autres, c’est risquer de contraindre son pouvoir d’appréciation. C’est risquer que la solution retenue pour l’avenir de l’enfant ne soit pas la plus adaptée à son intérêt, alors qu’elle devrait résulter d’une évaluation individualisée de ses besoins et de sa situation, mais aussi du mode d’accueil dont il bénéficiait jusqu’alors.
Le choix du lieu d’accueil de l’enfant doit toujours être fondé sur sa situation, son âge, ses besoins, son histoire, ses liens d’attachement, son état de santé, son parcours et les ressources disponibles sur le territoire où il réside. Nous vous invitons donc à supprimer la mention d’un examen prioritaire de l’accueil auprès d’un assistant familial ou d’un village d’enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je rappelle qu’il s’agit d’un rapport. L’objectif de ce texte est de désinstitutionnaliser au maximum les placements vers des solutions familiales. Les tiers dignes de confiance, l’accès à l’environnement familial et la recherche de proximité figurent déjà dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.
Il faut regarder l’ensemble des dispositions à visée plus familiale, à commencer par les villages d’enfants ou l’accueil chez un assistant familial. Cela figure dans le rapport. Ensuite, le juge demeure libre de choisir la meilleure des solutions correspondant à l’environnement de l’enfant, dès lors qu’il dispose de tous les éléments pour étayer sa réflexion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce projet de loi vise à moins institutionnaliser les parcours, en s’inspirant de ce qui se fait chez nos voisins, et à placer de préférence les enfants dans des structures de type familial.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 325.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)