Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Discussion générale
debate, 21/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Amel Gacquerre, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en décembre dernier, qui touche à l’une des préoccupations les plus concrètes de nos concitoyens : leur capacité à se loger.
Nous allons parler de loyers, de plafonds, de dispositifs et d’évaluations, mais n’oublions jamais que, derrière ces débats, il y a des Français qui cherchent simplement un endroit où vivre.
Je veux tout d’abord remercier très sincèrement la commission des affaires économiques du Sénat, notamment sa présidente et sa rapporteure, de la qualité de ses travaux. Je salue également les autres membres de la commission pour la qualité de leurs débats.
Vous avez abordé en commission des questions essentielles : l’efficacité du plafonnement des loyers et la fiabilité des données, mais aussi la sécurité juridique des relations locatives et la liberté de décision des élus locaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous traversons la plus importante crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale, une crise de la construction, une crise de l’offre locative, une crise des parcours résidentiels. Derrière ces mots, il y a des réalités humaines concrètes : ce jeune, qui trouve un emploi mais pas de logement à proximité ; cette famille, qui aurait besoin d’une chambre supplémentaire mais ne peut pas déménager ; cet étudiant, qui doit renoncer à une formation faute de pouvoir se loger. Quand on ne peut plus changer de logement, c’est parfois toute une vie qui reste à l’arrêt…
Il y a une autre réalité que nous ne devons pas oublier, celle des propriétaires qui ont travaillé, économisé, parfois pendant toute une vie, pour acquérir un logement et qui hésitent aujourd’hui à le mettre en location parce qu’ils redoutent les contraintes, les incertitudes, les risques.
Nous devons entendre les uns comme les autres, car nous ne résoudrons pas la crise du logement en opposant les locataires aux propriétaires. Un locataire doit pouvoir vivre sereinement, sans redouter un loyer qu’il ne pourrait plus assumer, mais un propriétaire doit également pouvoir louer sereinement son bien, sans craindre que son investissement ne devienne une source permanente d’incertitude.
C’est cet équilibre que nous devons retrouver et c’est précisément dans cet esprit que le Gouvernement aborde le présent débat.
Pour ma part – j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises dans cet hémicycle –, je ne crois pas que le plafonnement des loyers puisse résoudre la crise du logement. La meilleure manière de rendre le logement accessible reste de construire davantage, de remettre des biens sur le marché et de redonner confiance à ceux qui investissent. C’est d’ailleurs tout le sens du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que je défends et que la Haute Assemblée a adopté au début de l’été.
Notre responsabilité consiste à mesurer ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et ce qui peut être amélioré ; surtout, nous devons prendre des décisions à partir des faits et non seulement de nos convictions. C’est pourquoi le Premier ministre a confié une mission d’évaluation à deux économistes indépendants, Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack. Leurs conclusions, rendues en mai dernier, sont éclairantes.
Certes, le plafonnement des loyers produit un effet modérateur, estimé en moyenne entre 2 % et 4 %, mais ses bénéfices sont inégalement répartis et ne touchent pas nécessairement les ménages les plus modestes. Le dispositif représente en outre un coût, assez lourd, pour les finances publiques et ses conséquences à long terme sur l’offre locative demeurent très incertaines.
À ces conclusions s’ajoutent celles du rapport que la Cour des comptes a rendu public le 14 octobre dernier. La Cour souligne notamment la fragilité des données utilisées pour fixer les loyers de référence, les difficultés de fonctionnement du dispositif et la nécessité d’une évaluation plus solide.
Ces deux rapports nous fournissent des enseignements précieux, mais ils ne lèvent pas toutes les incertitudes. Aujourd’hui, nous ne disposons donc pas encore de toutes les réponses.
C’est pourquoi le Gouvernement a refusé l’élargissement du dispositif de plafonnement des loyers, dispositif que je ne souhaitais pas voir appliqué dans ma commune lorsque j’en étais maire en raison du risque de raréfaction de l’offre locative, déjà insuffisante. En outre, cette expérimentation liait la commune pour plusieurs années, sans possibilité de sortie.
Je prends acte que la commission propose un statu quo, qui évite une sortie brutale de ce dispositif pour les communes concernées ; je reconnais ici la sagesse du Sénat, qui laisse la liberté de choix aux communes. Aussi le Gouvernement acceptera-t-il la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires, et uniquement pour celles-ci, dans le but de collecter plus de données et d’objectiver, de fiabiliser les résultats. Cette approche permettra à la majorité issue de la prochaine élection présidentielle d’évaluer la pertinence du dispositif de plafonnement.
Nous voulons y associer un principe essentiel, auquel je sais le Sénat profondément attaché, celui de la libre administration des collectivités territoriales. Je le dis avec une conviction forgée par mon expérience de maire : qui, mieux qu’un maire, connaît les difficultés de logement des habitants de sa commune ?
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai tenu à ouvrir dès le mois de juin dernier une concertation auprès de tous les maires participants à l’expérimentation, lesquels avaient unanimement, il faut le reconnaître, demandé la prolongation de l’expérimentation, partant du principe qu’une sortie sèche et brutale ne serait une bonne nouvelle pour personne. C’est la méthode que nous avons souhaité employer : écouter les acteurs de terrain, confronter les points de vue et construire des solutions à partir des réalités vécues dans nos territoires.
De cette concertation, il ressort que la majorité des maires engagés souhaite poursuivre le dispositif, tandis que d’autres, très rares, veulent pouvoir en sortir. Je considère que nous devons entendre les uns comme les autres, car la concertation n’a de sens que si elle peut se traduire dans les décisions que nous prenons.
Or nous ne pouvons pas demander aux élus locaux d’assumer toujours davantage de responsabilités et leur refuser la liberté de choisir, nous ne pouvons pas leur faire confiance pour entrer dans un dispositif, mais leur interdire d’en sortir. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de mettre fin à l’expérimentation sur leur territoire.
Je veux donc saluer le travail de la commission qui a su renforcer la liberté des élus locaux, choisir le pragmatisme plutôt que le dogmatisme ; c’est cette démarche de responsabilité et de compromis que le Gouvernement souhaite accompagner. Nous sommes favorables au statu quo, qui permettra de prolonger de deux ans l’expérimentation dans les communes déjà engagées.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Amel Gacquerre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement que traverse notre pays impose une réflexion de fond sur notre politique locative : comment protéger les locataires sans décourager les propriétaires d’investir et de louer ? C’est tout l’enjeu de l’équilibre que nous devons retrouver.
Malgré son intitulé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne s’attaque pas au défi du rééquilibrage des rapports locatifs. Dans sa rédaction initiale, elle portait sur deux sujets distincts : d’une part, l’encadrement des loyers, avec la volonté de pérenniser ce dispositif expérimental ; d’autre part, le congé donné par le bailleur au locataire, avec la volonté de l’encadrer davantage.
La semaine dernière, à l’issue de mes travaux, j’ai proposé à la commission des affaires économiques de recentrer le texte sur le seul encadrement des loyers et, pour cela, de supprimer quatre articles de la proposition de loi. L’article 2 relatif au congé avait déjà été rejeté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc) en janvier 2026. Les autres articles introduits par les députés instauraient de nouvelles contraintes pour les bailleurs et contribuaient plutôt à déséquilibrer la relation locative qu’à renforcer la confiance.
Dans le contexte actuel de pénurie de logements, il me paraît au contraire essentiel de veiller à ne pas déséquilibrer davantage les rapports locatifs, car les investisseurs bailleurs jouent un rôle indispensable dans l’offre de logements locatifs privés : un logement sur quatre est donné à bail par un propriétaire privé.
Le texte de la commission se concentre donc sur l’encadrement des loyers. Ce dispositif expérimental, introduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan), arrive à son terme le 23 novembre prochain, autant dire demain.
Les députés ont fait le choix de pérenniser l’expérimentation ; la commission a fait un choix différent, celui de s’en tenir à une prolongation de deux ans. Cette proposition repose sur les résultats des travaux d’évaluation conduits après huit années d’expérimentation, aussi bien par la Cour des comptes que par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, missionnés par le Premier ministre. Ces travaux mettent en lumière les nombreuses limites du dispositif et démontrent bien que les conditions pour la pérennisation ne sont pas réunies à ce jour. La Cour des comptes n’envisage d’ailleurs même pas ce scénario dans ses recommandations.
