Protection des enfants : Après l’article 4 bis A
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 186, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de plafonner le nombre d’enfants suivis par un même référent éducatif au sein de l’aide sociale à l’enfance, afin de renforcer l’accompagnement des assistants familiaux et de garantir un suivi effectif des enfants confiés.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur une question essentielle : la charge de travail des référents éducatifs au sein de l’aide sociale à l’enfance.
Comment garantir un accompagnement de qualité des enfants confiés lorsque les professionnels sont parfois responsables d’un nombre trop important de situations ? Comment assurer un suivi régulier des enfants et un soutien effectif aux assistants familiaux sans donner à ces professionnels les moyens humains nécessaires ?
Nous ne proposons pas aujourd’hui de fixer un plafond sans concertation : nous demandons au Gouvernement d’étudier sérieusement cette possibilité, en tenant compte des besoins des enfants et de la complexité des situations.
L’enjeu est simple : permettre aux référents éducatifs d’être plus disponibles, renforcer le travail en équipe avec les assistants familiaux et garantir à chaque enfant un suivi réellement adapté à ses besoins.
Nous demandons donc au Gouvernement de se saisir de cette question et de proposer des pistes concrètes pour améliorer l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Par principe, s’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.
Cela étant, le sujet que vous soulevez est particulièrement important pour l’amélioration de la prise en charge des enfants confiés et de l’accompagnement des assistants familiaux.
Lorsqu’un référent de l’aide sociale à l’enfance est chargé de suivre entre cinquante et cent dossiers, il ne peut tout simplement pas réaliser correctement son travail d’accompagnement – chacun ici le sait –, notamment son travail de coordination des acteurs pour une meilleure prise en charge.
Tous les représentants associatifs, toutes les organisations représentatives ont soulevé cette problématique essentielle, liée au manque de travailleurs sociaux et au manque de structures.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, même si j’en comprends le sens.
Je rappelle ici, mais vous le savez, que le nombre de situations suivies par chaque professionnel dépend des départements et relève avant tout de leur organisation interne.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Lors de la discussion de la proposition de loi intégrale à l’Assemblée nationale, cette mention spécifique, destinée à figurer dans le code de l’action sociale et des familles, a été intégrée dans le texte. J’ai tenté, mais en vain, en raison de l’article 40 de la Constitution, de dupliquer cette mention dans le présent projet de loi relatif à la protection des enfants, car elle me semblait y avoir davantage sa place.
J’ai souhaité fixer un ratio, en tout cas un taux maximal, un nombre maximal d’enfants par référent, pour garantir que ledit référent puisse faire preuve de la disponibilité suffisante.
Être référent, former un vrai binôme avec les familles d’accueil – celles-ci nous l’ont dit lors de leur audition : il ne s’agit pas de ne voir le référent qu’une fois par an – suppose une connaissance approfondie de l’enfant et des échanges réguliers avec sa famille d’accueil. Or il arrive, dans certains départements, que les référents aient à suivre cinquante à soixante-dix enfants – moins dans d’autres.
Il est donc indispensable aujourd’hui de fixer des seuils. Je n’aime pas parler de seuils, de ratios ou de taux, mais nous avons précédemment évoqué le taux d’encadrement dans le périscolaire, et nous en parlons souvent à propos des institutions de l’ASE. Il va bien falloir fixer des limites, car les travailleurs sociaux eux-mêmes ont des limites, qu’elles soient physiques, psychologiques, psychiques ou de temps de travail. Leur situation n’est plus tenable. Si nous ne faisons rien, nous finirons par appauvrir encore plus le vivier de nos travailleurs sociaux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)