Protection des enfants : Après l’article 7

Protection des enfants : Après l’article 7

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 147-14 est abrogé ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 226-6, le mot : « groupement » est remplacé par le mot : « service » ;
3° Le chapitre III du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section unique est ainsi rédigé :
« Section unique : groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance » ;
b) L’article L. 523-1 est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de réviser les missions du groupement d’intérêt public France enfance protégée en transférant à l’État la gestion du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119. Ainsi les missions du GIP France enfance protégée seraient-elles recentrées sur l’animation des pratiques des départements.
Le faible nombre d’appelants qui parviennent à joindre un écoutant n’est pas à la hauteur d’un numéro d’urgence national dédié à l’enfance en danger. L’organisation de ce service doit donc être revue. Un délai de mise en œuvre est prévu, l’entrée en vigueur de cette disposition étant fixée au 1er janvier 2028.

M. le président : Le sous-amendement n° 479, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Amendement n° 445, alinéa 10
Remplacer la date :
1er janvier 2028
par la date :
1er juillet 2027
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : J’ai trouvé Mme la ministre très mesurée dans sa description de l’état actuel du 119, alors qu’il s’agit, clairement, d’une « cata ». La norme voudrait que l’on réponde à 85 % des primo-appelants. Pourtant, aujourd’hui, le GIP, malgré l’argent que les départements lui consacrent, notamment pour le fonctionnement du numéro d’urgence, ne répond qu’à 36 % d’entre eux. Dit autrement, des dizaines de milliers d’appels d’enfants ne sont pas traités, alors que la cible, je le rappelle, est de 85 %.
Il y a donc aujourd’hui un vrai problème de gouvernance et de gestion des ressources humaines du 119, malgré les moyens qu’y allouent les départements. Il est temps que l’État prenne ses responsabilités : je plaide pour qu’il récupère la gestion de ce numéro national d’urgence le plus vite possible. C’est pourquoi, par mon sous-amendement, je propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2027.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : La commission a accueilli l’amendement n° 445 du Gouvernement avec quelques réserves.
Nous ne nions pas les difficultés que rencontre le 119. Plusieurs rapports ont pointé des dysfonctionnements du service d’accueil téléphonique, avec des conséquences parfois dramatiques pour les enfants en danger. Le taux d’invitation à rappeler à un autre moment s’est par exemple élevé à 21 % des appels entrants en 2024.
Le Gouvernement nous demande de revenir sur l’intégration du service au sein du GIP France enfance protégée, issue de la loi du 7 février 2022. Toutefois, cette recentralisation de la compétence est proposée à la dernière minute, sans étude d’impact et, semble-t-il, sans grande consultation des parties prenantes. Ainsi le collège des associations du GIP s’oppose-t-il à cette reprise en main.
Nous ne savons pas précisément en quoi une gestion par l’État à compter du 1er janvier 2028 améliorerait concrètement la situation. Dès lors, notre commission s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Quant au sous-amendement n° 479, qui tend à avancer de six mois la date d’entrée en vigueur de cette recentralisation, il n’a pas été examiné par la commission ; c’est donc à titre personnel que je m’exprime.
Alors que nous sommes déjà surpris par la proposition soudaine du Gouvernement, il me semble a fortiori que nous ne saurions décider l’application de cette réforme dès le 1er juillet 2027. Dans le meilleur des cas, la date de promulgation de la présente loi risquerait de ne laisser que six mois au service pour organiser ce transfert. Mon avis est donc défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 479 ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends vos remarques sur les conditions de dépôt de cet amendement et sur le fait que nous n’ayons pas pu en discuter, notamment lors de mon audition par la commission. Cela étant, je n’ai eu connaissance des retours de la mission de la Cour des comptes sur le sujet que le mercredi de la semaine dernière. Or ces retours montrent, comme l’a dit M. Iacovelli, des taux de décroché qui ne sont pas supportables s’agissant de protection des enfants.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement avec, certes, peut-être un peu de précipitation. Revenir à une prise en charge par l’État de ce numéro de téléphone me semble indispensable, sachant que, pour d’autres lignes d’appel d’urgence, les chiffres sont bien meilleurs.
En tout état de cause, au cours de la période transitoire, nous procéderons à des recrutements d’équivalents temps plein (ETP) : nous n’allons pas attendre l’échéance de janvier 2028 pour améliorer la situation. Du reste, c’est ce qui motive ce délai : il s’agit de nous laisser le temps de constater d’éventuels progrès, même si cela fait plus de deux ans maintenant que nous demandons des améliorations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous voterez cet amendement, qui me paraît très important.
