Protection des enfants : Article 8 bis
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 223-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-4. – Dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité peuvent proposer à la famille concernée la participation à une conférence familiale. Cette instance, animée par un coordinateur formé et indépendant, réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l’enfant ainsi que le mineur concerné, selon des modalités de participation adaptées à son âge et à son degré de maturité, afin de rechercher de manière concertée des solutions répondant à ses besoins et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur. Des professionnels qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours peuvent être conviés à la conférence familiale, après concertation avec l’ensemble des participants.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 226, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Hochart et Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, notamment avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement,
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis, défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 346 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
concerné
insérer les mots :
, accompagné, s’il le souhaite ou si son intérêt le commande, de son avocat
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 274.
Mme Anne Souyris : Par cet amendement, lui aussi élaboré avec le Conseil national des barreaux, nous souhaitons permettre à l’enfant, s’il le souhaite, d’être accompagné de son avocat lors de la conférence familiale instituée par l’article 8 bis.
Nous saluons ce dispositif, qui permet d’inclure la famille dans la recherche de solutions. Nous estimons cependant que la présence de l’avocat permettra de garantir que la parole de l’enfant soit portée, quel que soit son âge, et que ses intérêts propres soient défendus, ceux-ci étant souvent distincts de ceux des adultes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 346.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous nous joignons à la position qui vient d’être exprimée par notre collègue du groupe écologiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : La participation de l’avocat de l’enfant à la conférence familiale est prévue par la rédaction actuelle de l’article 8 bis.
Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 274 et 346.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis.
(L’article 8 bis est adopté.)