Protection des enfants : Article 7 bis D

Protection des enfants : Article 7 bis D

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 262, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 313-13-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-13-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-13-4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312-1 est institué par décret pris en Conseil d’État. Il détermine :
« 1° Les objectifs des contrôles, qui portent notamment sur la sécurité, les droits de l’enfant, l’effectivité et la continuité de l’accompagnement et la conformité aux autorisations ;
« 2° Les méthodes et les outils mobilisables, tels que les visites inopinées, les observations, les entretiens, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l’enfant et de ses représentants légaux ;
« 3° Des indicateurs communs et des modalités d’appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d’accueil et aux caractéristiques du public accueilli ;
« 4° L’articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le présent code.
« Cette coordination porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints lorsque la situation le justifie, la transmission des informations nécessaires à leur conduite, le partage des constats utiles à la protection des enfants accueillis, le suivi des mesures correctrices demandées au gestionnaire et l’information des autorités concernées en cas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants.
« Un référentiel national déterminé par décret, après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, décline ce cadre et précise les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d’accueil ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d’informations entre autorités compétentes, notamment lorsque des enfants relevant de plusieurs départements sont accueillis dans un même lieu. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil, afin de garantir un niveau homogène d’exigence et de protection des enfants sur l’ensemble du territoire.
Ces structures occupent une place particulière dans le dispositif de protection de l’enfance : elles proposent un accompagnement individualisé à des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes.
Leur spécificité ne saurait toutefois justifier des pratiques de contrôle disparates ni des niveaux de vigilance inégaux selon les territoires.
Il est donc nécessaire de définir un socle commun d’objectifs, de méthodes et d’indicateurs, tout en tenant compte des particularités de ces structures et des publics accueillis.
Notre collègue Marion Canalès évoquait tout à l’heure la coordination et la gouvernance ; le présent amendement vise précisément à renforcer la coordination entre les autorités compétentes.
C’est important, notamment lorsque plusieurs départements sont concernés, afin d’assurer un suivi effectif des contrôles et des mesures correctrices demandées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol : Cet amendement vise à rétablir l’article 7 bis D ; nous l’avons supprimé en commission au motif qu’il était en grande partie satisfait par le code de l’action sociale et des familles.
En outre, les dispositions proposées, dont l’objectif est de coordonner les contrôles réalisés au sein des LVA par les différentes autorités compétentes, relèvent non pas du niveau de la loi, mais davantage de textes infraréglementaires.
La direction générale de la cohésion sociale a ainsi publié, en juillet 2024, une instruction relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de la protection de l’enfance.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 bis D demeure supprimé.