Modernisation de la radio : Article 2
debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la modernisation de la radio, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.
« Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … précitée, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre. » ;
2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises ayant au moins quatre roues ainsi que les quadricycles à moteur, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;
3° (nouveau) Le deuxième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de l’écran d’affichage alphanumérique sont définies par décret. »
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Paumier, Bruyen, Rhimini, Reynaud et Saury, Mme Josende, MM. Burgoa, Coste et Margueritte et Mmes Amouroux et Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
En tenant compte des capacités de personnalisation par les utilisateurs, les interfaces embarquées de commande du système audio de ces véhicules comportent, sur leur écran d’accueil, une commande aisément identifiable donnant directement accès à la réception de la radio hertzienne terrestre analogique et numérique. Ces interfaces permettent à l’utilisateur de personnaliser librement et facilement, à tout moment, l’accès aux différents services de radio. Les mises à jour des logiciels préservent l’ensemble de ces fonctionnalités.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’imposer l’équipement des véhicules neufs en récepteurs FM et DAB+.
Néanmoins, cette obligation technique ne suffit pas à garantir que les automobilistes puissent effectivement accéder à la radio. En effet, les interfaces multimédias embarquées peuvent reléguer la radio dans des menus peu accessibles, au profit d’autres services audio, notamment les plateformes de streaming. Or l’automobile demeure un lieu majeur d’écoute de la radio, laquelle joue un rôle essentiel dans l’accès à l’information, à la culture et aux messages de sécurité civile.
Le présent amendement vise donc à garantir que les services de radio hertzienne terrestre, en FM comme en DAB+, restent facilement repérables et accessibles dans les interfaces de commande et d’affichage des véhicules. Il s’inscrit dans le prolongement des constats de l’Arcom, qui, en juin 2024, a souligné, dans son Livre blanc sur l’avenir de la radio, les risques que font peser les systèmes connectés sur l’écoute de la radio traditionnelle.
Il s’agit non pas d’interdire les services concurrents, mais de veiller à ce que la radio conserve une place de premier plan, accessible et identifiable dans les véhicules neufs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Lafon : Mon cher collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, dont le dispositif permet véritablement de progresser sur la question de la visibilité des radios, en particulier des acteurs français, dans l’espace numérique. En effet, nous le savons, le risque de perte de visibilité est très fort – vous venez de le souligner – si nous n’intervenons pas. Le système de commandes aisément identifiable que vous préconisez apporte une réponse concrète à une crainte qu’éprouvent nombre d’acteurs français face au risque d’être noyés dans l’espace numérique.
Votre amendement s’inspire en particulier de dispositions prévues dans la loi italienne, qui a obtenu l’accord de la Commission européenne. Son adoption renforcerait notre dispositif législatif et répondrait pleinement à l’impératif de sécurité, que beaucoup d’entre vous ont relevé dans leurs interventions.
La commission ne peut donc que souscrire à cet amendement. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, plusieurs orateurs l’ont souligné, il est essentiel que le média radio continue d’être accessible dans les véhicules.
Si je partage bien évidemment vos préoccupations relatives à la visibilité du média radio dans les interfaces des constructeurs, il me paraît toutefois prématuré, à ce stade, de s’engager dans cette voie sans concertation avec les parties prenantes.
Il nous faut aussi être attentifs au respect du cadre européen, dont le niveau pourrait être plus adapté pour une évolution de cette nature.
Il pourra en être discuté dans la suite de la navette, mais, à ce stade, mon avis sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté à l’unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté à l’unanimité.)