Certes, l’encadrement des loyers permet de contenir la hausse des loyers dans le parc privé, de l’ordre de 2 % à 4 %, mais cet effet de modération des loyers ne doit pas occulter les nombreux effets de bord du dispositif. L’encadrement des loyers ne profite pas prioritairement aux ménages les plus modestes, ses effets redistributifs ne sont pas satisfaisants. Il a également un coût pour les finances publiques, estimé à 180 millions d’euros de pertes de recettes fiscales.
Quant à ses effets sur l’offre locative, qui sont l’enjeu essentiel, ils n’ont tout simplement pas pu être évalués, en raison des défaillances de notre appareil statistique : nous ne disposons pas de données suffisamment complètes et fiables sur l’occupation du parc locatif privé.
Nous avons souhaité y remédier : le texte de la commission inclut désormais un article 1er bis A, qui prévoit la déclaration du montant des loyers à l’administration fiscale dès 2027. Il prévoit également la transmission, par les services fiscaux aux autres services de l’État et aux collectivités, de données relatives à l’occupation des logements. Avec ces données, nous pourrons mieux mesurer les effets du dispositif sur l’offre locative privée.
C’est tout le sens de la prolongation de deux ans du dispositif que propose la commission : il s’agit de nous donner les moyens de décider, dans deux ans, en nous fondant sur les faits. Il ne s’agit ni de reporter la décision ni de gagner du temps ; il s’agit de nous donner les moyens de mesurer correctement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et, surtout, les effets réels de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.
Le texte de la commission prévoit donc une reconduction de l’expérimentation pour deux ans, mais à périmètre et régime constants, ce qui n’est pas un détail. Je le disais, les députés ont considérablement élargi le périmètre des collectivités concernées et modifié la procédure de mise en œuvre du dispositif.
Or la procédure actuelle, fondée sur la candidature des collectivités puis sur un décret délimitant les territoires concernés, s’appuie sur des critères précis de tension locative. Elle permet de cibler l’encadrement là où les déséquilibres du marché locatif sont suffisamment importants pour le justifier. Encadrer les loyers n’est pas une mesure anodine : cela porte atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété. Il est donc essentiel que ce dispositif reste ciblé, proportionné et justifié par la situation particulière des territoires concernés.
Ce maintien de la procédure actuelle, sans réouverture du délai de candidature, est cohérent avec l’objectif même de la prolongation que nous proposons : évaluer le dispositif dans de bonnes conditions. Cela n’est pas possible si le périmètre est modifié en permanence.
La commission a également rétabli l’exemption des résidences services, qui avait été supprimée par les députés. Dans un contexte de pénurie de logements, nous ne pouvons pas fragiliser l’équilibre économique des résidences destinées aux étudiants ou aux seniors. Je le rappelle, l’exemption de ces résidences est justifiée par leur modèle particulier : soumises à la TVA, elles proposent des services parahôteliers spécifiques et encadrés par la loi.
La commission a néanmoins adopté deux évolutions du régime actuel de l’expérimentation prévue par la loi Élan.
La première consiste à permettre à une intercommunalité ou à une commune de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation. C’est une mesure respectueuse des libertés locales. Sur les 70 communes et 9 collectivités participant actuellement au dispositif, la grande majorité souhaite le poursuivre, mais il était important de permettre aux territoires volontaires de sortir de l’expérimentation. À ce sujet, je vous invite à adopter un amendement de la commission visant à préciser que, lorsque la demande de sortie du dispositif émane d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une commune membre peut s’exprimer, par délibération, pour demander son maintien.
La seconde modification apportée par la commission concerne la possibilité de déléguer aux communes les pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet. Aujourd’hui, seules les intercommunalités et la Ville de Paris peuvent bénéficier de cette possibilité, et seule Paris a pris cette délégation. Le faible succès de ce dispositif résulte principalement d’un manque de moyens.
La commission a donc logiquement prévu le versement aux délégataires des amendes qu’ils prononcent. La délégation n’emporte aucune compensation, aucun transfert de moyens : il est donc difficilement compréhensible pour les collectivités qui engagent des moyens pour le contrôle de l’encadrement de loyers que les amendes qu’elles prononcent soient ensuite reversées à l’État.
Enfin, pour ce qui concerne plus largement les rapports locatifs, la commission a opté pour une ligne simple : l’équilibre. Concrètement, elle a porté à un an le délai durant lequel le locataire peut contester un complément de loyer, le délai actuel de trois mois étant unanimement critiqué pour sa brièveté. Elle a également réduit le délai pour agir en diminution du loyer de base, en le ramenant de trois ans à un an. Ce délai unique est facteur de lisibilité.
Au fond, c’est un texte d’équilibre et de pragmatisme que je vous propose d’adopter aujourd’hui, un texte qui ne nie pas les effets de l’expérimentation, mais qui refuse de les regarder à travers le seul prisme de la modération des loyers ; il veille aussi – c’est primordial – à ne pas décourager les bailleurs d’investir. C’est enfin un texte respectueux des libertés locales, qui tient compte des attentes des collectivités tout en s’appuyant sur les enseignements des travaux d’évaluation et sur les données scientifiques disponibles.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir ce texte, enrichi des trois amendements de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme Brigitte Devésa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, commençons par énoncer des faits, des faits simples, qui disent à la fois l’utilité et les limites de l’expérimentation se trouvant au cœur de la présente proposition de loi. L’encadrement des loyers concerne aujourd’hui plus de 70 communes et près de 1,2 million de locataires. Selon le rapport d’évaluation des économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, ce dispositif conduit à une baisse des loyers de 2 % à 4 %, soit de 500 à 800 euros annuels. Pour une famille qui compte chaque euro dépensé, ce n’est pas rien.
Toutefois, l’appréciation globale de cette expérimentation est, selon les termes mêmes de ces deux économistes, « ambivalente ». Le rapport évoque son coût, 700 millions d’euros par an, qui est supporté pour les deux tiers par les bailleurs et pour un tiers par l’État, au travers des pertes de recettes fiscales. Ce chiffre ne résume néanmoins pas à lui seul le coût économique du dispositif. Ses conséquences à long terme sur l’investissement locatif et l’offre locative restent insuffisamment connues. L’encadrement pourrait contribuer, s’il décourage certains bailleurs et freine la mobilité des ménages, à raréfier l’offre. Ce risque doit être étudié.
En outre, la Cour des comptes nous avertit que les données sur lesquelles repose l’évaluation sont lacunaires. Dès lors, notre ligne est claire : avec Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques, le groupe Union Centriste et Indépendants soutient la prolongation de deux ans du dispositif, à périmètre constant.
Notre boussole se résume en trois mots : évaluation, simplification, équilibre. Le texte de la commission renforce les moyens de contrôle des collectivités concernées, simplifie les recours et améliore la collecte des données locatives. Il écarte, en outre, plusieurs mesures jugées trop contraignantes pour les propriétaires et susceptibles de fragiliser le marché. Enfin, il souligne, en creux, une nécessité : la réponse à la crise du logement repose sur un accroissement durable de l’offre.
Voilà notre position. Je vais maintenant en expliquer les raisons.
L’encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental par la loi Élan de 2018. Dans les secteurs concernés, le préfet fixe des loyers de référence selon les caractéristiques des logements.
L’Assemblée nationale a souhaité pérenniser et élargir ce mécanisme. Or, avant de rendre une règle définitive, mieux vaut en connaître les effets. Une baisse de loyer à court terme est certes un bénéfice tangible pour les locataires, mais si, au fil des ans, des logements sortent du marché, les personnes qui cherchent un toit peuvent y perdre. Nous devons considérer les deux réalités, sans opposer artificiellement les locataires aux propriétaires.
C’est tout l’intérêt du rapport de la Cour des comptes, qui détaille les faiblesses des informations disponibles sur le parc locatif et sur les loyers. On ne peut pas bâtir une règle durable sur des fondations statistiques incertaines. La Cour esquisse alors deux scénarios.
