Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires : Article 2

Accès à un panier diversifié de denrées alimentaires : Article 2

debate, 22/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Le I du présent article n’est pas applicable aux références composant le panier mentionné à l’article L. 410-7 du code de commerce.
« Ces références demeurent soumises à l’interdiction de revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif prévu à l’article L. 442-5 du même code. »

M. le président : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 2.
Si cet article n’était pas adopté, l’article 3, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.
Dès lors, il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, puisque tous les articles qui la composent auraient été successivement rejetés par le Sénat ou seraient devenus sans objet.
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, je vous invite à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Salmon : Aujourd’hui, vous le savez, le budget alimentaire est une variable d’ajustement pour beaucoup de ménages, car les dépenses contraintes augmentent année après année. Je pense notamment aux loyers, dont la hausse est de plus en plus prégnante. Nous avons justement examiné hier, ici même, une proposition de loi relative à l’encadrement des loyers, qui a été rejetée par la droite. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques proteste.)
Aujourd’hui, cette même droite refuse de voter une proposition de loi qui permettrait à nos concitoyens d’accéder à des aliments de qualité. Nous le savons bien, ce sont les familles les plus paupérisées qui consomment le plus d’aliments ultratransformés, des aliments de mauvaise qualité, des aliments qui sont souvent facteurs de diabète et d’obésité. C’est donc la santé des Français qui est altérée, mes chers collègues, par votre refus de voter cette proposition de loi. Tout se recoupe !
Vous ne voulez pas non plus augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui ont le moins de moyens. Je me demande, au fond, ce que vous voulez pour les Français. Il semblerait que nous soyons face à une forme d’aveuglement : il ne faut pas s’étonner que des colères s’expriment dans la rue.

M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote sur l’article.

Mme Antoinette Guhl : Mes chers collègues, je suis en colère, mais vraiment très en colère, à l’écoute de vos arguments. Les Français sont dans la rue ; ils le sont pour des raisons de pouvoir d’achat, lequel ne cesse de baisser après de longues périodes d’inflation, qui reprennent aujourd’hui.
Que leur répondez-vous ? Qu’il est trop compliqué de calculer un prix coûtant ! Mais de qui se moque-t-on ?
Les entreprises de la grande distribution savent bien sûr calculer un prix coûtant : elles savent le calculer au dixième de centime près ! Notre commission d’enquête l’a montré : ces enseignes ont une maîtrise absolument incroyable de leurs coûts.
Si vous pensez vraiment qu’il est trop compliqué pour elles de procéder à un tel calcul ou encore que leur équilibre économique est menacé par un panier de quatre-vingts produits à prix coûtant, c’est que vous ne voulez pas regarder la réalité des choses : la puissance économique de la grande distribution et la précarité qui menace aujourd’hui nos concitoyens.
Évoquant ces entreprises, ces géants qui dominent le marché alimentaire, vous affirmez qu’ils ne seraient pas à même de garantir l’accès à un panier de quatre-vingts produits à prix coûtant, alors même qu’une partie d’entre eux le fait déjà. Vos arguments ne tiennent pas la route !
Ce qui est compliqué, ce n’est pas de calculer le prix coûtant et d’expliquer ce calcul ; ce qui est compliqué, c’est d’expliquer à nos concitoyens, qui nous demandent, à nous, parlementaires, d’agir en faveur de leur pouvoir d’achat, que nous refusons une proposition de loi telle que celle que nous examinons aujourd’hui. Voilà ce qui est compliqué à expliquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
112
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.