Protection des enfants : Discussion générale
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux. (Mme Laure Darcos et M. Vincent Louault applaudissent.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, protéger un enfant, c’est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir et lui permettre de construire son avenir ; c’est aussi ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe d’abord aux familles, mais elle engage aussi la société tout entière et, lorsque les circonstances l’exigent, la justice.
Les situations auxquelles nous devons répondre sont diverses : la nécessité de stabiliser le parcours d’un enfant placé, l’urgence de protéger un mineur exposé à des violences, la difficulté pour une victime de révéler les crimes subis pendant son enfance, parfois plusieurs décennies après les faits. À chacune de ces situations, notre droit doit apporter une réponse adaptée. Aucune insuffisance de nos procédures ne doit faire obstacle à la protection de l’enfant.
Telle est l’ambition de ce projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté en juillet dernier par l’Assemblée nationale, dont je veux saluer le travail, ainsi que celui de votre commission.
Je connais l’attachement ancien du Sénat à la cohérence de notre droit et à l’application effective des réformes. Cette exigence est d’autant plus importante en matière de protection de l’enfance que les magistrats, les éducateurs et l’ensemble des professionnels doivent pouvoir s’appuyer sur des règles claires et des procédures efficaces. Notre objectif commun est donc non pas de multiplier les dispositifs, mais de nous assurer qu’aucun enfant ne restera sans protection.
Cette ambition s’inscrit dans une volonté d’ensemble : renforcer les droits des enfants et donner à la justice les moyens de les rendre effectifs. C’est dans cette perspective que j’ai personnellement soutenu la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
M. Xavier Iacovelli : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Cette avancée extrêmement importante représente un engagement pour le ministère de la justice, en matière d’aide juridictionnelle comme d’organisation juridique.
C’est un effort indispensable, et sans doute révolutionnaire, pour garantir les droits de l’enfant et faire entendre sa parole, quel que soit son âge. Le ministère de la justice sera au rendez-vous, aux côtés des avocats, avec lesquels nous préparons en ce moment même l’application de cette réforme au début de l’année prochaine.
Cette exigence nous conduit aussi à une réflexion plus large sur la manière dont notre justice appréhende les situations familiales.
Aujourd’hui, une même situation peut relever du juge aux affaires familiales (JAF), du juge des enfants et du juge pénal, dans le cadre de trois procédures distinctes dont l’articulation demeure parfois insuffisante. Cette fragmentation conduit à des décisions difficiles à concilier, parfois contradictoires, au détriment de l’intérêt même de l’enfant que l’on est censé protéger.
C’est pourquoi j’ai déjà exprimé, notamment devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices de l’inceste, comme devant votre commission, qui m’a entendu en audition la semaine dernière, mon soutien au principe d’un juge unique des familles.
Il s’agit de permettre une appréciation plus globale des situations familiales et une meilleure coordination entre procédures civiles et procédures pénales. Une telle évolution suppose un travail approfondi, que le ministère de la justice poursuit avec les professionnels du droit. Ce grand chantier, qui répondra à l’intérêt de l’enfant, et à la nécessité de protéger les enfants en danger, devra sans doute être conduit lors d’un prochain quinquennat, avec une majorité à l’Assemblée nationale.
L’article 6 de ce projet de loi comporte une disposition à laquelle le ministère de la justice est particulièrement attaché et qui pose la première pierre de cet édifice : la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Ce dispositif a été pensé pour répondre à une nécessité fondamentale : permettre à la justice de protéger immédiatement un enfant exposé à un danger grave. En effet, un enfant en danger ne doit pas attendre qu’un adulte prenne une décision pour être protégé.
À l’instar de l’ordonnance provisoire de protection immédiate créée pour les femmes victimes de violences, l’ordonnance de sûreté de l’enfant répond à trois exigences : agir immédiatement, protéger pleinement et garantir la cohérence de l’intervention judiciaire.
Elle permet tout d’abord à ce spécialiste de l’urgence qu’est le procureur de la République d’intervenir sans audience préalable, là où l’ordonnance de protection, qui relève du juge aux affaires familiales, suppose une audience dans un délai de six jours. Or, en six jours, un enfant peut être violé, violenté ou disparaître.
Elle permet ensuite de réunir dans un même cadre les mesures nécessaires à la sécurité de l’enfant : le placement, la modification de sa résidence, la suspension des droits de visite et d’hébergement, ainsi que les interdictions de contact ou de paraître. Le juge des enfants peut certes prononcer ces mesures dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, mais pas au même rythme.
Enfin, en intégrant l’ordonnance de placement provisoire, l’ordonnance de sûreté préserve la cohérence des compétences judiciaires et évite la multiplication des procédures, qui est pour nous un véritable fléau.
Je connais le choix fait par votre commission, sur l’initiative de vos rapporteures, de supprimer ce dispositif pour lui préférer une extension de l’ordonnance de protection aux mineurs. Je comprends la volonté de s’appuyer sur un instrument existant, mais cette solution soulève des difficultés importantes, qui, à mon sens, jouent au détriment de l’enfant. (Protestations au banc des commissions.)
Tout d’abord, la procédure proposée par votre commission n’offre pas les mêmes garanties de rapidité. Face à un danger parfois tout à fait imminent, le délai nécessaire à la tenue d’une audience ne saurait remplacer la faculté d’intervention directe du parquet.
Maintenir une audience, c’est malheureusement laisser s’écouler quelques heures au mieux, quelques jours au pire – compte tenu de l’organisation de nos juridictions et de la nécessaire présence des avocats et des parties –, pendant lesquels des violences pourront continuer de s’exercer sur des enfants.
Ensuite, en permettant au juge aux affaires familiales d’intervenir sur le fondement d’une situation de danger, elle retient précisément le critère qui fonde la compétence du juge des enfants en vertu de l’article 375 du code civil. Nous risquons ainsi de brouiller l’office de ces deux juges et de favoriser des décisions contradictoires.