Le premier consiste à prolonger l’expérimentation à périmètre constant, tout en la réformant en profondeur. Cela implique des données plus solides, des catégories de logements mieux définies, des méthodes de calcul plus transparentes et des règles juridiques plus lisibles, notamment pour les compléments de loyer et les recours. C’est cette direction que nous retenons. Je précise toutefois que la durée de deux ans de la prolongation de l’expérimentation proposée procède du choix de la commission : la Cour, elle, ne fixe pas cette durée.
Le second scénario consiste à mettre fin à l’expérimentation tout en l’accompagnant d’un renforcement des règles existantes autour de l’indice de référence des loyers.
Ces deux scénarios reposent sur une même conviction : sans politique d’offre mise en place en parallèle, l’encadrement pourrait aggraver à terme la pénurie qu’il prétend corriger. Que ce soit lors de l’examen, en janvier dernier, de la proposition de loi Choc, présentée par Mme Estrosi Sassone, ou lors de l’examen, en juillet dernier, du projet de loi Relance et décentralisation du logement, le Sénat a toujours défendu une ligne claire : il faut redonner confiance aux propriétaires. Un logement que l’on ne construit pas ou que l’on ne rénove pas manque à ceux qui en ont le plus besoin.
Je veux saluer le travail précis d’Amel Gacquerre, qui constate que nous ne disposons pas du recul nécessaire, notamment sur les conséquences pour l’offre locative, pour aller au-delà d’une simple prolongation. La commission a donc choisi de prolonger, d’observer et de corriger, plutôt que de graver trop tôt le dispositif dans le marbre.
Que changera concrètement le texte ? Au lieu de la pérenniser, il prolonge de deux ans l’expérimentation dans les territoires déjà engagés. Il n’y a pas de nouvelle vague de candidatures. En outre, les collectivités participantes peuvent choisir de sortir du dispositif avant son terme.
Ce point rejoint la position exprimée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) le 24 septembre dernier. Si l’AMF a indiqué ne pas exprimer de soutien à l’encadrement des loyers, elle estime que les maires déjà engagés doivent pouvoir poursuivre l’expérimentation ou non, au nom de la libre administration.
La présente proposition de loi, telle qu’elle a été réécrite par la commission des affaires économiques, facilite l’exercice local des contrôles : les collectivités volontaires pourront recevoir délégation des pouvoirs de contrôle et de sanction et percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent.
Au travers de l’article 1er bis A, introduit par la commission, nous améliorons la connaissance du marché, grâce à l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI). C’est une réponse concrète aux critiques méthodologiques formulées par la Cour des comptes.
La commission a supprimé quatre articles, qui rigidifiaient le dispositif. Cette suppression ne constitue pas un blanc-seing donné aux auteurs d’abus, elle traduit une exigence de proportion : protéger les locataires, oui ; faire respecter la loi, bien évidemment ; mais sans décourager ceux qui mettent des logements à disposition.
Je parle aussi en tant qu’élue des Bouches-du-Rhône, où l’on sait ce que signifie chercher un logement quand le marché est tendu, où l’on sait le poids d’un loyer sur un salaire, où l’on sait aussi que les logements ne surgissent pas d’un arrêté : il faut des terrains, des chantiers, des artisans, des financements. Bref, il faut rénover l’ancien et donner aux bailleurs la confiance nécessaire pour louer dans la durée.
Le rapport Chapelle-Fack nous montre un bénéfice du dispositif mesurable à court terme. La Cour des comptes nous demande de mieux évaluer ses effets dans le temps. Amel Gacquerre propose une réponse législative équilibrée et l’AMF rappelle que les communes engagées doivent pouvoir faire entendre librement leur choix.
Parallèlement, monsieur le ministre, nous devons conduire une politique ambitieuse de construction, de rénovation et d’investissement locatif. C’est dans cet esprit que le groupe Union Centriste et Indépendants soutient le texte issu de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, déposée par notre collègue député Inaki Echaniz, et adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, a une ambition : retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
L’encadrement des loyers est un outil à la main des élus locaux confrontés à une forte tension de leur marché locatif. Il s’applique aujourd’hui dans 70 communes et concerne 1,2 million de ménages. Pour ces derniers, ce débat n’est pas théorique, cela représente du pouvoir d’achat. Mettre fin au dispositif provoquerait une hausse brutale des loyers dès les premières remises en location.
Le rapport Fack-Chapelle confirme que le dispositif contribue à modérer les loyers, mais souligne aussi les limites de notre appareil statistique, qui ne permet pas encore d’évaluer pleinement les effets de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.
De plus, l’évaluation du dispositif est réalisée sous un angle essentiellement économique et ne dit rien du coût social de la cherté du logement. Quand on considère la fonction sociale du logement et le poids du loyer dans le budget des ménages, notamment des jeunes actifs, des étudiants et des familles monoparentales, on se rend compte qu’une approche cantonnée aux seuls critères de rentabilité économique et d’équilibre du marché est inadaptée.
La position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est claire : nous sommes favorables à ce texte, car sa priorité est d’éviter l’arrêt brutal de l’encadrement. Le Gouvernement n’ayant pas engagé la procédure accélérée, la proposition de loi devra être adoptée conforme par l’Assemblée nationale avant le 23 novembre prochain.
Tous les rapports réalisés sur le sujet – le rapport Fack-Chapelle, celui de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), celui de la Cour des comptes – soulignent que ce dispositif, même s’il parvient à modérer l’évolution des loyers, est imparfait et qu’il peut être amélioré. C’est ce qui était visé au travers de cette proposition de loi. Aussi, nous regrettons que la commission ait supprimé presque toutes les mesures correctives qui auraient permis à ce dispositif de gagner en efficacité.
C’est la raison pour laquelle nous défendrons des amendements tendant à revenir en partie au texte initial.
Je commencerai par un point d’accord : la commission souhaite faire appel aux déclarations des propriétaires sur la plateforme Gérer mes biens immobiliers, afin de fiabiliser les données des observatoires locaux des loyers. Nous y sommes très favorables et nous proposerons d’aller plus loin, avec l’enregistrement obligatoire des baux. La commission a aussi reconnu qu’un délai de trois mois pour contester un complément de loyer était trop court.
En ce qui concerne les désaccords, les amendements de mon groupe s’articuleront autour de trois points.
D’abord, il convient de donner du temps et de la liberté aux territoires. Aussi, nous proposerons une prolongation de trois ans du dispositif et l’ouverture jusqu’au 28 février 2027 d’une fenêtre de candidature pour les communes et EPCI volontaires et éligibles. Par ailleurs, nous refusons que la sortie anticipée du dispositif décidée par une métropole prive ses communes membres d’un outil qu’elles souhaitent garder. Sur ce point, la commission a déjà fait le travail.
Ensuite, il s’agit de protéger les locataires contre les abus du complément de loyer. La commission a porté de trois mois à un an le délai pour contester ce dernier, mais a ramené aussi de trois ans à un an celui pour remettre en cause le loyer lui-même. Nous souhaitons revenir au droit commun des baux : trois ans, pour l’un comme pour l’autre. De plus, le complément devra reposer sur des caractéristiques objectives et figurer dans l’annonce de location.
Enfin, il faut lutter contre les contournements : coliving, collocations à baux séparés, baux civils… Tous les correctifs votés par l’Assemblée nationale ayant été supprimés, nous souhaitons les rétablir, ainsi que l’information préalable des propriétaires par leur mandataire. Nous voulons préciser aussi que l’encadrement s’applique à la reconduction tacite, comme en a jugé la Cour de cassation.
Nos amendements visent donc à renforcer l’efficacité de ce texte. Nous le souhaitons afin que les communes puissent proroger un dispositif de protection efficace pour le pouvoir d’achat des Français et lutter contre un marché du logement largement inflationniste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient, par ce débat sur cette proposition de loi, d’évoquer le dispositif d’encadrement des loyers. Ce mécanisme soulève un double enjeu.
Le premier est social : il s’agit de savoir qui a le droit de vivre dans nos villes et nos métropoles. Ces dernières doivent-elles être réservées uniquement aux plus privilégiés, ou ceux qui y travaillent et y produisent des richesses ont-ils aussi le droit d’y résider ? La conviction de mon groupe est que l’encadrement des loyers contribue à répondre en faveur de la seconde option. Ce dispositif doit, par conséquent, être pérennisé.
