Protection des enfants : Discussion générale (suite)

Protection des enfants : Discussion générale (suite)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Dominique Vérien, rapporteure, applaudit également.)

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, cinq minutes ne me suffiront pas pour exposer la position de mon groupe sur un sujet aussi vaste, complexe et primordial que celui de la protection de l’enfance. Aussi, je résumerai ma réflexion à une seule question : quelle société voulons-nous ?
Aucune loi ne pourra empêcher qu’un enfant soit violé, battu, maltraité, mal aimé. Aucun vote, qu’il s’agisse de celui d’un article ou d’un amendement, ne pourra changer le paradigme du monde dans lequel nous vivons : la violence, notamment sexuelle, et la maltraitance des enfants sont des actes courants, quotidiens, de domination et de destruction.
Je me souviens de cette femme médecin légiste, qui me racontait comment elle avait réussi à gagner la confiance d’un enfant maltraité, que ses parents faisaient dormir dans un poulailler…
Je me souviens du juge Édouard Durand nous décrivant les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Son père, pour lui intimer le silence, lui brûlait ensuite la langue avec une cigarette : « Ne parle pas ! ».
Il y a quelques semaines se jugeait aux assises un dossier concernant 150 adolescentes victimes d’une sorte de gourou masculiniste, qui, en ligne, sur un réseau social, à force de désensibilisation à la violence et d’emprise, poussait les jeunes femmes à se mutiler, à se scarifier en se gravant son nom sur la peau. Il a même convaincu plusieurs d’entre elles de s’autopénétrer avec des couteaux de cuisine et des cactus.
Les violences sur mineurs reflètent la faculté de certains à exercer un pouvoir sur plus vulnérables qu’eux. Ce ne sont pas les monstres cachés dans les ruelles obscures qui attaquent les enfants. Ils ne sont pas non plus dans le placard ou sous le lit : ils sont au-dessus. Ils sont dans la cuisine, à l’école ou au centre sportif, dans le foyer ou la famille d’accueil. Dans huit cas sur dix, les violences sont commises dans le cercle de confiance de l’enfant.
Ce ne sont pas des monstres qui attaquent les enfants ; c’est monsieur et madame Tout-le-monde – enfin, surtout monsieur ! C’est ce beau-père, par exemple, qui dit à une petite fille de 7 ans : « Ouvre grand ». Pour beaucoup d’enfants, ces deux mots ne s’accompagnent pas d’un bruit d’avion chargé de purée verte qui va se poser dans le garage…
Neige Sinno le relate bien dans son roman Triste tigre : la victime continue à vivre dans la scène de crime. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés. Certains s’en sortent – j’en connais même dans cet hémicycle –, mais, pour beaucoup, ce n’est pas le cas.
Une étude montre que les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes, eux, auront tendance à devenir auteurs de violences.
Je revois, dans cette petite pièce située sous les toits du tribunal de Chartres, ce très jeune adulte face à qui se trouvait un juge qui me semblait avoir le même âge. À 13 ans et 5 jours, placé dans une nouvelle famille d’accueil, il avait été surpris en train de « jouer » avec le petit enfant de la famille, âgé de 5 ans, fesses nues. Il avait admis avoir tenté de le violer, avant que le juge ne lui fasse dire que, en effet, il avait été lui-même régulièrement violé au même âge par l’adolescent de sa famille d’accueil en Espagne. Le juge a hésité deux minutes avant de prononcer une sanction contre cette victime devenue auteur, qui n’avait jamais été prise en charge – il a reproduit, et continuera à reproduire, ce qu’on lui a fait.
Je répète donc ma question : quelle société voulons-nous ?
Nous parlerons imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L’amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous attendons ce débat et nous le voulons à la hauteur de ceux qui l’ont rendu nécessaire.
Nous parlerons des visites dans les familles d’accueil qui doivent être impromptues. Nous parlerons de traites des êtres humains. Nous parlerons des mères poursuivies pour non-représentation d’enfant, parce qu’elles protègent. Nous parlerons d’attestations d’honorabilité, de la nécessité d’harmoniser, de simplifier. Nous parlerons de la qualité des enquêtes. Nous parlerons beaucoup, et j’écouterai.
Je tiens à saluer nos rapporteures, Agnès Canayer et Dominique Vérien, qui ont travaillé sur ce texte très attendu malgré un calendrier plus que contraint, ainsi que Jean Sol et Brigitte Bourguignon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous devons ce texte à celles et ceux qui l’ont rendu inévitable par leur engagement : les associations de terrain, les professionnels de l’enfance et les victimes.
Se donner les moyens d’une véritable protection de l’enfance, c’est faire le choix d’investir, non dans les retraites, comme a pu le dire le Premier ministre lors de sa première nomination à Matignon, mais bien dans l’avenir.
Alors que les lycéens et étudiants bloquent et manifestent pour cet avenir, alors que l’indignité des conditions de détention de vingt enfants à Bobigny a été dénoncée par leurs avocats, alors que le précédent gouverneur de la Banque de France a récemment regretté que, lorsqu’un choix budgétaire entre les enfants et les retraités devait être fait en France, l’arbitrage soit systématiquement rendu en faveur de ceux qui votent, la question qui se pose est bien celle-ci : quelle société voulons-nous ?
C’est avec autant de conviction que de vigilance que le groupe UCI votera ce texte et soutiendra ainsi le travail des rapporteures de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne devrait subir son enfance. Pourtant, tel est encore souvent le cas dans notre pays.
En préambule, je tiens à dire que l’absence de nomination d’un Défenseur des enfants, plus de trois mois après la désignation du nouveau Défenseur des droits, constitue un signal des plus préoccupants, à l’heure où le Gouvernement prétend vouloir renforcer la protection des enfants.
Au cours des vingt dernières années, le législateur a déjà adopté de nombreuses dispositions relatives à la protection des enfants. Je pense tout particulièrement à la protection de l’enfance, point de départ du présent texte.
Je m’efforcerai d’être concise : les enfants et les personnels qui les accompagnent sur le chemin, pour le moins sinueux, de la prévention et de la protection n’ont pas vraiment besoin de paroles supplémentaires consignées dans nos comptes rendus. Ils demandent avant tout des moyens et une stratégie. Mme la ministre de la santé le reconnaissait d’ailleurs au début de cette discussion générale : ce qui manque, ce sont des outils et un cap.
Face à la cathédrale normative érigée, au fil des années, en matière de protection des enfants et de protection de l’enfance – je pense notamment à l’aide sociale à l’enfance –, il aurait fallu, pour agir efficacement, traiter deux points majeurs : la gouvernance et les financements. Or ces sujets ont été éludés.
Monsieur le garde des sceaux, notre déception est à la hauteur de l’espoir soulevé par ces mots, prononcés par vous-même en novembre 2025 : « Face à ce modèle fragilisé depuis plus de vingt ans, le Gouvernement présente un projet de loi de refondation » – j’insiste sur ce terme – « de la protection de l’enfance ».