Sur le sous-amendement, qui porte sur la date d’entrée en vigueur, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Je soutiendrai l’amendement du Gouvernement, mais aussi le sous-amendement de Xavier Iacovelli.
En effet, le 119 ne fonctionne pas : c’est la « cata », pour reprendre le mot de notre collègue. Or nous avons beaucoup parlé hier des moyens mis à la disposition des jeunes faisant l’objet de violences pour qu’ils puissent saisir quelqu’un – un juge, par exemple – et lui faire part de leur situation.
Le 119 est un bon outil, parce qu’il permet au jeune ou à une personne de son environnement familial de faire état des difficultés et des violences subies. Encore faut-il qu’il soit connecté à l’ensemble des autres dispositifs existants, afin qu’une réponse soit apportée. Manifestement, aujourd’hui, le taux de décrochage montre que cet outil n’est ni suffisant ni adapté.
Nonobstant les efforts déjà accomplis et les solutions déjà recherchées, il faut donc une nouvelle forme d’organisation pour le 119, qui est essentiel pour libérer la parole des enfants et de leur entourage, donc pour lutter contre les violences qui leur sont faites ou les situations qui nuisent à leur épanouissement. Dès lors, le fait que l’État reprenne la gestion du 119 ne peut être que profitable et bénéfique aux enfants concernés.
Par ailleurs, il convient d’aller vite dans de telles situations, car il y a, derrière ce numéro, des salariés : des gens qui travaillent auprès des associations et du GIP qui gère actuellement le 119. Eux ont besoin d’une réponse rapide quant à leur avenir, et non d’un « peut-être, un jour, ça dépend » : ils ont aujourd’hui une épée de Damoclès au-dessus de la tête.
Il faut prendre une décision claire et courageuse. C’est ce que veut Mme la ministre, je le sais ; c’est pourquoi je voterai l’amendement et le sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je suis complètement d’accord avec la rapporteure Canayer.
Les départements mettent beaucoup d’argent dans le GIP pour financer ce numéro d’appel et, par là, cette priorité qu’est la protection des enfants, qui est bien ce qui nous rassemble aujourd’hui. (Mme Marie-Claude Lermytte acquiesce.)
Près de 60 000 primo-appelants n’ont pas été pris en charge par le 119 en 2025, faute de répondants, ou parce que ceux-ci ne répondent pas la nuit. C’est tout de même un peu embêtant, s’agissant d’un numéro d’appel en principe ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut donc reprendre en main ce numéro, et rapidement ; les choses doivent être absolument clarifiées.
Pour répondre à M. le rapporteur, il convient bien sûr d’associer le collège des associations du GIP à toute restructuration du 119, puisque celles-ci en sont parties prenantes.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Le contexte dans lequel nous examinons cet amendement est, je trouve, extrêmement inconfortable. Les salariés comme les membres du conseil d’administration du GIP ont pris connaissance de ce projet via le dépôt, de surcroît très tardif, d’un amendement du Gouvernement. Ce n’est guère rassurant…
Madame la ministre, j’entends bien votre volonté de trouver des solutions. Il est vrai que, depuis le décès de Lyhanna, 30 000 appels supplémentaires ont été enregistrés ; la parole se libère. Par ailleurs, cet été, Aurore Bergé a lancé une campagne sur les autoroutes de France pour faire la promotion, en particulier, du numéro destiné aux femmes victimes de violences et du 119. Quant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle a mené une opération la semaine dernière. Résultat : la parole se libère, je l’ai dit, et les appels affluent.
Cela étant, j’observe tout de même une concordance dans le temps. À la fin de l’année 2020, à l’occasion d’une tentative de reprise du 3919, les associations féministes se sont fortement mobilisées – et nous savons qu’elles savent se faire entendre –, si bien que la gestion de ce numéro a finalement été laissée à la Fédération nationale Solidarité femmes, à laquelle, d’ailleurs, nous avons rendu une visite récemment avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.
Le 3977, numéro vert pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap victimes de violences, est devenu, le 1er mars 2026, le 3133, confié à l’entreprise Qualisocial : il y a donc bien eu, en l’espèce, un changement de gestionnaire au profit d’une entreprise privée.
Pour ce qui est du 119, nous pouvons sortir de la difficulté par le haut. Madame la ministre, vous auriez pu, avant de déposer cet amendement, nous proposer une consultation, sous l’égide de la DGCS, avec les associations, les départements et l’État. En tout état de cause, le GIP, maison commune réunissant tous ces acteurs, ne va pas très bien. Il convient d’abonder son budget à parts égales entre l’État et les départements et, peut-être, d’étudier d’autres options.
Madame la ministre, quel est le plan ?

