Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires : Article 1er
debate, 22/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-7. – I. – Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et qui appartiennent à un même réseau d’enseigne, défini comme un ensemble d’au moins cinq points de vente physiques arborant la même enseigne, au sens du 2° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, quelle que soit la forme juridique ou contractuelle sous laquelle ils sont exploités, proposent dans chacun de leurs points de vente, de manière permanente et à un prix n’excédant pas leur prix coûtant de distribution, un panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique.
« II. – Le panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique mentionné au I du présent article comprend au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires dont le programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique recommande d’augmenter ou de privilégier la consommation. Le nombre total de références distinctes composant le panier est fixé par décret et ne peut être inférieur à quatre-vingts sur l’année civile.
« Ne sont pas considérées comme des références distinctes, les références qui résultent exclusivement de la variation de la marque commerciale du conditionnement, du format, du poids, ou de toute autre caractéristique qui ne modifie pas substantiellement la nature de la denrée.
« III. – Le prix coûtant de distribution mentionné au I du présent article correspond au prix couvrant exclusivement :
« 1° Le prix d’achat effectif de la référence concernée, défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 ;
« 2° Les coûts de manutention, de stockage, de conservation, de préparation, de mise en rayon, d’encaissement, de personnel et d’énergie directement imputables à la commercialisation des références composant le panier ;
« 3° Les pertes et démarques directement imputables à la commercialisation de ces références, appréciées sur la base des pertes effectivement constatées ;
« 4° Une quote-part des charges communes strictement nécessaires à leur commercialisation, répartie selon une méthode objective, stable, cohérente et vérifiable ;
« 5° Les impositions, taxes et contributions obligatoires non récupérables directement imputables à la commercialisation des références composant le panier, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes collectées pour le compte de l’État lorsqu’elles sont répercutées au consommateur.
« Ne peuvent être intégrées dans le prix coûtant de distribution :
« a) Une marge bénéficiaire ou une rémunération des capitaux propres ;
« b) Les dépenses de publicité institutionnelle ou de communication générale de l’enseigne qui ne sont pas directement nécessaires à la commercialisation du panier, mentionné au II du présent article ;
« c) Les charges financières étrangères à l’acquisition et à la distribution des références concernées ;
« d) La fraction des loyers, redevances, prestations de services ou autres sommes versées à une entreprise liée qui excède les conditions normales de marché ;
« e) Les dépenses résultant de sanctions administratives ou judiciaires ;
« f) Toute charge sans lien direct ou nécessaire avec la commercialisation des références composant le panier mentionné au II.
« IV. – Les références composant le panier mentionné au II du présent article font l’objet, dans chaque point de vente et sur le site internet de chacune des entreprises concernées, d’une identification claire, visible et homogène permettant aux consommateurs de les distinguer des autres références.
« Lorsqu’une référence devient indisponible, l’entreprise la remplace dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du constat de cette indisponibilité, par une référence relevant du même groupe et répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné au VII.
« Lorsque la saisonnalité, l’indisponibilité temporaire des denrées ou une contrainte particulière d’approvisionnement objectivement établie ne permet pas de proposer le nombre minimal de références fixé dans un groupe déterminé, le nombre minimal de références peut être temporairement réduit, dans des conditions fixées par le même décret.
« Ce délai peut être prolongé en cas d’indisponibilité saisonnière, de ruptures ou de contraintes d’approvisionnement objectivement établies, dans des conditions fixées par le même décret.
« V. – La mise en œuvre du présent article a pour objet de garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif. Elle ne peut avoir pour effet de transférer tout ou partie du coût du dispositif aux producteurs agricoles ou aux fournisseurs.
« L’intégration d’une référence dans le panier ne peut notamment conduire :
« 1° À une réduction du prix convenu avec le producteur agricole ou avec le fournisseur au seul motif de cette intégration ;
« 2° À l’octroi par ceux-ci d’une remise, d’une ristourne, d’un avantage financier ou d’une contribution supplémentaire ;
« 3° À la facturation d’un service de coopération commerciale ou d’une prestation qui ne serait pas effectivement rendu ou dont la rémunération serait manifestement disproportionnée au regard du service rendu ;
« 4° À une modification défavorable de leurs conditions de livraison, de paiement, de référencement ou de commercialisation ;
« 5° À une réduction injustifiée des volumes commandés concernant leurs autres références ;
« 6° À toute autre pratique ayant pour objet ou pour effet de leur faire supporter tout ou partie du coût du dispositif.