Enfin, elle pourrait conduire à superposer l’ordonnance de protection et l’ordonnance de placement provisoire, sans garantir leur articulation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne faudrait pas que, en voulant étendre un dispositif existant qui fonctionne mal, nous aboutissions à rendre la protection moins rapide et l’organisation judiciaire plus complexe.
Je respecte bien évidemment le choix de votre commission, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de vous exposer, à la lumière de ce que j’observe concrètement dans les juridictions depuis deux ans que j’ai l’honneur de diriger ce ministère, les raisons pour lesquelles il considère l’ordonnance de sûreté de l’enfant comme la solution la plus efficace et la plus protectrice.
Cette ordonnance est révolutionnaire, et saluée comme telle par l’immense majorité des associations de protection de l’enfance, qui l’attendent.
Bien sûr, il existe des conservatismes, et certains voudraient s’en tenir à l’existant, mais il nous semble que le but de ce projet de loi est, avant tout, la protection de l’enfant.
Le Parlement fera son choix et, si ce texte devient la loi de la République, le ministère veillera à sa pleine et entière application.
En effet, au-delà de nos différences d’appréciation – j’espère que nos débats, ici, en commission mixte paritaire (CMP), puis lors du vote final, conduiront à retenir la proposition du Gouvernement –, une même exigence doit nous rassembler, quelle que soit la solution retenue : une justice qui intervient sans délai lorsqu’un enfant court un danger, parfois imminent.
La protection des enfants exige également que notre justice pénale apporte une réponse à la hauteur de la gravité des infractions dont ceux-ci sont victimes. C’est tout le sens du socle commun d’enquête, que nous soutenons. Il permettra de garantir la réalisation, dans des délais raisonnables, des actes essentiels à la manifestation de la vérité pour les infractions les plus graves commises contre des mineurs.
Je comprends que votre commission ait souhaité revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, afin de préserver la cohérence de notre procédure pénale et de tenir compte des réalités auxquelles sont confrontés magistrats et enquêteurs. Toutefois, l’ambition portée par les députés mérite d’être préservée : les investigations indispensables à la manifestation de la vérité doivent être systématiquement accomplies lorsque les faits présentent une particulière gravité.
Au moment de l’affaire dite Lyhanna, j’ai largement répondu à vos interrogations lors des séances de questions d’actualité au Gouvernement, puis devant la mission d’information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements, lancée à la demande de la présidente de la commission des lois.
Pourquoi les enquêteurs, pourquoi les magistrats, pourquoi le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur n’ont-ils pas accompli ces actes minimaux ? Telles étaient les questions que posait le Sénat il y a deux mois encore. Or je constate que, malgré les propositions des députés et du Gouvernement, en l’état, la rédaction du texte ne réglerait pas les difficultés apparues dans l’affaire dite Rosa ou dans l’affaire dite Lyhanna.
Je suis donc favorable au maintien de ce socle garanti d’enquête, dans un périmètre resserré et pleinement applicable. Il ne s’agit ni de multiplier les obligations ni de reproduire celles qui existent déjà, mais de renforcer concrètement la qualité des enquêtes, sans introduire de contraintes procédurales susceptibles de se retourner contre les victimes. Il s’agit, là encore, de choisir l’enfant et sa protection, plutôt qu’un certain conservatisme et de vieilles habitudes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons ainsi trouver une voie d’équilibre, fidèle à l’ambition du projet de loi, fidèle au souhait de l’Assemblée nationale, fidèle aussi à la demande quasi unanime des associations de protection de l’enfance.
Les exigences de rigueur exprimées par votre commission doivent être entendues : j’appelle donc de mes vœux un compromis en séance.
Un autre sujet appelle toute notre attention : l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs.
Sur cette question, je connais les débats de juristes, je connais les principes de notre droit et je sais la place que l’on accorde à la victime, souvent tenue, malheureusement, à l’écart du procès pénal. Je connais toutes les bonnes raisons qui, depuis des dizaines d’années, conduisent les ministres de la justice à s’opposer à l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. Je connais la position de mes directions, comme celle de la quasi-totalité des associations de juristes, d’avocats et de magistrats.
Néanmoins, ma conviction est profonde, et je l’affirme depuis longtemps : la singularité des crimes commis sur des enfants, parfois de tout-petits enfants, justifie que notre droit leur réserve un traitement particulier, à la hauteur de leur gravité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Édouard Fritch applaudit également.)
Nous savons combien l’emprise, la vulnérabilité des victimes et les conséquences extrêmement durables des traumatismes physiques, sexuels et psychologiques peuvent retarder la révélation des faits, parfois de plusieurs décennies.
Le temps nécessaire à une victime pour parvenir à parler ne doit pas lui fermer les portes de la justice, de la vérité, de la sanction et de la réparation. Les crimes sexuels commis dans notre pays sont innombrables : qui pourrait comprendre qu’ils donnent encore lieu à un débat de juristes, à mon sens dépassé face à l’inhumanité que représentent le viol et l’agression sexuelle d’un enfant ?
C’est pourquoi je veux redire ici, à cette tribune, que je suis favorable à la consécration de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, ainsi qu’à la suppression du mécanisme de prescription glissante, une évolution qui, ainsi encadrée, nous paraît conforme à la Constitution. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. Vincent Louault : Très bien !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Un tel encadrement est indispensable : je suis en effet défavorable, pour des raisons de constitutionnalité, à l’extension de l’imprescriptibilité à des catégories trop diverses de crimes, qui encourrait à coup sûr la censure du Conseil constitutionnel.
Notre responsabilité est donc de faire progresser les droits des victimes, tout en garantissant la solidité juridique de cette avancée. Ne nous perdons plus dans des querelles juridiques : protégeons enfin, à vie, les enfants victimes de viols dont jamais ils ne se remettent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Je sais que cette position est discutée et discutable. Je sais aussi qu’elle est attendue par l’ensemble de nos concitoyens, et pas seulement par les victimes.
