Protection des enfants : Après l’article 5 quinquies (priorité)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1191-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1191-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1191-3-…. – Lorsqu’il est informé qu’un professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle, le directeur général de l’agence régionale de santé examine sans délai l’opportunité de prononcer, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par le présent code, une mesure de suspension ou d’interdiction temporaire d’une activité impliquant un contact avec des patients ou, lorsque cette décision ne relève pas de sa compétence, de saisir l’autorité compétente à cette fin.
« Lorsqu’il décide de ne pas prononcer une mesure relevant de sa compétence ni de saisir l’autorité compétente, cette décision est spécialement motivée au regard de la nature et de la gravité des faits, des fonctions exercées par le professionnel et des exigences de protection des patients, en particulier des mineurs et des personnes vulnérables.
« Cette appréciation est renouvelée lorsque l’agence régionale de santé est destinataire d’un élément nouveau susceptible de modifier l’évaluation du risque. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean Sol : L’article L. 4113-14 du code de la santé publique permet au directeur général de l’ARS, en cas d’urgence et lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, de prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Cette suspension donne lieu à l’ouverture d’une instruction ordinale susceptible de conduire au prononcé de sanctions pérennes.
Lorsque le directeur général de l’ARS apprend qu’un médecin a fait l’objet d’une mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle, il lui revient donc déjà d’évaluer, dans le respect de la présomption d’innocence, le risque que l’exercice du professionnel fait courir aux patients et, le cas échéant, de prononcer une suspension. L’amendement a donc semblé pour partie satisfait à la commission.
La principale évolution qui résulterait de son adoption consisterait en fait à contraindre le directeur général de l’ARS à motiver l’absence de suspension d’un professionnel. Dans les faits, nous craignons qu’il ne s’agisse que d’une simple formalité administrative qui n’apporterait pas de véritable garantie supplémentaire pour la sécurité des patients.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bourgi, l’amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié bis est retiré.