Modernisation de la radio : Après l’article 3

Modernisation de la radio : Après l’article 3

debate, 13/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme Gasto Oustric, MM. Gold, Grosvalet, Laouedj et Roux, Mme Pantel et MM. Masset et Aubey, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À l’issue de la sélection prévue au II, l’Autorité arrête une liste complémentaire de candidats non retenus qui remplissent les critères mentionnés au même II.
« Lorsqu’une ressource est libérée au sein d’un multiplex dans un délai n’excédant pas douze mois à compter de la date de début effectif des émissions fixée par l’Autorité pour le multiplex concerné, l’Autorité délivre, sans nouvel appel aux candidatures, une autorisation à un candidat inscrit sur la liste complémentaire, choisi au regard des critères et priorités mentionnés au II et de l’adéquation de sa candidature à la ressource libérée, après avoir recueilli la confirmation, par l’intéressé, du maintien de sa candidature. Le candidat qui ne confirme pas le maintien de sa candidature est réputé y renoncer. Cette autorisation est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 32.
« Le candidat ainsi autorisé adhère à la société mentionnée à l’article 30-2 chargée des opérations techniques de multiplexage. L’autorisation est délivrée pour la durée restant à courir des autorisations délivrées pour ce multiplex.
« L’inscription sur la liste complémentaire est notifiée aux candidats concernés. Elle ne vaut pas refus d’autorisation. À l’égard de chaque candidat inscrit auquel une autorisation n’a pas été délivrée en application du présent paragraphe, le refus au sens du deuxième alinéa de l’article 32 est réputé constitué à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent paragraphe. Lorsqu’une procédure de délivrance d’une autorisation au titre du présent paragraphe est en cours à l’expiration de ce délai, celui-ci est prorogé jusqu’au terme de cette procédure. Le refus est notifié à l’intéressé dans les conditions prévues au même article 32. La sélection des candidats et leur inscription sur la liste complémentaire peuvent être motivées par référence au rapport de synthèse mentionné au deuxième alinéa dudit article 32. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Sur la radio numérique, plusieurs stations partagent un même canal. Chaque place y est attribuée par l’Arcom après un appel à candidatures.
Que se passe-t-il aujourd’hui si une radio retenue renonce à sa place quelques mois plus tard ? L’Arcom ne peut pas appeler le candidat suivant : elle doit tout reprendre à zéro avec un nouvel appel à candidatures. Ce sont des mois de procédure pour remplacer une seule radio ! Pendant ce temps, la place est vide, le diffuseur paie quand même, les radios candidates déjà examinées attendent et les auditeurs n’ont rien à écouter.
Au travers de cet amendement, nous avançons une proposition simple : une liste d’attente. Avec une telle solution, si une place se libérait dans l’année suivant le lancement du multiplex, l’Arcom pourrait la proposer directement aux candidats non retenus.
Cet amendement est de bon sens. Son dispositif, limité dans le temps, est demandé par toutes les radios publiques, privées et associatives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon : L’intention des auteurs de cet amendement est louable.
Cependant, si nous comprenons le souhait d’accélérer l’attribution des places, ce qui est évidemment légitime, le gain de temps permis par le dispositif proposé demeure incertain. Ce dernier ne dispenserait pas l’Arcom de procéder à une nouvelle sélection au sein même de la liste complémentaire.
Par ailleurs, il semble que la difficulté rencontrée sur les nouveaux multiplexes tienne davantage au manque de candidats qu’à leur nombre excessif, en tout cas c’est ce que l’on a observé au cours des dernières années.
Il paraît donc préférable d’approfondir avec l’Arcom d’autres voies de simplification pour répondre à votre préoccupation, mon cher collègue, et de donner davantage de moyens à un régulateur dont les tâches ne cessent de s’accroître.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, cet amendement soulève plusieurs difficultés : il ne répond pas à un besoin actuel, puisqu’il y a désormais moins de candidats que de places disponibles au sein des multiplexes locaux ; en pratique, il ne permet pas d’accélérer la procédure ; enfin, il crée de l’instabilité juridique pour l’Arcom.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme Gasto Oustric, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Aubey, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque les faits dont le rapporteur est saisi ont fait l’objet de constats de non-émission, il décide, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, s’il y a lieu d’engager une procédure de sanction ; »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent.
Imaginons une radio qui a obtenu une place sur un canal de radio numérique et qui a tout simplement cessé d’émettre. Sa fréquence est muette. Pourtant, elle garde son autorisation. Pourquoi ? Parce que, pour la lui retirer, l’Arcom doit engager une procédure de sanction sans qu’aucun délai s’impose à elle pour ce faire. Cela peut prendre des mois, voire des années. Pendant ce temps, le diffuseur paie pour un silence, d’autres radios prêtes à émettre restent à la porte et les auditeurs perdent une voix de plus.
Cet amendement tend à fixer une règle claire : le rapporteur aura deux mois pour décider s’il engage ou non une procédure. Nous ne changeons rien aux garanties de la procédure ; nous lui demandons simplement de trancher.
Une fréquence muette ne doit pas rester bloquée indéfiniment. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Lafon : Mon cher collègue, nous partageons évidemment votre objectif d’accélération. Toutefois, si les délais de traitement peuvent pénaliser tant les diffuseurs que les services de radio qui souhaiteraient accéder aux capacités d’exploiter – nous le comprenons bien –, le délai proposé ici ne concerne qu’une partie de la procédure. Il n’est pas certain que cela suffise à aboutir à l’effet d’accélération recherché.
De plus, la portée pratique de ce délai ainsi que les conséquences de son dépassement restent incertaines.
Enfin, il faudrait être sûr qu’une priorité pour cette procédure en particulier, de nature à expliquer un délai qui n’existe pas pour les autres procédures de sanction, soit justifiée.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Je partage l’analyse de M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)