Le deuxième enjeu est démocratique. Nous sommes au mois d’octobre. Au mois de mars dernier, des équipes municipales qui avaient proposé un encadrement des loyers ont été élues dans nombre de villes. J’y insiste : elles ont annoncé aux électrices et aux électeurs qu’elles étaient favorables à ce que les loyers soient encadrés pour lutter contre la cherté du logement. Puisque ces équipes municipales ont été élues sur ce programme, mon groupe considère qu’il serait juste et démocratique que la voix des électrices et des électeurs qui se sont prononcés pour cette mesure par leur vote soit entendue.
Au passage, je vous ai entendu affirmer, madame la rapporteure, que ce texte était respectueux des libertés locales. Permettez-moi de souligner une contradiction : certes, vous autorisez, au travers de votre modification de la rédaction de la loi, la poursuite de l’encadrement des loyers pour deux ans, mais vous empêchez de nouvelles collectivités qui le souhaiteraient d’intégrer le dispositif. Pourtant, cette mesure figurait dans la rédaction initiale.
Personne, dans cet hémicycle en tout cas, ne soutient – j’ai entendu un tel propos – que l’encadrement des loyers constitue la réponse ultime à la crise du logement. Néanmoins, mon groupe est convaincu que l’encadrement des loyers est un outil aux mains des collectivités pour lutter contre les loyers trop chers.
Alors, bien sûr, le Sénat pourrait débattre à l’infini des vertus ou des défauts de l’encadrement des loyers. J’entends parfois l’assertion selon laquelle cela ne marche pas. Pourtant, une récente étude de Que Choisir Ensemble montre, par exemple, que l’encadrement des loyers a permis aux locataires parisiens de faire une économie de 1 700 euros par an, ce qui, dans la période que nous connaissons, n’est pas tout à fait inutile.
En outre, j’ai entendu dire – je l’entends moins à présent – que l’encadrement des loyers avait conduit à une raréfaction de l’offre locative. Je note que ceux qui s’exprimaient en ce sens sont revenus sur cette assertion et affirment plutôt, dorénavant, que rien ne permet de la vérifier. La meilleure preuve en faveur du dispositif, d’ailleurs, est que dans un certain nombre de villes qui n’encadrent pas les loyers, notamment Nice, l’offre locative s’est beaucoup plus réduite que dans des villes où la mesure s’applique.
Enfin, j’entends que ce dispositif ne profite pas aux locataires les plus pauvres. Dans la bouche d’un ministre de ce gouvernement, cet argument me paraît pour le moins étonnant. Je ne vous vise pas spécifiquement, monsieur le ministre, mais plutôt les gouvernements successifs qui, depuis dix ans, n’ont pas particulièrement contribué à la réduction de la pauvreté ; en effet, la septième puissance économique du monde compte désormais 10 millions de pauvres !
Surtout, la réalité, comme vous le savez, est que dans nos espaces urbains, les plus modestes vivent non pas dans le parc privé, mais dans le parc social. Heureusement pour eux que ce dernier existe, sans quoi ils auraient été obligés de quitter nos villes…
Tout cela nous conduit à assurer que l’encadrement des loyers doit être poursuivi. En tout cas, là où des collectivités ont annoncé aux électeurs qu’elles souhaitaient continuer dans cette voie, cela doit pouvoir se faire. C’est la raison pour laquelle, pour ce qui nous concerne, nous plaidons pour la prorogation de ce dispositif.
Permettez-moi, à cet égard, de mettre en exergue une autre contradiction. Vous avez repéré un certain nombre de failles dans le dispositif actuel. Elles ne nous avaient pas échappé. Pourtant, dans le même temps, vous avez retiré du texte de l’Assemblée nationale toute une série de mesures qui auraient permis de les combler. Je pense, par exemple, à l’encadrement du complément de loyer.
De fait, le complément de loyer est actuellement utilisé à tort et à travers, pour ne pas dire n’importe comment. Dans une annonce que j’ai vue hier, l’encadrement était dépassé de 300 euros pour un deux-pièces, le propriétaire invoquant le motif suivant : la présence d’une machine à laver ! À ce tarif, cet équipement sera vite rentabilisé… Certes, vous permettez que l’on puisse contester ce montant ; c’est mieux que la situation actuelle, mais l’on aurait besoin de critères beaucoup plus précis pour justifier le complément de loyer.
D’autres mesures étaient contenues dans la rédaction initiale : l’augmentation des amendes en cas de non-respect de l’encadrement des loyers et de contournement de ce dispositif, par le recours au bail civil ou dans le cadre du coliving, par exemple.
En tout cas, pour notre part, nous sommes favorables à la pérennisation du mécanisme. Nous ferons tout pour éviter le scénario catastrophe que serait sa suppression le mois prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard et Mme Antoinette Guhl applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Christophe Plassard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Cour des comptes, dans son étude présentée la semaine dernière à la commission des finances de l’Assemblée nationale, écrit ceci : « Une analyse économique internationale, réalisée à partir de 196 études nationales sur l’encadrement des loyers, mentionne, à moyen et à long terme, une baisse de l’offre locative et du volume de construction, une dégradation de la qualité des logements due au sous-investissement et une réduction de la mobilité résidentielle. »
Alors que nous traversons, selon vos mots, monsieur le ministre, « la pire crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale », comment le législateur peut-il envisager de pérenniser et de généraliser un tel dispositif, dont l’efficacité est remise en cause dans de nombreuses études et analyses ?
La crise du logement a de multiples conséquences. Elle touche la location, l’offre, la demande, la mobilité, mais aussi la construction et l’accession à la propriété. L’expérimentation de l’encadrement des loyers se voulait une tentative de réponse. En effet, d’après les résultats, elle aurait pour effet, du moins à court terme, des baisses moyennes de loyer comprises, selon les études, entre 1 % et 5 %. Nous ne pouvons toutefois omettre que certains propriétaires contournent le dispositif en recourant notamment au bail civil, et que près de la moitié des annonces immobilières dépassent toujours les plafonds autorisés dans les zones tendues. La relation bailleur-locataire est alors contractualisée sur ces bases tarifaires.
D’un côté, la méthodologie de fixation des plafonds est fragile, et la qualité et la quantité des données récoltées sur l’application du dispositif ne sont pas suffisantes ; de l’autre, la complexité de la contestation du plafond retenu par le bailleur, qui repose sur le seul locataire, avec de multiples délais de recours, une juxtaposition d’instances et des tentatives de conciliation, ne favorise pas une bonne application du dispositif. L’expérimentation ne semble donc pas suffisamment mûre pour en tirer des conclusions définitives et ainsi pérenniser le dispositif.
La Cour des comptes propose deux solutions : l’arrêt de l’expérimentation ou sa poursuite assortie d’une fiabilisation de la collecte et de l’exploitation des données. C’est cette dernière voie que la commission des affaires économiques a choisie. De fait, les résultats actuels ne pouvant être exploités, la commission propose une prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers à périmètre constant, avec l’ajout d’une clause de sortie, d’un alignement des délais de recours et d’une meilleure transmission des données.
Ces ajouts nous semblent absolument indispensables. Nous comprenons qu’il y ait des moments dans le travail parlementaire où la négociation est de mise et le compromis souhaitable. Nous l’acceptons, mais pas à n’importe quel prix, car c’est d’un texte favorisant l’investissement locatif, la relance de la construction et un véritable rééquilibrage des rapports locatifs que nous avons besoin.
La demande de logements disponibles à la location continue d’augmenter, tandis que l’offre est de plus en plus insuffisante. En cinq ans, la demande s’est accrue de 42 %, tandis que l’offre a baissé de 16 %. Le législateur doit relancer cette dernière.
Pourtant, quels sont les signaux que nous envoyons aux propriétaires bailleurs, en majorité de petits épargnants, propriétaires en moyenne de 1,06 logement chacun ? Une taxe sur les logements vacants, une potentielle hausse de la taxe sur les logements meublés non professionnels, une augmentation de la taxe foncière, une restriction à la location des logements les moins performants énergétiquement, un plafonnement des loyers, etc. : rien qui favorise l’investissement, l’engagement de l’épargne des Français et une vision de long terme. N’oublions pas que près de 31 % des locataires sont actuellement logés dans le parc locatif privé, au sein de zones tendues.