Après tant de commissions d’enquête et de missions d’information, après tant de rapports et de plaidoyers des associations, après les mots des collectifs et des enfants placés, les centaines de recommandations formulées et les milliers de pages rédigées, l’heure semblait venue d’adopter une véritable loi de programmation, pour la refondation de la prévention et de la protection des enfants.
Nous aurions dû nous douter que nous serions déçus. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Le Gouvernement a précisé d’emblée, toujours en 2025 : « Sans ouvrir d’enveloppe budgétaire spécifique, ce projet de loi engage une transformation structurelle et cohérente, attendue par les professionnels, les magistrats et les départements, en leur donnant les outils pour agir. » De refondation, il n’était donc pas tout à fait question !
Certes, le présent texte comble un certain nombre de lacunes, mais il ne permet pas de répondre à la crise systémique que dénoncent inlassablement tous les acteurs travaillant pour une protection efficace des enfants, notamment des enfants protégés. À leurs côtés, nous ne cessons d’ailleurs, nous aussi, de dénoncer cette crise.
Il y a ce que ce texte nous dit et ce que, malheureusement, il ne dit pas.
Je le répète, il ne précise rien quant à la gouvernance, alors que beaucoup d’acteurs demandent une gouvernance nationale lisible, autour d’un État qui assume pleinement son rôle de coordination en matière d’aide sociale à l’enfance.
De même, ce projet de loi reste muet au sujet des moyens et, à cet égard, toutes nos tentatives sont restées lettre morte. Je rappelle que nous demandons un véritable plan de financement pluriannuel pour la protection des enfants.
En vertu de l’article 19, introduit sur l’initiative de nos collègues députés, le Gouvernement était censé remettre au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent texte et de lui seul. Or cet article a été supprimé par notre commission.
J’en suis d’autant plus heurtée qu’aucun parlementaire ne peut ne serait-ce qu’essayer de traiter la question des moyens : les tentatives que nous menons en ce sens tombent fatalement sous le couperet de l’irrecevabilité financière. Le Gouvernement nous renverra donc, sans aucun doute, aux prochains textes budgétaires.
Ce projet de loi ne dit rien, ou presque, des spécificités des territoires d’outre-mer : ces derniers en sont les grands absents. Ils se trouvent relégués à un article classique de transposition de mesures souvent intransposables compte tenu de contextes locaux très complexes.
Pourtant, comme nos récents déplacements outre-mer n’ont fait que nous le confirmer – permettez-moi de vous renvoyer, à ce titre, à nos derniers travaux consacrés à l’offre de soins et à la démographie médicale –, les réalités dont il s’agit sont bien trop complexes pour être cantonnées dans un simple article de transposition.
Ce projet de loi ne dit rien des mineurs non accompagnés (MNA), alors que, en vertu de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), aucune distinction ne doit être faite entre eux et les autres mineurs. Dans la préconisation 6 de son rapport d’évaluation des lois de protection de l’enfance, remis à la demande du Sénat, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne manquait pas d’insister sur cet impératif.
Mme la ministre de la santé a évoqué cet enjeu au commencement de notre discussion. Reste que, sauf erreur de ma part, les textes budgétaires pour 2027 infligent aux crédits dédiés aux mineurs non accompagnés une coupe de 6 millions d’euros.
Ce projet de loi ne contient que bien peu d’éléments relatifs aux taux et normes d’encadrement. Aujourd’hui, de telles normes s’appliquent partout où se trouvent des enfants, sauf en matière de protection de l’enfance chez les plus de 3 ans : selon vous, est-ce normal ? Je rappelle au passage que, pour les moins de 3 ans, les dispositions en vigueur ont été acquises de haute lutte et assez tardivement.
Ce projet de loi ne dit rien de la recherche. Or cette dernière joue un rôle essentiel en matière de protection de l’enfance. J’ajoute que, par définition, elle ne se construit pas au rythme des seules urgences politiques et médiatiques – sa fiabilité exige du temps et de la continuité.
Ce projet de loi ne s’étend guère sur l’accompagnement à la parentalité, alors qu’il serait essentiel pour prévenir les ruptures, ou sur les moyens d’améliorer la reconnaissance des pratiques professionnelles et des métiers du travail social. À ce stade, le livre blanc du Haut Conseil du travail social (HCTS) semble ainsi rester lettre morte. Or, sans travailleurs sociaux, il n’y a ni politique sociale ni solidarité.
Cessons de considérer ces propositions comme autant de coûts pour nos finances publiques : elles constituent avant tout des garanties républicaines.
À ce titre, je souscris aux propos de Mmes les rapporteures de la commission des lois. Elles soulignent, dans leur rapport, l’insuffisante attractivité des métiers du travail social, en insistant sur ce qu’une telle situation a d’alarmant. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l’urgence, en revalorisant financièrement et symboliquement les professions concernées. Il y va de sa responsabilité.
C’est à ces attentes que le présent texte se devait de répondre. Bien sûr – nous ne l’ignorons pas –, il comporte un certain nombre d’avancées. Je pense aux dispositifs d’accueil relais, proposés pour que les assistants familiaux puissent réellement prendre du repos – je rappelle que 88 % d’entre eux renoncent à une partie au moins de leurs congés.
S’y ajoutent le contrôle d’honorabilité et la prise en compte, dans le projet pour l’enfant, des risques d’exploitation sexuelle, assurée par un amendement adopté en commission au Sénat, sachant que ledit projet n’est toujours pas mis en œuvre partout dix ans après le vote qui l’a institué.
Je pense également au signalement de faits graves dans le secteur de la santé et à la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), expérimentés depuis 2023. Cette dernière mesure, préconisée par notre assemblée comme par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), a du reste été introduite dans le présent texte par voie d’amendement au Sénat.
Certes, la pédagogie est l’art de la répétition, mais je regrette que ces dispositions évidentes, martelées rapport après rapport, aient été absentes du projet de loi initial.
J’en viens à présent aux renoncements qui se profilent avec le présent texte.
Je pense à l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’accueillir des mineurs protégés. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, d’autres parlementaires, de tous bords, l’ont pourtant répété dans les rapports qu’ils ont consacrés à ce sujet comme en séance publique : il faut interdire aux structures privées lucratives d’intervenir dans le domaine de la protection de l’enfance, prohiber les structures éphémères et encadrer encore plus strictement l’intérim.
Je pense également à l’ordonnance de sûreté, que nous proposons de rétablir dans la version de l’Assemblée nationale.
À titre personnel, je déplore, de surcroît, que le Gouvernement ait renoncé à proposer l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. J’ai entendu les précisions apportées à ce sujet par M. le garde des sceaux et je sais que certains membres du groupe auquel j’appartiens sont du même avis que moi.
Enfin, par un amendement de dernière minute, déposé, par définition, sans aucune concertation, le Gouvernement nous inflige un renoncement au sujet du numéro d’appel d’urgence « Enfance en danger », le 119. Quelle idée ? Nous aurons l’occasion d’y revenir…
Une loi ne protège réellement les enfants que si elle est applicable, financée et suivie d’effet. Dans les territoires, la mise en œuvre des précédentes réformes relatives à la protection de l’enfance demeure trop inégale, faute d’une gouvernance et de moyens adaptés : ce constat nous rappelle l’urgence d’un changement de méthode. Une grande refondation s’impose. Or le présent texte se limite à des signaux faibles.
