Protection des enfants : Article 1er quater (nouveau)

Protection des enfants : Article 1er quater (nouveau)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant prend en compte, lorsqu’ils sont identifiés, les risques d’exploitation sexuelle auxquels le mineur est exposé, notamment à des fins prostitutionnelles, ainsi que les mesures de prévention et de protection adaptées à sa situation. Ces éléments sont réévalués lors de l’actualisation du projet pour l’enfant, en tenant compte de l’évolution de la situation du mineur et de son intérêt supérieur. –

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Je me permets de prendre la parole sur un sujet important, puisque mon amendement n° 255 a été jugé irrecevable. Il tendait à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de prolonger l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans au lieu de 21 ans.
Chaque année, entre 20 000 et 25 000 jeunes quittent l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent la majorité. Pour beaucoup d’entre eux, ce passage à l’âge adulte ne signifie pas l’autonomie mais, au contraire, le risque de basculer immédiatement dans la précarité. Selon le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, près de la moitié des personnes sans-abri âgées de 18 à 25 ans seraient d’anciens enfants placés à l’ASE.
Ce constat doit nous interroger. Fixer à 21 ans la limite de l’accompagnement des jeunes majeurs, c’est imposer une échéance administrative qui ne correspond pas nécessairement à la réalité de leur parcours. L’autonomie ne se décrète pas à une date précise, elle se construit progressivement.
Beaucoup de jeunes peuvent encore compter sur le soutien de leur famille bien après 21 ans. Les jeunes qui sortent de la protection de l’enfance, quant à eux, ne disposent pas nécessairement, voire jamais, de ce filet de sécurité. L’égalité des chances ne peut pas consister à demander davantage d’autonomie à celles et ceux qui disposent du moins de soutien.
L’objectif que visait cet amendement était simple : élaborer un rapport pour envisager la façon dont nous pourrions permettre à ces jeunes de poursuivre leur parcours, de construire leur avenir et d’accéder progressivement à l’autonomie, sans que leur prise en charge s’interrompe avant qu’ils aient pu disposer de bases suffisamment solides. J’espère que nous pourrons y revenir très bientôt.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quater.
(L’article 1er quater est adopté.)