Dispositif des stocks de sécurité des médicaments : Article 2 (nouveau)
debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « contradictoire, » sont insérés les mots : « réduire ou » ;
2° À la fin, les mots : « si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement tend à revenir sur la disposition de l’article 2 selon laquelle l’ANSM peut réduire la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Là encore, sur le principe, l’idée ne paraît pas problématique ; la difficulté réside, en revanche, dans l’absence de critères et de garanties. Telle est la marque de cette proposition de loi : en ne fixant aucune condition, elle renvoie sans cesse à la liberté des industriels.
Pourtant, vous l’avez rappelé, madame la ministre, tout comme vous, monsieur le rapporteur, les règles applicables aux MITM et aux autres médicaments diffèrent grandement. L’obligation de stock passe d’une semaine à deux mois, voire à quatre mois, et d’autres dispositions varient selon la classe concernée. La décision n’est donc pas neutre.
Si nous pouvons souscrire à l’argument de la convergence des listes, car une vaste discussion est en cours à l’échelon européen sur le sujet, que Jean-François Rapin connaît particulièrement bien. Chaque pays arrivant avec sa propre nomenclature, tout comme la Commission et le Parlement, il faut tenter d’harmoniser l’ensemble.
Pour autant, la disposition qui nous est soumise s’applique sans filet, madame la ministre !
Le contexte actuel exigeant un pilotage plus fin, cet article nous paraît trop flou pour être adopté. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé : L’ANSM peut actuellement compléter la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur proposée par les industriels, mais ne peut juridiquement retirer la qualification de MITM à une spécialité.
Nous disposons donc d’une liste, proposée par les industriels, de près de 8 000 spécialités qualifiées de MITM, soit les deux tiers de l’ensemble de l’arsenal thérapeutique en France.
Dans ce contexte, il ne paraît pas dénué de sens de chercher à recentrer cette nomenclature sur un certain nombre de spécialités, selon des critères cliniques que l’ANSM connaît très bien.
Vous évoquez la liste des médicaments essentiels. Celle-ci ne répond pas seulement à un impératif de souveraineté sanitaire, elle a été établie à la suite d’une analyse rigoureuse et croisée entre plusieurs sociétés savantes, et s’inscrit pleinement dans la lutte contre les pénuries de traitements indispensables à la santé de nos concitoyens.
Faisons confiance à l’ANSM dans sa capacité à mener une évaluation clinique objective et à améliorer ainsi l’efficacité de son action. L’ANSM n’a aucun intérêt à restreindre les obligations imposées aux industriels si cela ne se justifie pas.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Quand les médicaments se trouvent classés sur la liste des MITM, l’ANSM doit évidemment suivre de près chacun d’entre eux.
Avec l’arrivée de nouveaux produits, cette nomenclature s’allongera, sans qu’il soit possible de se demander si les premiers médicaments inscrits répondent toujours à la définition de MITM. Il paraît donc cohérent de laisser à l’ANSM la possibilité de déqualifier des traitements.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)