Protection des enfants : Après l’article 9

Protection des enfants : Après l’article 9

debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 364 rectifié quinquies est présenté par Mme Romagny, M. Khalifé, Mmes Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Blanchet, Chevalier, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. P. Leclerc, Brault, Bitz, Gremillet et Haye, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 223-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-…. – Tout mineur âgé d’au moins quatorze ans confié au service de l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre d’une mesure de placement judiciaire ou d’un accueil administratif, peut demander l’ouverture, en son nom, d’un compte bancaire de dépôt destiné à recevoir les seules rémunérations, gratifications et indemnités qui lui sont personnellement dues au titre d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou de toute autre activité professionnelle légalement autorisée.
« Par dérogation aux dispositions relatives à l’administration légale, l’ouverture et le fonctionnement de ce compte ne sont pas subordonnés à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
« Le mineur peut effectuer seul les opérations courantes nécessaires à la perception et à l’utilisation des sommes déposées sur ce compte. Aucun découvert ni crédit ne peut lui être consenti.
« Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance accompagne le mineur dans ses démarches d’ouverture de compte et lui délivre une attestation justifiant de sa prise en charge.
« Les sommes déposées sur ce compte demeurent la propriété exclusive du mineur. Elles ne peuvent être retirées ou utilisées par les titulaires de l’autorité parentale sans son accord.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte ainsi que les garanties destinées à protéger les intérêts patrimoniaux du mineur. »
II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-…. – Les mineurs âgés d’au moins quatorze ans mentionnés à l’article L. 223-1-… du code de l’action sociale et des familles peuvent ouvrir et faire fonctionner un compte de dépôt dans les conditions prévues au même article, sans autorisation de leurs représentants légaux. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à permettre aux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance d’ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale dès l’âge de 14 ans, et ce afin de percevoir directement les revenus de leur première expérience professionnelle.
Pourquoi 14 ans ? Tout simplement parce que notre droit autorise déjà, sous certaines conditions, un jeune à travailler et à être rémunéré à cet âge. Dès 15 ans, il peut également entrer en apprentissage, sous certaines conditions.
En toute cohérence, si la loi autorise un jeune à gagner de l’argent, elle doit aussi lui permettre de le percevoir directement et de le conserver.
Or, pour certains jeunes de l’ASE, l’autorisation parentale nécessaire à l’ouverture d’un compte bancaire peut constituer un obstacle, notamment lorsque les liens familiaux sont extrêmement compliqués ou rompus.
Nous ne modifions pas les conditions dans lesquelles un mineur peut travailler ; nous souhaitons simplement lui permettre de disposer d’un compte sécurisé, sans découvert ni crédit, avec l’accompagnement de l’ASE.
L’autonomie ne commence pas à 18 ans ; elle se prépare bien avant. Nous ne pouvons pas demander à ces jeunes de devenir indépendants tout en les privant des outils dont ils ont besoin pour y parvenir.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié quinquies.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je complète brièvement ce que vient de dire notre collègue Iacovelli : il est difficile pour un enfant d’être privé des gains de son premier travail. C’est du vécu, monsieur le président : il arrive, je le sais, que des parents se servent jusqu’au dernier centime sur le compte de leurs enfants mineurs lorsque ceux-ci sont placés et travaillent.
Je compte vraiment sur l’ensemble de l’hémicycle pour adopter cet amendement qui me tient particulièrement à cœur.

