Questions orales : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1269, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, cher collègue élu du département de la Loire, permettez-moi de saluer votre première présidence de séance.
Madame la ministre, cet été, les communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, ont été frappées par une tornade d’une violence exceptionnelle. En quelques minutes, ce phénomène d’une intensité et d’une brutalité rares a provoqué des dégâts considérables. Des habitations, des bâtiments publics et des infrastructures ont été lourdement touchés.
Face à l’ampleur des dommages, lesdites communes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La préfecture de la Loire et Météo-France qualifient l’événement de violent orage ayant provoqué une tornade dans la région de Saint-Étienne, et relèvent de forts cumuls de précipitations. Par ailleurs, le 16 juillet a été la journée la plus foudroyée de l’année, avec plus de 20 000 impacts.
Or l’arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel le 22 septembre, ne fait pas mention des deux communes concernées. Je m’étonne de cette décision.
Le changement climatique nous impose de regarder cette réalité en face : les phénomènes météorologiques extrêmes évoluent. Il s’agit non pas d’octroyer un traitement de faveur, mais bien de reconnaître la réalité d’un événement exceptionnel. Aujourd’hui, les élus comme les habitants de ces communes ont besoin d’une réponse concrète et d’un soutien de l’État à la suite d’un événement météorologique qui ne correspondrait pas parfaitement aux catégories habituelles d’un dispositif devenu obsolète.
Madame la ministre, l’État doit prendre une décision à la hauteur de l’événement subi. Le Gouvernement est-il prêt à faire examiner rapidement cette situation par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sabrina Roubache : Monsieur le sénateur Reynaud, le ministre de l’intérieur, retenu, comme vous le savez, auprès du Premier ministre, m’a chargée de répondre en son nom à votre question ainsi qu’aux trois suivantes.
Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines et matérielles des épisodes de vents violents et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert ont été confrontés.
La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les autres garanties d’assurance. Or l’article L. 122-7 dudit code prévoit que les dommages résultant des tornades et, plus généralement, des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises ou des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d’assurance de dommages par la garantie tempête-neige-grêle, dite TNG.
Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, lequel prend en charge l’indemnisation des dommages. Les conditions d’indemnisation des sinistrés ne sont pas plus favorables sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle que sur celui de la garantie tempête, puisqu’elles dépendent directement du contenu des contrats d’assurance conclus par les assurés.
En revanche, la prise en charge de ce phénomène dans le cadre du régime des catastrophes naturelles représenterait un coût supplémentaire susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d’intensification desdites catastrophes naturelles.
M. le président : La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.
M. Hervé Reynaud : Bien sûr, cela entraînerait un coût supplémentaire. Mais ne considérez-vous pas qu’aujourd’hui, cette grille de lecture est devenue complètement obsolète ? De tels événements exceptionnels n’entrent pas dans le champ des catastrophes naturelles, alors que les dégâts, considérables, sont bien ceux d’épisodes inédits.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’insiste pour qu’un regard particulier soit porté sur les communes que j’ai mentionnées.