Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Article 1er ter (nouveau)

Égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national : Article 1er ter (nouveau)

debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 12 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Akli Mellouli : Il y a des séances, comme celle-ci, où il est difficile de s’orienter, mais nous retrouverons peut-être notre boussole d’ici à la fin de l’examen de ce texte !
Cet amendement vise à supprimer le report de l’entrée en vigueur de la loi, introduit dans le texte en commission. Celle-ci a décidé de fixer l’échéance au plus tard au 1er janvier 2028. On m’a expliqué que, sinon, cela aurait été 2032, mais il me semble que le plus tôt sera le mieux : dès lors, il n’y a pas besoin de fixer d’échéance.
Cela dit, comme l’adoption conforme du texte est d’ores et déjà impossible, je crains que cet amendement n’ait largement perdu sa raison d’être ; je ne l’en défendrai pas moins…
Un tel délai retarderait inutilement l’application d’un dispositif très attendu par les assurés ultramarins, qui continuent de subir des avances de frais et des démarches administratives évitables. La suppression de ce report favoriserait une mise en œuvre rapide de la loi et permettrait de répondre sans attendre aux difficultés concrètes rencontrées par nos compatriotes ultramarins dans l’accès aux soins.
Comme je le disais, parfois, certains amendements tombent tout seuls : en l’absence de vote conforme, le texte a de toute façon fort peu de chance de s’appliquer en 2028 ou même en 2032 ; dans tous les cas, il ne reste aucun espoir de le voir promulgué dès 2027. C’est regrettable, mais c’est ainsi. J’espère que nous retrouverons notre boussole à un moment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Silvana Silvani : Il est défendu ; j’éprouve les mêmes regrets que notre collègue.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Patrick Kanner : Malgré les réserves exprimées par nos collègues – il est vrai que l’on se demande à quoi l’on sert depuis quelques dizaines de minutes –, je vais pour ma part bel et bien défendre mon amendement. (Sourires.)
Par principe, nous ne voulons pas d’un report de l’entrée en vigueur de ce texte – un texte qui n’existera bientôt plus ! – au 1er janvier 2028. Les difficultés que nous voulions traiter, notamment par le rétablissement du texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vont malheureusement perdurer. Je le regrette pour toutes celles et tous ceux qui auraient dû bénéficier du dispositif de cette proposition de loi dans les territoires concernés.
Je vous concède que je défends cet amendement avec une conviction amoindrie, mais au moins, ce sera dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je m’oppose au report de l’entrée en vigueur d’un texte qui est, hélas ! renvoyé aux calendes grecques. Je joue donc le jeu, à l’instar de tous les auteurs de ces amendements identiques, en défendant une modification qui n’a plus de sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa : Je comprends et partage la volonté d’une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi. Un tel souhait est en effet celui de la commission.
Toutefois, il ne faut pas susciter de faux espoirs. Le décret prévu à l’article 1er devra préciser les caractéristiques techniques du moyen d’identification électronique. Sa mise en œuvre suppose d’adapter les systèmes informatiques et d’assurer leur interopérabilité, ce qui nécessite une coordination préalable entre organismes. Vous conviendrez qu’il serait fâcheux d’imposer la délivrance d’un moyen électronique qui serait inutilisable et pourtant coûteux pour les deniers publics.
La date retenue par la commission est assez ambitieuse. Les administrations de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale avaient en effet plutôt évoqué l’horizon 2030. Le 1er janvier 2028 est une date butoir : si les systèmes sont prêts plus tôt, le dispositif pourra entrer en vigueur de manière anticipée. Notre objectif est de garantir que le texte produira les effets attendus dans les meilleurs délais.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a pour ambition de permettre l’entrée en vigueur de ce texte dans les plus brefs délais. C’est la raison pour laquelle il est favorable à l’ensemble de ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l’introduction d’une date butoir. Nous voulons que les choses puissent avancer le plus vite possible.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
144
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)