Je sais encore que des positions libres s’exprimeront dans tous les groupes, et j’espère que, au-delà des appartenances partisanes, chacun, en libre représentant du peuple, suivra le Gouvernement dans cette révolution tant attendue pour les enfants.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez constaté, ce projet de loi comporte des avancées majeures pour la protection des enfants. Il permet de sécuriser leurs parcours, de renforcer leurs droits et de donner à la justice les moyens de répondre plus efficacement aux violences dont ils sont victimes.
Nos débats font apparaître des appréciations différentes sur les moyens d’y parvenir, et c’est bien normal : c’est le jeu de la démocratie. Il revient au Parlement d’avoir le dernier mot. Sachez que le Gouvernement est là pour impulser et éclairer, et qu’il appliquera, bien évidemment, les mesures que souhaitent les représentants du peuple.
Ces discussions ne doivent toutefois pas se prolonger indéfiniment, car ce texte peut apporter, dès demain, des progrès extrêmement concrets à des dizaines de milliers d’enfants et de familles, mais aussi à des dizaines de milliers d’enquêteurs, d’éducateurs et de magistrats qui, chaque jour, s’efforcent de répondre à la détresse de ceux qui poussent leur porte.
Notre responsabilité ne s’arrêtera pas à l’adoption de ce texte : il nous faudra ensuite faire en sorte que les droits que nous consacrons deviennent une réalité pour chaque enfant qui en a besoin.
C’est animé de cette ambition, et dans un esprit de dialogue avec votre assemblée, que le Gouvernement aborde ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – Mme Géraldine Amouroux applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, près de 400 000 enfants et jeunes majeurs bénéficient d’une mesure de protection dans notre pays. Pour chacun d’eux, la Nation a pris un engagement : prendre le relais quand la famille ne peut plus protéger.
Cet engagement, les départements le portent chaque jour. L’État doit y prendre toute sa part, assumer ce qui relève de son office et ne pas laisser ces enfants seuls.
Votre mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance a rappelé que près de la moitié des enfants placés passent par au moins trois lieux de placement ; moins de 10 % d’entre eux restent dans le même lieu de vie pendant toute la durée du placement. Derrière ce chiffre, il y a un enfant qui grandit avec la conviction qu’il vaut mieux ne s’attacher à personne.
Pour faire face à cette réalité, il manque aux juges, aux départements et aux assistants familiaux des outils et un cap. C’est pourquoi ce projet de loi entend opérer une véritable bascule, celle de la désinstitutionnalisation, autour d’une idée forte : la stabilité de l’enfant.
Stabilité du parcours, tout d’abord, avec un projet de vie réexaminé à chaque renouvellement du placement.
Stabilité de l’accompagnement, ensuite, avec une action éducative en milieu ouvert (AEMO) modulable. En assouplissant l’AEMO, nous pourrons proposer aux familles un accompagnement adapté, plus souple ou plus intense, comme solution de rechange au placement.
Stabilité des liens, enfin, avec l’accueil relais, qui permettra aux assistants familiaux de souffler sans que l’enfant soit déplacé. Nous connaissons les difficultés de cette profession : ce texte permettra de prévenir l’épuisement de ses membres et de susciter de nouvelles vocations.
Tel est le fil rouge de ce texte : la stabilité et la protection des trajectoires de vie. Il s’agit de donner aux enfants des racines et des ailes, des liens solides et un horizon dégagé. Nous nous hissons ainsi à la hauteur des forces de notre système, de ses attentes, de ses doutes, de ses espoirs et de l’avenir de nos enfants.
Je veux remercier vos commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs du travail soigné et pragmatique qu’ils ont accompli sur ce texte : la commission des lois, sa présidente, Muriel Jourda, et ses rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que la commission des affaires sociales, son président, Philippe Mouiller, et ses rapporteurs, Brigitte Bourguignon et Jean Sol. Ce texte, à l’issue de vos travaux, est désormais plus équilibré.
Sur l’essentiel, nous nous retrouvons. Sur trois points en particulier, le Gouvernement vous proposera d’aller plus loin, guidé par une boussole : ce n’est plus à l’enfant de s’adapter au temps des acteurs, mais aux acteurs de s’adapter au temps de l’enfant.
Le temps de l’enfance, c’est d’abord celui des tout-petits. Près de 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Paradoxalement, leur statut reste parfois incertain jusqu’à 5 ou 6 ans, alors que nous savons que l’attachement se construit au cours des mille premiers jours. C’est l’objet de l’article 2.
Votre commission a fait un choix courageux, en ramenant de douze à huit mois le délai de délaissement pour les moins de 3 ans, comme le recommandait la mission de contrôle. Le Gouvernement soutient ce choix, car, pour un enfant de 1 an, attendre un an, c’est attendre toute sa vie. Il ne s’agit pas de séparer plus vite, mais de décider à temps. Ce délai restera une faculté laissée à l’appréciation du juge.
Nous vous proposerons également de sécuriser l’accueil de suppléance parentale. Une famille agréée qui accueille un tout-petit doit pouvoir bénéficier d’un congé adapté et de droits sociaux correspondants.
Le temps de l’enfant, c’est aussi celui de sa sécurité. Après les révélations sur le scandale du périscolaire, votre mission d’information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, par la voix de sa rapporteure, Agnès Evren, a mis en lumière la réalité crue du « nomadisme des prédateurs ». Cela doit cesser.
L’Assemblée nationale a voulu un régime unique pour tous les salariés et bénévoles travaillant auprès d’enfants, quel que soit le secteur, de la crèche à l’hôpital, de l’école au club de sport. Le Gouvernement souscrit à cet objectif, mais la rédaction adoptée était fragile, comme vous l’avez relevé.
Dans notre amendement de réécriture, nous préservons cette ambition, tout en l’assortissant des garanties demandées par le Conseil d’État. Nous prévoyons un contrôle systématique avant l’entrée en fonction, puis à intervalles réguliers. L’attestation d’honorabilité portera sur le casier judiciaire, sur le fichier judiciaire natioal automatisédes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et sur un fichier national des interdictions d’exercer.
