Dispositif des stocks de sécurité des médicaments : Après l’article 1er

Dispositif des stocks de sécurité des médicaments : Après l’article 1er

debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Laouedj, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ».
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : En 2018, la mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins a relevé qu’en 2017 la durée moyenne d’une rupture pour les MITM s’établissait à quatorze semaines, soit environ trois mois et demi. Pour les vaccins, elle atteignait 179 jours, soit près de six mois.
La pénurie de ces traitements demeure d’actualité ; nos concitoyens en font l’expérience chaque semaine au comptoir de leur pharmacie. Le stock de sécurité exigé pour ces produits est fixé aujourd’hui à deux mois. Il existe donc un décalage entre la durée des ruptures et le niveau des réserves censées y faire face.
La proposition de loi qui nous est soumise permet de mobiliser ces stocks plus facilement en cas de tension d’approvisionnement. Nous y sommes favorables, mais seule une réserve suffisamment pleine permet d’y puiser.
Le code de la santé publique dispose actuellement que le stock de sécurité ne peut excéder quatre mois. Notre amendement a pour objet de transformer ce plafond en plancher. La sécurité d’approvisionnement des patients ne saurait en effet reposer sur l’espoir qu’une rupture sera brève.

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4, ce stock correspond à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants, sous réserve des dispositions du présent I relatives à la constitution d’un stock de sécurité inférieur. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L’amendement n° 9 a le même objet.
La loi fixe un stock maximal de quatre mois. Le décret de 2021 l’a établi à deux mois, confirmé par le décret de juin 2026, que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte.
Désormais, sur ce sujet, nous disposons d’un recul suffisant et nous constatons que, pour certains traitements, plus particulièrement pour les MITM, dont la rupture est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital ou d’aggraver l’état de santé du patient, ce stock de sécurité s’est révélé insuffisant. Prenons l’exemple des ruptures de neuroleptiques, particulièrement importantes depuis 2025.
La loi a consacré l’obligation de constituer un stock de sécurité, dans la limite de quatre mois de couverture des besoins. Dans quel cas atteindrons-nous ce niveau ? Ce texte répond : jamais. En d’autres termes, le seuil de deux mois ne sera pas dépassé, puisque ce n’est prévu pour aucun médicament, quelle que soit son importance.
Nous considérons qu’il faut augmenter les réserves des médicaments les plus importants. Comme il faut prendre garde de ne pas déséquilibrer le marché, cet amendement tend à différer l’application de cette mesure au 1er janvier 2028, afin d’éviter que la majoration des stocks ne provoque un assèchement du marché qui serait regrettable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Khalifé Khalifé : Ces deux amendements visent à augmenter considérablement les obligations en matière de stockage de médicaments.
En ce qui concerne l’amendement n° 1 rectifié bis, il ne me paraît pas pertinent de fixer un stock minimal uniforme de quatre mois, sans prendre en compte les particularités de chaque catégorie de traitements.
Les médicaments non-MITM sont actuellement soumis à une obligation de stock d’une semaine. La disposition proposée implique une multiplication par seize de cette réserve, ce qui me paraît totalement disproportionné.
Concernant l’amendement n° 9, qui tend à instaurer un stock de quatre mois pour l’ensemble des MITM, doubler les exigences de stockage en les portant uniformément à ce niveau réduirait mécaniquement la disponibilité immédiate pour les officines et les établissements de soins.
En outre, pour des médicaments à faible volume, exiger une couverture des besoins de quatre mois augmenterait les risques de péremption.
La commission s’est régulièrement opposée à ce relèvement généralisé. À force de surstockage, nous créerions nous-mêmes les conditions de pénurie que nous souhaitons tous éviter. Le dispositif actuel permet de renforcer les réserves là où cela paraît objectivement nécessaire, produit par produit.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons régulièrement ce débat. Nous avons su trouver un équilibre, au fur et à mesure des différentes propositions de loi et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : les stocks sont de quinze jours, mais de deux mois lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur.
Surtout, l’ANSM peut porter le stock à quatre mois, en cas de pénurie. L’exemple des neuroleptiques en atteste d’ailleurs. Pour les traitements qui ont connu des ruptures dans l’année ou dans les deux ans précédents, la réserve s’élève déjà à quatre mois.
Il convient donc de conserver cet équilibre, qui me semble adapté.
Nous pouvons d’ailleurs noter, ces derniers mois, voire ces dernières années, une diminution des pénuries, même si certaines subsistent encore. Pour autant, lorsqu’une rupture s’explique par une difficulté liée aux capacités de production, par exemple, ou par un manque de matières premières, comme cela a pu survenir pour certains traitements, augmenter systématiquement les stocks à quatre mois ne serait pas plus efficace.
Je propose par conséquent d’en rester à cet équilibre. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)