Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Après l’article 2

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Après l’article 2

debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont également considérés comme des effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, pour une durée de cinq ans à partir de la date de fin de réalisation des travaux, les dommages matériels directs résultant de mesures réparatoires n’ayant pas inclus de reprise en sous-œuvre lorsqu’il est établi qu’elles n’ont pas mis fin au dommage en raison de leur caractère insuffisant, lorsque ces mesures :
« 1° Avaient pour objet de réparer des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa, ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’un arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
« 2° Et ont inclus des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations, figurant dans une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques naturels et de l’économie.
« La responsabilité contractuelle, quasi contractuelle ou délictuelle de la personne réalisant l’expertise mentionnée à l’article L. 125-4-1 ne peut être recherchée si :
« - Cette expertise a recommandé la mise en place de mesures réparatoires conformes au quatrième alinéa ;
« - À compter du 1er janvier 2028, la personne morale réalisant l’expertise dispose d’une qualification définie par voie réglementaire.
« L’entreprise d’assurance qui garantissait, au jour du sinistre initial, les dommages mentionnés au troisième alinéa couvre au titre de ce même sinistre les dommages matériels directs résultant de l’insuffisance des mesures réparatoires définies au quatrième alinéa. À compter du 1er janvier 2028, la personne morale réalisant l’expertise visant à établir le lien de causalité entre l’apparition des nouveaux dommages et le sinistre initial doit disposer d’une qualification définie par voie réglementaire.
« L’expertise mentionnée à l’article L. 125-4-1, lorsqu’elle porte sur un bien ayant subi des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, recommande des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations et figurant dans la liste mentionnée à l’alinéa 6 du présent article, sauf si ces travaux ont déjà été réalisés. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : La gestion du retrait-gonflement des argiles a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours de nos débats. Il s’agit d’un enjeu majeur, dans la mesure où environ 12 millions de maisons individuelles sont concernées.
Une fois que les premières failles sont apparues et que les premiers travaux se sont avérés nécessaires, cet amendement tend non pas à recourir uniquement à des solutions verticales de réparation visant à conforter les bâtiments, mais à élargir la possibilité de choisir des solutions horizontales, que l’assureur et son expert définiront le cas échéant. Ces dernières sont techniquement éprouvées et moins coûteuses à mettre en place que les solutions verticales.
Je précise qu’il n’y aura aucune perte de chance pour les assurés, puisque ceux-ci bénéficieront d’une solution verticale sans surcoût si la solution horizontale devait ne pas fonctionner. Il s’agit donc d’une faculté laissée au champ assurantiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Dans le rapport de 2024, j’avais montré les coûts différents des mesures de réparation.
De fait, si nous sommes certains de l’efficacité des mesures verticales, celles-ci coûtent très cher. Se laisser la possibilité de commencer par des mesures moins invasives, qui peuvent tout à fait suffire à réparer les désordres, me semble donc fort judicieux pour l’équilibre du régime CatNat, puisque, ainsi que je vous l’ai rappelé tout à l’heure, à l’avenir, c’est la sinistralité liée au RGA qui pèsera le plus lourdement sur l’équilibre financier de ce régime.
Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Nous comprenons ces propos et nous pouvons en partie les rejoindre. Toutefois, monsieur le ministre, connaissant la propension de certains assureurs à toujours choisir la solution la moins coûteuse, nous avons besoin, à tout le moins, d’une garantie orale : si nous décidions collectivement de voter cet amendement, il ne faudrait pas, ce faisant, ouvrir la porte à la généralisation de ces solutions moins-disantes.
Celles-ci peuvent certes se révéler utiles et opérationnelles dans certains cas ; cela étant, l’objectif de cette proposition de loi consiste bien à promouvoir la réparation résiliente, en affirmant qu’il est nécessaire d’investir davantage pour que, collectivement, nous puissions affronter des événements climatiques extrêmes qui deviendront de plus en plus fréquents.
Nous ne souhaitons donc pas que cette porte entrouverte provoque, avec cette mesure, un grand courant d’air incitant les assureurs à faire toujours moins.
Monsieur le ministre, vous qui êtes à l’initiative de cet amendement, pourriez-vous nous le confirmer afin que le sujet soit clair dans l’esprit des uns et des autres ?

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde : Il est intéressant de comprendre également cet amendement à l’aune de ce qui a été voté précédemment : j’ai notamment à l’esprit la proposition de loi Baudu, qui a introduit un véritable droit à la contre-expertise pour les assurés.