Des initiatives de régulation existent, comme la limitation de l’évaporation du logement à l’année vers les locations de courte durée avec la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur. Je témoigne de cette nécessité sur des territoires en tension comme la Charente-Maritime. Toutefois, ce ne sont pas la pression fiscale, la moindre rentabilité et l’excès de réglementation qui encourageront les investissements.
En résumé, soutenons la demande lorsque c’est nécessaire et renforçons surtout l’offre, car elle est indispensable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous semble arriver au Sénat moins portée par une conviction gouvernementale que rattrapée par le tic-tac de l’horloge administrative à l’approche du 23 novembre, date de fin de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Monsieur le ministre, si je partage votre position à bien des égards, je ne peux que regretter la précipitation dans laquelle nous devons finalement nous prononcer, alors que le calendrier de l’expérimentation est sous nos yeux depuis 2022.
Les contraintes de temps ne nous ont toutefois pas empêchés d’examiner ce texte tel qu’il est. Son problème n’est pas seulement que le logement y est regardé par le petit bout de la lorgnette, c’est aussi qu’il manque sa cible.
L’intention affichée est de rééquilibrer les rapports locatifs. En réalité, qu’est-il proposé dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui nous a été transmise ? La proposition de loi empile les contraintes, multiplie les sanctions et fait peser de nouvelles charges sur les propriétaires bailleurs. Vouloir résoudre la crise en faisant de ces derniers des boucs émissaires, c’est tarir encore davantage l’investissement locatif.
C’est pourquoi je remercie vivement Mme la rapporteure Amel Gacquerre d’avoir proposé à la commission des affaires économiques un recentrage du texte sur son article 1er, qui porte spécifiquement sur l’expérimentation de l’encadrement des loyers, laquelle arrive à échéance – j’y insiste – le 23 novembre prochain.
Ayant été rapporteur, en 2018, de la loi dite loi Élan et, en 2022, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, j’ai vu l’expérimentation se créer, puis être prolongée de cinq à huit ans.
Ma position sur le sujet est parfaitement connue : je ne suis pas favorable à l’encadrement des loyers, car je considère que c’est une fausse bonne idée. J’estime, comme l’ont déjà déclaré certaines personnes avant moi, qu’il décourage l’investissement locatif. Néanmoins, dans le cadre des deux commissions mixtes paritaires (CMP) sur ces textes, je l’avais accepté comme un dispositif temporaire et facultatif, mis en œuvre sur la base du volontariat des collectivités. Car, comme nombre d’entre nous dans cet hémicycle, je suis attachée aux libertés locales.
En 2022, j’ai approuvé la prolongation de trois ans, car le Sénat manquait encore de recul pour conclure à l’arrêt ou à la pérennisation du dispositif. Le marché locatif – nous le savons tous – répond, en effet, à des dynamiques de long terme. Cinq années ne suffisent pas forcément pour voir apparaître tous les effets d’une politique publique de cette nature.
Alors que nous bénéficions de trois années d’expérimentation supplémentaires, nous avançons encore à tâtons pour en mesurer les effets. La Cour des comptes, comme les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, pointe d’ailleurs les faiblesses de l’appareil statistique en matière de logement. Faute de données suffisamment fiables, nous sommes encore incapables de tirer un bilan solide de l’effet de l’encadrement des loyers sur l’offre locative.
C’est ce qui a conduit notre commission à écarter la pérennisation de l’expérimentation adoptée par les députés. À la place, la commission a proposé une reconduction limitée du mécanisme à périmètre et à régime constants. L’objectif rappelé par notre rapporteure est simple : respecter le souhait des collectivités déjà engagées dans le dispositif de le poursuivre pendant deux ans ou, au contraire, de l’arrêter, tout en nous donnant les moyens de mieux évaluer l’expérimentation à son échéance.
Les lacunes actuelles de l’appareil statistique en matière de logement sont nombreuses. Elles résultent d’une réforme que notre assemblée a vivement combattue : la suppression de la taxe d’habitation, qui nous a privés d’un précieux outil de suivi de l’occupation du parc locatif privé. Je tiens donc à souligner l’importance du travail réalisé par la rapporteure pour fiabiliser les données sur l’occupation du parc et sur les loyers. Cela revient à faire la lumière là où la suppression de la taxe d’habitation a réduit considérablement notre visibilité.
Au-delà de l’expérimentation qui nous intéresse aujourd’hui, ce texte est une opportunité pour améliorer notre connaissance de l’ensemble des politiques du logement. Mon souhait est que, au-delà de la question de pérenniser ou non le dispositif, nous nous prononcions à l’avenir sur une question beaucoup plus large : l’encadrement des loyers est-il vraiment le meilleur outil pour soutenir le pouvoir d’achat des locataires dans les zones tendues ? N’existe-t-il pas d’autres leviers, plus efficaces, pour cibler les ménages modestes ? Comment relancer vraiment l’offre locative ? Trente-sept ans après, n’est-on pas arrivé au bout de la logique de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ?
C’est tout l’objet de l’évaluation que j’appelle de mes vœux. Elle contribuera – je l’espère – à une réforme globale et ambitieuse des rapports locatifs, qui respecte mieux la propriété privée et prenne pleinement en compte le rôle de ceux qui risquent leur patrimoine en investissant dans le logement, et dont on oublie trop souvent qu’ils contribuent sur les plans économique et social à la vie de notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, dans sa quasi-unanimité, votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ryan Persaud.
M. Ryan Persaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crises du logement que traverse notre pays sont des réalités que nous connaissons tous. Elles touchent particulièrement les jeunes actifs, les étudiants et les classes moyennes, pour qui cette dépense pèse toujours plus lourd dans le budget.
Face à ces réalités, nous partageons naturellement la volonté de protéger les locataires contre les loyers excessifs, mais nous devons aussi veiller à ne pas décourager les propriétaires qui investissent et qui mettent leur logement en location. C’est tout l’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui.
L’Assemblée nationale, dans la rédaction qu’elle a adoptée de la proposition de loi, a fait le choix de pérenniser l’encadrement des loyers tout en élargissant considérablement son champ d’application. Pour mon groupe, le RDPI, cette orientation soulevait plusieurs difficultés.
Tout d’abord, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour en apprécier toutes les conséquences. Le rapport remis en mai dernier par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle montre que l’encadrement modère les loyers de 2 % à 4 % à court terme dans les territoires étudiés, hors Paris. Ces résultats comptent, mais ils soulignent aussi les limites du dispositif : un ciblage imparfait, des contrôles difficiles et des incertitudes sur l’offre locative à long terme. Le rapport de la Cour des comptes, publié ce mois-ci, confirme ces réserves. Voilà pourquoi nous ne pouvions pas soutenir le texte dans sa rédaction initiale.
Je tiens donc à saluer le travail de notre rapporteure Amel Gacquerre et de la commission des affaires économiques, qui ont permis de trouver une voie de compromis.
Le texte qui nous est soumis prévoit non plus une pérennisation, mais une prolongation de l’expérimentation pour deux années supplémentaires. C’est une différence essentielle. Surtout, cela évite un arrêt brutal du dispositif, tout en nous laissant le temps de faire une évaluation complète.
La commission a également fait le choix de maintenir les règles actuelles, sans étendre l’encadrement à de nouveaux territoires, et d’introduire une clause de sortie. Cette souplesse nous paraît la bienvenue, car les réalités du marché locatif sont très différentes d’un territoire à l’autre.
Je pense en particulier aux outre-mer. Nos territoires ont longtemps été exclus de l’encadrement des loyers par simple oubli. Par exemple, Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ont été classées en zone tendue neuf mois après la clôture des candidatures. Neuf mois après ! Il a fallu la loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, dite loi Bélim, adoptée à l’unanimité du Sénat, pour ouvrir leur expérimentation et corriger cet oubli.