« Toute stipulation contraire au présent V est réputée non écrite. Toute pratique contraire est interdite.
« VI. – Tout manquement aux obligations prévues au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par l’entreprise lors du dernier exercice clos.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent article. L’article L. 470-1 peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2. Le montant maximal de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« VII. – Un décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des instances consultatives compétentes en matière d’alimentation, de nutrition et de consommation ainsi que des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, et publié dans un délai maximal de six mois après la publication de la loi n° … du … visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des groupes de denrées alimentaires concernés et pour chacun de ces groupes le nombre de références minimal qui ne peut être inférieur à trois ;
« 2° Le nombre total minimal de références composant le panier sur l’année civile, lequel ne peut être inférieur à quatre-vingts ;
« 3° Les caractéristiques nutritionnelles, environnementales et qualitatives minimales des références ;
« 4° La proportion minimale de références issues de l’agriculture biologique ou en conversion au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
« 5° Les méthodes de détermination et d’affectation des coûts de distribution ;
« 6° Les règles applicables aux réseaux composés de commerçants juridiquement indépendants ;
« 7° Les conditions permettant de réduire temporairement le nombre minimal de références proposées dans un groupe et les modalités de remplacement des références indisponibles ;
« 8° Les adaptations nécessaires dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« La liste des groupes et les caractéristiques des références sont réexaminées lors de toute modification substantielle des recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé et, au minimum, tous les cinq ans. »
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Je souhaite dire quelques mots à l’issue de cette discussion générale.
Ce texte sert l’agriculture, il sert le pouvoir d’achat et il sert la santé publique – je reprends ainsi certains des termes qui sont revenus dans la bouche des uns et des autres.
Il faut rappeler les chiffres et regarder la réalité en face. Pourquoi avons-nous déposé cette proposition de loi ?
Environ 7 millions de nos concitoyens – de 13 % à 16 % de la population – déclarent manquer, parfois ou souvent, de nourriture ; 25 % des jeunes indiquent ne pas toujours manger à leur faim, une proportion qui peut même atteindre 46 % pour les étudiants ; un tiers des Français sont contraints de renoncer à certains aliments, notamment des produits frais, fruits et légumes.
Face à une telle situation se pose une question de cohérence politique, car les chiffres que je viens de citer sonnent comme un bilan pour le Gouvernement : la réalité de notre pays, ce que vivent les Françaises et les Français, découle des politiques qu’il a mises en œuvre.
Nous vous faisons donc une proposition, une proposition complète, qui ne changera certes pas tout, mais qui apportera de vraies réponses aux gens, pour qu’ils puissent se nourrir convenablement.
Que nous opposez-vous ? Vous nous dites qu’il n’est pas possible d’appliquer une telle mesure : pas maintenant, pas tout de suite, pas de cette manière. Nous connaissons ces arguments : c’est toujours ainsi que l’on nous répond.
Permettez-moi de revenir sur l’intervention de M. le rapporteur, qui, de tous les orateurs, est en un sens apparu comme le meilleur défenseur du texte. Il nous a très bien expliqué, parfois en faisant un petit peu de publicité, qu’il était tout à fait possible pour les distributeurs de vendre à prix coûtant et que, d’ailleurs, un certain nombre d’entre eux le faisaient déjà, allant même jusqu’à proposer un panier de cinquante produits vendus à prix coûtant. C’est une réalité : c’est donc possible !
Ce que nous proposons, c’est d’encadrer et de généraliser cette pratique. En réalité, cela ne vous intéresse pas d’améliorer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français : vous voulez seulement défendre la grande distribution ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.
Mme Mélanie Vogel : La discussion que nous sommes en train d’avoir et le vote qui va suivre ont quelque chose d’un peu gênant. Nous sommes en plein mouvement social, un mouvement fortement nourri par le problème de pouvoir d’achat que connaît notre pays : beaucoup de nos concitoyens n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. Or l’alimentation est un de leurs postes de dépenses les plus importants ; et nous savons combien elle pèse sur les inégalités sociales et sur la santé publique.