En outre, un peu plus loin dans le texte, nous renforcerons l’indépendance et la formation de l’ensemble des experts.
Ces dispositions doivent donc aussi permettre de disposer de deux regards techniques sur les solutions de réparation proposées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends votre inquiétude, monsieur le sénateur, et vous avez raison de soulever ce point.
Je puis vous confirmer que, si ces mesures ne sont pas pertinentes pour son bien, si elles se sont révélées insuffisantes, l’assuré pourra bénéficier d’une couverture additionnelle pendant cinq ans : cela figure directement dans le corps du texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , le rapport d’expertise définitif devant être remis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d’expertise définitif n’a pas été remis dans le délai prévu à la première phrase, l’assureur fait sa proposition sur la base de l’état estimatif transmis par l’assuré, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de ce délai ou, si l’état estimatif est reçu postérieurement, de sa réception, sans préjudice d’un complément d’indemnisation au vu du rapport d’expertise définitif. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement porte sur le délai de remise du rapport d’expertise.
Le code des assurances est d’une précision remarquable lorsqu’il s’agit de l’assuré : celui-ci doit déclarer son sinistre dans les trente jours, transmettre son état estimatif et justifier chaque perte.
En outre, aux termes de l’article 2 du présent texte, il doit exécuter les travaux prescrits, sous peine de franchise majorée.
Le même code se montre tout aussi précis à l’égard de l’assureur : un mois pour diligenter l’expertise, un mois pour présenter son offre une fois le rapport reçu. Entre ces deux bornes, cependant, il n’y a rien : aucun délai ne s’impose à l’expertise elle-même.
Dès lors, les sinistrés attendent : le délai d’offre ne court qu’à compter de la remise d’un rapport dont la date dépend de l’expert que l’assureur a lui-même missionné. Ce dernier tient ainsi le chronomètre de sa propre obligation.
Il ne s’agit pas seulement d’une hypothèse d’école. En 2024, notre commission des finances l’indiquait elle-même : la longueur des délais d’indemnisation s’explique principalement par la durée des expertises. Ce texte en alourdit encore la mission, puisque l’expert devra désormais définir des travaux de réparation dite résiliente.
Notre amendement tend à fermer cette brèche par une règle simple : le rapport définitif doit être remis dans les deux mois suivant la déclaration du sinistre ou la publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure, soit deux dates que l’assureur ne maîtrise pas.
Si le rapport n’est pas rendu à temps, l’assureur établira son offre sur la base de l’état estimatif de l’assuré, quitte à la compléter ensuite au vu de l’expertise. Celui qui laisse traîner l’expertise perdra ainsi la main sur le chiffrage.
On nous objectera que cet amendement est satisfait ; il l’est pour tout, sauf pour l’essentiel.
Le 29 octobre 2024, le Sénat avait voulu, par voie d’amendement, encadrer ces délais, la commission et le Gouvernement ayant alors émis un avis de sagesse. Nous vous proposons d’aller jusqu’au bout de ce vote : exiger de l’assuré la ponctualité est légitime ; l’exiger également de l’assureur est tout simplement juste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Monsieur Barros, je ne doute pas que vous lisiez toujours avec attention tout ce que j’écris : je vous remercie donc de vous être penché sur mes travaux de 2024.
Depuis lors, toutefois, un élément nouveau est intervenu : un texte réglementaire a apporté des précisions sur le travail des experts d’assurance et a notamment fixé un délai maximal de remise des rapports d’expertise dans le domaine du retrait-gonflement des argiles.
En commission, j’ai proposé d’étendre à l’ensemble des catastrophes naturelles les dispositions qui étaient spécifiques aux rapports d’expertise relatifs au RGA, et la commission m’a suivie.
Votre demande me semble donc totalement satisfaite, sauf si le Gouvernement en fait une lecture différente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Barros, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Barros : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « aux frais de l’entreprise d’assurance ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous poursuivons à propos de la contre-expertise aux frais de l’assureur.
Depuis la loi Baudu de décembre 2021, l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de contester l’expertise par une contre-expertise.
Cette faculté s’exerce dans les conditions prévues au contrat, c’est-à-dire, le plus souvent, aux frais de l’assuré. Pour une maison fissurée par la sécheresse, notamment, qui exige des sondages géotechniques, il faut compter plusieurs milliers d’euros, comme l’a d’ailleurs confirmé M. le ministre.