Face à la crise systémique que connaît notre pays en matière de protection des enfants, face à la surchauffe du secteur et au manque de moyens, face à la pénurie de personnel et à la précarité dont souffrent les professionnels, face à la non-exécution des décisions, face à la non-application pleine et entière des réformes précédentes, face aux inégalités territoriales et face aux violences manifestes que subissent beaucoup d’enfants, nous aurions dû débattre d’un texte réellement ambitieux.
Le Gouvernement s’est, hélas, contenté d’un pêle-mêle, d’un simple catalogue de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’ensemble des associations et des fédérations de professionnels qui œuvrent sans relâche pour assurer la protection de nos enfants. Sans elles, sans leur action et leur engagement, les enfants de notre pays ne pourraient pas être convenablement pris en charge, et leurs droits fondamentaux ne pourraient pas être assurés.
Malgré l’abnégation dont font preuve tous ces acteurs, le secteur de la protection de l’enfance traverse une crise profonde. Nous ne découvrons pas cette situation. Les travaux publiés ces dernières années par la Défenseure des droits et le rapport remis par la commission d’enquête qui s’est penchée sur ce sujet convergent vers un même constat : une refondation du système de protection de l’enfance est devenue indispensable.
Alors même que les trois dernières lois relatives à la protection de l’enfance peinent à être mises en œuvre faute de moyens suffisants, quel a été le choix du Gouvernement ? Élaborer un énième texte, sans que ce dernier fasse l’objet d’une concertation avec les représentants du secteur et sans qu’un véritable budget pluriannuel y soit associé.
Dans un contexte où le manque de travailleurs sociaux et d’infirmières scolaires est devenu criant et où le nombre d’enfants confiés à l’ASE est en constante augmentation, l’urgence n’était pas à l’élaboration d’une nouvelle loi. L’urgence était au renforcement des moyens humains et financiers nécessaires à l’accompagnement des enfants confiés et des enfants victimes de violences.
Or nous voici réunis pour examiner un texte qui, au fil des semaines et au gré des affaires survenues, a vu s’ajouter un grand nombre de mesures dépourvues de tout fil conducteur. En résulte un projet illisible, bâti en urgence : le Gouvernement a agi dans la précipitation, quitte à sacrifier toute la rigueur et le sérieux qu’exige la protection des enfants.
Ce projet de loi dénombre désormais quarante articles et, pourtant, il passe à côté de nombreux sujets essentiels. Je pense à l’accompagnement des jeunes majeurs, à la scolarité des enfants protégés ou encore à l’accueil des mineurs non accompagnés.
Surtout, le présent texte demeure silencieux quant aux conditions concrètes de l’effectivité de la protection de l’enfance. Qu’en est-il de la prévention ? Qu’en est-il de l’accompagnement des familles ? Aucun élément de réponse n’est apporté, alors même que l’augmentation du nombre d’enfants confiés à l’ASE ne peut être décorrélée de la montée de la pauvreté au sein des familles.
Les difficultés économiques et sociales que traversent nombre de nos concitoyens fragilisent les conditions de vie des enfants, surtout lorsqu’elles se cumulent à l’isolement, aux problèmes de logement, de violence, de santé et d’accès aux services publics.
La protection de l’enfance est réduite, dans ce projet de loi, à une politique de placement. Or elle mérite une véritable politique de prévention, de solidarité et d’accompagnement qui mobilise l’État, les départements et l’ensemble des services publics.
Nous déplorons le désengagement de l’État et la mobilisation toujours croissante que l’on exige des départements. En vingt-cinq ans, le nombre de mesures prononcées au titre de l’ASE a progressé de 51 %, tandis que les dépenses que les départements consacrent à cette aide augmentaient de 70 %.
Dans mon département, la Dordogne, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en dix ans, les dépenses nettes relatives à l’ASE ont bondi de 104 %, passant de 40 millions d’euros à près de 84 millions d’euros.
Face à ces constats alarmants, le Gouvernement choisit de confier toujours plus de missions aux services départementaux. Mais s’engage-t-il solennellement devant nous, sénateurs, représentants des collectivités territoriales, à ce qu’aucune des nouvelles obligations résultant de ce texte ne soit transférée aux départements sans compensation financière ?
S’engage-t-il à assurer que chaque enfant bénéficiera du même niveau de protection, qu’il vive dans une métropole ou dans un département rural ? Un égal accès aux éducateurs spécialisés, aux psychologues et aux structures d’accueil sera-t-il garanti dans les territoires où les distances peuvent compliquer le suivi ?
Sans ces engagements, et en l’état, le présent texte n’est pas de nature à répondre à la crise structurelle que vivent les départements, les associations et les professionnels de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, dans Les Contemplations, Victor Hugo dénonçait en son temps ce
« Travail mauvais qui prend l’âge tendre en sa serre,
« Qui produit la richesse en créant la misère,
« Qui se sert d’un enfant ainsi que d’un outil ! »
En préambule, je tenais à rendre hommage à celui qui est, au demeurant, l’un de nos illustres prédécesseurs au Sénat, et qui s’est tant battu contre le travail des enfants.
Certains de nos concitoyens connaissent dès l’enfance des situations particulièrement difficiles, qui les marquent pour la vie et les plongent parfois dans une grande misère affective et sociale. Le texte dont nous entreprenons aujourd’hui l’examen a vocation à répondre à ces problèmes, en favorisant l’accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille.
Il nous faut garantir aux enfants placés un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné chaque fois que c’est possible, y compris dans les situations d’urgence. Ainsi, nous pourrons concourir à apaiser des parcours de vie malheureusement bien trop cruels.
En tout, 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance à la fin de l’année 2024. J’ajoute que ce chiffre est en hausse constante : le nombre de mesures d’ASE était alors en augmentation de 1,4 % par rapport à l’année précédente. En vingt ans, il a flambé de 44 %.
Au regard de ces évolutions inquiétantes, nous devons avoir l’ambition de réformer en profondeur la protection de l’enfance, notamment en renforçant l’attractivité de ses métiers.
Selon un rapport d’information publié par le Sénat en avril 2026, plus de 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement. On dénombre ainsi près de 30 000 postes vacants.
Derrière ces chiffres, il y a une réalité concrète que nous ne pouvons plus ignorer : faute de moyens humains suffisants, l’accompagnement éducatif n’est pas toujours assuré, y compris dans ce qu’il a de plus ordinaire, qu’il s’agisse d’emmener un enfant à ses activités, de soutenir son intégration au sein de la communauté éducative ou d’être présent à ses côtés dans les moments essentiels de sa construction.
Certains gestes du quotidien peuvent paraître anodins ; ils sont pourtant déterminants pour apprendre à vivre en société, appartenir à un collectif, construire ses repères et un avenir serein.
