Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 2 bis
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 712-16-1-2. – La juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu des observations de la victime mentionnées au III de l’article 712-16-1-1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41-3-1. »
Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Gréaume, Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut, au regard du contenu des observations de la victime mentionnées au III de l’article 712-16-1-1, saisir
par les mots :
saisit, sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime, lorsque celle-ci en a fait la demande dans le cadre des observations mentionnées au III de l’article 712-16-1-1 ou par tout autre moyen,
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : En 2024, sur les cent-sept femmes tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints, une seule disposait d’un téléphone grave danger. Pourtant, le déploiement de ces dispositifs s’est fortement accéléré : plus de 5 600 sont désormais disponibles dans les juridictions.
L’article 2 bis confie la faculté de saisine du procureur au seul juge, ce qui explique en partie les pratiques inégales observées d’une juridiction à l’autre et oblige la victime à convaincre de sa bonne foi.
Nous proposons d’inverser cette logique selon le mécanisme que le texte retient déjà pour les interdictions judiciaires à l’alinéa 10 de l’article 2. Lorsque la victime en fait la demande, le juge saisit le procureur, sauf décision contraire, spécialement motivée et notifiée à la victime. Le juge garderait son pouvoir d’appréciation, mais il devrait s’en expliquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Vous cherchez à inverser la logique de l’article 2 bis, comme vous venez d’ailleurs de nous l’expliquer, ma chère collègue. Or l’attribution d’un TGD ne doit pas devenir automatique, car cela risque de limiter la portée du dispositif. Ce téléphone doit être réservé aux situations de grave danger, comme son nom l’indique, après une analyse de la situation par le procureur de la République.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d’Aigremont, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
téléprotection
insérer les mots :
, ou tout autre moyen nécessaire,
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand : Avec cet amendement, nous voulons éviter que les moyens d’action du juge de l’application des peines, le JAP, soient limités au téléphone grave danger. Le juge doit en effet pouvoir recourir à tout autre moyen nécessaire permettant de protéger la victime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Vous proposez un autre moyen de téléprotection, ma chère collègue, mais on a quelques difficultés à saisir de quel moyen il s’agit… Si l’on comprend l’esprit qui a présidé à la rédaction de votre amendement, cette dernière est trop imprécise et, surtout, incompatible avec les dispositions du code de procédure pénale ayant trait spécifiquement au TGD. (Mme Sylvie Josserand le conteste.)
Mme Sylvie Josserand : N’importe quoi !
Mme Marie Mercier : Vous n’avez pas l’air d’accord avec moi, mais je peux vous assurer que tel est le cas. Dans la mesure où vous ne spécifiez pas quel « moyen » le juge pourrait attribuer à la victime, la commission ne saurait émettre un avis favorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : je ne sais pas ce que signifie l’expression « tout autre moyen nécessaire ». Je ne sais pas non plus quelle autre rédaction pourrait convenir et comment on pourrait la caractériser par la suite.
En revanche, je sais qu’un téléphone grave danger peut sauver des vies et que le déploiement de ce dispositif se poursuit : le nombre de ces téléphones est en augmentation constante depuis dix ans, de même que celui des bracelets anti-rapprochement et des ordonnances de protection, même immédiate, qui peuvent être prononcées – ordonnances dont on renforce encore la portée dans le cadre de la proposition de loi intégrale pour lutter contre le phénomène des violences sexuelles et sexistes. Tous ces outils sont non pas d’« autres moyens nécessaires », mais des moyens mieux ou plus clairement caractérisés.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour explication de vote.
Mme Sylvie Josserand : Je regrette que l’on se prive de moyens techniques et technologiques susceptibles de contribuer à mieux protéger les victimes de violences. Ces moyens sont peut-être encore à inventer, mais, selon moi, la technique a toujours un temps d’avance sur le droit !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)