Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Article 2 ter
debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 763-8-1. – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l’article 132-45 du code pénal, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi.
« Cet avis n’est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par M. Szczurek, Mme Callet, M. Castillo, Mmes Goy-Chavent, Josserand, C. Leroy et Diaz et MM. Giletti, Bravi, Durox, Hochart et d’Aigremont, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime peut présenter ses observations par écrit dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette information. Le juge de l’application des peines en tient compte en cas de levée anticipée du suivi socio-judiciaire.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Mme Sylvie Josserand : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Si cet amendement était adopté, la victime pourrait présenter des observations par écrit avant la fin du suivi socio-judiciaire de son agresseur. Or un tel suivi est une peine, certes complémentaire, qui commence à courir une fois que la peine privative de liberté est achevée, et ce justement afin de prévenir la récidive.
Aussi, la juridiction de l’application des peines n’est pas compétente pour prononcer le relèvement d’un suivi socio-judiciaire, c’est-à-dire son interruption prématurée. Cette décision appartient à la juridiction de jugement, à la suite d’une expertise et d’un avis de la juridiction de l’application des peines qui, à cette occasion, interrogera la victime et recueillera ses observations.
L’amendement est satisfait sur ce point. Il n’y a pas à solliciter la victime pour des observations préalables au terme qui est prescrit dans le cadre de la condamnation. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)
Chapitre II
Garantir la prise en charge et le suivi des victimes