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Comme nombre de mes collègues, j’ai été alertée par le collège des associations et par les salariés sur la brutalité de cette annonce, liée au fait que ces derniers ont appris par le dépôt d’un amendement du Gouvernement que leur travail pourrait être affecté. Ce n’est pas une façon de faire !

M. Xavier Iacovelli : Attendez la publication du rapport !

Mme Colombe Brossel : Première question : le 119 fonctionne-t-il de façon efficace ? La réponse est non – sur ce point, nous pouvons tous nous accorder.
Deuxième question : la bonne réponse, lorsqu’un numéro ne fonctionne pas, est-elle nécessairement de casser l’outil ? À ce compte, madame la ministre, rendez-vous dans quelques semaines pour discuter du 115 ! En fait de numéro qui ne fonctionne pas – on ne répond pas à tout le monde, et même souvent on ne décroche pas, et des gens restent dormir à la rue –, le numéro d’urgence sociale se pose là… Nous pourrions donc l’évoquer dans les mêmes termes que le 119 ; pourtant, curieusement, vous ne proposez pas de reprendre le 115…
Troisième question – la vraie question : que voulez-vous faire, madame la ministre ? Comme il n’y a eu aucun temps de discussion, ni avec les salariés, ni avec la commission, ni avec qui que ce soit, personne ne sait ce que vous voulez faire. Recentrer la gestion du numéro sur l’État ? Soit ! Pour en faire un véritable service public ? ou pour le privatiser ? Il est vrai que nous nourrissons quelques craintes en la matière, non parce que c’est vous qui le proposez, mais parce qu’il y a eu des précédents.
Je prolonge ce que disait Marion Canalès : la même histoire, exactement, s’est passée avec le 3919. Savez-vous qui annonçait que cette ligne serait transformée en un véritable service public, que l’État s’apprêtait à en définir les objectifs et les modalités et à le financer à 100 %, cette plateforme téléphonique devenant publique et pour ainsi dire nationalisée ? Elisabeth Moreno, lors de la tentative de privatisation du 3919 ! La différence avec ce qui est en train de se passer pour le 119, c’est que les associations féministes, à l’époque, se sont mobilisées, alors qu’il n’existe pas de syndicat des enfants maltraités, pas de syndicat des enfants en danger, pour manifester et dire leur opposition.
Le service fonctionne-t-il ? Je le redis, madame la ministre : non, pas suffisamment bien. Mais la décision que vous voulez prendre est précipitée et ne nous paraît juste ni pour les enfants ni pour ceux qui font fonctionner la ligne téléphonique.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : J’interviendrai dans le même sens. Nous avons nous aussi été alertés par les salariés, qui craignent de voir advenir un service privé lucratif. À la lecture du texte, nous constatons que cette crainte est fondée, alors que nous bataillons pour éviter l’intervention du privé lucratif dans tout ce qui relève de l’ASE.

Mme Sophie Primas : Lucratif, ce n’est pas un gros mot…

Mme Anne Souyris : Voici soudain que vous nous annoncez, sans aucune concertation, que vous allez reprendre le 119, alors qu’un autre numéro national vient cette année d’être privatisé, pour devenir un service lucratif – le 3133.
Dans ces conditions, comment pouvons-nous voter et vous faire confiance sans disposer d’autres informations que celles que vous nous communiquez, madame la ministre ?

Mme Sophie Primas : Il s’agit de faire des économies !

