Questions d’actualité au Gouvernement : Finances locales
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Aubey, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. François Aubey : Monsieur le Premier ministre, chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, a pleinement conscience de la situation financière de la France et des nécessaires efforts de redressement que cette situation induit. Pourquoi pointer la responsabilité des communes, des intercommunalités, des régions et des départements, en leur demandant un nouvel effort considérable ?
Les collectivités ont déjà très largement contribué à résorber ce déficit, puisqu’elles ont supporté près de 10 milliards d’euros de prélèvements divers et de baisses de crédits en 2025 et 2026. L’État récidive en 2027, en ponctionnant cette fois près de 7 milliards d’euros.
Nous assistons, année après année, à la lente asphyxie de nos territoires : cela n’est vraiment pas possible.
Nous réussissons malgré tout, et non sans difficulté, à présenter encore des budgets à l’équilibre, mais pour combien de temps ? Je pense notamment à la ville de Mézidon Vallée d’Auge, qui a été contrainte de rogner sur ses dépenses de fonctionnement et d’investissement, en prenant soin de ne pas recourir mécaniquement à l’impôt.
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous n’avons plus de marges de manœuvre. Je suis très inquiet pour l’équilibre budgétaire de nos communes, principalement dans le monde rural.
J’ai sillonné les routes de ce si beau département du Calvados et j’y ai rencontré des maires désabusés, nourrissant un sentiment d’abandon et de déclassement. Pourquoi reviendrait-il toujours aux bons élèves de supporter les errances d’un système étatique à bout de souffle ?
Dois-je rappeler que ce sont les collectivités territoriales, points d’équilibre d’une société en crise, qui assurent au quotidien les services essentiels à nos concitoyens ? C’est une faute politique majeure d’oublier que 65 % de l’investissement public local ont été engagés par le bloc communal et intercommunal.
Vous avez été à la tête d’un département, monsieur le Premier ministre ; vous n’ignorez donc pas la confiance qui doit être accordée aux collectivités et aux élus, qui sont les premiers acteurs de la République et qui font battre le cœur des territoires.
Ma question est simple : quel engagement pouvez-vous prendre auprès des élus locaux afin de leur garantir constitutionnellement l’autonomie fiscale et financière sur la durée d’un mandat ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Thomas Dossus et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Aubey, je connais le Calvados un peu moins bien que vous, mais je connais bien votre commune, car nous avons eu l’occasion de travailler ensemble dans le cadre du processus des communes nouvelles.
Vous savez que la France doit absolument redresser sa situation. L’objectif responsable annoncé par le Premier ministre consiste à ramener le déficit à 5 %. Il y aura des contributeurs, à commencer par l’État, qui fournira l’effort le plus important.
Ensuite, monsieur le sénateur, vous n’avez jamais entendu un membre de ce gouvernement, et encore moins le Premier ministre, tenir pour responsables les collectivités locales, dont je salue l’effort de rigueur, puisqu’elles sont obligées d’avoir un budget équilibré.
M. Jean-François Husson : Ne les plumez pas !
Mme Françoise Gatel : Le budget qui est en déficit est non pas celui de l’État, mais celui de la Nation.
La proposition budgétaire que nous avons formulée repose sur un principe simple : les recettes des collectivités territoriales étant appelées à augmenter mécaniquement, nous leur proposons de contribuer à l’effort de redressement national en limitant cette hausse de recettes au niveau de l’inflation, que nous estimons à 1,8 % ; au-delà de ce taux, nous proposons un effort équitable et progressif.
Pour terminer, monsieur le sénateur, le budget dont nous parlons est celui de la Nation. Lorsque le Gouvernement a décidé de soutenir les entreprises et les salariés au moment de la crise de la covid, ou lorsqu’il a instauré un bouclier énergétique, je ne me souviens pas – et je siégeais sur ces bancs – avoir entendu l’un d’entre nous critiquer ces mesures.
M. Jean-François Husson : C’est normal : il a suivi les préconisations du Sénat !
Mme Françoise Gatel : Le redressement recherché est donc celui du budget de la France, y compris au service des collectivités.