Les conséquences seront graduées. Une condamnation définitive pour les infractions les plus graves entraînera une incapacité de plein droit. Une mise en examen pourra justifier une interdiction temporaire d’exercer, décidée au cas par cas, motivée et prononcée au terme d’une procédure contradictoire. Protéger les enfants et respecter la présomption d’innocence ne sont pas des objectifs incompatibles.
Soyons lucides : aucun fichier n’arrêtera celui qui n’a jamais été condamné. C’est pourquoi nous renforçons parallèlement la formation des professionnels et les dispositifs favorisant l’écoute des enfants.
Protéger un enfant, c’est enfin savoir où il se trouve et avec qui. C’est tout l’enjeu des séjours de rupture à l’étranger.
Je ne conteste pas l’intérêt d’un séjour court et préparé ; votre commission l’a utilement encadré et justement rebaptisé « séjour de remobilisation ». Néanmoins, les constats de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sont graves : des séjours annoncés pour quelques semaines qui ont duré des mois, des services qui ignorent parfois le lieu exact où vivent l’enfant et les adultes qui l’entourent. Hors de nos frontières, la France ne peut ni inspecter sans prévenir ni intervenir rapidement.
Le Gouvernement vous proposera donc de rétablir l’interdiction de ces séjours hors du territoire national. Les vacances et les séjours éducatifs courts resteront possibles, et nous développerons en France des réponses adaptées aux plus fragiles. Le principe est simple : on ne protège pas un enfant dans un lieu que l’on ne peut pas contrôler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte ne résume évidemment pas à lui seul notre action collective. Aux côtés des départements et dans un cadre interministériel, le Gouvernement a amplifié son action depuis un an.
Il l’a fait, par exemple, au sujet de ce qui a trop longtemps été l’angle mort de notre action : la santé des enfants protégés.
Le parcours de soins coordonné renforcé sera généralisé à tous les départements d’ici à la fin de mars 2027, soit un an plus tôt que prévu, grâce à 30 millions d’euros de crédits inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il comprendra un bilan de santé dès l’entrée dans le dispositif et un suivi coordonné des soins somatiques et psychiques.
Pour accueillir les enfants victimes de violences, le nombre de centres d’appui à l’enfance, sur le modèle d’Asterya, passera d’un à huit d’ici à 2028, et les unités d’accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped), qui étaient inexistantes il y a dix ans, continueront d’être déployées sur l’ensemble du territoire.
Il a également beaucoup été question des jeunes majeurs lors des débats, et je sais que c’est un sujet qui vous tient à cœur de longue date, madame la rapporteure Brigitte Bourguignon.
Ce projet de loi permet d’agir en amont, car la meilleure protection pour un jeune majeur, c’est un parcours sans rupture. Mais nous agissons aussi au-delà de ce texte, en prévoyant une enveloppe de 49,9 millions d’euros pour l’accompagnement des sorties de l’aide sociale à l’enfance entre 18 et 21 ans, ainsi qu’une feuille de route interministérielle pour l’insertion de ces jeunes majeurs.
S’agissant des mineurs non accompagnés, ma conviction est qu’ils sont d’abord des enfants. Ce texte les protège donc comme tout enfant confié.
L’interdiction de l’hébergement à l’hôtel n’est pas remise en cause, et l’État consacrera 37,5 millions d’euros en 2027 à la mise à l’abri de ces mineurs et à leur évaluation.
Enfin, nous agissons dès à présent avec les départements pour traduire concrètement les ambitions de ce texte. Répondre autrement aux besoins des enfants et des familles suppose de transformer l’offre. Les expérimentations menées dans le Var et en Gironde montrent que c’est possible : prévenir les ruptures, privilégier l’accompagnement de proximité et éviter, lorsque c’est possible, le placement en institution. Ces expérimentations ont vocation à évoluer, puis à être généralisées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, des enfants attendent de nous des décisions. C’est pourquoi je souhaite que nous réunissions les conditions d’une adoption de ce projet de loi d’ici à la fin de l’année et que nous sortions de ce débat avec un texte qui protège mieux, qui s’applique vraiment et qui ne laisse plus aucun enfant attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, un enfant ne devrait jamais avoir à trouver le courage de se protéger des adultes. Il ne devrait jamais avoir à choisir entre dire la vérité et perdre ce qu’il aime. Il ne devrait jamais avoir à se demander si, en parlant, il sera cru, si quelqu’un viendra ou le protégera.
Pourtant, aujourd’hui, des enfants grandissent avec cette peur. Des enfants pour qui la maison est devenue un piège, pour qui celui qui devrait les aimer est aussi celui qui les terrorise. Des enfants qui reconnaissent un bruit de pas dans le couloir, qui redoutent une porte qui s’ouvre, qui savent, au silence d’une pièce, que quelque chose de terrible va se produire. Des enfants qui apprennent à retenir leur souffle, à ne pas pleurer, à ne pas faire de bruit, à devenir invisibles, à suffoquer.
Suffoquer, c’est avoir de l’air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. C’est vouloir crier à l’aide et ne plus avoir de voix. C’est vivre dans la peur, là même où l’on devrait se sentir le plus aimé, le plus protégé. Car comment, à 4 ans, 7 ans ou 10 ans, comprendre que celui qui vous dit « je t’aime » est aussi celui qui vous fait du mal ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? C’est l’effroyable singularité de l’inceste : l’enfant peut aimer celui qui le détruit.
Lorsque cet enfant trouve enfin les mots, lorsqu’il rassemble tout son courage pour raconter l’indicible, nous lui demandons encore trop souvent d’attendre : attendre qu’une enquête avance, qu’une décision soit prise et qu’un adulte, enfin, agisse. Mais l’enfance, elle, n’attend pas. Chaque jour où nous ne protégeons pas un enfant est un jour de son enfance que nous lui volons une seconde fois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons longtemps parlé de libération de la parole. Mais les enfants ont toujours parlé : avec les mots qu’ils avaient, avec un dessin, une phrase à demi-mot ; avec leur silence, parfois, lorsque les mots étaient trop douloureux ; avec leur corps aussi, quand il ne leur restait plus que lui pour dire ce qu’ils subissaient.