Mes chers collègues, aucune politique d’encadrement des loyers ne pourra à elle seule résoudre la grande crise du logement. Notre priorité doit rester l’offre : construire, rénover et remettre sur le marché les logements vacants. Là encore, les outre-mer illustrent ce constat. En Guyane, 17 000 demandes de logements sociaux sont en attente et 45 000 logements devront être construits dans les dix prochaines années. Des chiffres vertigineux à ne pas négliger ou – pire – prendre à la légère.
Pourtant, et nous avons eu l’occasion de l’évoquer, monsieur le ministre, la ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de l’État relatif aux outre-mer, est passée de 63 millions à 24 millions d’euros entre 2025 et 2026, sans aucun rattrapage depuis. Les familles se tournent donc vers le parc privé, très peu disponible en Guyane et dans les outre-mer, où les loyers dépassent a minima de près de 10 % ceux de l’Hexagone. À défaut, elles se tournent vers le marché informel, qui prend le dessus et s’installe.
Redonnons confiance aux bailleurs tout en protégeant les locataires ! C’est en agissant sur l’offre que nous réduirons durablement les tensions sur les loyers et, par extension, les tensions sociales du quotidien que nous connaissons depuis quelques jours.
En définitive, la rédaction du texte issue des travaux de la commission nous semble répondre à un double impératif : ne pas négliger et ne pas fragiliser les locataires qui bénéficient actuellement de l’encadrement, sans pour autant pérenniser prématurément un dispositif dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues.
C’est pourquoi, en l’état, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Somon applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’été marqué par des épisodes de chaleur intense que la France vient de vivre, nous allons débattre dans cet hémicycle d’un sujet majeur, l’encadrement des loyers.
Imaginez un instant avoir traversé cet été dans un petit appartement en ville – à Paris ou ailleurs –, parfois mal isolé, difficile à rafraîchir, tout en consacrant chaque mois une part toujours plus importante de vos revenus à votre loyer : cette réalité est celle de millions de nos concitoyens.
Nous pouvons mesurer en quelques chiffres l’ampleur de la crise que nous traversons, même si tout le monde la connaît : 350 000 personnes sans domicile en France, 4,2 millions de mal-logés, 12,3 millions de personnes confrontées à des difficultés importantes liées à leur logement – précarité énergétique, loyers impayés, surpeuplement ou loyer excessif par rapport aux revenus.
Derrière ces chiffres, il y a des réalités : des familles qui renoncent à se chauffer ; des étudiants qui ne trouvent plus à se loger ; des travailleurs qui doivent s’éloigner toujours davantage de leur lieu de travail et payer toujours plus pour le carburant ; des ménages pour lesquels payer le loyer signifie renoncer à d’autres dépenses essentielles, telles que l’alimentation.
Face à cette situation, nous avons le devoir d’agir et de conforter les outils dont nous disposons. Oui, nous devons relancer massivement la construction de logements et, en particulier, de logements sociaux et abordables. Vous connaissez notre position, monsieur le ministre.
Néanmoins, construire davantage ne suffira pas si nous laissons, dans le même temps, les loyers atteindre des niveaux toujours plus déconnectés des revenus de nos concitoyens. C’est précisément le rôle de l’encadrement des loyers, que soutiennent 83 % des Français. Ce dispositif a fait la preuve de son utilité. Il permet de limiter les loyers excessifs, de modérer leur progression et de préserver le pouvoir d’achat des locataires dans des territoires où la pression immobilière est particulièrement forte.
Certains voudraient nous faire croire qu’il est responsable de la contraction de l’offre locative. Pourtant, aucune des évaluations disponibles, réalisées par l’Assemblée nationale ou à la demande du Gouvernement, ne permet de lui imputer la baisse générale de cette offre.
D’ailleurs, la crainte de l’encadrement des loyers n’est citée que par 2 % des propriétaires comme frein à la mise en location. Au contraire, il est estimé dans ces mêmes études que, dans les villes mettant en œuvre ce dispositif, les loyers ont parfois été jusqu’à 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans lui. Cela représente une économie estimée à plus de 1 000 euros par an. Ces 1 000 euros, mes chers collègues, ne sont pas anecdotiques ! C’est une somme qui compte pour un étudiant, pour un salarié, pour une famille monoparentale ou pour un retraité.
Le détricotage du texte par la commission relève toujours de la même logique : tout pour les propriétaires et rien pour les locataires.
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est excessif…
Mme Antoinette Guhl : Pourtant, 71 % des propriétaires bailleurs y sont favorables. L’adhésion atteint même 81 % chez les bailleurs ne possédant qu’un seul logement, qui représentent les deux tiers du total.
Alors, bien sûr, ce dispositif ne résoudra pas à lui seul la crise du logement ; personne ne le prétend. Toutefois, pour mon groupe, se contenter de prolonger l’expérimentation sans permettre à de nouvelles collectivités d’y entrer serait une occasion manquée. Ce serait maintenir une situation dans laquelle des élus locaux, pourtant confrontés à une pression immobilière considérable, ne peuvent pas mobiliser un outil de régulation qui a fait ses preuves.
Soyons cohérents ! Comment pouvons-nous défendre la liberté des élus locaux tout en leur refusant la possibilité de protéger leurs habitants contre des loyers excessifs ? Les élus connaissent leur territoire, leurs besoins et les difficultés rencontrées par les habitants. Donnons-leur donc les moyens d’agir dans un cadre national clair et durable lorsqu’ils estiment que la situation locale le justifie !
C’est pourquoi notre groupe défendra non seulement la prolongation de l’encadrement des loyers, mais plus encore sa pérennisation, en l’ouvrant à toutes les collectivités volontaires. Nous défendrons aussi le renforcement du dispositif pour combler à nouveau les brèches. Il passera d’abord par un complément de loyer plafonné et justifié par des caractéristiques objectives ; aucun complément ne saurait être imposé sans un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. Il passera aussi par la fin des contournements par le bail civil ou le coliving. Enfin, nous demanderons le doublement des amendes, pour les rendre réellement dissuasives, contre celles et ceux qui profitent trop souvent de la misère des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Gabriel Amard et Rémi Féraud applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry d’Aigremont. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Thierry d’Aigremont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs est un louable objectif, que mon groupe partage. Faire baisser durablement les loyers devrait être notre ambition commune. Pourtant, l’on nous ressert toujours les mêmes recettes : davantage de plafonds, davantage de contrôles, davantage de sanctions. Un arrêté préfectoral suffirait donc à résoudre la pénurie ? Encore faut-il qu’il reste des logements à louer !
L’encadrement des loyers est une politique délétère à long terme. En comprimant les revenus issus d’un bien dont les charges augmentent, l’on décourage l’investissement et l’entretien : le propriétaire vend, renonce aux travaux ou change d’usage, voire laisse son bien vacant. Le ménage qui cherche un logement paie alors le prix de cette offre raréfiée.
La Cour des comptes rappelle les enseignements d’une comparaison internationale de 196 études sur l’encadrement des loyers : sur les 16 consacrées à l’offre locative, 12 constatent sa diminution ; sur les 20 études portant sur la qualité des logements, 15 constatent sa dégradation.
Persister sans tirer les leçons de ces expériences, c’est choisir l’aveuglement.
La Cour des comptes décrit aussi la façon dont les données sont collectées et souligne que leur représentativité n’est pas garantie. Les références sous-estiment les loyers de marché des petites surfaces. À Paris, la méthode n’est pas conforme aux prescriptions du comité scientifique. Elle recense cinq décisions d’annulation d’arrêtés préfectoraux. On souhaiterait donc transformer des statistiques fragiles, brinquebalantes et incomplètes en obligations opposables, puis laisser les bailleurs et les locataires en subir les conséquences.
Cette politique ne repose sur aucune analyse des besoins du marché du logement. Elle procède d’un acharnement idéologique qui a maintes fois montré son inefficacité.
De quelle liberté prétend-on corriger les excès ? Dans le parc privé, la révision annuelle est déjà limitée par l’indice de référence des loyers (IRL). En zone tendue, les hausses sont aussi encadrées lors du changement de locataire et du renouvellement du bail. Elles sont gelées pour les logements classés F et G au DPE. D’autres plafonds s’appliquent aux investissements aidés fiscalement, aux logements conventionnés ou aux baux encore soumis à la loi de 1948. Le plafonnement local vient alourdir un paysage réglementaire déjà illisible.
