Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 1er bis

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 1er bis

debate, 21/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Ian Brossat : On nous dit, à juste titre, que nous manquons de données pour évaluer correctement l’encadrement des loyers. Cet amendement vise donc à doubler les amendes applicables aux professionnels et aux grands bailleurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Elle a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui tendent à rétablir un article que nous avons supprimé en commission. L’augmentation des sanctions des bailleurs n’est pas la réponse pertinente aux lacunes des données.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je m’en remets à la sagesse de la commission : même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.