Notre proposition de loi est le fruit des travaux d’une quarantaine d’associations, mais aussi d’une commission d’enquête sénatoriale dont le rapport, je le rappelle, a été adopté. Ce rapport démontre que, si les produits alimentaires sains et locaux sont plus chers, donc moins accessibles, que les autres, ce n’est pas parce qu’ils coûtent plus cher à produire : c’est parce que la grande distribution décide de « marger » davantage sur ces produits pour se permettre de proposer des promotions sur des produits moins sains. Nous le savons : nous avons – j’y insiste – adopté ce rapport. Nos collègues de droite le savent également, puisqu’ils ont participé aux travaux de la commission d’enquête.
Pourtant, je constate que l’on recourt toujours aux mêmes arguments quand on ne veut pas résoudre un problème : on commence par reconnaître que c’est un vrai problème – « vos intentions sont très bonnes, mesdames, messieurs les écologistes : nous sommes d’accord avec vous ». Mais on s’empresse d’ajouter que ce qui est proposé n’est pas la bonne solution.
Il est intéressant d’analyser et de déconstruire les arguments qui – toujours les mêmes – nous sont opposés. Que nous dit la droite sénatoriale ? D’abord, que notre « truc » ne marche pas, qu’il est impossible de le mettre en œuvre ; puis, quarante secondes plus tard, que cela se fait déjà. En somme, ce n’est pas possible et, de toute façon, cela ne sert à rien : la preuve, c’est déjà possible ! Entre ces arguments, il faut choisir !
La vérité, mes chers collègues de droite, c’est qu’au fond vous ne proposez rien pour réduire le prix des produits sains et locaux en France. Vous n’avez jamais rien proposé comme solution alternative pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages. Voilà le message que vous allez adresser par votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Je ne m’étendrai pas davantage sur la démonstration que viennent de faire Guillaume Gontard et Mélanie Vogel. Je veux seulement répondre à deux arguments que l’on nous a opposés.
Je précise au préalable, à l’attention de ceux de nos collègues qui ne me connaissent pas encore, que je suis issu du monde du commerce et même du petit commerce : mon père était épicier et j’ai passé une grande partie de ma vie professionnelle à m’occuper soit de petits commerces, soit de TPE (très petites entreprises), soit de PME (petites et moyennes entreprises).
Premier argument que je conteste : comment pouvez-vous dire que les enseignes de la grande distribution, qui sont à même de gérer, produit par produit, jour par jour, magasin par magasin, leurs taux de marge et de profit, seraient dans l’incapacité et dans l’impossibilité de calculer le prix coûtant de leurs produits, au motif que les variations quotidiennes des prix de l’énergie rendraient les choses très compliquées ?
Vous savez très bien, mes chers collègues, que ces enseignes sont parfaitement structurées pour procéder à de tels calculs : c’est l’une de leurs raisons de vivre, et une manière pour elles d’optimiser leurs profits et leurs marges. Elles sont donc bien entendu capables de le faire, et il va de soi qu’elles seraient aussi en mesure de s’adapter, sans aucun problème d’ordre financier ou juridique, aux nouvelles dispositions qui s’appliqueraient à la suite de l’adoption de notre proposition de loi.
Second argument auquel je souhaite réagir : comment pouvez-vous dire que cette loi pourrait affecter le commerce de proximité ? Je suis directement issu de ce monde-là : j’ai passé les vingt premières années de ma vie dans une épicerie, un petit commerce qui était loin d’atteindre 400 mètres carrés – entre nous, je ne connais pas beaucoup de commerces de proximité qui font 400 mètres carrés…
Aujourd’hui, c’est la grande distribution, avec ses méthodes de vente et sa façon de pressurer à la fois les producteurs et les petits commerces, qui cause les problèmes auxquels les uns et les autres sont confrontés. En réalité, cette proposition de loi protège à la fois les commerces de proximité et les producteurs, qu’il s’agisse des industries de production alimentaire ou des agriculteurs.
Monsieur le rapporteur, ne vous opposez pas à ce texte !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
112
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.