L’horizon de cette politique, c’est un parc privé administré comme du logement social, dont les propriétaires continueraient pourtant d’assumer les risques. Nous refusons cette logique de collectivisation. Le modèle social n’a pas résolu la pénurie : près de 2,9 millions de demandes actives dès septembre 2025, des attributions en recul, une mobilité bloquée. Faut-il étendre à tout le marché la promesse d’un logement moins cher auquel nul n’accédera ?
La commission a heureusement amélioré le texte de l’Assemblée nationale : abandon de la pérennisation et de l’extension territoriale, retrait du doublement des amendes et de nouvelles obligations imposées aux bailleurs. Bien que cela aille dans un sens plus sain, prolonger de deux ans cette expérimentation demeure à nos yeux une mauvaise réponse.
Nos amendements portent une autre politique : rendre aux propriétaires les moyens et l’envie de louer.
Nous proposons d’abord de supprimer la prorogation. Nous voulons aussi faciliter la transformation de bureaux et de locaux commerciaux en logements, avec une exemption temporaire du plafonnement pour ces créations réelles d’offres. Celui qui finance une conversion doit pouvoir en équilibrer le coût.
Nous proposons ensuite de diviser par deux le plafond des amendes, en le ramenant à 2 500 euros pour une personne physique et à 7 500 euros pour une personne morale, sans supprimer le remboursement des loyers indûment perçus. La sanction doit être proportionnée. Les communes souhaitant abandonner ce plafonnement doivent obtenir une décision effective dans les trois mois.
Enfin, nous demandons des données fiables sur l’offre et l’entretien, ainsi que des méthodes de calcul publiques. Il faut rendre les effets de cette politique vérifiables, sans multiplier les déclarations des propriétaires.
Notre groupe ne soutiendra pas ce texte en l’état. Pour faire baisser durablement les loyers, il faut permettre de construire, de transformer, de rénover. À force de décourager ceux qui logent, on finit par pénaliser ceux qui cherchent à se loger. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Magali Gasto Oustric. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Magali Gasto Oustric : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un mois, si aucun texte n’est adopté, l’encadrement des loyers s’éteindra dans les 70 communes où il s’applique. Les loyers de relocation n’y seraient plus plafonnés et c’est le pouvoir d’achat de milliers de locataires qui en ferait les frais.
Si nous en sommes là, ce n’est pas faute d’avoir été prévenus. L’échéance est connue depuis 2022. L’Assemblée nationale a adopté ce texte il y a dix mois. Le Gouvernement l’a inscrit à notre ordre du jour, mais sans engager la procédure accélérée. Résultat : le texte que nous voterons devra retourner devant l’Assemblée nationale qui, pour éviter une rupture, n’aura guère d’autre choix que de l’adopter conforme, en pleine discussion budgétaire. Ce n’est pas une méthode, monsieur le ministre, c’est une mise sous pression du Parlement.
En pleine crise du logement, celui-ci est devenu l’un des plus puissants facteurs d’inégalité. Il sépare ceux qui ont pu acheter de ceux qui n’y parviendront plus, ceux qui sont logés de ceux qui attendent.
L’encadrement des loyers a fait la preuve de son utilité. À Paris, il a permis de minorer d’environ 5 % la hausse des loyers entre 2019 et 2025. Ailleurs, l’évaluation remise au Parlement en mai dernier mesure une modération de 2 % à 4 %, qui s’accentue avec le temps. C’est un garde-fou imparfait, nous le savons : près de quatre annonces sur dix dépassent encore les plafonds, une proportion qui approche une sur deux à Paris. Cependant, une règle mal respectée appelle davantage de contrôles, non sa disparition.
Aux détracteurs de cette mesure, je rappelle que les effets du dispositif sur l’offre locative restent incertains : personne n’a démontré qu’il soit responsable de la pénurie, à laquelle les meublés de tourisme, le coût du crédit et celui de la construction contribuent bien davantage. J’affirme également à ses défenseurs que la régulation des prix ne crée pas un seul logement. L’encadrement, utile sur certains marchés tendus, ne saurait constituer à lui seul une politique du logement. Il protège contre les loyers excessifs, sans suffire à rendre disponibles les logements qui manquent.
En Haute-Garonne, comme ailleurs, les difficultés tiennent aussi au coût de la construction et de la remise en état du bâti. La réponse doit donc porter sur une offre accessible aux revenus des habitants. Or, sur ce terrain, l’État n’est pas au rendez-vous. Dans le projet de loi de finances pour 2027, le budget de l’État n’apporte pas un euro au fonds national des aides à la pierre (Fnap) : ce sont les bailleurs sociaux qui le financent.
Pendant ce temps, les attributions de logements sociaux ont reculé de 15 % en cinq ans et 2,9 millions de ménages attendent désormais un logement social. Monsieur le ministre, c’est dans le débat budgétaire et lors de l’examen de votre projet de loi que nous attendrons des réponses du Gouvernement.
Reste une question de principe que notre assemblée, représentante des collectivités, ne peut éluder : celle des libertés locales. Le Gouvernement veut décentraliser la politique du logement et les collectivités le demandent. Or décentraliser ne signifie pas seulement transférer des charges, c’est donner aux élus les moyens de leurs choix.
Face à la cherté des loyers et devant un État qui n’est pas à la hauteur, des communes ont jugé que l’encadrement était l’instrument adapté à leur territoire. Les élections municipales viennent d’avoir lieu. Les collectivités engagées souhaitent, dans leur très grande majorité, poursuivre cette politique ; la commission le reconnaît elle-même. Laisser l’encadrement s’éteindre contre leur volonté, quelques mois après le scrutin, ce serait faire peu de cas du suffrage universel. Il faut permettre aux maires qui le souhaitent de contrôler la hausse des loyers sur leur territoire. C’est à cette aune que nous jugeons le texte de la commission.
L’Assemblée nationale proposait de pérenniser le dispositif et de l’ouvrir, sur délibération motivée, aux communes confrontées à de sérieuses difficultés d’accès au logement, y compris en dehors des zones tendues. La commission a retenu une prolongation de deux ans, à périmètre constant et sans réouverture des candidatures.
C’est un minimum dont nous ne pouvons pleinement nous satisfaire. Marseille, Cergy, Annemasse, plusieurs communes d’Île-de-France ou de la métropole nantaise ont demandé à intégrer le dispositif. Leurs candidatures resteront sans suite pendant deux longues années.
Nous faisons néanmoins le choix de la confiance. Madame la rapporteure, en renforçant le suivi des loyers du parc privé, votre article 1er bis A doit nous apporter, dans deux ans, ce qui nous a manqué jusqu’à présent : des données fiables pour mesurer les effets réels de l’encadrement, notamment sur l’offre locative.
Que les choses soient claires : dans deux ans, le Parlement devra trancher sur pièces et en temps utile. Nous n’accepterons pas qu’un nouveau sursis soit arraché à la veille de l’échéance.
Par responsabilité envers les locataires et parce que l’essentiel est de préserver cet outil, notre groupe votera ce texte. Nous le voterons comme une étape, non comme un aboutissement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, collègues, au début des années 1930, Villeurbanne a bâti ses gratte-ciel. Une ville ouvrière décidait que ceux qui la faisaient vivre avaient droit à la lumière, à l’eau courante et à la dignité d’un logement. Ce n’était pas une utopie : c’était une volonté. Cette volonté, je la cherche en vain aujourd’hui.
Depuis 2021, Villeurbanne et Lyon encadrent leurs loyers, et cela fonctionne. Les évaluateurs mandatés par l’État l’ont établi en mai : l’encadrement rend chaque année quelque 600 millions d’euros aux locataires. Pour une famille de Villeurbanne, c’est une digue qui fait la différence entre rester dans son quartier et devoir le quitter. Or dans trente-trois jours, le 23 novembre prochain, faute de loi, cette digue cédera.
Que propose le Gouvernement ? Une prolongation de deux ans, sans possibilité pour de nouvelles communes d’intégrer le dispositif, et une pérennisation renvoyée à l’après-élection présidentielle.
