Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 1er

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 1er

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-2-1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10-1 et 10-2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 ou relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile.
« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.
« La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information précise également à la victime la possibilité de solliciter une ordonnance de protection dans les conditions prévues aux articles 515-9 et suivants du code civil.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article 1er prévoit que la victime soit informée de la libération de son agresseur. Nous proposons qu’il lui soit également rappelé à cette occasion qu’elle peut demander une ordonnance de protection.
En 2024, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Près de la moitié d’entre elles avaient déjà subi des violences et seules deux bénéficiaient d’une ordonnance de protection. L’outil existe et a gagné en rapidité, mais il reste trop peu connu des victimes.
Or le moment où les victimes apprennent que l’agresseur sort est celui où elles ont le plus besoin de savoir à quoi elles ont droit. L’objet de cet amendement est donc simplement de le leur rappeler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Le sixième alinéa de l’article 10-2 du code de procédure pénale dispose : « Les victimes ont le droit d’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection. »
L’amendement est donc satisfait : par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’irai dans le même sens que Mme la rapporteure, en ajoutant que le dispositif de cet article se place dans le cadre d’une procédure pénale. L’objectif est que l’on puisse informer la victime, si elle le souhaite, de la sortie anticipée de son agresseur.
Ce cadre diffère donc de celui d’une procédure civile ou d’une ordonnance de protection. Il s’agit donc également d’un enjeu de cohérence par rapport au champ de la proposition de loi.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Madame Gréaume, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
Au plus tard quinze jours
2° Supprimer les mots :
dans les meilleurs délais
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à rétablir un délai ferme entre l’information de la victime et la libération de son agresseur. Nous déplorons que la commission ait choisi de supprimer le délai d’un mois pour lui préférer les termes : « dans les meilleurs délais ».
En l’état, cette rédaction permettrait en effet au juge d’informer la victime de la libération de son agresseur quelques jours avant celle-ci, voire la veille. Or l’objectif même du texte que nous examinons ce soir est de garantir l’information et la protection effectives des victimes. Sans délai imparti, sans aucune précision quelconque, le prétendu droit à l’information que ce texte accordera aux victimes n’aura aucun effet réel.
C’est la raison pour laquelle j’appelle notre assemblée à adopter cet amendement, par lequel nous proposons de rétablir un délai minimal de quinze jours pour prévenir la victime de la libération de son agresseur.
Nous avons réduit ce délai pour prendre en compte les arguments des rapporteures, qui indiquaient que le délai d’un mois n’aurait pas été compatible avec les permissions de sortie ou libérations sous contrainte inscrites quelques semaines à l’avance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Ma chère collègue, je ne partage pas votre opinion selon laquelle les juges de l’application des peines ne feront pas au plus vite si nous ne fixons pas de délai.
La réalité est la suivante : les commissions de l’application des peines peuvent se réunir sous une dizaine de jours ; c’est d’ailleurs le cas pour la majeure partie des dossiers. Les libérations et les autorisations de sortie peuvent être accordées du jour au lendemain. Que faisons-nous dans de tels cas ? Je rejoins ce que disait Dominique Vérien dans la discussion générale : cela signifierait-il que nous empêcherions les personnes concernées de sortir pendant les quinze jours prévus ? Si la majorité sénatoriale avait introduit une telle mesure, je pense que de nombreux élus de gauche auraient été vent debout, au nom des droits des prévenus.
Nous ne pouvons pas imposer un délai que nous savons être matériellement impossible à respecter. C’est pourquoi nous avons préféré, en commission, retenir la formule : « dans les meilleurs délais ».
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous partageons tous ici le même objectif : garantir l’obligation absolue d’informer les victimes, si celles-ci le souhaitent évidemment.
Toutefois, cela ne peut pas conduire à fixer des délais dont on sait qu’ils ne pourront pas être tenus : il y aurait même un risque constitutionnel, dans la mesure où, comme l’a indiqué très clairement Mme la rapporteure, un délai minimal d’un mois et même de quinze jours n’est pas matériellement possible dans un certain nombre de cas.
Nous nous placerions donc dans des situations qui créeraient un risque plutôt que de garantir, comme nous le souhaitons tous, la bonne information des victimes.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : L’amendement vise entre autres choses à souligner que l’on ne peut pas atteindre l’objectif affiché de ce texte – protéger les victimes et leur permettre de s’organiser – si on ne leur accorde pas un temps suffisant.
Dans la rédaction actuelle de l’article, c’est en fonction des territoires et du niveau de saturation des juridictions qu’une victime pourra plus ou moins se prémunir et s’organiser. Le sens de l’amendement que nous défendons est justement d’établir une égalité de traitement entre tous les territoires, entre toutes les victimes.
Avec la formule « dans les meilleurs délais », certains territoires offriront aux victimes un délai suffisant pour se protéger ; dans d’autres, selon les circonstances et les contextes particuliers, il faudra faire au mieux, et si l’information n’intervient que deux heures avant, tant pis !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas une question de territoires !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard : Ce n’est pas une question de territoire : il s’agit simplement d’adapter le texte à différentes procédures, lesquelles, par ailleurs, se déroulent dans un contexte particulièrement contraint. En effet, ce sont les greffes et non les juges de l’application des peines qui procèdent à l’enrôlement : les magistrats ne disposent donc pas de la visibilité nécessaire pour respecter un tel délai. C’est matériellement impossible !
L’égalité n’implique pas une règle stricte qui s’appliquerait de manière uniforme partout. L’enjeu consiste plutôt à déterminer comment mieux prévenir les victimes, au moyen de personnels formés susceptibles de délivrer une information, mais surtout de conseiller et d’accompagner. Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune l’ont rappelé.
Il ne s’agit pas simplement d’un délai ; réduire le débat à ce point me semble très réducteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Pourquoi parlons-nous de territoires ? Il faut tout de même se montrer réaliste : d’un département à l’autre, les tribunaux sont plus ou moins saturés ; la procédure sera donc beaucoup plus rapide dans certains ressorts que dans d’autres. Voilà le point essentiel.
Si nous voulons une égalité entre les territoires, une égalité de traitement pour les victimes, il me semble que nous devons y veiller et fixer une limite, une date.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Eh oui !

