Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 2
debate, 21/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Brossat, Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Jadot, Péré, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa du I de l’article 15 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. » ;
2° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Ian Brossat : Aujourd’hui, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre son logement ou pour le reprendre afin d’y habiter. C’est évidemment son droit, mais encore faut-il que le motif invoqué soit réel, car derrière un congé frauduleux, il y a un locataire contraint de quitter son logement, parfois après des années passées à y vivre. Une fois parti, comment peut-il vérifier que son logement a réellement été vendu ou repris ? Il ne le peut pratiquement pas, toutes les informations étant entre les mains du propriétaire. Il est vrai que le juge peut sanctionner ces abus, mais comment saisir la justice quand on n’a aucun moyen de prouver la fraude ?
Nous proposons donc une mesure très simple : permettre à l’ancien locataire de demander, quelques mois après son départ, un justificatif prouvant que le motif du congé était bien réel. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Comme cela a été expliqué en commission, le congé est déjà très encadré par la loi de 1989 et sa légitimité doit être dûment justifiée. Sinon, le juge peut l’invalider d’office. Cette proposition a déjà été rejetée lors de l’examen de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, que Mme Dominique Estrosi Sassone avait déposée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 44.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.