Mme Anne Souyris : Comme vous l’avez vous-même reconnu, vous n’avez pas évoqué cette question pendant votre audition. Je demande donc le report de la discussion sur le 119. Loin de moi l’idée de ne pas traiter le sujet : il s’agit de le traiter correctement et dans le cadre d’un service public garanti.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le rapport de la Cour des comptes sera public dans un mois. Je tiens cependant à votre disposition des éléments, dont chacun ici a déjà connaissance, sur le taux de décroché, mais aussi sur le fait que, ces dernières années, des travaux ont été menés pour tenter d’améliorer les conditions de réponse – mais ils sont restés infructueux.
Je rappelle qu’à soixante-six enfants sur cent l’on ne répond pas, notamment parce que c’est la nuit. J’insiste : à soixante-six enfants sur cent, on ne répond pas !
Pour ce qui est du 3133, a contrario, le taux de décroché atteint 100 %, pour 29 000 appels depuis le mois de mars.
Depuis deux ans, un effort de financement a été engagé. Il faut aller plus loin, en ajoutant des ETP, comme je l’ai dit. L’État peut le faire si le service est recentralisé. Le besoin de financement est important : plus de 400 000 euros pour créer les ETP nécessaires. Il va falloir également recourir aux outils d’intelligence artificielle. Dit autrement, il y a beaucoup à faire là où les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas été efficaces.
La situation est difficile, je le conçois, mesdames, messieurs les sénateurs, parce qu’il faut agir rapidement et que vous ne disposez pas encore du rapport de la Cour des comptes. Néanmoins, en tant que ministre, je suis dans l’obligation de déposer cet amendement, que je vous invite à adopter.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 479.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 445.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° ter A de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 5° ter A Veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs et apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger, en s’appuyant notamment sur des actions de prévention spécialisée ; ».
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’aide sociale à l’enfance dans le repérage et la prévention de la prostitution des mineurs. Il est essentiel de ne pas attendre qu’un enfant soit déjà victime de prostitution pour agir – nous partageons tous, me semble-t-il, cette ambition.
Nous proposons donc d’inscrire explicitement le repérage et la prévention parmi les missions de l’ASE, dont les professionnels jouent un rôle déterminant, grâce à leur présence de terrain. L’objectif est de mieux articuler prévention et protection, pour intervenir au plus tôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : L’ASE a déjà pour mission d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution. Les départements risquent d’être dépourvus des moyens concrets leur permettant d’assurer cette nouvelle mission générale de repérage de la prostitution.
Je constate d’ailleurs que cet amendement correspond à l’article 32 de la proposition de loi dite intégrale. Nous aurons donc l’occasion de débattre de nouveau de cette disposition.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 220, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation, notamment lorsque l’éloignement géographique de l’enfant confié est nécessaire à sa protection. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les schémas d’organisation sociale et médico-sociale tiennent compte de la vocation des lieux de vie et d’accueil à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation.
Il ne me semble pas nécessaire que la loi prévoie cette reconnaissance de la spécificité des LVA, car ce n’est pas au législateur de définir précisément le regard que doivent adopter les départements pour recenser les besoins et déterminer l’offre pertinente.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-…. – Le président du conseil départemental peut autoriser des établissements ou services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 situés en dehors de son ressort territorial dans les conditions prévues au présent article.
« Il en assure la tarification mentionnée au II de l’article L. 314-2 et le contrôle mentionné à l’article L. 313-13. Il informe sans délai le président du conseil départemental d’implantation de l’ouverture d’un contrôle et de ses résultats.
« Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III sont applicables à ces établissements et services sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° L’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis conforme du président du conseil départemental du département d’implantation. Le silence gardé par ce dernier pendant quatre mois suivant la demande d’avis vaut accord ;
« 2° Le président du conseil départemental invite les services placés sous l’autorité du président du conseil départemental du département d’implantation à réaliser le contrôle mentionné à l’article L. 313-13. Les conditions de ce contrôle sont définies par décret. »
II. – Les établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et situés en dehors du ressort territorial du conseil départemental qui en assure le financement, à la date de la publication de la présente loi, sont réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code à compter de leur date d’ouverture sous réserve :
1° D’avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d’une décision du président du conseil départemental qui les finance ou d’une convention conclue avec lui, d’une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ;
2° Que dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le président du conseil départemental ayant autorisé l’établissement ou le service diligente un contrôle auprès de celui-ci. Il transmet les résultats de ce contrôle au président du conseil départemental d’implantation et au représentant de l’État dans le département.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental d’autoriser, dans des conditions encadrées, des établissements et services de la protection de l’enfance situés en dehors de son ressort territorial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Il s’agit de permettre au président d’un conseil départemental d’autoriser l’ouverture d’un établissement dans un autre département que le sien, sous réserve qu’il en assure la tarification et le contrôle.
Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à une pratique qui existe déjà et de prévoir l’articulation qui serait mise en œuvre entre les deux départements. Une telle mesure est de nature à accroître l’offre médico-sociale pour les départements qui manquent de places, notamment du fait de contraintes immobilières fortes.
Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-20 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21. – Le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, l’autorité judiciaire et les services relevant de l’autorité du garde des sceaux présentent annuellement au comité départemental de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 221-5 un bilan des contrôles effectués dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III de l’article L. 312-1 et à l’article L. 321-1. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous proposons qu’un bilan des contrôles effectués dans l’année dans les établissements et services de la protection de l’enfance soit présenté aux comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE).

