Protection des enfants : Article 3
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 375-3 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur bénéficie d’une décision d’orientation prise en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico-social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;
2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d’évaluation transmis au juge des enfants expose l’ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l’entourage de l’enfant n’a pu être proposé pour l’accueillir. Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;
3° (Supprimé)
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret.
« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;
2° Après l’article L. 228-3, il est inséré un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228-3-1. – L’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite prévue à l’article L. 221-2-1 est à la charge du département qui a confié l’enfant à un tiers en application du même article L. 221-2-1. »
III. – (Non modifié) L’accroissement de charges résultant du II du présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues à l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.
L’amendement n° 140 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.
L’amendement n° 155 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, MM. Iacovelli, Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.
Mme Marie-Claude Lermytte : Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L’accueil en établissement est devenu la modalité d’accueil la plus fréquente, alors que la loi Taquet de 2022 visait précisément à favoriser l’accueil de l’enfant dans son environnement familial.
Le présent projet de loi va dans le bon sens en étendant aux placements en urgence l’évaluation des possibilités d’accueil par un proche. Toutefois, l’évaluation ne suffit pas si la loi ne dit pas clairement quelle solution doit être privilégiée.
Notre amendement tend donc à poser un principe de subsidiarité : lorsque son intérêt et sa protection le permettent, l’enfant est confié en priorité à l’autre parent, puis à un membre de sa famille, puis à un tiers digne de confiance. Le placement en établissement reste possible, mais il devient l’exception et doit être spécialement motivé.
Mme la présidente : L’amendement n° 107 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il s’agit, pour le placement des enfants, de prioriser les liens familiaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié quater.
Mme Laure Darcos : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ces amendements identiques vont dans le sens de ce que nous recherchons : la déjudiciarisation et la priorité donnée à la prise en charge de l’enfant confié dans un environnement familial.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ces amendements sont satisfaits. De plus, leur rédaction introduit une obligation de motivation supplémentaire qui peut alourdir inutilement la procédure.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je rebondis sur les propos de Mme la ministre. À plusieurs reprises lors de ce débat, il nous a été opposé que le droit en vigueur répondait déjà aux objectifs des amendements. Ce fut le cas à l’Assemblée nationale au sujet de la mesure ici proposée, et c’est la raison pour laquelle celle-ci avait été retirée du texte. En l’espèce, il me semble en effet que la demande est satisfaite.
Lorsqu’un amendement est satisfait, il nous est parfois reproché d’être trop bavards ; or, cette fois, il faudrait tout de même inscrire la disposition dans la loi… J’avoue être circonspecte. À cet égard, l’avis de Mme la ministre est assez éclairant par rapport à celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Peut-être n’ai-je pas bien compris… J’ai demandé le retrait de ces amendements identiques, car ils sont satisfaits par l’article 375-3 du code civil.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis, 140 rectifié quater et 155 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 216, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut d’exécution, total ou partiel, d’une mesure ordonnée en application de l’article 375-2 ne peut, lorsqu’il n’est pas imputable aux titulaires de l’autorité parentale ou au mineur, être retenu pour caractériser l’insuffisance de l’action éducative ni fonder, à lui seul, une mesure prévue au présent article. Dans ce cas, le juge ordonne toute mesure propre à assurer l’exécution effective de la mesure de milieu ouvert » ;
La parole est à M. Léon Levasseur.
M. Léon Levasseur : Voici une injustice que connaissent trop de familles : le juge ordonne une mesure d’action éducative en milieu ouvert pour aider les parents à la maison, puis rien ne se passe pendant des mois, faute d’éducateurs disponibles.
Les délais d’exécution se comptent en mois, comme l’a confirmé en 2025 la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap. Et lorsque la situation se dégrade, l’on reproche aux parents l’échec d’une mesure qui n’a jamais été mise en œuvre, et l’on place l’enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 453, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 453.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 256, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le septième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande, après l’audition du mineur capable de discernement, et peut déterminer les modalités d’une transition progressive, préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil, vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l’expiration du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n’a pu être retenue, le service de l’aide sociale à l’enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l’ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n’a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l’enfant. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adopté par l’Assemblée nationale, plus complète que celle qui est proposée par les rapporteures du Sénat.
