Protection des enfants : Article 8

Protection des enfants : Article 8

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 222-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les mesures prises en application du présent article, sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’autre titulaire de l’autorité parentale fasse part de son opposition. Toutefois, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut pas être mise en œuvre sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. » ;
2° L’article L. 223-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les décisions mentionnées au premier alinéa lorsqu’il résulte de l’évaluation de la situation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 223-1 que les mesures d’aide à domicile mentionnés à l’article L. 222-2 sont insuffisantes au regard des difficultés de la famille, sauf si, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’autre titulaire de l’autorité parentale fait part de son opposition. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 375-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, les mots : « , d’éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation » et, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut décider que cet accompagnement est renforcé ou intensifié et peut inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que le service désigné soit habilité à cet effet. » ;
a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le service désigné par le juge peut également décider, à son initiative et dans les mêmes conditions, un tel accompagnement renforcé ou intensifié, avec, le cas échéant, un hébergement exceptionnel ou périodique. Toutefois, chaque fois que l’une de ces modalités particulières est mise en œuvre, le service en informe sans délai les parents ou les représentants légaux de l’enfant et s’attache à recueillir leur avis. Il en informe également sans délai le juge des enfants et, le cas échéant, le président du conseil départemental. Avant toute mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique, il informe l’enfant dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. La décision détermine la durée de la mesure, qui ne peut excéder six mois. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Le juge est saisi de tout désaccord concernant la mise en œuvre de l’une de ces modalités particulières. Il statue dans un délai déterminé par décret.
« Les modalités de l’accompagnement renforcé ou intensifié sont déterminées conformément à un référentiel national adopté par décret.
« La décision qui ordonne ou renouvelle cette mesure précise les motifs justifiant l’impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir à la place une mesure d’accompagnement administratif. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° L’article 375-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit un service désigné par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas spécifiés aux 1° et 2° de l’article 375-3, si la situation le nécessite, le juge ou le service mentionné au premier alinéa du présent article peut décider que cet accompagnement est renforcé ou intensifié et peut inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que le service désigné soit spécifiquement habilité à cet effet dans les conditions prévues à l’article 375-2. » ;
c) (Supprimé)
d) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « sous l’article 375-2, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « celles prévues au dernier alinéa de l’article 375-2 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 266, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord de l’un d’eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article. L’autre titulaire de l’autorité parentale en est informé par le président du conseil départemental. Toutefois, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord de ceux des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoyait que le deuxième parent ne puisse pas s’opposer lorsque le premier parent donne son accord pour la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.
L’aide à domicile constitue un outil essentiel de prévention et de soutien aux familles. Elle permet d’accompagner les parents dans les difficultés qu’ils rencontrent, de renforcer leurs capacités éducatives et de répondre aux besoins de l’enfant avant que la situation familiale ne se dégrade. Pourtant, les modalités de recueil du consentement parental peuvent constituer un obstacle à la mise en place de cet accompagnement, notamment lorsque les parents sont séparés et que l’un d’entre eux ne répond pas aux sollicitations des services ou ne participe pas au quotidien de l’enfant.
Il n’est pas souhaitable que l’absence de réponse ou le désaccord d’un parent séparé, éloigné et peu investi dans le quotidien de l’enfant conduise à retarder, voire à empêcher une mesure de soutien sollicitée par l’autre parent, alors même que celle-ci répond aux besoins de l’enfant.
Il s’agit non pas de remettre en cause les droits des parents, mais de veiller à ce que les modalités de recueil de leur consentement ne fassent pas obstacle à une intervention préventive utile et adaptée.

M. le président : L’amendement n° 221, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
accord
insérer le mot :
écrit
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 221 et 222.

