Protection des enfants : Après l’article 4 bis BA
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par Mmes Aeschlimann, Bazin-Malgras et Micouleau et MM. Lefèvre, Panunzi, Genet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’exercice de ses responsabilités à l’égard des assistants familiaux qu’il recrute et emploie directement, le département peut organiser les moyens d’accompagnement, d’encadrement professionnel et de suivi nécessaires à l’accomplissement de ces missions, y compris sur le territoire d’autres départements. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à reconnaître explicitement la faculté pour un département, dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence de protection de l’enfance, de recruter et d’employer des assistants familiaux qui ne résident pas nécessairement sur le territoire départemental.
Dans les faits, une partie des accueils familiaux est déjà organisée de la sorte depuis plusieurs décennies. Le code de l’action sociale et des familles autorise d’ailleurs expressément les départements à employer des assistants familiaux sans prévoir de restriction quant à leur lieu de résidence.
Cet accueil est mis en œuvre par plusieurs collectivités dans ce cadre, ce qui a conduit certains départements à se doter d’antennes administratives assurant un trait d’union entre le service central de l’aide sociale à l’enfance et les assistants familiaux en question.
Cette modalité d’organisation permet à la fois d’élargir les capacités d’accueil familial disponibles, de garantir un accompagnement de proximité des assistants familiaux et d’assurer une réponse adaptée aux besoins des enfants confiés.
Nous ne proposons de créer aucune compétence nouvelle ; il s’agit uniquement de reconnaître explicitement une faculté d’organisation qui découle déjà des missions exercées par les départements en leur qualité d’employeurs d’assistants familiaux. Notre amendement tend donc à sécuriser et à rendre plus lisibles des pratiques existantes, qui contribuent à la qualité de l’accompagnement des enfants placés, à la continuité de leur suivi et au bon exercice des responsabilités du département employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis BA.