Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique : Article 3 ter (nouveau)
debate, 19/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 214-189 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou d’un compartiment d’organisme de titrisation » sont supprimés ;
b) Les mots : « ou compartiment » sont supprimés.
2° Après le sixième alinéa est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – La création d’un compartiment, au sein d’un organisme de titrisation préalablement agréé, pour toute nouvelle transaction ou tout nouveau programme de couverture, est soumise à une notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut s’y opposer. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les modalités de délivrance de l’agrément mentionné au I et de la notification préalable mentionnée au II, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 24 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Thomas Dossus : L’amendement vise à supprimer l’article 3 ter, inséré en commission, qui assouplit le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la titrisation des risques assurantiels.
Nous ne contestons pas le fait qu’un assureur puisse chercher à diversifier ses outils de couverture, mais nous nous opposons au fait que, dans un texte consacré à l’adaptation au changement climatique, la réponse apportée consiste à faciliter la financiarisation du risque. Le transfert du risque ne réduit pas la vulnérabilité des territoires, ne renforce pas les infrastructures, pas plus qu’il ne finance la prévention. Nous refusons ce déséquilibre manifeste.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Pierre Barros : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Défavorable. Même si vous vous opposez à ce dispositif, il existe déjà. Rien ne s’oppose donc à cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 24.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)