Modernisation de la radio : Article 1er

Modernisation de la radio : Article 1er

debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées ou l’usage des transports en commun, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, incitant à la réutilisation ou au recyclage, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2133-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, visant à sensibiliser les publics, et notamment les plus jeunes, à l’importance d’une alimentation équilibrée et de comportements favorables à la santé, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
2° L’article L. 3323-4 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, les mots : « , à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le quatrième alinéa du présent article n’est pas applicable :
« 1° Aux circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi qu’aux affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé ;
« 2° Aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs à la dangerosité de l’abus d’alcool pour la santé, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
3° L’article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avant-dernier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs aux mesures de précaution en matière de médicament, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
4° L’article L. 5232-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, recommandant l’usage d’un dispositif d’écoute du téléphone mobile permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par cet équipement, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la santé, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
IV. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur les crédits gratuits, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
2° L’article L. 322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur les activités d’intermédiaires de crédit, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
V. – Le I de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, relatifs aux réductions de prix sur les produits alimentaires, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
2° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme Ollivier, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Jadot, Jomier, Mellouli, Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Nous partageons le constat que les mentions légales doivent être réformées. Elles sont parfois incompréhensibles et difficiles à diffuser pour les radios. Toutefois, simplifier ne doit pas signifier supprimer toute protection du consommateur.
L’article 1er supprime notamment les avertissements sur l’abus d’alcool, la consommation d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés, l’automédication ou encore la sédentarité. Cette suppression n’est pas acceptable. Il est absolument regrettable qu’une telle décision puisse être envisagée sans avoir préalablement sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS). C’est précisément à cette instance, dont l’expertise est reconnue en matière de santé, qu’il revient d’éclairer les décisions de cette nature.
Nous remplacerions donc une information délivrée au moment même de la publicité par des campagnes générales, avec un éventuel renvoi vers un site internet… Soyons lucides sur les conséquences de cette évolution : combien d’auditeurs iront spontanément consulter ces sites ? combien passeront à côté d’informations pourtant essentielles ?
L’information du consommateur ne doit pas dépendre de sa capacité à aller la chercher. La prévention doit intervenir au moment où le consommateur est exposé au risque, et non dépendre d’une démarche individuelle qu’il aurait à effectuer lui-même.
Nous devons aussi entendre les radios locales qui alertent sur le risque de voir les collectivités se désengager du financement de certaines campagnes. Elles ont besoin de soutien, pas de fragilisation économique.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon : Le vote de cet amendement reviendrait à maintenir l’ensemble des mentions légales. Or il me semble avoir entendu sur presque toutes les travées de cet hémicycle – y compris dans votre bouche, ma chère collègue – que nous étions arrivés au bout d’un système, que l’empilement de ces mentions a fini par rendre inefficace. Le fait que nous ne sachions pas précisément combien il existe aujourd’hui de mentions légales illustre d’ailleurs la légèreté avec laquelle nous en avons ajouté au cours des dernières années.
Je souhaite insister sur un point : il ne s’agit ni de supprimer les mentions légales ni de renoncer aux objectifs qu’elles traduisent. Le but est bien d’opérer une substitution. Nous essayons de trouver, au travers de cette proposition de loi, d’autres façons de communiquer sur les politiques publiques, notamment celles que vous avez à juste titre mentionnées, dont nul ne remet en cause l’utilité.
Vous avez fait allusion à la précision que nous avons apportée en commission : nous avons bien indiqué que les messages de sensibilisation devaient prioritairement être diffusés à l’antenne. De fait, si nous offrons la possibilité, pour certains types d’émissions ou de stations – je pense en particulier aux radios musicales, pour lesquelles il est plus difficile de consacrer un reportage à une politique publique –, de publier ces messages sur leur site internet, cela doit toutefois se faire prioritairement à l’antenne.
Enfin, vous évoquez la question des radios locales. Je comprends parfaitement l’attention que vous leur portez – il me semble que nous la partageons amplement –, mais les représentants de ces radios, que nous avons entendus en audition lors de nos travaux, soutiennent très largement cette proposition de loi.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, les enjeux qui s’attachent à la simplification des mentions légales ont déjà été largement mentionnés. Il faut rappeler que ces mentions pénalisent davantage les radios que les autres médias : les mentions parlées peuvent en effet représenter jusqu’à la moitié de la durée des messages publicitaires radiophoniques.
Comme je l’ai précisé durant la discussion générale, il ne s’agit aucunement d’abaisser nos exigences, notamment en matière de protection de la santé des consommateurs : l’objectif est d’adapter les outils pour les rendre les plus efficaces possible, comme l’a indiqué M. le rapporteur.
Nous pourrons, je le répète, affiner le texte au cours de la navette parlementaire, afin de parvenir à un équilibre consensuel. En revanche, je suis défavorable à votre amendement, qui vise à supprimer purement et simplement l’article 1er.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : J’entends les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre. Je me permets une suggestion pour la suite de la navette parlementaire.
Il est prévu de requérir un avis de l’Arcom sur la question des mentions légales ; il pourrait être intéressant que la HAS, que j’ai évoquée, soit également consultée avant toute décision sur telle ou telle publicité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 312-5, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur le coût du crédit et l’obligation de le rembourser, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
…° L’article L. 312-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, sur le coût total du crédit et les éléments permettant de l’apprécier, notamment le taux annuel effectif global, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé de la consommation, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. » ;
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)