Lorsqu’un enfant est séparé de sa famille et confié à l’ASE, il ne doit pas être condamné à bénéficier d’un accompagnement minimaliste. Au contraire, nous avons une responsabilité particulière envers lui : chaque enfant placé doit disposer des mêmes chances de réussite, d’épanouissement et d’intégration que tout autre enfant.
Cela étant, gardons-nous bien d’accabler les départements. Ces derniers font tous les efforts possibles, malgré des moyens de plus en plus limités, pour assurer la sécurité, la santé et le développement des mineurs en danger tout en soutenant les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou matérielles.
N’oublions pas non plus que, dans un contexte d’explosion des besoins, l’ASE met en œuvre des décisions judiciaires prises par les juges des enfants et que, si les services départementaux financent l’accueil du mineur, ils ne décident pas de ses modalités.
Mes chers collègues, protéger nos enfants, c’est surtout prévenir les drames qui peuvent être évités.
Nous ne pourrons certainement pas mettre fin aux crimes et délits commis dans notre pays. Toutefois, nous devons nous donner les moyens de faire en sorte que l’affaire Lyhanna ne se reproduise plus.
La justice doit être en capacité de traiter les dossiers urgents et de réprimer plus lourdement les violences commises sur des mineurs par les pédocriminels et les violeurs en série, afin de les mettre durablement hors d’état de nuire.
La protection de nos enfants implique l’exécution effective et rapide des décisions de justice. Chaque signalement doit pouvoir faire l’objet de toute l’attention des services d’enquête et de la justice.
La raison d’être d’un État est la protection de ses citoyens, à commencer par les plus vulnérables d’entre eux – les enfants. Mais, pour garantir une protection efficace des citoyens sur l’ensemble de notre territoire, les magistrats doivent disposer des moyens de remplir cette mission essentielle. C’est pourquoi les élus du groupe Les Indépendants ont toujours défendu l’exécution des lois de programmation de la justice.
Les mesures proposées via ce projet de loi vont donc dans le bon sens, en faisant de l’accueil familial une priorité, en réformant le recrutement des assistants familiaux, en contrôlant plus rigoureusement l’honorabilité des intervenants auprès des mineurs et en renforçant le contrôle des structures qui les accueillent.
Pour ma part, je défendrai plusieurs amendements. Certains visent à inscrire dans le code civil le rôle et les missions des auditeurs d’enfants et d’adolescents, qui ont vocation à recueillir la parole de l’enfant et ses souhaits, afin d’éclairer le juge en matière d’exercice de l’autorité parentale. D’autres ont pour objet le contrôle d’honorabilité et l’obligation d’information du ministère public à l’égard des structures employant des personnes en contact avec les enfants comme envers les familles.
Enfin, j’ai déposé plusieurs amendements tendant à encadrer strictement les obligations qui pèsent sur les départements dans le domaine de la protection de l’enfance. Ces collectivités assument rigoureusement leurs compétences dans un contexte budgétaire de plus en plus tendu – je pense notamment à mon département de l’Essonne. Il faut en avoir conscience et mieux les accompagner, sans aggraver encore la complexité législative ou réglementaire.
Les élus de notre groupe soutiendront bien entendu ce texte important, équilibré et protecteur des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Evren : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui en France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles : ce chiffre devrait, à lui seul, provoquer un sursaut collectif !
Si 80 % de ces violences sont perpétrées dans le cercle familial, certaines – faut-il le rappeler ? – sont commises dans le périscolaire, cadre placé sous la responsabilité des pouvoirs publics.
Ces actes nous rappellent une vérité insupportable : la France ne protège pas suffisamment ses enfants. Là est tout le paradoxe de notre société : nous sacralisons l’enfant dans nos discours, mais, quand il s’agit de le protéger, nous détournons le regard.
Si le nombre de plaintes déposées fait de la capitale un cas exceptionnel par son ampleur – les signalements de violences sexuelles dans le périscolaire y font l’objet, à ce jour, de 235 enquêtes pénales –, Paris n’est pas une exception. D’après SOS Périscolaire, de telles défaillances ont été constatées dans soixante-seize départements, y compris outre-mer.
Pour comprendre ces défaillances systémiques et y apporter des réponses, le Sénat a créé une mission d’information dotée des prérogatives d’une commission d’enquête. J’en remercie d’ailleurs le président Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon, sans lesquels cette instance n’aurait jamais vu le jour.
Au cours de nos auditions, dont le nombre a dépassé soixante, nous avons entendu les représentants de collectifs de parents de victimes venus de toute la France – Tarnos, Mardié, Bordeaux ou encore Charly, dans le Rhône. Évidemment, nous avons aussi reçu des élus de tous bords, ainsi que les représentants d’associations qui accompagnent les parents, notamment les collectifs #MeTooÉcole et SOS Périscolaire.
Notre mission d’information, dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité, a levé le voile sur une terrible réalité.
Cette réalité, ce sont des recrutements effectués dans l’urgence, la pénurie permanente d’animateurs qualifiés ayant alimenté une logique de remplissage des plannings, au détriment des exigences et des vérifications qui s’imposaient.
Ce sont des contrôles d’honorabilité partiels, et même facultatifs, dans les accueils périscolaires non déclarés, qui – j’insiste sur ce point – concernent 40 % des communes et, de facto, échappent encore aux contrôles de l’État.
C’est, enfin, une culture du signalement très perfectible, en matière judiciaire comme administrative.
Toutes ces diverses zones grises permettent aux prédateurs de passer d’un employeur à un autre, d’un territoire à un autre et d’un secteur à un autre. Elles permettent aussi aux institutions de se renvoyer la responsabilité. S’y ajoutent encore deux défaillances : non seulement la parole de l’enfant est trop souvent mal prise en compte, mais les institutions manquent de transparence.
Derrière tous ces dysfonctionnements, qui nourrissent évidemment la défiance des familles, les mêmes logiques sont à l’œuvre : le déni, la culture du « pas de vagues » et encore trop souvent l’impunité. Or, une enquête qui tarde, c’est un enfant qui attend. Une alerte ignorée, c’est un enfant qu’on laisse sans protection. Une parole d’enfant méprisée, c’est une seconde violence infligée à la victime et à sa famille.
Nous avons développé une culture de l’indignation : il nous faut désormais bâtir une véritable culture de la prévention.
À cet égard, je tiens à remercier les rapporteures de notre commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, de leur écoute extrêmement fructueuse. Ainsi avons-nous d’ores et déjà pu avancer en commission, avec l’adoption de divers amendements.
Après le temps des constats doit venir celui des actes. Permettez-moi de rappeler très rapidement nos préconisations : il faut renforcer les contrôles d’honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements et protéger les lanceurs d’alerte. En parallèle, il faut améliorer la circulation des informations entre la justice et les autorités administratives.
Nous devons garantir une protection à 360 degrés, ce qui suppose de décloisonner un certain nombre de dispositifs. Ce serait, à mon sens, un progrès majeur. Notre système fonctionne en silo. Or les enfants, eux, ne grandissent pas en silo !
Il faut absolument changer de paradigme. Des 1 000 premiers jours jusqu’à l’adolescence, c’est toute la société qui doit se mobiliser pour l’avenir des jeunes générations, dont dépend le futur de notre pays.
