Modernisation de la radio : Article 1er bis (nouveau)

Modernisation de la radio : Article 1er bis (nouveau)

debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sous réserve des engagements internationaux de la France et sans préjudice des articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation, les services de radio qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes de sensibilisation compatibles avec leur format, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, peuvent déroger aux informations imposées dans les publicités radiophoniques par les textes pris pour l’application du code de la consommation, du code de commerce, du code de l’environnement, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier et du code des postes et des communications électroniques dans des conditions déterminées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en concertation avec les autorités compétentes pour leur application. Ces conditions peuvent notamment porter sur le déploiement de dispositifs d’information sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation.

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme Ollivier, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Jadot, Jomier, Mellouli, Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Je le répète, simplifier ne doit pas conduire à supprimer toute protection du consommateur. En conséquence, tout comme nous l’avons fait pour l’article 1er, nous demandons la suppression de l’article 1er bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon : Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 7 sur l’article 1er. J’y suis défavorable, pour les raisons que je viens de développer.
Je précise que l’article 1er bis porte sur les mentions légales réglementaires issues de décrets, qui sont de loin les plus importantes : nous avons en effet évalué à environ 13 % les mentions légales fixées par la loi, contre 87 % pour celles qui sont définies par le règlement. L’article 1er bis est donc d’autant plus nécessaire qu’il couvre un spectre d’intervention très large sur les mentions légales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)