Mme Michelle Gréaume : Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais dans un territoire surchargé, le dossier ne sera pas traité immédiatement, contrairement à ce qui se passera dans un autre doté de plus de juges et de moyens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d’Aigremont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706-50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article, les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues au même article 706-50.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.

Mme Sylvie Josserand : Cet amendement vise à prendre en considération une situation particulière de conflit d’intérêts entre le mineur victime de violences sexistes ou sexuelles et ses administrateurs légaux, c’est-à-dire ses parents. Dans ce cas, un administrateur ad hoc est désigné.
Nous proposons ici que l’information relative à la libération de l’agresseur soit délivrée à l’administrateur ad hoc plutôt qu’aux parents, administrateurs légaux, lesquels sont écartés en raison du conflit d’intérêts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Deux raisons expliquent qu’il soit défavorable : ce qui est proposé est en partie satisfait et, pour le reste, ne va pas dans le bon sens.
L’amendement est satisfait dans les cas de défaillance de l’un des détenteurs de l’autorité parentale, en particulier si celui-ci est l’auteur des violences sexuelles, puisqu’un autre représentant légal exercera alors les droits de l’enfant. Dans bien des cas, il n’est pas nécessaire qu’un administrateur ad hoc soit nommé jusqu’à la majorité de la victime : sa mission ne dure que le temps décidé par le juge.
L’amendement étant satisfait et non pertinent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’information prévue au présent article est délivrée, le cas échéant, dans des conditions et sous des formats adaptés à la situation de la victime, notamment en cas de handicap.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Une information qui n’est pas comprise n’est pas une information.
Cet amendement vise à ce que l’information délivrée à la victime le soit, le cas échéant, dans des conditions et sous des formats adaptés à la situation de ladite victime, notamment en cas de handicap.
Une personne sourde, une victime présentant une déficience intellectuelle ou une personne accueillie en établissement médico-social ne reçoivent pas une notification judiciaire comme les autres. Or ces personnes comptent justement parmi celles qui sont particulièrement exposées aux violences, tout en étant souvent les moins à même de faire valoir leurs droits.
Le texte vise à protéger toutes les victimes ; il serait paradoxal que son dispositif d’information échoue justement auprès de celles qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Richard : Je me propose de vous lire une disposition de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap : « L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire ». Cette formulation est assez proche de la rédaction que vous proposez, qui n’apporte que peu de précision supplémentaire.
Dès lors que l’amendement est satisfait, l’avis de la commission est défavorable, même si je vous remercie d’avoir appelé son attention sur la condition particulièrement vulnérable de certaines personnes en situation de handicap. Vous avez eu raison de le souligner, mais votre demande est déjà satisfaite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Il est vrai que les personnes en situation de handicap connaissent des vulnérabilités supplémentaires et que certains handicaps les laissent en particulier plus exposées aux violences sexuelles.