Résumons la situation : l’expert est choisi et rémunéré par l’assureur, et c’est son rapport qui fixe l’indemnité ; celui qui conteste doit, quant à lui, payer pour être entendu.
Nous estimons que le présent texte aggrave ce déséquilibre : désormais, l’expert prescrit les travaux de réparation résiliente, et l’assuré qui ne les réalise pas voit sa franchise bel et bien majorée.
J’entends déjà l’objection relative au coût pour les assureurs, mais notre assemblée y a déjà répondu, là encore, le 29 octobre 2024 : le Sénat avait alors voté, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, l’inclusion du coût de la contre-expertise dans la garantie contre les catastrophes naturelles. Ce vote est resté sans suite, faute de navette.
La question est donc simple : le Sénat se montrera-t-il ce soir moins protecteur des sinistrés qu’en 2024 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Nous avons en effet déjà eu ce débat en 2024 et j’avais alors émis un avis défavorable, que je maintiens ce soir.
J’irai vite, afin que nous puissions aborder les sujets suivants. L’adoption de cet amendement emporterait des conséquences plutôt négatives, notamment un renchérissement du coût des expertises, ainsi que nombre d’effets que vous avez dénoncés par ailleurs quant à la charge restant à acquitter. Il ne me semble pas que cela soit notre objectif.
Les assurés doivent certes disposer de droits et pouvoir vérifier les propositions des assureurs, mais il ne faut pas non plus aller trop loin : à défaut d’une démarche propre de l’assuré décidant d’engager une contre-expertise, chacun cocherait systématiquement cette case, ce qui allongerait les délais – et telle n’est pas votre intention.
Aujourd’hui, vous l’avez vous-même relevé, l’allongement des procédures tient souvent à l’attente des rapports d’expertise. C’est pourquoi nous avions plaidé en ce sens en 2024, et nous nous félicitons qu’existe désormais un cadre pour former les experts, cadre que les dispositions de ce texte renforcent d’ailleurs.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, car je ne suis pas certaine qu’il serve votre objectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Madame la rapporteure, vous avez évoqué tout à l’heure le droit à la contre-expertise à propos des réparations horizontales, tandis que vous mentionniez, monsieur le ministre, une durée de cinq ans, ce qui reste assez faible.
Si ce droit s’exerce dans les conditions qui viennent d’être décrites, certaines compagnies d’assurance pourraient affirmer aux sinistrés qu’il faut réaliser des réparations horizontales en leur indiquant, pour les rassurer, que cette solution, certes la moins chère, est en réalité la meilleure, tout en laissant le coût d’une éventuelle contre-expertise à leur charge.
Une asymétrie nette risque donc de se faire jour ; c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Nous le réaffirmons ici : au regard de l’ambition initiale du texte, nous devons veiller à l’équilibre entre les responsabilités des uns et des autres. Or, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le curseur penche très clairement d’un seul côté, et insuffisamment de l’autre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d’une personne physique, cette provision ne peut être inférieure à la moitié du montant de l’état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l’indemnité. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Je vous propose en effet une présentation commune afin de gagner un peu de temps : il s’agit, avec l’amendement n° 21 rectifié et l’amendement de repli n° 26, de fixer le montant minimal de la provision.
Le code des assurances oblige l’assureur à verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif. Fort bien, mais de quel montant ? Tel est le sujet, car la loi reste muette sur ce point. Une provision symbolique satisfait à l’obligation, mais « symbolique » ne constitue pas un montant.
Pendant ce temps, le sinistré doit se reloger, souvent mettre sa maison hors d’eau et payer les premiers travaux. Selon France Assureurs, le coût moyen d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle atteignait un peu plus de 6 000 euros en 2025.
Un ménage aisé avance les fonds et attend ; un ménage moins aisé, voire modeste, s’endette ou renonce éventuellement aux travaux afin de réintégrer son bien au plus vite. Voilà comment une garantie dite de solidarité nationale se mue en une question de trésorerie personnelle.
Durant ce même délai, l’assureur conserve les primes et les place. Je me montre certes fort désagréable envers les assureurs, mais pareille pratique est tout à fait possible : l’indemnité qui tarde n’est évidemment pas perdue pour tout le monde, elle produit des intérêts qui, chacun le sait, ne reviennent pas au sinistré.