Mes chers collègues, un enfant n’est ni de droite ni de gauche. Sur ce sujet, notre assemblée doit pouvoir parler d’une seule voix. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai cinq minutes pour vous parler d’un système de protection de l’enfance qui, malheureusement, manque bien trop souvent à son devoir de protection ; cinq minutes pour parler de milliers d’enfants dont l’existence dépend de notre capacité à agir aujourd’hui. Aussi, j’irai à l’essentiel.
Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. En parallèle, 400 000 mesures d’aide sociale à l’enfance sont en cours dans notre pays. Pourtant, depuis des années, nous reproduisons la même mécanique : un drame éclate, la France s’indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l’émotion retombe et les enfants, eux, attendent ou, pis, sont condamnés à survivre.
Nous avons eu la loi Bas de 2007, la loi Rossignol de 2016 et la loi Taquet de 2022, mais la même question demeure : quand ces textes, qui, au demeurant, sont de grandes lois, seront-ils pleinement appliqués dans nos départements ?
Mes chers collègues, la différence territoriale, à laquelle nous sommes tous attachés, n’est pas une richesse lorsqu’elle prend la forme d’inégalités aux dépens des plus vulnérables.
Ce n’est pas une richesse lorsqu’un enfant est plus ou moins bien protégé selon son lieu d’habitation : c’est une injustice.
Ce n’est pas une richesse lorsque des enfants se retrouvent dans des hébergements inadaptés, parfois illégaux : c’est une négligence collective.
Ce texte, malheureusement, n’est pas révolutionnaire et c’est bien là le problème, tant nous avons besoin de réinventer notre modèle. Nous devons, en somme, renverser la table sans casser la vaisselle. Certes, il est faux de dire que rien n’a été fait. Mais, ce qui est sûr, c’est que nous avons pratiqué la politique des petits pas.
Dura lex, sed lex. Oui, elle est dure, la loi, pour ces enfants ; ces enfants à qui l’on doit expliquer que personne n’avait le droit de les toucher ainsi, pas même un parent, pas même un proche, pas même celui en qui ils avaient le plus confiance ; ces enfants à qui l’on a volé l’innocence, dont on a bouleversé l’enfance et trahi la confiance.
Le monstre, mes chers collègues, n’était pas sous leur lit. Il était dans leur lit, au cœur même du foyer qui devait les protéger. Comment voulez-vous qu’un enfant comprenne tout de suite, parfois à l’âge de 4 ans, ce qu’il lui faudra peut-être quarante ans pour arriver à raconter ?
Après toute une vie passée à trouver les mots, à surmonter la honte et la peur pour parvenir enfin à briser le silence, la justice – notre justice – répond bien souvent qu’il est trop tard. Mais trop tard pour qui ? Pour la victime, qui a enfin trouvé la force de parler, ou pour l’agresseur, que le temps a fini par protéger ?
Voilà pourquoi, depuis 2023, je défends l’imprescriptibilité des viols sur mineur.
Ce combat est avant tout celui des victimes, des associations engagées, comme l’association Face à l’inceste, et d’instances comme la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Monsieur le garde des sceaux, à ce titre, je tiens à vous remercier, car vous êtes dans notre pays le premier ministre de la justice à avoir soutenu ce dispositif. Nous mesurerons toute l’importance d’un tel appui.
En supprimant la prescription pour les viols sur mineurs, on ne supprimera ni les difficultés à réunir des preuves ni le risque d’un acquittement. Mais on évitera que le seul écoulement du temps n’interdise de rechercher la vérité et que l’on ne ferme la porte de la justice pour des raisons de calendrier.
Enfin, mes chers collègues, soyons cohérents. Vous ne voulez pas que la justice puisse poursuivre les auteurs de crimes sexuels sur mineurs trente ou quarante ans après les faits. Mais, dans le même temps, vous supprimez la possibilité de prendre une ordonnance de sûreté pour protéger immédiatement un enfant en danger.
En définitive, quand les enfants seront-ils protégés ? Ni dans trente ans ni dans quarante ans. Mais pas non plus au moment où ils sont le plus en danger, c’est-à-dire lorsqu’ils sont face à leur agresseur. Ce sont les victimes et les enfants qui paient cette contradiction.
Protéger, c’est aussi regarder la réalité en face : tous les parents ne sont pas protecteurs. Tous les contextes familiaux ne sont pas bienveillants.
Nous avons tous rencontré des jeunes dont l’enfance avait été une interminable salle d’attente. Ils attendaient un appel, une visite ou un retour. Ils attendaient un parent qui ne revenait jamais. D’autres redoutaient d’ailleurs une visite qu’on leur imposait et qui, pour eux, n’était qu’une épreuve de plus.
Le lien familial mérite bien sûr d’être préservé, mais son maintien ne saurait devenir une énième source de souffrance. Nous le savons, le sang ne fait pas à lui seul une famille. C’est l’amour, c’est la présence, c’est la protection qui crée le véritable lien familial, comme le définit notre code civil.
Voilà pourquoi nous défendons des décisions plus rapides lorsque le délaissement est établi.
Voilà pourquoi nous refusons qu’un enfant judiciairement déclaré délaissé soit, une fois devenu adulte, contraint de subvenir aux besoins du parent qui l’a abandonné. On ne peut pas exiger d’un enfant la solidarité que son propre parent lui a refusée.
Bien d’autres points, qui exigeront de notre part une extrême vigilance, seront abordés au cours de ce débat. Je pense notamment à l’attestation d’honorabilité, sujet que notre chambre a déjà travaillé – en témoignent la proposition de loi rédigée par Hervé Maurey et le rapport établi par Agnès Evren, que je tiens à saluer. Je pense aussi à l’accompagnement des mineurs sur leur lieu de vie, à l’encadrement du travail des assistants familiaux, ou encore aux actes usuels et non usuels à même de faciliter la vie et de préserver la santé des enfants.
Cessons de demander aux enfants de s’adapter aux défaillances de notre système : c’est à notre système de s’adapter à leurs besoins. Il est grand temps de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au-dessus de nos hésitations et de faire en sorte que notre protection arrive avant qu’il ne soit trop tard. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si, comme le disait Nelson Mandela, « on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants », que penser d’une société où les acteurs de la protection de l’enfance dénoncent eux-mêmes l’échec de cette politique ?
Enfants issus de l’aide sociale à l’enfance, enfants victimes de violences physiques et sexuelles, représentants d’associations, travailleurs sociaux, membres de la Ciivise ou mères lanceuses d’alerte, tous et toutes nous alertent depuis de nombreuses années sur les défaillances de notre système de protection de l’enfance.
À l’Assemblée nationale, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a mis en lumière ces alertes que, bien trop longtemps, nous avons collectivement ignorées.
Un enfant est par définition un sujet à part entière, et sa vulnérabilité spécifique implique une protection particulière. Or les mineurs pris en charge par l’ASE sont plus souvent victimes de violences que les autres.
