Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Article 1er bis

Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Article 1er bis

debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 11 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando et Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Akli Mellouli : Avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que, bien que je ne sois pas élu d’un territoire ultramarin, je n’en suis pas moins sénateur, élu de la République, qui est une et indivisible ; je défends donc l’unité de la République partout et pour toutes et tous.
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agit de rappeler que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique lors du passage d’un régime ultramarin à un régime hexagonal.
En l’absence de coordination entre les organismes, de nombreux assurés, notamment les étudiantes et étudiants ultramarins, subissent des ruptures de couverture pouvant durer plusieurs mois, voire plus d’un an.
Inscrire explicitement cette garantie dans le code de la sécurité sociale rappellerait aux organismes leur obligation d’assurer la continuité des droits. Ce rétablissement est également indispensable à la cohérence du dispositif, auquel l’article 1er faisait directement référence.
Toutefois, comme une adoption conforme du texte est désormais impossible, je crains, à l’instar de Mme Girardin et d’autres collègues, qu’il nous faille attendre 2029 – et encore ! – pour le voir aboutir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Silvana Silvani : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Darras, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jérôme Darras : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 1er bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet article pose un principe essentiel : la garantie constitutionnelle de protection de la santé doit être pleinement prise en compte lors des changements de régime de protection sociale entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale.
En effet, les étudiants et les autres personnes qui s’installent dans l’Hexagone peuvent se trouver confrontés à des ruptures de droits, à des démarches administratives complexes et, parfois, à des difficultés d’accès aux soins. Ces situations ne sont pas acceptables ! Un changement de résidence au sein du territoire national ne devrait entraîner ni une interruption de la protection sociale ni des obstacles supplémentaires dans l’accès aux soins.
Nous souhaitons donc rétablir l’intégralité du dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de réaffirmer un objectif fondamental : garantir la continuité de la protection de la santé de nos concitoyens ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale.
La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Cet amendement vise à rappeler la garantie de continuité de la protection sociale. Aujourd’hui, trop de nos compatriotes ultramarins des territoires du Pacifique restent plusieurs mois sans couverture sociale, comme cela a été rappelé. Cet article est certes dépourvu de portée normative, mais il importe de réaffirmer l’égalité des droits entre la métropole et les outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa : Nous partageons naturellement la préoccupation que nos collègues ont exprimée : les ruptures de couverture lors du passage d’un régime à l’autre sont une réalité, notamment pour les étudiants ultramarins.
Ces amendements visent à rétablir l’article 1er bis, introduit à l’Assemblée nationale. Cet article, dépourvu de portée normative, rappelait que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique à une situation spécifique.
Au demeurant, la rédaction n’est pas parfaitement rigoureuse, puisque les mutations vers les départements et régions d’outre-mer, ainsi que vers Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ne sont pas visées.
En tout état de cause, la garantie s’impose d’ores et déjà aux pouvoirs publics. La portée de la disposition est donc déclaratoire, alors qu’il faut désormais agir concrètement, en améliorant l’accompagnement des étudiants et en fluidifiant les procédures de mutation entre régimes. La Cnam et le Cleiss ont à cet égard un rôle à jouer.
Alors que les cinq amendements identiques nos 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié tendent à reprendre la rédaction codifiée de l’Assemblée nationale, Mme Tetuanui propose, par son amendement n° 6 rectifié ter, d’effectuer le même rappel sous une forme non codifiée, ce qui me paraîtrait à la rigueur plus acceptable. Aucune de ces rédactions ne permet toutefois de remédier aux difficultés constatées.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Tous ces amendements ont au fond le même objet : réintégrer dans le texte un rappel de la garantie constitutionnelle de protection de la santé. Ce rappel est important et le Gouvernement y est favorable.
Comme vous l’avez compris, si une adoption conforme de la proposition de loi était encore possible, le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur les cinq amendements identiques tendant à reprendre exactement la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Mme Tetuanui a pour sa part déposé un amendement dont l’objet est identique, mais qui diffère des autres par sa rédaction.
Au vu des votes intervenus jusqu’à présent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements, afin que vous puissiez choisir la rédaction qui vous paraît la meilleure.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
144
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
144
Contre
121
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er bis est rétabli dans cette rédaction.