Nous proposons donc d’instaurer un plancher fixé à la moitié de l’état estimatif pour la résidence principale d’une personne physique, soit environ 3 000 euros pour un sinistre moyen, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation. Si la majorité juge ce seuil trop audacieux, l’amendement n° 26 vise à le fixer au tiers.
Mes chers collègues, qui doit faire crédit à l’autre : le sinistré à son assureur, ou l’assureur à son sinistré ?

Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d’une personne physique, cette provision ne peut être inférieure au tiers du montant de l’état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l’indemnité. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’heure tourne, et il serait dommage de ne pas aborder les sujets suivants : je peux vous lire l’ensemble des arguments justifiant une demande de retrait de ma part, ou alors vous me faites confiance… (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par MM. Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2027 et jusqu’au 30 décembre 2030, une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances dont le montant des primes ou cotisations émises en France au titre des opérations d’assurance de dommages aux biens des particuliers, de dommages aux biens professionnels, de dommages aux biens agricoles et de catastrophes naturelles excède 500 millions d’euros au cours de l’exercice. Lorsque l’entreprise appartient à un groupe au sens de l’article L. 356-1 du même code, ce seuil s’apprécie en retenant les primes ou cotisations émises par l’ensemble des entreprises d’assurance du groupe.
II. – La contribution est assise sur le solde, lorsqu’il est positif, du compte de résultat technique, net des cessions en réassurance, des opérations relevant des catégories mentionnées au I, y compris les produits des placements alloués à ces opérations, tel qu’il ressort des comptes et des états réglementaires établis selon les règles applicables aux entreprises d’assurance.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
IV. – La contribution est déclarée, liquidée et payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
V. – La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.
VI. – La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Depuis le début de nos débats, une question se fait de plus en plus lancinante ; nous y venons lentement : qui paie ? Je constate un silence sur ce point de l’autre côté de l’hémicycle. (Sourires.)
Chacun le sait, nous pouvons le répéter, nul ne le conteste : la surprime est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025, et la commission entend désormais en rendre la hausse automatique.
L’État paie, monsieur le ministre, ou paiera : le 27 avril dernier, la Cour des comptes constatait l’épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance et jugeait même plausible un appel à sa garantie à hauteur de 1 milliard d’euros par an.
Reste un acteur que l’on ne sollicite jamais : l’assureur. Celui-ci ne se porte pourtant pas mal ; je l’ai évoqué tout à l’heure, mais je prendrai une autre référence. Selon France Assureurs, la branche dommages aux biens des particuliers affiche un ratio combiné de 97 % net de réassurance : elle dégage donc des bénéfices sur ces seuls contrats.
Et ce n’est là que la moitié du compte : entre la prime encaissée et le sinistre indemnisé, l’assureur place des fonds. Chaque mois d’attente imposé au sinistré travaille pour lui.
Le risque extrême, quant à lui, remonte vers la CCR, puis vers l’État. Les profits demeurent privés et les pertes deviennent publiques : c’est ce résultat global que nous entendons remettre en cause par notre dispositif.
Pour trois exercices, nous proposons ainsi d’instituer une contribution de 10 % sur le solde positif du compte technique de l’assurance de dommages, net de réassurance et produits financiers compris.
Ce compte couvre les biens des particuliers, les biens professionnels, les exploitations agricoles ainsi que les catastrophes naturelles. Seuls sont concernés les assureurs dépassant 500 millions d’euros de primes, seuil apprécié au niveau du groupe afin qu’aucune filialisation ne permette d’y échapper.
Non déductible de l’impôt sur les sociétés, cette contribution vous rapporterait, monsieur le ministre, entre 130 millions et 170 millions d’euros par an.
Si la loi organique nous interdit d’en affecter le produit, notre intention n’en est pas moins claire : il s’agit d’alimenter le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Vous avez de bonnes lectures, monsieur Savoldelli !

M. Pascal Savoldelli : Je me passe de vos appréciations, nous ne sommes pas à l’école, vous n’êtes pas mon professeur et je ne suis pas votre élève !

Mme Christine Lavarde : Il me semble toutefois que vous avez oublié la suite du rapport de la Cour des comptes, qui préconisait notamment d’augmenter la surprime CatNat, une hausse à laquelle vous vous êtes pourtant opposé tout à l’heure.
En outre, les compagnies concernées par votre amendement acquittent déjà une surtaxe ; nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques jours.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
111
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.