Protection des enfants : Article 7 bis C

Protection des enfants : Article 7 bis C

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 260 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 397 est présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation ainsi qu’une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 260.

Mme Anne Souyris : Le présent amendement vise à rétablir l’inscription dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale d’un plan de restructuration de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance, ainsi que d’une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants.
La protection de l’enfance connaît une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels et par des difficultés de recrutement et de fidélisation.
Face à ce constat, il est indispensable de dépasser les réponses ponctuelles et de définir une stratégie de long terme permettant de renforcer l’attractivité des métiers, d’adapter les formations aux réalités du terrain et de garantir des conditions d’accompagnement qui soient à la hauteur des besoins des enfants.
Cet amendement tend ainsi à inscrire dans la planification de la protection de l’enfance une ambition durable en matière de formation et d’encadrement, afin de renforcer la qualité et la continuité des accompagnements sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 397.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à ramener de dix à cinq ans la trajectoire de mise en place des taux et normes d’encadrement.
Le délai de dix ans nous semble trop long au regard de la crise structurelle que traverse la protection de l’enfance. En outre, il n’est pas en adéquation avec le calendrier des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, lesquels sont établis pour une durée maximale de cinq ans.
L’instauration d’une trajectoire quinquennale permettrait une montée en charge réaliste et plus cohérente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : L’inclusion d’un plan de formation dans un schéma départemental apparaît inadaptée au regard du caractère essentiellement régional de cette compétence.
De plus, la fixation de tels taux et normes d’encadrement par les départements n’est pas possible sans soutien financier de l’État.
Comme vous, mes chères collègues, nous avons à cœur que les enfants confiés à l’ASE soient encadrés dans les meilleures conditions possible. Mais il faut aussi tenir compte du contexte que nous connaissons et des difficultés de recrutement.
Les taux devraient d’ailleurs être fixés à l’échelle nationale, si nous voulons réellement répondre à la question des disparités entre départements.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 397.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 bis C demeure supprimé.