Notre commission, madame la rapporteure, a suivi cette proposition, estimant que « les conditions ne sont pas réunies ». Mais quand les loyers ont été multipliés par deux et demi en quarante ans, et que plus de 24 000 familles ont été expulsées en 2024, je vous pose la question : quelles conditions faudra-t-il encore réunir pour que nous agissions ?
Le Rassemblement national, lui, ne s’embarrasse pas de prudence. À l’Assemblée nationale, ses députés ont voté contre ce texte, et pour la suppression pure et simple de l’encadrement. Ils parlent du peuple, mais votent contre les intérêts de ce dernier dans l’hémicycle !
Ce texte n’était pas le nôtre. Il ne fait pas baisser les loyers et tolère encore des compléments qui portent le loyer à 44 % au-dessus du niveau médian. Cependant, il pérennisait le dispositif, l’élargissait, doublait les amendes et en reversait le produit aux communes chargées des contrôles. Votre commission a réduit ces mesures à un sursis.
Je voterai pour que l’encadrement survive, mais nous continuerons à exiger davantage : un encadrement partout où le marché étouffe, une baisse réelle des loyers, une garantie universelle des loyers. À Lyon et à Villeurbanne, une annonce sur quatre dépasse encore le plafond. La loi ne vaut que si l’État la fait respecter.
Collègues, le logement n’est pas une marchandise. C’est le lieu où l’on élève ses enfants, où l’on vieillit, où l’on se repose de la vie. Les bâtisseurs des gratte-ciel l’avaient compris il y a près d’un siècle. Il serait temps que le Sénat le comprenne à son tour.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’encadrement des loyers est autorisé par la loi Élan depuis huit ans. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député socialiste Inaki Echaniz, qui vise à pérenniser et à consolider ce dispositif.
Pourquoi ? D’abord parce que la mesure a fait ses preuves et qu’y mettre fin aujourd’hui serait irresponsable. À Paris, l’encadrement des loyers représente, en moyenne, une économie de 1 000 euros par an pour un locataire. C’est considérable en termes de pouvoir d’achat. Qui voudrait, dans la situation sociale que connaît notre pays et compte tenu du coût du logement pour les Français modestes, en particulier dans les métropoles et les zones touristiques, provoquer une hausse brutale des loyers en supprimant aujourd’hui ce dispositif ?
L’enjeu ne concerne évidemment pas seulement Paris. Le mécanisme s’applique dans plusieurs zones de notre pays où le marché du logement est tendu, à la demande des villes concernées. Dans ces zones, trouver un logement abordable est difficile. Plusieurs villes et territoires s’en sont saisis, à commencer par Paris et Lille, avant même la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ici, dans la chambre des territoires, laissons aux collectivités la possibilité de continuer à décider pour elles-mêmes. J’ajouterai, comme d’autres collègues l’ont fait avant moi : ouvrons également ce droit aux collectivités volontaires. Nous le proposerons tout à l’heure par voie d’amendement.
Monsieur le ministre, l’encadrement des loyers n’a été mis en place que pour une période limitée, même si cette expérimentation dure déjà depuis longtemps. Elle prend fin le 24 novembre prochain.
L’urgence est donc réelle, comme l’a souligné la rapporteure : urgence à prolonger le dispositif qui, bien sûr, ne résoudra pas la crise du logement, mais permettra de ne pas l’aggraver ; urgence également à définir plus précisément son périmètre juridique. Nous constatons en effet plusieurs formes de contournement, des compléments de loyer abusifs au coliving, en passant par les résidences services. Comme le recommande la Cour des comptes, nous devons mieux définir le dispositif afin d’éviter ces détournements, sans introduire de nouvelles limitations qui rendraient son respect encore plus complexe. J’ose espérer que les entraves à l’efficacité de l’encadrement des loyers proposées au travers de certains amendements seront rejetées.
Enfin, les études ont montré que l’encadrement produisait des effets plus importants et plus efficaces pour les petits logements, notamment ceux qu’occupent les personnes les plus modestes, les jeunes travailleurs et les étudiants.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre enthousiasme très modéré à l’égard de cette mesure. Cela ne constitue pas une surprise. Toutefois, compte tenu du contexte politique et social que traverse le pays, il faut aussi répondre en urgence aux difficultés de pouvoir d’achat auxquelles les Français sont confrontés et ne pas leur retirer une protection dont ils bénéficient déjà, alors même qu’elle contribue à faciliter l’accès à des logements abordables, notamment pour les jeunes.
Avec mes collègues socialistes, nous sommes évidemment favorables à la pérennisation du dispositif. La prolongation de l’expérimentation vaut certes mieux que rien et constitue même un soulagement. Toutefois, après huit ans d’expérimentation et une première prolongation prévue par la loi en 2022, ce n’est pas une manière tout à fait sérieuse de légiférer.
Dès lors, si nous choisissons de prolonger le dispositif, faisons-le au moins pour trois ans. Donnons à de nouveaux territoires la liberté de s’inscrire dans le dispositif et instaurons des garde-fous pour en éviter le contournement.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notre objectif est simple et clair : pérenniser et renforcer l’encadrement des loyers afin de protéger les locataires qui en ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la flambée des prix, l’envolée des loyers, la multiplication des locations précaires et la raréfaction de l’offre : au Pays basque, peut-être plus qu’ailleurs, la crise du logement se fait durement sentir. Ses premières victimes sont les jeunes, les étudiants, les apprentis, les familles monoparentales, les personnes les plus fragiles et les plus modestes.
Dans ce contexte, qui atteint au Pays basque un véritable paroxysme, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue député des Pyrénées-Atlantiques Inaki Echaniz, qui vise à pérenniser l’encadrement des loyers, dispositif prévu par la loi Élan jusqu’en 2026. La commission a profondément remanié ce texte et retenu le principe d’une prolongation de l’expérimentation.
Pour ma part, je suis totalement aligné sur la position définie par la commission, qui permet de maintenir le caractère expérimental du dispositif. Cette prolongation permettra de recueillir des données plus robustes, plus objectives et plus sourcées sur l’application du dispositif, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. C’est une position de sagesse et d’équilibre, éloignée des simples querelles idéologiques et s’inscrivant dans une réflexion plus globale, car l’encadrement des loyers est rarement une mesure incitative et se trouve souvent détourné.
Je reconnais néanmoins qu’il existe des exceptions dans les zones tendues, où l’offre est particulièrement faible et incapable de répondre à une demande exponentielle. C’est le cas au Pays basque. Je suis donc conscient que nous devons apporter des mesures rapides pour donner aux maires qui le souhaitent les moyens de remédier, au moins temporairement, aux maux rencontrés dans leur commune. L’encadrement temporaire des loyers en fait partie, et je me réjouis de la prolongation du dispositif ainsi que de la possibilité laissée aux communes concernées de continuer à l’appliquer.
La prolongation de l’expérimentation sera bénéfique pour tout le monde. Elle répondra à l’attente de ceux qui en bénéficient tout en permettant, à terme, une étude d’impact objective à partir de données fiables et étayées.
Elle ne résoudra toutefois pas durablement la crise, à laquelle nous devrons apporter à terme une réponse structurelle. Celle-ci passe nécessairement par une politique globale, fondée sur des mesures incitatives pour relancer la construction et encourager les bailleurs et les propriétaires à louer leurs biens à l’année.
Monsieur le ministre, seule la production raisonnée de nouveaux logements peut résoudre la crise et détendre enfin la situation dans les zones tendues. Pour ce faire, l’État doit s’ériger en animateur et en stratège, et ne pas tourner le dos aux propriétaires.
Quelques pistes s’offrent à nous : l’incitation à la production de logements locatifs aidés et d’accession sociale à la propriété ; la définition des zonages et des plafonds d’accès au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel immobilier (BRI) ; la réduction des avantages fiscaux dont bénéficient encore les locations saisonnières, couplée à de nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs pour les propriétaires ; enfin et surtout, la sécurisation des propriétaires bailleurs au travers d’un réel statut du bailleur privé pour renforcer l’offre.
C’est là l’ébauche d’une politique du logement. Elle reste à construire. Au vu de la crise qui secoue notre pays, il y a urgence à la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.