Protection des enfants : Article 4 bis BA (nouveau)
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le 5° ter de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :
« 5° quater Veiller, en lien avec l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces protocoles précisent notamment les modalités de repérage, d’orientation, de prise en charge et de coordination avec les professionnels de santé et les structures spécialisées ; ».
M. le président : L’amendement n° 370, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et notamment en permettant le suivi de la santé physique et psychologique des enfants confiés ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 8° du même article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Veiller à l’affectation d’un administrateur ad hoc, lorsque l’autorité judiciaire demande sa désignation, garantir son indépendance et assurer les coopérations nécessaires entre l’accomplissement de ses missions et celles du service. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de notre collègue Guillaume Gontard vise en premier lieu à consacrer le fait que les besoins concernant la santé physique et mentale des mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance doivent faire l’objet d’une vigilance et d’une attention toutes particulières de la part des départements. Cela doit notamment passer par le financement pérenne des associations partenaires qui prennent aujourd’hui en charge la santé de ces enfants.
L’offre de soins en pédopsychiatrie demeure très inégalement répartie sur le territoire, ce qui entraîne des délais d’accès importants, des ruptures de prise en charge ou l’absence de réponses adaptées. Ces inégalités territoriales sont bien documentées : certains départements disposent d’une offre structurée et accessible, tandis que d’autres connaissent une pénurie de professionnels et une saturation durable des dispositifs.
Par cet amendement, il s’agit d’affirmer un principe fondamental d’égalité d’accès aux soins en santé mentale pour les enfants et les adolescents, condition indispensable à la prévention des ruptures de parcours, à la protection de l’enfance et à la construction de trajectoires de vie durables et sécurisées.
Guillaume Gontard tient à faire part de son expérience dans son département, où les services de soins qui reçoivent les enfants sont saturés et où les délais de prise de rendez-vous explosent, dépassant régulièrement plusieurs mois. Pour les enfants pris en charge par l’ASE, c’est la double peine.
En second lieu, cet amendement vise à sécuriser le cadre d’exercice des administrateurs ad hoc et à détailler leur mandat. Il tend par ailleurs à préciser que le service de l’aide sociale à l’enfance doit veiller à l’affectation d’un administrateur ad hoc et faciliter l’exercice de ses missions, tout en garantissant son indépendance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous souhaitez ajouter des missions aux services départementaux de l’ASE, notamment celle de veiller à la disponibilité des administrateurs ad hoc. Or l’administrateur est mandaté par l’autorité judiciaire pour représenter l’intérêt d’un mineur : il ne dépend pas des services de l’ASE ou d’un département.
Les administrateurs ad hoc que vous évoquez sont nommés parmi les personnes figurant sur une liste établie par chaque cour d’appel. Ils peuvent être désignés dans des affaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et non de l’ASE.
De plus, un administrateur ad hoc peut aussi très bien être désigné dans un cadre qui ne relève pas de la protection de l’enfance au sens strict : il peut l’être dès que le magistrat compétent estime que les intérêts de l’enfant sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Il n’est donc pas pertinent de confier une telle mission aux services départementaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au dernier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et 5° ter » sont remplacés par les mots : « , 5° ter et 5° quater ».
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination ; la commission des affaires sociales y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis BA, modifié.
(L’article 4 bis BA est adopté.)