Ainsi, un enfant sur deux qui est hospitalisé en psychiatrie a déjà été pris en charge par l’ASE et 30 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’aide sociale à l’enfance. L’espérance de vie des enfants de l’ASE est inférieure de vingt ans à celle de la population générale. Ces derniers n’ont que 12 % de chances d’obtenir le baccalauréat et ils sont cinq fois plus nombreux que les autres enfants à tenter de mettre fin à leurs jours.
Je pourrais continuer d’énumérer des données tout aussi inquiétantes les unes que les autres. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à répondre à ces nombreuses défaillances. En ce sens, mon groupe salue l’initiative du Gouvernement.
Il y a les dispositions du texte, mais il y a aussi de grandes absentes. Sans une amélioration des moyens dédiés à la justice et à la politique de la protection de l’enfance, sans une refonte de la gouvernance de l’ASE, sans revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, sans une prise en compte de l’ensemble des personnes concernées par les politiques de protection de l’enfance, le législateur ne proposera que des améliorations à la marge.
Il n’y a rien sur les jeunes majeurs anciennement accompagnés par l’ASE, alors que ces derniers voient leur droit à être accompagnés jusqu’à 21 ans bafoué, rien non plus sur les mineurs non accompagnés qui continuent de dormir dehors, sous les ponts de Paris ou d’ailleurs. Pour rappel, la France a été condamnée à trois reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés.
Trente-six ans après avoir ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, notre gouvernement semble en avoir oublié les principes, notamment en matière budgétaire, si j’en crois la rédaction du PLF dont l’examen est à venir. Tous les enfants – oui, tous les enfants ! – doivent se voir garantir l’ensemble de leurs droits fondamentaux, sans distinction de nationalité, d’origine, de genre, de langue, de religion ou de handicap.
Alors que le texte était déjà insuffisant lors de sa transmission au Sénat, la commission des lois en a affaibli la portée.
Par honnêteté, je tiens tout de même à souligner quelques avancées proposées au travers du texte, telles que les mesures judiciaires visant à améliorer la protection de l’enfant, ainsi que celle du parent non violent, lors de la constatation de violences physiques et sexuelles, la création d’une ordonnance d’accueil provisoire ou encore la possibilité pour les structures d’accueil d’avoir en main des alertes fiables et recoupées, dites certificats d’honorabilité, afin de mieux recruter leur personnel. En effet, nous le savons, nous ne pouvons attendre une condamnation lorsque la vie d’un enfant est en jeu.
Néanmoins, comme en matière de violences sexistes et sexuelles, les violences sur les enfants ne pourront être combattues tant qu’elles ne seront pas appréhendées de manière systémique. En l’occurrence, il s’agit d’éduquer non pas seulement les enfants, même s’il est essentiel de « délier » la parole de ces derniers en leur apportant une aide – ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus quand cette violence est intrafamiliale –, mais également et surtout les adultes.
Parce que le drame qui s’est déroulé à Paris n’est pas un drame isolé et parce que Bétharram n’est pas la seule école concernée, il est indispensable de mieux former les personnes qui travaillent à proximité des enfants et avant tout de mieux écouter ces derniers, toujours.
En conclusion, j’espère que nos débats sauront améliorer la copie, ô combien incomplète, qui nous est proposée et, surtout, que le PLF qui nous sera transmis dans quelques semaines donnera des moyens non seulement à l’ASE, dramatiquement démunie, mais aussi, de manière générale, à tout l’accueil de l’enfance et à la justice pour mineurs, depuis trop longtemps méprisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, / Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », écrivait Nicolas Boileau dans son Art poétique. Cette invitation, toutefois, ne trouve pas sa noble illustration dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, soumis à notre examen ce jour. En effet, ce texte constitue plutôt une énième tentative de réforme de l’architecture normative de la protection de l’enfance.
Faut-il rappeler la loi, datée d’il y a presque vingt ans, du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Celle, datée d’il y a dix ans, du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ? Ou encore celle du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du nom du locataire du feu secrétariat d’État à l’enfance et aux familles ? Autant de vaines tentatives du législateur d’offrir une déclinaison concrète, conforme à l’intérêt de l’enfant, des principes fondamentaux affirmés dans la convention de New York, adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies.
Nous l’avons bien compris : la succession des réformes à un tel rythme ne témoigne que de l’incapacité du législateur à appliquer les lois qu’il adopte.
Ne nous faisons pas d’illusions : une loi de plus, alors que les moyens de sa mise en œuvre font défaut, ne sera qu’une loi mort-née. Nous regrettons encore que l’examen de ce projet de loi n’intervienne qu’en réaction à chaud, dans un strict exercice de communication, à un fait divers dramatique, et qu’il délaisse les problématiques anciennes et connues. Cela forme un curieux contraste avec l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019
La décentralisation de la protection de l’enfance conduit à une dualité délicate entre le juge des enfants, qui ordonne la protection du mineur en danger, et le conseil départemental, qui organise et finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Par ailleurs, cette dualité est à l’origine d’une disparité préoccupante entre les territoires et favorise des pratiques hétérogènes d’un département à l’autre.
La Cour européenne des droits de l’homme affirme d’ailleurs le devoir de vigilance des autorités compétentes sur le travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l’autorité judiciaire. Toutefois, ce devoir de vigilance supposerait pour s’exercer que la justice soit dotée de moyens à la hauteur des enjeux.
Les moyens sont d’autant plus nécessaires que les difficultés sont exponentielles. Celles-ci tiennent d’abord à la saturation chronique des structures de l’ASE. La pénurie d’éducateurs se conjugue à l’augmentation des flux due, notamment, à l’arrivée de mineurs non accompagnés sur notre territoire.
Faut-il rappeler que, selon l’Observatoire de l’immigration, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE s’élevait à près de 47 000 en 2024, soit une augmentation de 370 % en dix ans ? (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Et alors ?

Mme Sylvie Josserand : Les difficultés tiennent ensuite aux fléaux qui sévissent dans les foyers, où le séjour des mineurs placés n’est pas un long fleuve tranquille. Violences, prostitution et trafic de drogue sont une réalité au sein même de ces lieux d’accueil, dans lesquels règne la loi du plus fort. Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l’enfance, laquelle vise à préserver « la santé, la sécurité », « la moralité » et « l’éducation » de l’enfant !
Le turnover des éducateurs ne peut qu’interroger. Les plaintes instrumentaires déposées par des mineurs pour refuser l’autorité de leurs éducateurs sont une réalité. La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse, service de l’État, et les cocontractants de l’ASE, auxquels est sous-traitée à grands frais la protection de l’enfance, en est une autre. Ce sont autant d’ombres au tableau de la protection de l’enfance, qui est affirmée, mais en réalité délaissée.
De plus, la déjudiciarisation de la matière proposée dans ce projet de loi fourre-tout participe davantage d’une entreprise de destruction que d’une œuvre de redressement.
Quant au contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des acteurs, mesure louable dans l’absolu, elle est inapplicable en pratique. Songeons que seront soumis à ce contrôle les parents bénévoles qui accompagnent des enfants en sortie scolaire une ou deux fois par an ! De fait, ils devront bénéficier d’un agrément au même titre qu’un professionnel de la petite enfance.