M. le président : Le sous-amendement n° 464 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 18
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans le cadre d’une mesure de placement judiciaire ou d’un accueil administratif
par les mots :
au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Aucune autorisation de découvert ni de crédit ne peut lui être consentie jusqu’à son émancipation ou sa majorité.
III. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Après le dernier alinéa du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs âgés d’au moins quatorze ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles peuvent ouvrir et faire fonctionner un compte de dépôt dans les conditions prévues à l’article 223-1-... du même code, sans l’intervention de leur représentant légal. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les dispositions existantes du code de l’action sociale et des familles et du code monétaire et financier.
Il s’agit de prévenir deux types de situations : d’une part, le prélèvement non sollicité, par les parents, de sommes sur le compte bancaire de leur enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ; d’autre part, les cas de blocage dans l’ouverture et la gestion du compte liés à la défaillance ou à l’absence des parents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’avis est favorable sur ces amendements ainsi sous-amendés. L’adoption de ce « trio » facilitera le quotidien des enfants confiés : c’est une avancée positive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 18 rectifié et 364 rectifié quinquies ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 464 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié, modifié, et 364 rectifié quinquies, considéré comme modifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 188, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas » sont remplacés par les mots : « limitative des actes non usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout acte ne figurant pas sur cette liste est réputé constituer un acte usuel. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cette proposition part d’un constat simple : les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent pouvoir vivre leur quotidien sans que chaque décision devienne un obstacle administratif. Actuellement, la distinction entre actes usuels et non usuels peut entraîner des demandes répétées d’autorisation parentale, ralentissant parfois des décisions essentielles à la vie de l’enfant et compliquant le travail des professionnels qui l’accompagnent.
Nous proposons donc de clarifier les règles applicables en établissant une liste limitative des actes non usuels nécessitant une vigilance particulière. Tout acte ne figurant pas sur cette liste serait considéré comme usuel.
L’objectif n’est pas de remettre en cause l’autorité parentale : il est de mieux définir son articulation avec les réalités de la protection de l’enfance. Les décisions importantes doivent continuer à respecter les droits des parents, tandis que les actes du quotidien doivent pouvoir être réalisés avec davantage de fluidité. Il s’agit de simplifier les parcours, de sécuriser les pratiques professionnelles et, surtout, de placer l’enfant au cœur des décisions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La notion d’acte usuel a été réintégrée dans le texte en commission grâce à l’amendement de M. Iacovelli, qui en donne une définition générale. Les listes sont toujours non exhaustives et réductrices. Nous préférons les dispositions adoptées, qui clarifient cette notion d’acte usuel et faciliteront le quotidien des jeunes.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 189, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 223-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à l’élaboration et à la révision de la liste mentionnée au premier alinéa. Cette élaboration associe également les professionnels concourant à sa prise en charge ainsi que, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, les titulaires de l’autorité parentale. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à garantir que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance soient pleinement associés aux décisions qui organisent leur quotidien.
La liste des actes usuels et non usuels de l’autorité parentale n’est pas un simple outil administratif : elle détermine concrètement les décisions qui peuvent être prises pour l’enfant et les démarches qui nécessitent des autorisations particulières. Il est essentiel que l’enfant puisse donner son avis sur ces règles en fonction de son âge et de sa maturité.
Nous proposons donc d’associer l’enfant à l’élaboration et à la révision de cette liste, aux côtés des professionnels qui l’accompagnent et, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, de ses parents. Cette démarche s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui consacre son droit à être entendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cet amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 268, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état de santé psychique des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Le rapport dresse un état des lieux des modalités de repérage et de diagnostic des troubles psychiques lors de l’entrée dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance ; des dispositifs de prévention, de suivi et d’accompagnement psychologique et psychiatrique mis en œuvre au cours de leur parcours ; des difficultés rencontrées par les mineurs pour accéder aux soins et des moyens humains, financiers et organisationnels mobilisés pour répondre à leurs besoins.
Le rapport identifie les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l’accès aux soins des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance après consultation des organisations de défense des droits des enfants.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux relatif à la santé psychique et mentale des mineurs confiés à l’ASE. Ce rapport permettra d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l’accès aux soins de ces mineurs.
Pour rappel, en France, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance représentent 2 % seulement des enfants, mais la moitié des jeunes hospitalisés en psychiatrie, soit vingt-cinq fois plus que leur part dans la population générale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous n’avons pas besoin d’un rapport sur l’état de santé mentale de nos jeunes en général et des enfants confiés en particulier.
Nous avons d’ores et déjà engagé la généralisation du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », qui prend en compte les soins psychologiques et repose sur des structures de coordination, et nous finançons les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) – mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)