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Cette transparence conférée aux résultats des contrôles réalisés dans les établissements de l’ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse va dans le bon sens.
Cette disposition améliorera la coordination des suites à donner à ces contrôles : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L’amendement n° 142 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 163 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 367 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après l’article L. 1224-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1224-3-…. – L’article L. 1224-3 n’est pas applicable lorsque l’entité économique employant des salariés de droit privé gère un établissement ou un service accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mentionné au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et que cette entité économique est reprise en urgence par un département à la suite de dysfonctionnements graves survenus dans la gestion de l’établissement ou du service et nécessitant la réorientation de l’ensemble des enfants qui lui sont confiés. »
L’amendement n° 115 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Lorsqu’un établissement accueillant des enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance présente des dysfonctionnements suffisamment graves pour que le département se décide, dans l’intérêt des enfants, à en reprendre la gestion directe, ce dernier peut se trouver contraint, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, de proposer un contrat de droit public à l’ensemble des salariés qui travaillent dans la structure.
Or il peut se trouver aussi que ces salariés soient la cause des dysfonctionnements constatés, ou qu’ils en soient, du moins, partie prenante. En pareille situation, le département pourrait avoir intérêt à se séparer de ces agents.
Cet amendement vise donc, dans de telles circonstances, à exonérer le département de l’obligation de proposer un contrat de droit public aux salariés.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 163 rectifié quater.

Mme Laure Darcos : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié septies.

Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean Sol : Ces trois amendements identiques tendent à exonérer les départements de l’obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat de droit public aux salariés d’une structure de protection de l’enfance reprise en urgence par le département.
Il n’est pas précisé pendant combien de temps cette obligation de requalification du contrat de travail serait levée. La mesure proposée risque donc de conduire à une situation dans laquelle les agents employés par un service public administratif demeureraient soumis à un contrat de travail privé de manière pérenne.
Cette différence de traitement entre agents départementaux n’est pas souhaitable et pourrait induire un risque constitutionnel.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Cela étant, dans de telles circonstances particulières d’urgence, il doit certes être possible d’adapter le droit applicable en prévoyant un encadrement.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’en appelle à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques ; nous pourrons y retravailler en commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Comme M. le rapporteur pour avis, j’estime qu’il n’est pas souhaitable de revenir ainsi sur la sécurisation du cadre juridique des contrats de travail.
Par ailleurs, la rédaction retenue pour ces amendements ne me semble pas refléter l’intention de leurs auteurs, ce qui entretient une confusion.
Surtout, au-delà du risque d’inconstitutionnalité, la mesure serait contraire au droit de l’Union européenne, ainsi qu’au droit international, eu égard au principe de transfert de plein droit de tous les contrats de travail des salariés concernés.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il ne s’agit pas simplement du transfert du contrat de travail ; il s’agit de la requalification d’un contrat de droit privé en contrat de droit public, ce qui n’est pas exactement la même chose : les garanties respectivement associées à ces deux types de contrats ne sont pas les mêmes.
Madame la ministre, j’entends tout à fait vos réserves ; je maintiens néanmoins mon amendement : je vais laisser notre assemblée se prononcer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié quater, 163 rectifié quater et 367 rectifié septies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)