Ce qui a manqué, ce ne sont pas leurs paroles, c’est notre écoute. Combien d’enfants ont essayé de dire ? Combien ont été renvoyés à leur imagination, à leur prétendue confusion, à des histoires de famille qu’il ne fallait surtout pas raconter ? Combien ont même fini par croire qu’ils avaient eu tort de parler ?
Les milliers de témoignages recueillis par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) et par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), ainsi que les travaux des commissions d’enquête parlementaires, nous ont placés face à une vérité que notre société a trop longtemps refusé de regarder.
La violence n’habite pas un monde parallèle. Elle habite le nôtre : nos familles, nos écoles, nos clubs sportifs et nos accueils périscolaires. Elle peut avoir le visage d’un père, d’un beau-père, d’un grand-père, d’un éducateur, le visage de celui à qui un enfant tend spontanément la main. Telle est l’effroyable mécanique de la prédation : faire de la confiance un piège, de l’amour une arme et de ce qui devait être un refuge le lieu même du danger.
Derrière un enfant qui trouve enfin la force de parler, les enquêtes révèlent parfois une deuxième victime, puis une troisième, parfois même des centaines. Le procès Le Scouarnec nous l’a rappelé avec une violence inouïe : 299 victimes. Derrière ce chiffre, il y a 299 enfants qui avaient un prénom, une famille et des rêves, 299 vies qui auraient dû être insouciantes ; et un même homme, qui a pu recommencer, encore et encore.
Et puis il y a eu Lyhanna, une petite fille de 11 ans, c’est-à-dire l’âge où l’on devrait penser à ses amis, à ses jeux et à ce que l’on voudrait devenir plus tard ; pas l’âge auquel une vie devrait s’arrêter. Des alertes existaient, des procédures existaient. Pourtant, nous n’avons pas su la protéger.
Nous ne lui rendrons pas la vie, et aucun texte, aucune loi ni aucune parole ne pourra effacer la douleur de ceux qui l’aimaient, ni celle de tous les Français.
En revanche, nous avons le devoir de tirer toutes les conséquences de ce drame. Après l’assassinat de Lyhanna, le Gouvernement a donc fait le choix de renforcer le contenu de ce projet de loi, pour combler les failles que le drame a révélées, renforcer les contrôles et empêcher que des enfants continuent de passer entre les mailles de nos filets de protection.
Notre responsabilité est non seulement de pleurer les enfants que nous n’avons pas su protéger, mais aussi de protéger ceux qui, aujourd’hui encore, attendent que nous agissions.
Tel est le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.
Notre première exigence, c’est que la justice ne laisse plus les victimes seules face au temps, car, dans les affaires de violences, le temps n’est jamais neutre. Toutes les victimes de violences sexuelles et de violences intrafamiliales, enfants comme adultes, seront désormais informées de l’avancement de la procédure qui les concerne six mois après leur plainte, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’enquête ou de l’instruction.
Le décret pris par le Premier ministre le 30 septembre dernier impose désormais la motivation personnalisée des classements sans suite des affaires de crimes sexuels. Plus jamais une victime ne doit avoir le sentiment que sa parole s’est perdue quelque part dans les dédales de notre justice. Informer une victime, ce n’est pas simplement accomplir une formalité ; c’est lui dire que la République l’a entendue et qu’elle a tout fait pour établir la vérité des faits.
Notre deuxième exigence est d’empêcher les prédateurs de recommencer. Nous savons que les violences sexuelles s’inscrivent parfois dans des trajectoires de prédation répétée. Elles relèvent alors non pas d’accidents successifs, mais d’un système de prédation.
C’est pourquoi nous proposons que le viol sériel commis sur un mineur de moins de 15 ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
C’est aussi pourquoi nous excluons les auteurs d’infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Nous ne légiférons pas dans une logique de surenchère, mais parce que la protection des enfants ne peut jamais être soumise au principe d’automaticité. Face au risque de récidive, la prudence n’est pas une option ; elle est notre devoir.
Notre troisième exigence est de protéger avant qu’il ne soit trop tard. Chaque matin, des millions de parents, des millions d’entre nous, confient leurs enfants à une école, une crèche, une garderie, un centre de loisirs. Cette démarche repose sur une conviction simple : nos enfants y seront en sécurité.
Nous avons le devoir de préserver cette confiance. À cet égard, je tiens à saluer ici le travail d’Agnès Evren, dont l’engagement permet de franchir une étape décisive en la matière.
Désormais, les centres de loisirs et les accueils périscolaires seront soumis aux mêmes exigences de contrôle que les autres structures accueillant des mineurs. Un adulte sanctionné pour des violences sur des enfants ne doit plus pouvoir passer de l’école à la cantine, de la cantine au centre de loisirs, comme si rien ne s’était passé, comme si personne ne savait. Les prédateurs ne doivent plus pouvoir profiter des frontières administratives entre nos institutions. Les parents sauront enfin qui s’occupe de leurs enfants.
En effet, savoir à qui l’on confie son enfant ne devrait pas relever du privilège : c’est un droit ! Garantir sa sécurité n’est pas une faveur que les institutions accordent aux familles : c’est leur première responsabilité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s’inscrit dans un cadre plus vaste. Il y a deux semaines, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Ce texte, qui sera prochainement examiné par votre assemblée, traduit une ambition essentielle : ne plus répondre aux violences sexuelles par empilement, mais construire une réponse cohérente et maximale, de la prévention jusqu’à la réparation, de la révélation des faits jusqu’à l’accompagnement des victimes.
Les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants. Elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d’un âge à l’autre, d’une chambre à un écran, du domicile à l’école, de l’intime à l’espace public. Elles savent aussi s’immiscer dans les interstices de notre système de protection.
À ce continuum de violences, nous devons opposer un continuum de protection, faire système contre ce qui a trop longtemps fait système. C’est exactement l’esprit qui préside à la bonne articulation entre la proposition de loi intégrale et le présent projet de loi, lesquels ne se concurrencent pas, mais se complètent et se renforcent.