M. le président : L’amendement n° 222, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
accord
insérer le mot :
écrit
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christopher Szczurek : L’article 8 permet de mettre en œuvre une aide à domicile avec la demande ou l’accord d’un seul des parents, sauf opposition de l’autre. Or, dans des familles souvent séparées et en conflit, comment prouvera-t-on demain que cet accord a bien été donné ? Sera-ce par un échange verbal, un coup de téléphone, une impression laissée à un travailleur social ? C’est fatalement la porte ouverte aux contestations, aux recours et, finalement, aux retards, au détriment de l’enfant.
Notre amendement n° 221 est d’une grande simplicité : l’accord doit être écrit. Cette exigence garantit la traçabilité ; elle protège les droits de chacun des deux parents, y compris de celui qui pourrait vouloir s’opposer. Elle sécurise aussi l’action des services départementaux, qui pourront justifier leurs décisions sans ambiguïté.
L’amendement n° 222, dans le même esprit, concerne les interventions au domicile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Sur l’amendement n° 266, l’avis est défavorable. L’objectif de ce projet de loi est la déjudiciarisation, donc le recours aux mesures préventives administratives. Pour cela, il faut l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Le but est de simplifier en permettant qu’un seul des deux parents puisse donner son accord pour que la mesure soit mise en œuvre. Néanmoins, pour des raisons de constitutionnalité, il faut tout de même que l’autre parent dispose d’une faculté d’opposition : c’est cette faculté que nous avons rétablie en commission des lois.
Sur les amendements nos 221 et 222, l’avis est également défavorable : ils sont superfétatoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 223, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
accord
insérer le mot :
écrit
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : De la même manière que précédemment, il s’agit d’exiger une traçabilité écrite pour les décisions de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 386, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la deuxième phrase, les mots : « désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « confie la mesure au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, qui désigne la personne qualifiée ou le service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert chargé de la mettre en œuvre, » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel et Mme Baude.
L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
– à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou, lorsque la mesure concerne un mineur de retour d’une zone d’opérations de groupements terroristes, un service de l’État désigné à cet effet » ;
L’amendement n° 118 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Canayer : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 386.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 345, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
décider
insérer les mots :
, après avoir entendu l’enfant mineur,
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le code civil prévoit que le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel lorsque cela est possible. Dans ce cas, le juge peut désigner une personne chargée d’apporter de l’aide et des conseils à la famille de l’enfant concerné afin de l’aider à surmonter les difficultés qu’elle rencontre. Si ces difficultés persistent, le juge peut ordonner un accompagnement intensifié et renforcé.
Nous vous proposons, par cet amendement, que l’enfant soit systématiquement entendu par le juge avant que ce dernier ne décide la poursuite de l’accompagnement de la famille. Une telle audition nous semble absolument nécessaire avant toute adoption par le juge de décisions opposables à l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’article 375-1 du code civil prévoit déjà l’audition systématique de l’enfant ; il est inutile de le rappeler : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 345.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 224, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, M. Durox, Mme C. Leroy, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n’a reçu aucun commencement d’exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’adoption de cet amendement favoriserait l’engorgement de l’activité du juge des enfants : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 450, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Après le mot :
juge
insérer les mots :
ou par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
2° Deuxième phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
sans nouvelle décision judiciaire
3° Cinquième phrase
Remplacer les mots :
La décision détermine la durée de la mesure, qui
par les mots :
Toute modalité particulière, lorsqu’elle est décidée par le service,
4° Sixième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle ne peut être renouvelée que par décision motivée du juge, qui statue selon des modalités déterminées par décret.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
cette mesure
par les mots :
la mesure prévue au premier alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 450.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 267, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à préciser dans la loi que le recours à un accompagnement renforcé ou intensifié repose exclusivement sur une évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, et non sur les contraintes organisationnelles ou les disponibilités du service chargé de sa mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Le référentiel national instauré par l’Assemblée nationale, et repris par la commission, vise à uniformiser sur le territoire ce que recouvrent ces mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait par l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, j’en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 454, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « , d’éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d’éducation »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 272, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat du mineur est informé sans délai de la mise en œuvre de l’hébergement, quel que soit l’âge du mineur. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), cet amendement vise un double objectif : confier au juge des enfants la décision d’un accompagnement renforcé prévoyant un hébergement exceptionnel ou périodique ; garantir que l’avocat de l’enfant en est informé.
Pourquoi est-ce important ? Parce que, comme le souligne le CNB, même exceptionnel ou périodique, un hébergement modifie le lieu de vie de l’enfant. Une décision aussi importante ne saurait relever du seul service gardien sans contrôle préalable du juge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cet amendement est satisfait, notamment parce que l’article 1190 du code de procédure civile dispose déjà que le juge notifie les décisions dans les huit jours à l’avocat des mineurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)