Il s’agit de rendre obligatoire et de systématiser la recherche d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence, ainsi que le versement d’une indemnité d’entretien de l’enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole. Cette rédaction impose également des délais contraignants, y compris dans le cas d’un placement d’urgence.
En effet, l’accueil par un tiers de confiance demeure peu répandu en dépit du principe de primauté de ce mode d’accueil. Ce choix est spécifique à la France : au Canada, par exemple, 84,3 % des enfants pris en charge hors de leur foyer vivent dans un milieu familial.
Pour expliquer ce faible recours aux tiers dignes de confiance en France, les acteurs du secteur pointent les problèmes de disponibilité, d’identification des personnes volontaires, d’adaptation des configurations familiales, mais également la complexité des parcours. C’est donc par manque de moyens humains et financiers que des difficultés persistent dans le déploiement de ce mode de placement.
Nous devons développer ce mode d’accueil et mieux accompagner les tiers de confiance.
Mme la présidente : L’amendement n° 381 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
mois
Insérer les mots :
, ou d’un mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans,
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Nous savons qu’en matière de protection de l’enfance, les moins de 3 ans doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe des taux d’encadrement et des normes qui sont spécifiques à cette tranche d’âge.
Le texte que nous examinons prévoit un délai identique pour tous les enfants pour la transmission au juge de l’évaluation de la situation des enfants confiés en urgence à un tiers digne de confiance. Cet amendement vise à instaurer un délai dérogatoire pour les enfants de moins de 3 ans, en le réduisant de trois mois à un mois.
L’objectif est de limiter la durée de la situation provisoire. Il s’agit non pas d’accélérer une décision de rupture avec les parents, mais bien de prendre en compte le fait que les premières années de vie sont essentielles à la construction des liens d’attachement et au développement affectif. Trois mois d’incertitude représentent une période particulièrement longue pour des petits de moins de 3 ans.
Mme la présidente : L’amendement n° 257, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
mois
insérer les mots :
, ou de deux mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai d’évaluation et de transmission au juge de la situation des enfants de moins de 3 ans confiés en urgence à un tiers digne de confiance.
Les tout-petits ont des besoins spécifiques qui doivent être pleinement pris en compte dans les décisions qui les concernent. Au cours des premières années de la vie, les liens d’attachement se construisent rapidement. La stabilité de l’environnement affectif est essentielle au développement de l’enfant.
Pour un nourrisson ou un enfant de moins de 3 ans, trois mois représentent une période considérable, durant laquelle il se développe, construit ses repères et noue des liens avec les personnes qui prennent soin de lui. Nous ne pouvons donc pas considérer que trois mois représentent une durée anodine dans la vie d’un tout-petit.
Il s’agit non pas, évidemment, de précipiter une décision défavorable aux parents ni de préjuger de l’issue de l’évaluation, mais de donner plus rapidement un cadre clair et sécurisé à un accueil qui a déjà été décidé en urgence.
Tant que la situation de l’enfant n’a pas été évaluée et portée à la connaissance du juge, des incertitudes demeurent sur la suite de son accueil et sur la stabilité de son lieu de vie. Or, pour un enfant aussi jeune, cette stabilité est fondamentale. C’est pourquoi nous proposons de ramener ce délai à deux mois pour les enfants de moins de 3 ans.
Cet amendement tend aussi à mieux adapter le calendrier judiciaire aux besoins fondamentaux des tout-petits, afin que leur situation puisse être évaluée et sécurisée dans un délai plus approprié à leur développement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’avis sera défavorable sur les trois amendements en discussion commune, et ce pour des raisons différentes.
