Protection des enfants : Après l’article 3 bis

Protection des enfants : Après l’article 3 bis

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche et Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rossignol, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Féret, Dadkhah, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le référentiel national mentionné au présent article comporte des critères de repérage et d’évaluation des situations de contrôle coercitif caractérisées par un ensemble de propos ou de comportements répétés ou multiples, exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’autonomie ou la liberté de l’autre personne, notamment par l’isolement, la surveillance, les menaces, les humiliations ou les contraintes économiques ou administratives.
« Le référentiel prévoit l’évaluation de leurs conséquences sur la santé, la sécurité et le développement de l’enfant, y compris lorsque celui-ci n’est pas directement visé par ces propos ou comportements. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux repérer les situations de contrôle coercitif dans l’évaluation du danger ou du risque de danger pour l’enfant.
Le contrôle coercitif est un concept dont nous avons déjà débattu hier et que nous avions examiné en profondeur du point de vue juridique à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de la députée Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Le contrôle coercitif peut prendre différentes formes : surveillance, isolement, menaces ou encore pressions psychologiques exercées sur l’un des parents. Ces comportements ont évidemment des conséquences importantes pour la personne qui les subit – il s’agit souvent de la femme –, mais aussi pour la sécurité et le développement de l’enfant, même lorsqu’il n’en est pas directement la victime.
Par ailleurs, le contrôle coercitif peut parfois se poursuivre après la séparation des parents.
Ce concept, dont nous avons évoqué l’inscription dans notre corpus juridique, est encore nouveau. Les situations qui en relèvent ne sont pas encore suffisamment identifiées, ni par les professionnels de la police ou de la justice ni, évidemment, par ceux de la protection de l’enfance.
Cet amendement vise donc à intégrer des critères concrets de repérage du contrôle coercitif dans le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.
Il ne s’agit ni de créer une nouvelle infraction ni d’instaurer une présomption automatique de danger, mais de mieux outiller les professionnels pour qu’ils puissent apprécier chaque situation. L’objectif est de mieux identifier ces formes de violence et leurs conséquences sur les enfants, dans un texte qui, précisément, traite de la protection des enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Madame Linkenheld, nous comprenons votre intention : préciser le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.
Vos remarques ne sont ni anodines ni infondées. Toutefois, le référentiel est déjà très détaillé. Adopter votre amendement reviendrait à ouvrir une liste dans la loi, ce que nous ne jugeons pas opportun.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre apport scientifique à ce débat. La Haute Autorité de santé s’appuie évidemment sur de telles données pour élaborer son référentiel. Il ne me semble pas logique d’inscrire dans la loi l’ensemble des critères qu’elle doit prendre en compte.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’entends vos arguments. J’ai bien conscience que ce référentiel relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Il me semble important néanmoins de faire passer un message. Sauf erreur de ma part, la prise en compte du contrôle coercitif n’a pas encore trouvé de traduction législative.
Il faut entendre ce que les scientifiques – je pense notamment au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) ou à des associations comme Protéger l’enfant – ont à nous dire sur le sujet.
Quel que soit le sort de cet amendement, le simple fait que nous en débattions contribuera, je l’espère, à ce que la Haute Autorité de santé et les professionnels du secteur tiennent compte davantage du contrôle coercitif et de ses conséquences, non seulement sur les adultes, mais aussi sur les enfants. Je vous remercie de cet échange.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 430 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)

M. le président : La séance est reprise.