Mes chers collègues, on ne légifère pas avec de bons sentiments. Il faut être pragmatique. Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen, la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés. (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis, proteste.)
Voté à la chambre basse par le groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d’espoir d’une réelle amélioration de la situation. Nous le voterons comme une pétition de principe en attendant qu’une nouvelle majorité, animée de courage, revoie de fond en comble cette politique publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Un sénateur du groupe SER : Jamais !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de ce que le législateur doit faire pour protéger les enfants, mais nous devons aussi avoir l’humilité de reconnaître ce qu’il ne peut pas faire à lui seul.
Protéger les enfants est d’abord un devoir citoyen, une responsabilité collective. Chacun doit être vigilant, savoir reconnaître les signes de détresse et avoir le courage de donner l’alerte.
La protection de l’enfance nous confronte à des situations humaines d’une infinie complexité, dans lesquelles il faut parfois protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer et prendre des décisions dont les conséquences marqueront toute une vie.
On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère. Le placement est une décision grave, traumatisante, qui intervient, sauf urgence, au terme d’évaluations et de mesures d’accompagnement, lorsque les autres solutions ne suffisent plus à protéger. Le retour dans la famille doit demeurer notre objectif chaque fois que la sécurité le permet. Ce sont les faits, rien que les faits, qui doivent guider les décisions, non des préjugés ou des ressentis.
À ce propos, je tiens à saluer tous les professionnels qui assument cette responsabilité au quotidien : personnels de la PMI, assistants sociaux, éducateurs, assistants familiaux, magistrats et bien d’autres. Leur métier exige patience, discernement et qualités humaines exceptionnelles.
Ce texte comporte des avancées, et notre groupe y a pris sa part.
L’article 6 reprend l’initiative législative de notre présidente, Maryse Carrère. En effet, sa proposition de loi adoptée le 13 novembre 2024 visait à instituer une ordonnance de sûreté pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Par ailleurs, les contrôles d’honorabilité que notre collègue Nathalie Delattre a défendus sont également renforcés.
Pour ce qui est de l’article 6 bis, nous partageons l’objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique de résidence risquait d’être disproportionnée. Le juge devra, selon la rédaction de la commission, apprécier le risque de réitération et motiver spécialement sa décision.
Les lieux d’accueil ont été davantage encadrés, avec un régime d’autorisation, tout en préservant les accueils dérogatoires d’urgence et certains modes d’accueil de substitution. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux pour la protection de l’enfance et mieux encadré les séjours de rupture.
À l’article 8, les droits des parents ont été préservés, tandis que les modalités de décision sur les actes usuels ont été précisées pour faciliter le quotidien des enfants accueillis.
L’article 9 apporte également une avancée en matière d’accès aux soins essentiels des enfants confiés à l’ASE : l’accord préalable des parents n’est pas systématiquement attendu.
Je veux aussi insister sur la parole de l’enfant. Entendre celui-ci, c’est non pas seulement recueillir ses propos, mais comprendre ce qu’il vit, les liens auxquels il tient et les craintes qu’il n’ose pas exprimer. Cela suppose du temps, de la confiance et des professionnels formés. Cela implique de ne jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions importantes.
Néanmoins, toutes ces ambitions se heurtent à la question des moyens. Dans le département où je suis élue, le Nord, plus de 23 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection, dont plus de 11 000 sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget dépassant 670 millions d’euros en 2026.
Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d’euros. Cette somme correspond pour l’essentiel à des financements existants, non à de nouveaux moyens. Quels fonds supplémentaires seront réellement consacrés à la protection de l’enfance ? Des avocats rapportent que, dans certaines juridictions, des demandes d’instruction urgentes ne peuvent être examinées en moins de dix mois. Dix mois dans la vie d’un enfant en danger, c’est une prise de risque considérable.
Interrogeons également notre organisation et nos priorités : départements, justice, services sociaux, médico-sociaux, éducation nationale… Chacun doit encore mieux coordonner ses interventions, car l’intérêt de l’enfant ne s’arrête pas aux frontières de nos administrations et de leurs règlements respectifs. De surcroît, les mille premiers jours sont décisifs. Accompagner tôt les parents, c’est éviter les dangers et les placements à l’avenir.
Enfin, la réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Aussi, nous soutenons l’accélération des enquêtes prévue à l’article 10, l’exclusion des auteurs de violences sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit et la répression de la non-dénonciation de crimes commis sur des mineurs.
À l’article 11, la cohérence de l’échelle des peines a été rétablie, avec trente ans de réclusion pour les viols en série ou cumulant plusieurs circonstances aggravantes.
Relatif à l’imprescriptibilité, l’article 11 bis A a été supprimé par la commission. À titre personnel, je suis favorable à sa réintroduction. J’entends les objections juridiques, mais la tradition ne peut suffire face à des victimes qui mettent des décennies à conscientiser le fait d’être capable de parler.
Mes chers collègues, il est temps de remettre les enfants au cœur de nos priorités. Les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans ce débat et soutiendront ce projet de loi, avec la conviction que la protection de ce public exige de l’ambition, de l’humanité et des moyens à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants ». Comment ne pas mettre ces quelques mots de Nelson Mandela en relation avec la crise profonde que connaît notre protection de l’enfance ? En vingt ans, le nombre de mesures prises en la matière a augmenté de plus de 50 %.
Ce projet de loi apporte des réponses concrètes, même s’il ne constitue pas la refondation que beaucoup appellent de leurs vœux. Par conséquent, je salue le travail de nos quatre rapporteurs.
En complément de ma collègue Olivia Richard, je concentrerai mon propos sur les aspects intéressant plus particulièrement la commission des affaires sociales.
Tout d’abord, dès lors que l’intérêt et la sécurité de l’enfant le permettent, il nous faut privilégier les solutions familiales. Le placement ne doit pas signifier la rupture systématique avec l’entourage de l’enfant. L’article 3 est ainsi le bienvenu pour renforcer la recherche d’un tiers digne de confiance, y compris après un placement décidé en urgence.
De la même manière, nous saluons l’article 8 bis, qui donne une place à la « conférence familiale », inspirée du modèle néo-zélandais. Nous le savons, la stabilité affective est déterminante pour le développement de l’enfant. C’est pourquoi, chaque fois que cela est possible, les accueils de type familial doivent être priorisés, plutôt que les prises en charge institutionnelles.
Ensuite, il nous revient de trouver le bon équilibre dans ce texte, en sorte de développer les capacités d’accueil sans transiger sur leur qualité. Certes, les contrôles doivent être renforcés et les conditions de sécurité améliorées, mais cet objectif ne saurait conduire à décourager les professionnels qui assument au quotidien une mission particulièrement exigeante.
Alors que la moitié des assistantes familiales pourraient partir à la retraite dans les dix prochaines années, l’article 4 va dans le bon sens pour faciliter l’accès au métier, notamment grâce à l’agrément conditionnel, qui évite d’imposer des travaux coûteux avant même que les aptitudes des candidats ne soient reconnues.
