Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Demande de seconde délibération
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, de notre règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.
M. le président : La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
M. Laurent Nunez : C’est un avis favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, contre la demande de seconde délibération.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Décidément, le travail était fort mal préparé ! Le Sénat a adopté un amendement dont les dispositions déplaisent et, plus encore, rendent sans objet d’autres amendements, ce que tout le monde n’avait pas anticipé… En outre, après coup, certains ont lu le dispositif de cet amendement et constaté qu’il était quelque peu orthogonal par rapport à l’esprit du texte. Mais ce n’est pas grave : on demande une seconde délibération ! C’est l’avantage d’être majoritaire…
De notre côté, nous travaillons sérieusement – c’est du reste normal, c’est notre rôle et nous sommes payés pour cela –, mais si, du vôtre, vous pouviez procéder de manière un peu plus rigoureuse, ce serait positif. Cela éviterait de prolonger excessivement nos débats, car il est déjà minuit trente passé. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Cela suffit, les leçons !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Eh oui, c’est vexant, mais c’est la réalité !
Par conséquent, si vous pouviez examiner d’un peu plus près les dispositions que vous votez, cela nous éviterait de devoir procéder à de secondes délibérations et nous permettrait d’achever l’examen de ce texte dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.
La commission des lois va donc se réunir. Madame la présidente, quelle est la durée de la suspension de séance dont vous avez besoin ?
Mme Muriel Jourda : Une dizaine de minutes, monsieur le président.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.