L’amendement n° 256 vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Nous partageons l’idée qu’il faut améliorer l’évaluation de l’environnement de l’enfant pour trouver au mieux la personne auprès de laquelle il pourrait être placé, notamment en urgence. Mais cette rédaction mêle à la fois l’évaluation de l’environnement de l’enfant et l’évaluation du lieu de placement en urgence, ce qui contribue à réduire l’efficacité de la mesure.
La rédaction retenue par la commission des lois nous paraît plus claire et plus efficace. Nous la préférons, car elle recentre la fonction d’évaluation sur l’environnement du mineur, afin de trouver la meilleure des solutions d’accueil de nature familiale et d’éviter le placement institutionnel.
De plus, notre rédaction est mieux-disante par rapport à celle de l’Assemblée nationale : elle oblige les services à énumérer les démarches qu’ils ont entreprises pour rechercher dans l’environnement de l’enfant un proche ou une solution familiale. Cela nous paraît plus efficace.
En ce qui concerne les amendements nos 381 rectifié et 257 tendant à réduire les délais, la commission estime avoir trouvé un bon équilibre entre la nécessaire célérité et la recherche de la qualité de l’évaluation. Il faut un peu de temps pour ne pas passer à côté de solutions qui seraient bénéfiques à l’enfant.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’émets les mêmes avis, pour les motifs qui viennent d’être exposés, sur les deux amendements visant à réduire les délais.
Madame Souyris, au travers de l’amendement n° 256, vous souhaitez rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Vous proposez que le juge soit saisi, et non plus seulement informé, de tout changement de lieu d’accueil. Cela impliquerait de soumettre chaque changement à une autorisation judiciaire préalable, ce qui alourdirait les procédures.
Enfin, vous souhaitez rendre obligatoire l’audition de l’enfant avant toute modification du lieu d’accueil. Nous avons eu ce débat tout à l’heure ; cela ne me semble pas indiqué.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article ne peut prévoir son hébergement à temps complet au domicile de l’un ou de ses parents. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Le placement d’un enfant est décidé lorsque sa protection exige de l’éloigner de son milieu familial.
Il est contradictoire de prononcer un placement tout en maintenant l’enfant à temps complet au domicile de ses parents. C’est pourtant ce qu’a longtemps permis la pratique du placement éducatif à domicile, à laquelle la Cour de cassation a mis fin en 2024.
Nous proposons simplement d’inscrire cette interdiction dans la loi, afin qu’elle ne puisse plus être remise en cause par une évolution de la jurisprudence ou par des pratiques locales.
Il ne s’agit pas d’opposer l’accompagnement à domicile et le placement : lorsqu’un enfant peut rester chez lui avec un soutien éducatif renforcé, il existe pour cela des mesures adaptées, comme l’action éducative en milieu ouvert, que le présent texte renforce d’ailleurs. Mais lorsque le juge estime qu’un placement est nécessaire, celui-ci doit être effectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La décision de la Cour de cassation est totalement intégrée dans l’exécution du dispositif et dans les services départementaux.
L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution
par les mots :
cela est contraire à son intérêt
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Lorsqu’un enfant est confié à un tiers, le texte prévoit qu’il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si « cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». La formule paraît protectrice, mais elle laisse une large place à l’argument de l’impossibilité matérielle.
Or, pour un enfant arraché à son foyer, ses frères et sœurs sont souvent le premier repère stable. Les séparer, c’est ajouter une rupture à une rupture. Les difficultés d’organisation ou le manque de place ne sauraient suffire à justifier une telle décision.
Notre amendement vise donc à ce que seule la protection de l’intérêt de l’enfant puisse justifier la séparation de la fratrie. Les contraintes matérielles devront être surmontées, et non servir de motif.
Cette exigence n’est pas seulement morale. La Cour européenne des droits de l’homme juge de façon constante que les relations entre frères et sœurs relèvent de la vie familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que leur séparation constitue une ingérence qui doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’opportunité du maintien des liens de fratrie est déjà largement appréciée. Il existe parfois une impossibilité matérielle, mais le fait d’inscrire cette disposition dans la loi ne changera en rien l’applicabilité de cette mesure.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)