Il est un combat que je veux mener devant vous avec une détermination particulière : celui de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants.
Pour moi, le temps de la mémoire n’est pas le temps de la justice. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ces « enfances bousillées » et écrit ceci : « J’ai vécu des années avec ce blanc dans le crâne et les souvenirs ne sont pas revenus d’un coup. »
Voilà ce que nous devons comprendre. Un enfant devenu adulte peut parfois attendre dix ans, vingt ans, trente ans ou plus avant que ses souvenirs n’émergent, avant de comprendre que ce qu’il a vécu était un crime et de trouver les mots pour le dire. Et lorsqu’il trouve enfin la force de parler, que lui répondons-nous ? Que le délai est dépassé ? Que la justice ne peut plus rien pour lui ?
Nous ne pouvons pas demander à un enfant de payer, devenu adulte, le prix du silence que son agresseur lui a imposé. Nous ne pouvons pas exiger des victimes qu’elles respectent le calendrier de la justice quand les violences ont précisément détruit leur capacité à parler. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs. Il doit maintenant jouer pour les victimes. J’espère sincèrement vous en convaincre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne changerons pas l’âme humaine par décret. Aucune loi ne fera disparaître, à elle seule, la violence, l’emprise ou la cruauté. Mais nous pouvons faire en sorte que nos silences ne les protègent plus, que nos lenteurs ne les prolongent plus, que les failles de nos institutions ne permettent plus aux prédateurs de recommencer. Nous pouvons retirer aux agresseurs ce sur quoi ils ont toujours compté : notre incrédulité, notre aveuglement, notre impuissance.
Je pense à cet enfant qui, ce soir, aura peur de rentrer chez lui, à celui qui reconnaîtra des pas dans le couloir et retiendra son souffle, à celui qui a trouvé le courage de parler, mais qui attend encore qu’un adulte trouve le courage de le croire. Je pense aussi à ces femmes et à ces hommes qui ont grandi, qui ont construit une vie, parfois une famille, mais qui portent toujours en eux l’enfant que personne n’est venu chercher. Je pense enfin à ceux que nous n’avons pas sauvés, à ces enfances brisées, à ces vies interrompues, à ces enfants qui ne grandiront jamais.
Dans son livre Il est des hommes qui se perdront toujours, Rebecca Lighieri a ces mots terribles : « La seule chose qui dure toujours, c’est l’enfance quand elle s’est mal passée. On y reste coincé à vie. »
Dans vingt ans, nos filles et nos fils ne nous demanderont pas combien de discours nous avons prononcés ni combien de fois nous avons promis que plus jamais cela ne se reproduirait. Ils nous poseront une question et une seule : « Quand vous avez su, qu’avez-vous fait ? »
Ce jour-là, nous ne pourrons pas leur répondre que nous ne savions pas, parce que nous savons. Nous savons ce que certains enfants subissent. Nous savons ce que le silence permet. Nous savons ce que l’inaction coûte.
Alors, nous n’avons plus le droit de détourner les yeux. Un adulte, un parent n’a aucun droit sur un enfant. Il a seulement des devoirs. Et le premier de ces devoirs, le plus absolu, le plus impérieux, c’est de le protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, « nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur ».
Cette pensée de Nelson Mandela qui résonne au moment où la violence déchire notre société est aussi particulièrement applicable à la protection de l’enfance et des enfants qui sont en danger, ceux qui ne peuvent être protégés par leurs propres parents et qui sont les plus vulnérables.
L’ambition première du projet de loi que nous examinons ce soir est de tenter de répondre à cette crise structurelle et profonde de l’aide sociale à l’enfance. La terrible affaire Lyhanna et les scandales dans le périscolaire ont conduit le Gouvernement à y faire figurer des mesures relatives à l’honorabilité et à la lutte contre les violences commises contre des mineurs, qui seront évoquées par ma corapporteure, Dominique Vérien.
Cinq minutes pour parler de la protection de l’enfance, c’est peu tant le sujet est vaste et les enjeux fondamentaux. En effet, les enfants en danger sont, comme tous les enfants, l’avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance dans la vie.
Or les chiffres parlent d’eux-mêmes. Seulement 12 % des près de 200 000 enfants confiés à l’ASE auront leur baccalauréat ; environ 1 % d’entre eux fera des études supérieures ; et 25 % de ces enfants seront en très grande précarité une fois sortis du système.
Pourtant, des solutions existent. Comme nous l’avions relevé dans le rapport que mes collègues Pascale Gruny, Patricia Schillinger, Anne-Marie Nédélec et moi-même avons remis en avril dernier, les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent plus de 12 milliards d’euros par an à la protection de l’enfance.
Certains d’entre eux trouvent des réponses innovantes. Je pense aux Deux-Sèvres, cher président Mouiller, où les jeunes mineurs non accompagnés sont hébergés dans des résidences autonomie. Je pense à l’Alsace, où a été créé un « lieu ressource » pour les assistants familiaux, ou encore à la Seine-Maritime, où le dispositif d’accompagnement parental permet un soutien personnalisé et renforcé dès l’accouchement pour les parents vulnérables, afin d’éviter un placement.
Cela dit, l’État doit aussi prendre ses responsabilités dans les domaines qui sont de sa compétence, en premier lieu la justice, l’éducation nationale, la santé, ou encore le handicap.
L’absence de pilotage coordonné de la protection de l’enfance constitue l’un des freins majeurs à l’efficacité des mesures de protection.
Ce n’est pas d’un grand big-bang qu’a besoin la protection de l’enfance. En effet, les réformes existent, mais certaines d’entre elles restent inachevées, faute d’être appliquées. Tel est le cas de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, dont cinq décrets d’application ne sont toujours pas parus. J’en prends ma part de responsabilité, mais seulement pour trois mois… (Sourires.)
