Contributions à l’ONF et composition de son conseil d’administration : Après l’article 2

Contributions à l’ONF et composition de son conseil d’administration : Après l’article 2

debate, 22/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Mérillou, Mmes Artigalas et Bost, MM. Bouad, Cardon, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Richardot, MM. Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités d’évolution de la gouvernance du conseil d’administration de l’Office national des forêts afin de tenir compte des évolutions socioprofessionnelles de sa structure. Ce rapport examinera les possibilités d’adaptation de la représentation des personnels au sein du conseil d’administration afin de tenir compte de la part croissante des salariés de droit privé dans les effectifs de l’établissement public, tout en veillant à préserver les équilibres établis et la structuration historique de sa gouvernance.
Ce rapport s’attachera également à déterminer les modalités permettant d’assurer une plus forte représentativité des forêts ultramarines au sein de ce conseil d’administration, considérant que ces dernières représentent plus de la majorité des forêts publiques françaises gérées par l’Office national des forêts.
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à assurer un droit de suite à la non-réforme de la gouvernance du conseil d’administration de l’ONF opérée par l’article 2.
Nous sommes conscients de l’urgence financière qu’il y a, pour l’ONF, à voir ce texte adopté avant la fin de l’année – nous avons d’ailleurs voté l’article 1er –, ainsi que de la complexité qu’il y aurait à mener dans la précipitation une réforme de la gouvernance de l’établissement.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dont l’objet sera d’examiner les conditions et les modalités d’une réforme juste et équilibrée du conseil d’administration de l’ONF.
Il s’agit de ne pas occulter le fait que, depuis 2023, les salariés de droit privé sont devenus majoritaires dans les effectifs de l’Office et qu’ils ont en conséquence le droit de disposer d’une plus large représentation.
Si nous regrettons par ailleurs la tendance à la contractualisation croissante des effectifs au détriment du statut de fonctionnaire, il n’en demeure pas moins que nous sommes également fortement attachés à l’esprit de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Il semble donc indispensable de mener le plus rapidement possible une réflexion sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance de l’ONF au regard de la modification de sa sociologie interne.
Ce rapport pourrait en outre être l’occasion de déterminer les modalités d’une plus forte représentativité des forêts ultramarines au sein du conseil d’administration, ce qui paraît impératif, considérant qu’une majorité des forêts publiques françaises se situent dans ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau : Vous avez raison, mon cher collègue : les personnels de droit privé sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires au sein de l’ONF. À terme, un débat sur l’évolution de la gouvernance de l’Office pourrait donc avoir lieu.
Toutefois, la position de la commission des affaires économiques est constante pour ce qui est des demandes de rapport, dont la portée est, nous le savons, assez limitée.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer pour ce qui est de la représentation des outre-mer : il y aura bien un représentant supplémentaire dans la prochaine composition du conseil d’administration de l’ONF.
L’élément de simplification inscrit à l’article 2 est motivé par notre volonté de conserver une gouvernance efficace et de ne pas la déstabiliser, compte tenu du contexte, et notamment de la canicule que nous avons vécue, qui confère aux missions de l’ONF une importance singulière.
Il y aura évidemment, dans la prochaine composition du conseil d’administration, un rééquilibrage de la représentation des salariés de droit privé par rapport à celle des agents publics. Je ne peux pas encore vous en préciser la répartition, mais ce rééquilibrage aura bien lieu.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Mérillou, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.