Je tiens également à saluer la création de « l’accueil relais » et son déploiement départemental. C’est donner une réalité au droit au répit de ces professionnels. Victor Hugo l’écrivait : « On ne […] franchit pas tout d’un vol. Peu d’oiseaux / Traversent l’océan sans reposer leur aile. »
Enfin, la troisième exigence est d’améliorer les prises en charge de ces enfants, en particulier en tenant compte de leur double vulnérabilité. En effet, un enfant sur quatre qui est accueilli chez une assistante familiale était sujet en 2021 à une reconnaissance administrative de handicap.
La formation doit ainsi mieux préparer les professionnels à l’accompagnement des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement, afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.
Il en est de même de l’accès aux soins, qui doit être facilité lorsque les parents ne répondent pas, avec des délais d’opposition proportionnés à l’urgence. C’est le sens de l’article 9, que nous soutiendrons.
Ces avancées ne résolvent pas toutes les difficultés qui sont à l’origine de la crise, mais elles devraient améliorer le quotidien des enfants et de ceux qui les protègent. Aussi, le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra ce texte, même si je trouve quelque peu curieux et perturbant qu’il traite de deux sujets bien différents. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Laurent Somon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l’enfance ne constitue pas une politique publique comme les autres. Elle est une promesse.
Un enfant écorché, c’est une vie abîmée, parfois brisée. Pourtant, les atteintes aux mineurs se sont multipliées, aggravées et diversifiées ; c’est le signe de dysfonctionnements, de renoncements et, parfois, de défaillances systémiques gravement inquiétantes.
En premier lieu, ce texte vise à remédier à certaines difficultés structurelles de l’aide sociale à l’enfance, car, malgré diverses réformes, plusieurs indicateurs sont alarmants. En dix ans, le nombre d’enfants placés a crû de 40 %. En vingt ans, la dépense allouée à la protection de l’enfance par les départements a bondi de 76 %.
Reprenant des recommandations formulées en 2026 par une mission d’information conjointe aux commissions des affaires sociales et des lois du Sénat, le projet de loi tend à stabiliser et à sécuriser le parcours de l’enfant placé, à préférer un environnement familial pérenne aux mesures judiciaires et aux placements institutionnels et à coordonner les interventions.
Je salue l’investissement et l’efficacité des rapporteurs, ainsi que la qualité d’écoute des ministres.
Cela étant, plusieurs chantiers restent ouverts : la crise des vocations chez les assistants familiaux, qui conduit à orienter l’enfant non vers la réponse adaptée à ses besoins, mais vers la place disponible, faute de professionnels ; la prise en compte lacunaire de la double vulnérabilité, lorsqu’un quart des enfants placés ont une reconnaissance de handicap et que la France manque cruellement de places en institut médico-éducatif (IME) ; la réflexion sur le projet professionnel, quand, à 19 ans, plus d’un jeune sur deux sorti de l’ASE n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 15 % dans la population générale.
En outre, ce projet de loi s’attaque, d’une part, au fléau des violences les plus odieuses infligées aux mineurs, et d’autre part, à la pédocriminalité. Il s’attache à durcir la réponse pénale, avec un alourdissement des peines contre les viols sériels, l’allongement de la période de sûreté et l’interdiction des sorties anticipées. En amont, un fichier des incapacités et des sanctions doit permettre d’enrayer le nomadisme criminel.
De surcroît, la vérification des antécédents judiciaires par le contrôle d’honorabilité des personnes travaillant au contact de mineurs est durcie et systématisée. C’est l’une des recommandations phares du rapport réalisé par notre collègue Agnès Evren pour la mission d’information sénatoriale consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.
Toutefois, au-delà de ces mesures, mes chers collègues, il est urgent de se doter d’un référentiel de formation exigeant pour les métiers de l’animation, certifiant l’aptitude des professionnels à garantir le bien-être, la sécurité affective et l’intégrité de l’enfant.
Parce que le risque zéro n’existe pas, nous devons continuer à mener des réflexions collectives, pour détecter précocement les signaux faibles suggérant des violences subies silencieusement par l’enfant, mais aussi pour mieux accueillir sa parole.
Permettez-moi enfin d’avoir une pensée particulière pour les enfants victimes et pour leurs familles. Leur souffrance souligne le devoir impérieux qui est le nôtre de protéger les plus vulnérables. Je tiens aussi à saluer les éducateurs, qui exercent leur métier avec passion, bienveillance et dévouement.
Attentif à la mise en œuvre rapide des mesures qui y sont prévues, le groupe Les Républicains soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Santoni. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Santoni : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l’enfance est une responsabilité qui nous oblige tous.
Derrière ce projet de loi, il y a des enfants qui ont connu la violence, les ruptures, parfois l’abandon ; des enfants qui attendent des adultes que nous sommes que nous les protégions, que nous leur donnions des repères et une chance de se construire.
Je salue tout d’abord les avancées de ce projet de loi : mieux sécuriser les parcours, éviter les ruptures, adapter les mesures éducatives aux besoins des enfants, renforcer la sécurité de ces derniers, donner aux professionnels des outils pour agir et accroître les contrôles d’honorabilité ; ce sont des évolutions nécessaires.
Toutefois, nous le savons, entre les droits votés par le législateur et la réalité vécue par les enfants, il existe parfois un écart considérable. Depuis des années, les constats se répètent, et malgré l’engagement des professionnels et les lois déjà votées, notre système rencontre encore trop de difficultés.
Je prends la parole avec l’expérience de celle qui, en tant que présidente de département, s’est profondément investie dans la protection de l’enfance. Cet engagement m’a touchée, émue et parfois révoltée. Certaines situations m’ont aussi désabusée, tant le décalage est grand entre ce que nous voulons faire et ce que nous pouvons réellement mettre en œuvre. Pourtant, jamais je n’ai considéré que nous pouvions renoncer.
C’est dans cet esprit que je défendrai des amendements, pour promouvoir une conviction simple : l’intérêt de l’enfant doit toujours passer avant les frontières administratives et les blocages institutionnels.
Les départements sont au cœur de la politique de l’enfance. Ils accueillent les mineurs, accompagnent les familles, mobilisent les professionnels et doivent trouver des solutions dans un environnement toujours plus complexe, sans en avoir les moyens, ni financiers ni humains. Nous devons leur faire confiance et leur permettre d’agir et de mieux coordonner les responsabilités de chacun : celles des départements, de l’État, de la justice et des acteurs de la santé.
En prenant la parole aujourd’hui dans cet hémicycle, je mesure l’importance du travail qui nous attend. Je ne prétends pas qu’une loi puisse tout résoudre, mais je crois à notre responsabilité de parlementaire : écouter le terrain, améliorer les textes et veiller à ce que nos décisions changent réellement les choses. Nous ne pouvons pas demander à un enfant de patienter pendant que les institutions s’organisent. Le temps de l’enfance n’est pas celui de l’administration.
Mes chers collègues, une loi se mesure non pas seulement à ses intentions, mais à ce qu’elle change concrètement dans la vie des enfants. Je continuerai à défendre cette exigence au Sénat comme sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.