Aujourd’hui, des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier aux difficultés structurelles de l’ASE, déverrouiller certaines pratiques, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants confiés.
Ces enfants confiés doivent pouvoir bénéficier d’un environnement stable, a fortiori quand le retour dans leur famille biologique est impossible et quand leur lieu de vie est adapté à leurs besoins immédiats et futurs. En allongeant la durée des placements décidés par le juge, l’article 1er assure une plus grande stabilité du parcours à ces enfants.
Afin de favoriser l’accueil durable de l’enfant au sein d’un nouveau foyer lorsqu’un retour en famille apparaît inenvisageable, nous vous proposons de rétablir l’article 2, supprimé par l’Assemblée nationale, mes chers collègues. Cet article reprend l’une des préconisations de notre rapport, relative à l’accélération de la procédure de délaissement parental, et instaure une suppléance parentale pour que l’enfant soit placé auprès de sa future famille adoptive.
La vie quotidienne des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est souvent perturbée par les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Le recueil de l’accord des parents est souvent difficile à obtenir et oblige, en l’état actuel du droit, à recourir systématiquement au juge pour toute mesure concernant l’enfant, même pour les actes de la vie quotidienne, comme participer à une sortie scolaire ou à une soirée pyjama, ou encore bénéficier de soins dentaires ou de lunettes.
Pour ces raisons, nous soutenons les mesures qui visent à simplifier la vie des enfants vulnérables et qui déchargent les cabinets des juges des enfants, ce qui doit leur permettre de se recentrer sur les situations les plus complexes.
La possibilité de recourir à une mesure administrative avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale est une avancée majeure à condition que l’autre parent dispose d’une faculté d’opposition à la mesure. Idem pour la possibilité de pratiquer certains actes médicaux sans l’accord exprès des parents.
Je remercie le président Iacovelli de son amendement tendant à définir les actes usuels. Cette disposition, adoptée en commission, simplifiera le quotidien des enfants.
Enfin, dans cette même logique, nous avons rétabli en commission la possibilité pour les services départementaux de moduler l’intensité des mesures judiciaires d’accompagnement en informant simplement le juge des enfants. Aujourd’hui, 80 % des mesures éducatives sont judiciaires, ce qui contribue à engorger les cabinets des juges. Espérons que ce projet de loi permettra d’inverser la tendance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, comme l’a rappelé ma corapporteure Agnès Canayer, le texte que nous examinons aujourd’hui n’était initialement consacré qu’à la protection de l’enfance, mais l’émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna a conduit à l’ajout par le Gouvernement de plusieurs articles, sur lesquels je reviendrai.
Ces articles ont pour objet de mieux prévenir les risques, de protéger les victimes dès que le danger est identifié et de garantir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des faits.
Cette exigence commence par un renforcement de la prévention. C’est précisément tout l’enjeu du contrôle d’honorabilité. Nous devons d’abord le généraliser, y compris pour les personnes qui interviennent bénévolement ou occasionnellement, et pas seulement au moment de l’embauche, mais tout au long de la carrière. À cet égard, je veux moi aussi saluer les travaux d’Agnès Evren, en particulier le rapport qu’elle a remis au nom de la commission de la culture sur le sujet.
Ensuite, nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même lorsqu’ils n’ont pas abouti à une condamnation pénale : une personne révoquée à la suite de faits de violence sur mineurs ne peut être recrutée dès le lendemain dans une autre structure.
Enfin, ces contrôles doivent couvrir les lieux où les failles sont encore les plus préoccupantes, notamment les garderies scolaires.
Cela étant, aucun contrôle ne peut suffire à lui seul. Lorsqu’un enfant est victime de violences, il faut aussi être capable d’intervenir rapidement et de lui offrir une protection adaptée.
C’est dans cette perspective que nous faisons le choix d’étendre le recours à l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles l’enfant est lui-même victime de violences au sein de son foyer, même lorsque le parent qui le protège n’est pas directement victime. Le juge aux affaires familiales pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant auprès du parent protecteur.
Compte tenu des amendements ayant été déposés sur cette disposition, je n’ai aucun doute que nous aurons à débattre de cette question, mais je suis certaine que nous répondrons au mieux à cet enjeu. Je rappelle d’ailleurs que le Parlement a récemment adopté la proposition de loi de la députée Émilie Chandler renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, sur le fondement de laquelle la réflexion me semble pouvoir s’engager.
Enfin, la protection passe par notre capacité à prononcer des sanctions contre les auteurs de violences à la mesure de leurs actes.
À ce titre, je sais que notre proposition de supprimer l’imprescriptibilité du texte suscite l’incompréhension, voire l’indignation, au sein de certaines associations. Il est vrai que l’inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse. Ils présentent une dimension collective qui nous oblige à regarder la réalité en face. Certains y voient du reste une forme de crime contre l’humanité, tant l’ampleur du phénomène est considérable et ses conséquences graves.
Nous pouvons certes comprendre cette attente autour de l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, mais nous ne pouvons pas nous arrêter à cette seule question, aussi légitime soit-elle.
Dès lors, en effet, que nous faisons une exception pour un crime, il faut être capable d’expliquer pourquoi nous n’en faisons pas autant pour un autre, parfois tout aussi grave. C’est d’ailleurs l’objet de certains amendements qui ont été déposés sur le présent projet de loi.
Selon nous, voter l’imprescriptibilité d’un crime revient à voter à terme l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes. En effet, que répondrons-nous à une personne victime d’un viol à 18 ans et un jour, qui nous demandera pourquoi son agresseur bénéficie d’un régime de prescription, quand celui qui aurait commis les mêmes faits la veille n’en bénéficierait pas ? Et que répondrons-nous à ceux qui nous demanderaient pourquoi, si l’on découvre l’identité du meurtrier d’un enfant trente et un ans après les faits, nous ne pourrions plus le poursuivre ?
