Protection des enfants : Article 5 quinquies (priorité)

Protection des enfants : Article 5 quinquies (priorité)

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 1191-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article L. 1191-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1191-3-1. – Les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code notifient sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé toute ouverture de procédure disciplinaire concernant des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles, des violences commises dans le cadre des soins ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique d’un patient, d’un autre professionnel de santé ou du personnel exerçant au sein d’un établissement, d’un service ou d’une structure de soins.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé informe sans délai les employeurs, les établissements, les services ou les structures dans lesquels le professionnel exerce, afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire à la protection des patients, des professionnels et du personnel. »

M. le président : L’amendement n° 433, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un professionnel de santé, au sens de la quatrième partie du présent code, fait l’objet d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, l’autorité judiciaire compétente en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, afin de permettre à cette dernière de prendre, le cas échéant, les mesures relevant de ses attributions. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à garantir une information immédiate des agences régionales de santé (ARS) lorsqu’un professionnel de santé est inscrit au Fijais.
Aujourd’hui, le texte prévoit une obligation d’information des ARS par les ordres, mais ce dispositif ne couvre pas l’ensemble des professionnels qui interviennent auprès des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : L’article 5 quater tel que modifié par la commission des lois répond déjà à l’objectif visé par cet amendement en organisant la transmission aux autorités compétentes – notamment les ordres et les directeurs généraux des ARS – des informations judiciaires susceptibles de révéler un défaut d’honorabilité d’un professionnel intervenant auprès des mineurs, dès le stade de la mise en examen.
Il ne paraît donc pas nécessaire de créer en parallèle un circuit spécifique de notification à destination des ARS.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Canalès, l’amendement n° 433 est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 433 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 quinquies.
(L’article 5 quinquies est adopté.)