Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Avant l’article 3

Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles : Avant l’article 3

debate, 20/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 706-15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-15-4. – Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d’aide aux victimes, chargé :
« 1° D’informer les victimes et de répondre aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer tout au long de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution de la peine, de les renseigner sur le déroulement de la procédure, de les aider dans leurs démarches et de les informer de l’état d’avancement de la procédure les concernant, dans les conditions prévues à l’article 10-2-1, et de la libération de l’auteur de l’infraction ;
« 2° D’orienter les victimes vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de l’application des peines, vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique, et vers les dispositifs d’indemnisation auxquels elles peuvent prétendre, notamment le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;
« 3° De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale. Lorsque la victime mineure a plus de quinze ans, son accord direct ou par l’intermédiaire de ses représentants légaux est obligatoire pour notifier au chef de l’établissement scolaire la libération du condamné ;
« 4° D’informer de cette remise en liberté, avec l’accord de la victime majeure ou, si elle est mineure, de ses représentants légaux, le service social qui l’accompagne ou la direction de l’établissement ou service social ou médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui l’accueille, afin de permettre la mobilisation des dispositifs de protection et d’accompagnement adaptés à sa situation ;
« 5° D’assurer le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et les services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles.
« L’autorité judiciaire transmet au bureau d’aide aux victimes les informations relatives à la libération de l’auteur de l’infraction qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ces missions.
« Cette information et cet accompagnement sont, le cas échéant, adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
« La composition et les modalités de fonctionnement du bureau d’aide aux victimes sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : À l’origine, la proposition de loi qui nous a été transmise créait un guichet unique à l’échelle départementale, dont la mission consistait à garantir la prise en charge et le suivi des victimes. Si l’intention était bien sûr louable, et nous l’avons saluée, sa mise en œuvre n’était pas satisfaisante. En effet, il était prévu que ces guichets soient expérimentés durant deux ans et déployés dans un nombre restreint de départements.
Nous avons soutenu en commission qu’une telle expérimentation ne se justifiait pas, non seulement parce que les missions confiées aux guichets ne présentaient pas de difficultés particulières, mais également parce qu’une telle mesure aurait été préjudiciable. Celle-ci aurait effectivement créé une différence de traitement entre les victimes sur le territoire.
Par ailleurs, ces guichets auraient fait doublon avec les bureaux d’aide aux victimes qui existent déjà au niveau des tribunaux judiciaires. Avec cet amendement, nous proposons plutôt de compléter et d’enrichir la disposition relative aux BAV : il tend en effet à leur attribuer une mission d’information, d’orientation et de soutien des victimes.
Le dispositif que nous vous soumettons comprend les missions que les bureaux d’aide aux victimes exercent d’ores et déjà, auxquelles nous ajoutons les missions qui devaient être confiées aux guichets uniques : cela garantit aux victimes un véritable accompagnement et un suivi de qualité.
En somme, nous cherchons à atteindre nos objectifs avec les moyens qui existent aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Ma chère collègue, vous proposez d’étendre les missions des BAV situés dans les tribunaux judiciaires.
Comme vous l’avez expliqué, votre amendement a pour objet de procéder à une forme de fusion entre l’expérimentation du guichet unique départemental de suivi des victimes, que la commission a supprimée à l’article 3, et le bureau d’aide aux victimes, qui existe déjà. Mais il vise aussi à inscrire dans la loi des dispositions qui figurent actuellement – à juste titre, me semble-t-il – dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Qui plus est, certaines des missions que vous souhaitez voir exercées par les BAV relèvent de l’autorité judiciaire, comme le contact avec les chefs d’établissement scolaire, et non des acteurs associatifs qui gèrent ces bureaux.
Surtout, l’extension des missions des bureaux ne pourrait se faire sans une sensible augmentation de leurs moyens. Les bureaux d’aide aux victimes effectuent déjà un travail remarquable. Concentrons-nous plutôt sur la bonne application de cette proposition de loi et sur les mesures assurant une information efficace et en temps utile des victimes.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je vous remercie de rendre hommage à celles et ceux qui travaillent au sein des bureaux d’aide aux victimes.
En l’état actuel du droit, le code de procédure pénale renvoie le détail de leurs missions à un décret d’application. Cela signifie que toutes les missions que vous listez dans le dispositif de votre amendement, madame la sénatrice, sont précisées par le pouvoir réglementaire, et non dans la loi. En outre, nous avons publié en 2025 une circulaire pour renforcer ces missions, notamment en matière d’accompagnement des victimes.
Nous partageons certes totalement votre analyse sur la nécessité d’une meilleure coordination et d’un renforcement de l’action en faveur des victimes, mais ceux-ci relèvent, dans le cas d’espèce, du pur domaine réglementaire. Et c’est du reste la raison pour laquelle nous ne voulons pas figer ces dispositions dans la loi.
Le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)