Mme la rapporteure l’a rappelé, un principe général s’applique depuis la loi Handicap de 2005, qui a été renforcée par de nombreuses dispositions de nature réglementaire. Néanmoins, comme vous appelez l’attention sur une vulnérabilité spécifique, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Je souhaite intervenir pour soutenir cet amendement. La loi de 2005 proclame de nombreux principes généraux et généreux, mais force est de constater que, vingt ans plus tard, ceux-ci sont rarement appliqués.
Or cette catégorie de victimes présente une vulnérabilité toute particulière ; j’invite donc nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de se prononcer.
On nous renvoie à un article d’une loi vieille de vingt ans, alors même que des règles, des droits et des dispositions d’application bien plus courante du même texte demeurent totalement inappliqués. Je ne suis ainsi pas persuadé que, dans l’ensemble des tribunaux, des personnels qualifiés en nombre suffisant se réfèrent à la loi de 2005 lorsqu’ils sont confrontés à pareille situation.
Aussi, j’invite vivement notre assemblée à voter cet amendement, afin de nous donner véritablement tous les moyens de préserver ces victimes différentes et plus vulnérables encore que les autres.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard : Merci, mon cher collègue, de nous avoir rappelé que, dans les tribunaux, les personnels ne sont pas nécessairement formés.

M. Hussein Bourgi : Absolument ! Sinon il n’y aurait pas autant de défaillances.

Mme Olivia Richard : Chacun ici est convaincu de l’impérieuse nécessité de former les acteurs à tous les échelons.
J’appelle en revanche votre attention sur l’existence d’associations spécialisées susceptibles de venir en aide aux victimes en situation de handicap.
Par ailleurs, il existe mille sortes de handicaps, et l’amendement ne vise pas nécessairement un handicap qui compromettrait la faculté de la victime à comprendre ce qui lui est dit.
Enfin, je tiens à rappeler une nouvelle fois l’objectif d’opérabilité de ce texte : le but consiste à adopter un dispositif applicable.
Parmi les dispositions légales qui demeurent inappliquées depuis de nombreuses années figure par exemple l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars), qui peine à se déployer. Mais ce n’est pas en votant une loi que l’on obtiendra une meilleure application d’une autre loi adoptée antérieurement ; je ne comprends pas cette logique.
Mon avis reste donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous nous dites ; toutefois, les associations sont de moins en moins financées. Si vous trouvez dans le Valenciennois une association financée qui réponde à ce besoin, je me rangerai volontiers à votre position !
Depuis tout à l’heure, je formule des propositions destinées à simplifier les démarches des victimes, et à chaque fois je suis renvoyée à d’autres dispositions, au code pénal, à ceci ou à cela, alors qu’il s’agit simplement d’aider les victimes. C’est une question de bon sens !
Excusez-moi, mais en tant que rapporteure, vous nous répondez systématiquement : « Oui, cela existe déjà » en pointant un texte qu’il faut aller chercher. La victime ne va pas s’amuser à dénicher ces informations !
Tout à l’heure, je vous indiquais que, parmi toutes les femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, seules deux avaient fait la demande d’une ordonnance de protection, ce qui démontre bien que nous faisons face à une difficulté. Ne pas savoir la reconnaître ici serait tout de même malheureux, alors que nous sommes tous réunis pour tenter d’y remédier.
Si l’on nous oppose systématiquement qu’il convient d’en rester à la situation actuelle et de se référer à d’anciens textes, on continuera à ne pas faire le nécessaire pour les victimes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)