Certes, c’est un choix de société que nous pouvons faire, mais il mérite que l’on en débatte. La prescription date du temps des Romains, et c’est aujourd’hui encore un fondement de notre équilibre juridique. Celui-ci repose aussi sur le fait que l’écoulement du temps affaiblit inévitablement, outre les preuves, les droits de la défense et la capacité de celle-ci à produire des preuves à décharge et à faire valoir ses arguments.
Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons ignorer cet aspect du problème. Nous soutenons les victimes sans réserve, tout comme nous défendons sans réserve la sévérité pénale face aux violences commises contre les enfants.
Toutefois, nous devons aussi nous souvenir que le spectre de l’erreur judiciaire a toujours hanté le législateur au moment d’écrire la loi pénale. Le temps de la prescription est donc peut-être révolu, mais cela doit être discuté et décidé ou non en toute connaissance de cause.
Voilà pourquoi nous avons préféré débattre de cette disposition en séance publique, plutôt que de laisser l’imprescriptibilité, votée au détour d’un amendement lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, dans le texte qui vous est soumis.
En définitive, protéger les enfants exige à la fois des contrôles d’honorabilité efficaces, des mesures de protection adaptées et une réponse pénale ferme.
Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. C’est en respectant ensemble ces exigences que nous pourrons mieux protéger les enfants et mieux répondre aux crimes qu’ils subissent. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)
M. Jean Sol : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je dois dire d’emblée que notre commission des affaires sociales, qui a reçu une délégation au fond sur dix-huit articles et s’est saisie pour avis de trois articles supplémentaires, a regretté que lui soit présenté un simple texte d’outillage, circonscrit dans son champ et limité dans son ambition, en tout état de cause un texte bien insuffisant pour endiguer la crise profonde que traverse la protection de l’enfance.
Avec ma collègue rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon, que je salue et remercie de la qualité de notre collaboration, nous avons toutefois abordé ce projet de loi dans un esprit constructif, avec un unique objectif : apporter des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l’accueil ni à l’intérêt des enfants.
Pour cette raison, notre commission a soutenu l’essentiel des dispositions qu’elle avait à examiner, considérant qu’elles étaient susceptibles de répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels de terrain ou de concourir à l’intérêt des enfants protégés.
Concernant les dispositions relatives aux assistants familiaux figurant aux articles 4 et suivants, notre commission s’est fixé comme ligne directrice de garantir l’équilibre entre la nécessaire simplification de l’entrée dans le métier face à la crise démographique à l’œuvre et l’impératif de garantir la sécurité de l’accueil pour les enfants confiés.
Ainsi, la commission des affaires sociales a soutenu différentes mesures visant soit à lever des barrières à l’entrée dans le métier, à l’image de l’agrément conditionnel, soit à améliorer ses conditions d’exercice, notamment l’accueil relais, pour permettre le recours effectif au droit au répit. Parce que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être applicables, notre commission a toutefois supprimé plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale, qui auraient corseté l’action des départements et des professionnels.
Notre commission a, en parallèle, souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis. Pour cela, nous avons notamment imposé la présence d’un professionnel du secteur médico-social au sein des services d’agrément lorsque celui-ci ne relève plus de la protection maternelle et infantile (PMI), renforcé le cadre juridique des contrôles inopinés ou encore garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.
À l’article 7, la commission a souscrit aux mesures inscrites dans le texte initial qui visent à mieux encadrer les structures accueillant des mineurs protégés. En revanche, nous nous sommes efforcés de supprimer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui risquaient de déstabiliser les acteurs de la protection de l’enfance. Je pense à l’interdiction faite à toute personne morale ou physique de détenir plus d’une autorisation de gérer un lieu de vie et d’accueil.
Nous avons en outre soutenu les dispositions mettant en œuvre l’interopérabilité des systèmes d’information de la protection de l’enfance et la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant à l’article 7 bis A. Nous avons néanmoins entendu garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours.
L’article 7 ter offre un encadrement à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation ».
Nous nous sommes félicités de cette évolution, réclamée de longue date, et avons cherché à la consolider par différents amendements. Comme le Défenseur des droits avant nous, nous sommes toutefois opposés à l’interdiction des séjours de remobilisation à l’étranger, lui préférant un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, un droit d’opposition de l’ASE en cas de risque excessif et une amélioration du suivi in itinere.
N’oublions pas qu’il peut parfois s’agir du dernier moyen pour soustraire des mineurs à des réseaux d’exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les arracher.
Enfin, sur les articles 3, 8 et 9 faisant l’objet d’une saisine pour avis de notre commission, nous avons travaillé de concert avec les rapporteures de la commission des lois, que nous remercions de la qualité de nos échanges. Cela nous a permis d’aboutir à des solutions convergentes tendant à sécuriser les apports de ces trois articles et à renforcer leur portée.
Ainsi, nous avons émis un avis favorable sur l’adoption de l’article 3, qui promeut l’accueil par des tiers dignes de confiance ou des accueillants durables et bénévoles. En bonne intelligence avec la commission des lois, nous l’avons amendé pour en retirer des précisions apportées par l’Assemblée nationale, qui compromettaient ces apports.
Concernant l’article 8, qui comprend un volet portant sur la délivrance de prestations d’aide à domicile et un autre sur le régime des actions éducatives en milieu ouvert, nous avons cherché à atteindre les mêmes objectifs que nos collègues rapporteures, en cherchant à offrir davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et à sécuriser le dispositif sur le plan juridique.
Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur de la préservation de la faculté d’opposition parentale à une mesure d’aide à domicile et pour le rétablissement d’une plus grande souplesse dans la modulation de l’intensité des actions éducatives en milieu ouvert.
Enfin, l’article 9 renforce l’accès aux soins des enfants protégés en permettant aux professionnels de santé de mettre en œuvre des soins sur un mineur confié en l’absence d’opposition de ses parents et dans un délai déterminé. En accord avec la commission des lois, nous avons donc soutenu l’adoption de cet article et en avons précisé le dispositif, en instituant un régime gradué de délai d’opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l’enfant.
En outre, nous avons souhaité étendre le dispositif aux psychologues, une mesure nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé de soins pour les enfants protégés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)